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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 7 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-047
PUBLIÉ LE 7 MAI 2020 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges
88-2020-05-05-002 - ARRETE ARS/DT88 - N°2020-1397Portant radiation de
l’agrément N°88-000150de l’entreprise privée de transports sanitairesSARL EDDY et
FRED (1 page) Page 6
88-2020-04-29-022 - ARRETE ARS/DT88 –N°2020-1377Portant modification de
l’agrément N°88-000090de l’entreprise de transports sanitairesSARL M.B.M
ASSISTANCES 88 (2 pages) Page 8
88-2020-04-30-002 - ARRETE n°2020- 1387PORTANT REQUISITION D’UN
MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURERUN SERVICE DE GARDE DANS
LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (2 pages) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Vosges
88-2020-05-05-003 - AP DDCSPP PEIS 2020 0041 du 5 mai 2020 portant prolongation
avis appel candidatures aux fins agrément qualité mandataire judiciaire protection majeurs
exerçant à titre individuel pour les Vosges (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-002 - Arrêté modificatif n°149/2020/DDT modifiant l'arrêté
n°139/2020/DDT du 27/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives
de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3 pages) Page 17
88-2020-05-07-003 - Arrêté modificatif n°150/2020/DDT portant autorisation d’effectuer
des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence
sanitaire (3 pages) Page 21
88-2020-05-07-004 - Arrêté modificatif n°151/2020/DDT portant autorisation d’effectuer
des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence
sanitaire (3 pages) Page 25
88-2020-05-07-008 - Arrêté Modificatif n°155/2020/DDT modifiant l'arrêté
n°147/202/DDT du 29/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives
de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3 pages) Page 29
88-2020-05-07-001 - Arrêté n°148/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3
pages) Page 33
88-2020-05-07-005 - Arrêté n°152/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3
pages) Page 37
88-2020-05-07-006 - Arrêté n°153/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3
pages) Page 41
2 88-2020-05-07-007 - Arrêté n°154/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3
pages) Page 45
88-2020-05-07-009 - Arrêté n°156/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3
pages) Page 49
88-2020-05-07-010 - Arrêté n°157/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3
pages) Page 53
88-2020-05-07-011 - Arrêté n°158/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3
pages) Page 57
88-2020-05-07-012 - Arrêté n°159/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3
pages) Page 61
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges
88-2020-04-28-001 - Arrêté rectoral portant sur diverses mesures relatives à la carte
scolaire pour la rentrée 2020 (2 pages) Page 65
88-2020-04-28-002 - Arrêté rectoral portant sur l' organisation du temps scolaire pendant
la durée de l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 68
Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-027 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de la ville de LIFFOL-LE-GRAND à l'intérieur du périmètre délimité situé
gymnase - rue Raymond Poincaré (3 pages) Page 71
88-2020-04-29-036 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé "L'Union Nautique" - 21, route d'Epinal - 88400 GERARDMER (4
pages) Page 75
88-2020-04-29-029 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé 1, Place de Lattre de Tassigny sur la commune de LE THILLOT (3
pages) Page 80
88-2020-04-29-007 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé ambulance santé service - 432, rue de Saint-Dié - Anould (88650) (3
pages) Page 84
88-2020-04-29-024 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Germat Cussenot - 30, route du Bouchot - 88120 GERBAMONT (4
pages) Page 88
88-2020-04-29-012 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Germat Cussenot - 32, rue René Didierjean - 88130 CHARMES (3
pages) Page 93
88-2020-04-29-034 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Hôtel Première Classe - 52, route de Jeuxey - 88000 EPINAL (3
pages) Page 97
3 88-2020-04-29-013 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Les délices de Julie - 5, place Henri Breton - 88130 CHARMES (3
pages) Page 101
88-2020-04-29-031 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé magasin Bio Monde - 23, route de Lansauchamp - 88310
CORNIMONT (3 pages) Page 105
88-2020-04-29-028 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé magasin Carrefour - 14, rue Général Ingold - 88230 FRAIZE (3
pages) Page 109
88-2020-04-29-037 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Médiathèque - Espace Tilleul - 16, rue Charles de Gaulle - 88400
GERARDMER (3 pages) Page 113
88-2020-04-29-020 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) - 611, rue de
Nancy - avenue de la République - 88000 EPINAL (3 pages) Page 117
88-2020-04-29-033 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sarl Rapid EPINAL - 26, rue d'Epinal - 88150 CHAVELOT (3
pages) Page 121
88-2020-04-29-008 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Super U - 493, rue de Saint-Dié - Anould (88650) (3 pages) Page 125
88-2020-04-29-032 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac Presse - 3,4 Cour d'Honneur - 88140 CONTREXEVILLE (3
pages) Page 129
88-2020-04-29-011 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac Rollot - 5 rue du général de Gaulle - 88600 BRUYERES (3
pages) Page 133
88-2020-04-29-021 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac SNC Boisset - 2, rue du 11ème Génie - 88000 EPINAL (3
pages) Page 137
88-2020-04-29-017 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Zeeman Textielsupers sarl - 42, rue Albert Littolff - 88140
CONTREXEVILLE (3 pages) Page 141
88-2020-04-29-026 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé Mac Donald's ads eurl - 80, rue du Général Leclerc -
88190 GOLBEY (4 pages) Page 145
88-2020-04-29-015 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé Pause Nature Institut - centre commercial
Intermarché - 630, avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE (3 pages) Page 150
88-2020-04-29-010 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - situé magasin LIDL - rue des résistants - ZA de
Barbazan - 88600 BRUYERES (3 pages) Page 154
4 88-2020-04-29-023 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation
d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - 32, boulevard de la Jamagne -
88400 GERARDMER (4 pages) Page 158
88-2020-04-29-025 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation
d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - rue Général Leclerc - 88190
GOLBEY (3 pages) Page 163
88-2020-04-29-014 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation
d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - rue René Didierjean - 88130
CHARMES (3 pages) Page 167
88-2020-04-29-009 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation
d'un système de vidéoprotection situé restaurant-bar-tabac Au bon Vair - 12, rue Claude le
Lorrain - 88300 ATTIGNEVILLE (3 pages) Page 171
88-2020-04-29-019 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Sarl PG Restauration franchise Burger King - Zac le
Closel - route de Jeuxey - 88000 EPINAL (3 pages) Page 175
88-2020-04-29-018 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Eglantis - 20, rue de la Gare - 88310
CORNIMONT (3 pages) Page 179
88-2020-04-29-030 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Tabac-Bar-Restaurant "Auberge du Lavoir" - 24,
Grande Rue - 88630 COUSSEY (3 pages) Page 183
88-2020-04-29-016 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Time-Hôtel sarl Walfranou - 896,
avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE (3 pages) Page 187
88-2020-04-29-035 - arrêté en date du 29 avril 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sarl Zone Rétro Cash - 18, rue Léopold Bourg - 88000 EPINAL (3
pages) Page 191
88-2020-05-05-001 - Arrêté n° 012-2020 portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de
SAINT-NABORD (4 pages) Page 195
5 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-05-05-002
ARRETE ARS/DT88 - N°2020-1397
Portant radiation de l’agrément N°88-000150
de l’entreprise privée de transports sanitaires
SARL EDDY et FRED
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-05-002 - ARRETE ARS/DT88 - N°2020-1397 Portant radiation de l’agrément N°88-000150 6 Parc d’activités « Le Saut Le Cerf » - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARS/DT88 - N°2020-1397
Portant radiation de l’agrément N°88-000150
de l’entreprise privée de transports sanitaires
SARL EDDY et FRED
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARS/DT88-N°2015-1121 modifiant l’arrêté ARS/DT88-N°2015-1076 portant agrément de l’entreprise privée de transports sanitaires SARL EDDY et FRED sise 5, rue de la 1ère Armée Française 1944-1945 - 88300 NEUFCHATEAU pour effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l’aide médicale urgente et sur prescription médicale ;
VU l’arrêté ARS n°2020-1250 en date du 14 Avril 2020 portant délégation de signature à la Directrice des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l’ARS Grand Est ;
VU l’acte de cession de fonds artisanal signé électroniquement le 01/05/2020 par la cédante la SARL EDDY et FRED sise 5, rue de la 1ère Armée Française 1944-1945 - 88300 NEUFCHATEAU et signé électroniquement le 30/04/2020 par la cessionnaire la SARL MBM ASSISTANCES 88 sise 21, rue de la 1ère Armée Française- 88300 NEUFCHATEAU ainsi que la cession de cinq véhicules de transports sanitaires par transfert des autorisations de mise en service au profit de la SARL MBM ASSISTANCES 88, avec effet au 1er Mai 2020 ;
VU l’acte de cession de fonds artisanal signé électroniquement le 01/05/2020 par la cédante la SARL EDDY et FRED sise 5, rue de la 1ère Armée Française 1944-1945 - 88300 NEUFCHATEAU et par la cessionnaire la SARLTAXI AMBULANCES ADAM sise 37, route de Neufchâteau - 88350 LIFFOL-LE-GRAND ainsi que la cession de quatre véhicules de transports sanitaires par transfert des autorisations de mise en service au profit de la SARL TAXI AMBULANCES ADAM, avec effet au 1er Mai 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément n°88-000150 délivré à l’entreprise privée de transports sanitaires SARL EDDY et FRED est retiré à compter du 1er Mai 2020.
L’entreprise dénommée SARL EDDY et FRED est radiée de la liste départementale des entreprises de transports sanitaires agréées.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SARL EDDY et FRED. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges.
Epinal le, 5 Mai 2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation
L’Adjoint de la Déléguée Territoriale des Vosges
Docteur Alain COUVAL
.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-05-002 - ARRETE ARS/DT88 - N°2020-1397 Portant radiation de l’agrément N°88-000150 7 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-04-29-022
ARRETE ARS/DT88 –N°2020-1377
Portant modification de l’agrément N°88-000090
de l’entreprise de transports sanitaires
SARL M.B.M ASSISTANCES 88
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-04-29-022 - ARRETE ARS/DT88 –N°2020-1377 Portant modification de l’agrément N°88-000090 8 Parc d’activités « Le Saut Le Cerf » - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARS/DT88 –N°2020-1377
Portant modification de l’agrément N°88-000090
de l’entreprise de transports sanitaires
SARL M.B.M ASSISTANCES 88
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté ARS/DD88-N°2018-0767 du 28 Février 2018 portant modification de l’agrément N°88-000090 de la SARL « MBM ASSISTANCES 88 » pour l’accomplissement des transports sanitaires au titre de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires sur prescription médicale ;
VU l’arrêté ARS n°2020-1250 en date du 14 Avril 2020 portant délégation de signature à la Directrice des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la demande, reçue le 9 Mars 2020, de la SARL « MBM ASSISTANCES 88 » en vue d’obtenir le transfert de cinq autorisations de mise en service des véhicules délivrées précédemment à l’entreprise de transports sanitaires SARL EDDY et FRED 88100 – 88300 NEUFCHATEAU agréée sous le numéro 88-000150 ;
VU la demande d’agrément reçue le 28 Avril 2020 à la Délégation Territoriale des Vosges, présentée par la SARL « MBM ASSISTANCES 88 » en vue de l’exploitation d’un établissement secondaire pour l’accomplissement des transports sanitaires sis 5, rue de la 1ère Armée Française 1944-1945 - 88300 NEUFCHATEAU ;
VU le compromis de vente signé le 14 Février 2020 entre la cédante pour la SARL EDDY et FRED représenté par Monsieur Eddy SANCHEZ et la cessionnaire pour la SARL MBM ASSISTANCES 88 représentée par Monsieur Alexis PERROT ;
CONSIDERANT : qu’il ressort du dossier accompagnant la demande d’agrément présentée par la SARL « MBM ASSISTANCES 88 » qu’il est satisfait aux conditions nécessaires à la délivrance de l’agrément pour l’accomplissement des transports sanitaires terrestres.
ARRETE
ARTICLE 1er :
A compter du 1er Mai 2020, l’arrêté ARS/DD88-N°2018-0767 du 28 Février 2018 susvisé portant modification de l’agrément de la SARL « MBM ASSISTANCES 88 » sous le numéro 88-000090 est modifié comme suit :
Dénomination sociale : MBM ASSISTANCES 88
Forme juridique : Société à responsabilité Limitée
Siège social : 21 Avenue de la Première Armée – 88300 NEUFCHATEAU
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-04-29-022 - ARRETE ARS/DT88 –N°2020-1377 Portant modification de l’agrément N°88-000090 9 2/2
Parc d’activités « Le Saut Le Cerf » - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Gérants : Monsieur Alexis PERROT
Monsieur Jean-Christophe PEREIRA DE CARVALHO
Monsieur Axel HEREL
1er Etablissement principal : 21, Avenue de la Première Armée – 88300 NEUFCHATEAU
2ème Etablissement secondaire : 33, rue de Lorraine – 88170 CHATENOIS
3ème Etablissement secondaire : 5, rue de la 1ère Armée Française 1944-1945 – 88300 NEUFCHATEAU
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l’Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute modification.
ARTICLE 3 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l’entreprise doit être signalée à l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 4 : L’entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l’objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SARL MBM ASSISTANCES 88. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges.
Epinal le, 29 Avril 2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation
L’Adjoint de la Déléguée Territoriale des Vosges
Docteur Alain COUVAL
.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-04-29-022 - ARRETE ARS/DT88 –N°2020-1377 Portant modification de l’agrément N°88-000090 10 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-04-30-002
ARRETE n°2020- 1387
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN
GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-04-30-002 - ARRETE n°2020- 1387 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 11 PREFECTURE DES VOSGES
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Départementale des Vosges
ARRETE n°2020- 1387
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du Préfet des Vosges Monsieur Pierre ORY ;
CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur n°5 de Charmes et l'impossibilité du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde sur le secteur de Charmes pour le 07/05/2020 de 20h à 24h00 ;
CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré la relance du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission de régulation en l'absence d'effecteur ;
CONSIDERANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers actuellement en tension et une recours exclusif au service mobile d'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Monsieur le Docteur Jean-Sébastien JOLY exerçant au Groupe Médical LAENNEC, 6 Place Charles de Gaulle 88150 Capavenir Vosges est réquisitionné Jeudi 7 Mai 2020 de 20h00 à 24h00 afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur de Charmes.
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-04-30-002 - ARRETE n°2020- 1387 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 12 Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois:
auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique;
devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 Place de la Carrière – 54 036 NANCY Cedex, pour le recours contentieux
Article 6 – Le Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges et à l’ASSUM 88, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait Epinal, le 30/04/2020
Pour le Préfet des Vosges,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Ottman ZAIR
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-04-30-002 - ARRETE n°2020- 1387 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2020-05-05-003
AP DDCSPP PEIS 2020 0041 du 5 mai 2020 portant
prolongation avis appel candidatures aux fins agrément
qualité mandataire judiciaire protection majeurs exerçant à
titre individuel pour les Vosges
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-05-05-003 - AP DDCSPP PEIS 2020 0041 du 5 mai 2020 portant prolongation avis appel candidatures aux fins agrément qualité mandataire judiciaire protection majeurs exerçant à titre individuel pour les Vosges 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-05-05-003 - AP DDCSPP PEIS 2020 0041 du 5 mai 2020 portant prolongation avis appel candidatures aux fins agrément qualité mandataire judiciaire protection majeurs exerçant à titre individuel pour les Vosges 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-05-05-003 - AP DDCSPP PEIS 2020 0041 du 5 mai 2020 portant prolongation avis appel candidatures aux fins agrément qualité mandataire judiciaire protection majeurs exerçant à titre individuel pour les Vosges 16 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-002
Arrêté modificatif n°149/2020/DDT modifiant l'arrêté
n°139/2020/DDT du 27/04/20 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-002 - Arrêté modificatif n°149/2020/DDT modifiant l'arrêté n°139/2020/DDT du 27/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 17 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°149/2020/DDT DU 07 MAI 2020
modifiant l'arrêté n°139/2020/DDT du 27/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°139/2020/DDT du 27/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sani- taire ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Monsieur Vincent FACCENDA, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
1/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-002 - Arrêté modificatif n°149/2020/DDT modifiant l'arrêté n°139/2020/DDT du 27/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 18 CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Vincent FACCENDA, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de CHARMOIS-devant-BRUYERES, La BAFFE, ARCHETTES, DEYVILLERS et AYDOILLES.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Monsieur Vincent FACCENDA ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Monsieur Vincent FACCENDA, de la désignation écrite et
signée par ce dernier
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Vincent FACCENDA, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Vincent FACCENDA. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-002 - Arrêté modificatif n°149/2020/DDT modifiant l'arrêté n°139/2020/DDT du 27/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 19 Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Vincent FACCENDA adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes susvisées à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Vincent FACCENDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-002 - Arrêté modificatif n°149/2020/DDT modifiant l'arrêté n°139/2020/DDT du 27/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 20 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-003
Arrêté modificatif n°150/2020/DDT portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-003 - Arrêté modificatif n°150/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 21 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°150/2020/DDT DU 07 MAI 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Monsieur Francis TOUSSAINT, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-003 - Arrêté modificatif n°150/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 22 CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Francis TOUSSAINT, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire communal de DOMPTAIL.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Monsieur Francis TOUSSAINT ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Monsieur Francis TOUSSAINT, de la désignation écrite et
signée par ce dernier
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Francis TOUSSAINT, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Francis TOUSSAINT. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-003 - Arrêté modificatif n°150/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 23 Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Francis TOUSSAINT adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire de la commune susvisée à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Francis TOUSSAINT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-003 - Arrêté modificatif n°150/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 24 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-004
Arrêté modificatif n°151/2020/DDT portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-004 - Arrêté modificatif n°151/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 25 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°151/2020/DDT DU 07 MAI 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Monsieur Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie territoriale- ment compétent ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-004 - Arrêté modificatif n°151/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 26 CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire communal de RAON aux BOIS.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Monsieur Jean-Louis NAVARRO ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Monsieur Jean-Louis NAVARRO, de la désignation écrite et
signée par ce dernier
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Jean-Louis NAVARRO, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Jean-Louis NAVARRO. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-004 - Arrêté modificatif n°151/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 27 Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Jean-Louis NAVARRO adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire de la commune susvisée à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Jean-Louis NAVARRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-004 - Arrêté modificatif n°151/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 28 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-008
Arrêté Modificatif n°155/2020/DDT modifiant l'arrêté
n°147/202/DDT du 29/04/20 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-008 - Arrêté Modificatif n°155/2020/DDT modifiant l'arrêté n°147/202/DDT du 29/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 29 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°155/2020/DDT DU 07 MAI 2020
modifiant l'arrêté n°147/202/DDT du 29/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°147/2020/DDT du 27/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sani- taire ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, lieutenant de louveterie territo- rialement compétent ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-008 - Arrêté Modificatif n°155/2020/DDT modifiant l'arrêté n°147/202/DDT du 29/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 30 CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de FRAIN, MAREY, SEROCOURT, GIGNEVILLE, SERECOURT, TIGNECOURT et MORIZECOURT.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, de la désignation
écrite et signée par ce dernier
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-008 - Arrêté Modificatif n°155/2020/DDT modifiant l'arrêté n°147/202/DDT du 29/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 31 Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes susvisées à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-008 - Arrêté Modificatif n°155/2020/DDT modifiant l'arrêté n°147/202/DDT du 29/04/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 32 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-001
Arrêté n°148/2020/DDT portant autorisation d’effectuer
des mesures administratives de destruction de sangliers en
conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-001 - Arrêté n°148/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 33 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°148/2020/DDT DU 07 MAI 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Messieurs Claude GIGNEY et Denis BRETON, lieutenants de louveterie territorialement compétents ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-001 - Arrêté n°148/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 34 CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Messieurs Claude GIGNEY et Denis BRETON, lieutenants de louveterie des Vosges, compétents sur le secteur concerné, sont chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de La CHAPELLE au BOIS et La VOGE les BAINS.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Messieurs Claude GIGNEY et Denis BRETON ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par ceux-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Messieurs Claude GIGNEY et Denis BRETON, de la
désignation écrite et signée par ces derniers
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Messieurs Claude GIGNEY et Denis BRETON, ceux- ci pourront faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Messieurs Claude GIGNEY et Denis BRETON. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-001 - Arrêté n°148/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 35 moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Messieurs Claude GIGNEY et Denis BRETON adresseront un compte rendu détaillé de leur missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes susvisées à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Messieurs Claude GIGNEY et Denis BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-001 - Arrêté n°148/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 36 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-005
Arrêté n°152/2020/DDT portant autorisation d’effectuer
des mesures administratives de destruction de sangliers en
conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-005 - Arrêté n°152/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 37 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°152/2020/DDT DU 07 MAI 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Monsieur Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie territoriale- ment compétent ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-005 - Arrêté n°152/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 38 CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire communal du VAL D’AJOL.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Monsieur Jean-Louis NAVARRO ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Monsieur Jean-Louis NAVARRO, de la désignation écrite et
signée par ce dernier
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Jean-Louis NAVARRO, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Jean-Louis NAVARRO. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-005 - Arrêté n°152/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 39 Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Jean-Louis NAVARRO adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire de la commune susvisée à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Jean-Louis NAVARRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-005 - Arrêté n°152/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 40 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-006
Arrêté n°153/2020/DDT portant autorisation d’effectuer
des mesures administratives de destruction de sangliers en
conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-006 - Arrêté n°153/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 41 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°153/2020/DDT DU 07 MAI 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Messieurs Vincent FACCENDA et Frédéric GENTY, lieutenants de lou- veterie territorialement compétents ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-006 - Arrêté n°153/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 42 CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Messieurs Vincent FACCENDA et Frédéric GENTY, lieutenants de louveterie des Vosges, compétents sur le secteur concerné, sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de DIGNONVILLE, BAYECOURT et CAPAVENIR VOSGES (GIRMONT).
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Messieurs Vincent FACCENDA et Frédéric GENTY ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par ceux-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Messieurs Vincent FACCENDA et Frédéric GENTY, de la
désignation écrite et signée par ces derniers
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Messieurs Vincent FACCENDA et Frédéric GENTY, ceux-ci pourront faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Messieurs Vincent FACCENDA et Frédéric GENTY. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-006 - Arrêté n°153/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 43 moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Messieurs Vincent FACCENDA et Frédéric GENTY adresseront un compte rendu détaillé de leurs missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes susvisées à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Messieurs Vincent FACCENDA et Frédéric GENTY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-006 - Arrêté n°153/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 44 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-007
Arrêté n°154/2020/DDT portant autorisation d’effectuer
des mesures administratives de destruction de sangliers en
conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-007 - Arrêté n°154/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 45 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°154/2020/DDT DU 07 MAI 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Monsieur Daniel VOILQUIN, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-007 - Arrêté n°154/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 46 CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Messieurs Thierry LEGROS et Daniel VOILQUIN, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de ESLEY, DOMMARTIN les VALLOIS, SANS VALLOIS, DOMPAIRE et GELVECOURT.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Messieurs Thierry LEGROS et Daniel VOILQUIN ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Messieurs Thierry LEGROS et Daniel VOILQUIN, de la
désignation écrite et signée par ces derniers
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Messieurs Thierry LEGROS et Daniel VOILQUIN, ceux-ci pourront faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Messieurs Thierry LEGROS et Daniel VOILQUIN. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-007 - Arrêté n°154/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 47 moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Messieurs Thierry LEGROS et Daniel VOILQUIN adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes susvisées à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Messieurs Thierry LEGROS et Daniel VOILQUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-007 - Arrêté n°154/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 48 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-009
Arrêté n°156/2020/DDT portant autorisation d’effectuer
des mesures administratives de destruction de sangliers en
conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-009 - Arrêté n°156/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 49 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°156/2020/DDT DU 07 MAI 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Monsieur Anthony TRIDON, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-009 - Arrêté n°156/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 50 CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Anthony TRIDON, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de ISCHES, LAMARCHE, MONT Les LAMARCHE, TOLLAINCOURT, ROMAIN aux BOIS, DAMBLAIN, BLEVAINCOURT, ROBECOURT, ROZIERES sur MOUZON, VILLOTTE, MARTIGNY les BAINS, SAINT JULIEN, FOUCHECOURT et AINVELLE.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Monsieur Anthony TRIDON ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Monsieur Anthony TRIDON, de la désignation écrite et
signée par ce dernier
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Anthony TRIDON, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Anthony TRIDON. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus,
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-009 - Arrêté n°156/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 51 conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Anthony TRIDON adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes susvisées à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Anthony TRIDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-009 - Arrêté n°156/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 52 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-010
Arrêté n°157/2020/DDTportant autorisation d’effectuer
des mesures administratives de destruction de sangliers en
conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-010 - Arrêté n°157/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 53 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°157/2020/DDT DU 07 MAI 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures admi- nistratives de destruction de sangliers du 6/03/20 ;
Vu la demande d’intervention de l'administrateur de la fédération départementale des chasseurs des Vosges compétent sur le secteur ;
Vu le rapport de Messieur Hervé DONEL et Frédéric GENTY, lieutenants de louveterie territorialement compétents ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-010 - Arrêté n°157/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 54 CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Messieur Hervé DONEL et Frédéric GENTY, lieutenants de louveterie des Vosges, compétents sur le secteur concerné, sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de CHATEL sur MOSELLE, MORIVILLE et HADIGNY les VERRIERES.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Messieur Hervé DONEL et Frédéric GENTY ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par ceux-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Messieur Hervé DONEL et Frédéric GENTY, de la
désignation écrite et signée par ces derniers
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Messieur Hervé DONEL et Frédéric GENTY, ceux-ci pourront faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Messieur Hervé DONEL et Frédéric GENTY. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-010 - Arrêté n°157/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 55 Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Messieur Hervé DONEL et Frédéric GENTY adresseront un compte rendu détaillé de leurs missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 91/2020/DDT du 6/03/20 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers est abrogé.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes susvisées à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Messieur Hervé DONEL et Frédéric GENTY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-010 - Arrêté n°157/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 56 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-011
Arrêté n°158/2020/DDTportant autorisation d’effectuer
des mesures administratives de destruction de sangliers en
conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-011 - Arrêté n°158/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 57 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°158/2020/DDT DU 07 MAI 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, lieutenant de louveterie territo- rialement compétent ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-011 - Arrêté n°158/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 58 CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire communal de REMONCOURT.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, de la désignation
écrite et signée par ce dernier
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-011 - Arrêté n°158/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 59 Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire de la commune susvisée à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-011 - Arrêté n°158/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 60 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-07-012
Arrêté n°159/2020/DDTportant autorisation d’effectuer
des mesures administratives de destruction de sangliers en
conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-012 - Arrêté n°159/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 61 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°159/2020/DDT DU 07 MAI 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu la demande d’intervention des agriculteurs et des représentants des agriculteurs du sec- teurs concernés par cette mesure ;
Vu le rapport de Messieurs Dominique VIRY et Vincent FACCENDA, lieutenants de lou- veterie territorialement compétents ;
Vu l'avis du 06/05/2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-012 - Arrêté n°159/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 62 CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Messieurs Dominique VIRY et Vincent FACCENDA, lieutenants de louveterie des Vosges, compétents sur le secteur concerné, sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de FREMIFONTAINE, AUTREY et HOUSSERAS .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;
• seul Messieurs Dominique VIRY et Vincent FACCENDA ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par ceux-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;
• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :
◦ du présent arrêté ;
◦ d’une pièce d’identité ;
◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;
◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.
◦ et s’il ne s’agit pas de Messieurs Dominique VIRY et Vincent FACCENDA, de la
désignation écrite et signée par ces derniers
• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Messieurs Dominique VIRY et Vincent FACCENDA, ceux-ci pourront faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Messieurs Dominique VIRY et Vincent FACCENDA. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-012 - Arrêté n°159/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 63 moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Messieurs Dominique VIRY et Vincent FACCENDA adresseront un compte rendu détaillé de leurs missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30/06/20.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes susvisées à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Messieurs Dominique VIRY et Vincent FACCENDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 07 mai 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,
La Cheffe de service adjointe,
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-07-012 - Arrêté n°159/2020/DDTportant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 64 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2020-04-28-001
Arrêté rectoral portant sur diverses mesures relatives à la
carte scolaire pour la rentrée 2020
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2020-04-28-001 - Arrêté rectoral portant sur diverses mesures relatives à la carte scolaire pour la rentrée 2020 65 ACADEMIE DE NANCY-METZ
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DES VOSGES
A-N°2020 - 001
Le recteur de la région académique Grand-Est
Recteur de l'académie de Nancy-Metz,
Chancelier des universités
VU L’article L 211-1 du Code de l’Éducation ;
VU Les articles R 235-1 à R 235-11 du Code de l’Education ;
VU Le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU La circulaire ministérielle du 03 juillet 2003 relative à la carte scolaire du premier degré public ;
VU L'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 9 avril 2020 ; L’avis du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale réuni le 27 avril 2020 ;
A R R E T E
Article 1
A compter de la rentrée 2020, sont arrêtées les mesures suivantes :
DANS LES ECOLES
TRANSFERTS D'EMPLOIS (2 postes)
- D15 RPI Champ le Duc / Laval sur Vologne (1) (transfert de Laval sur Vologne vers Champ le Duc) - Remiremont « Rhumont » (1) (transfert vers Remiremont « Révillon »)
IMPLANTATION D'EMPLOIS (2 postes)
- Epinal – élémentaire Gaston Rimey (1)
- La Chapelle aux Bois – primaire du Centre (1)
DISPOSITIFS LIES AUX MESURES MINISTÉRIELLES (9 postes)
GS REP+ dédoublées (2 postes)
- Epinal – maternelle d'application « Les Epinettes – Jean Macé » (1)
- Epinal – maternelle « Louis Pergaud » (1)
GS REP dédoublées (2 postes)
- Rambervillers – maternelle « Centre » (1)
- Saint-Dié – primaire « Jacques Prévert » (1)
Plafonnement GS à 24 (1 poste)
- Gérardmer – maternelle « Jean Macé » (1)
Plafonnement CP à 24 (3 postes)
- Capavenir Vosges – primaire Gohypré (1)
- Châtenois – élémentaire (1)
- Epinal – primaire « Victor Hugo » (1)
Plafonnement CE1 à 24 (1 poste)
- Golbey – élémentaire « Centre » (1)
ADAPTATION SCOLAIRE ET SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPES IMPLANTATION D’EMPLOIS (2.50 postes)
Coordonnateur réseau SAPAD (0.50 poste)
- IEN ASH (0.50)
Dispositif ULIS (1 poste)
- Capavenir Vosges – primaire Bouxières (1)
Unité d’Enseignement Elémentaire (1 poste)
- Maison du XXIème siècle (1 dont 0.50 externalisé)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2020-04-28-001 - Arrêté rectoral portant sur diverses mesures relatives à la carte scolaire pour la rentrée 2020 66 FUSION
- RPI D25 Anglemont / Ménil sur Belvitte
Fusion entre l’école maternelle d’Anglemont et l’école primaire de Ménil sur Belvitte
- Saint-Amé
Fusion des écoles maternelle et élémentaire
REMPLACEMENT
RETRAIT D'EMPLOIS (5 postes)
- Jeanménil – primaire « Centre » (1)
- Les Forges – primaire (1)
- Saint-Dié-des-Vosges – maternelle « Claire Goll » (1)
- Saint-Etienne-les-Remiremont – élémentaire « Le Fossard » (1)
- Saulxures sur Moselotte – élémentaire « Jules Ferry » (1)
HORS LA CLASSE
RETRAIT D'EMPLOIS (7.50 postes)
Module Relais (1 poste)
- Saint-Dié-des-Vosges – élémentaire « Vincent Auriol » (1)
Dispositif « Plus de Maîtres que de Classes » (5.50 postes)
- Charmes – primaire « Docteur Malgaigne » (0.50)
- Epinal – élémentaire d’application « Jean Macé » (1)
- Epinal – élémentaire d’application « Louis Pergaud » (1)
- Mirecourt – élémentaire « Simone Veil » (1)
- Portieux – primaire « Portieux La Verrerie » (0.50)
- Remiremont – primaire « Révillon » (0.50)
- Vittel – élémentaire « Haut de Fol » (1)
Conseiller Technique Informatique (1 poste)
- DSDEN des Vosges (1)
Article 2
Le directeur académique et la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ÉPINAL, le 28 avril 2020
Pour le recteur,
Par délégation,
le directeur académique des
services de l'éducation nationale des Vosges
Emmanuel BOUREL
Destinataires :
- IEN
- Bureau de la carte scolaire
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former : - un recours gracieux devant le recteur de l'académie Nancy-Metz, sans conditions de délais ; - un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’éducation nationale, sans conditions de délais ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d’affectation. Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois ; Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois). Dans le cas très exceptionnel ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite (c’est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du recours gracieux ou hiérarchique), vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2020-04-28-001 - Arrêté rectoral portant sur diverses mesures relatives à la carte scolaire pour la rentrée 2020 67 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2020-04-28-002
Arrêté rectoral portant sur l' organisation du temps scolaire
pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2020-04-28-002 - Arrêté rectoral portant sur l' organisation du temps scolaire pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire 68 Arrêté n°2020-023
Le directeur académique des services de l’Éducation nationale,
directeur des services départementaux de l’Éducation nationale
des Vosges
– Vu le Code de l’Éducation ;
– Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
– Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
– Vu le Code pénal ;
– Vu le Code civil ;
– Vu le Code de procédure pénale ;
– Vu la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de
signes et de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées
publics ;
– Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école de la République ;
– Vu la loi et le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
– Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
– Vu l'article 4 du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires ;
– Vu les arrêtés modificatifs des 11 juin 2013, 30 juin 2014, 15 juin 2015, 13 octobre 2015,
15 juin 2016, 28 novembre 2016, 29 avril 2017, 10 février 2017, 7 juillet 2017, 24 novembre 2017,
29 juin 2018, 25 juin 2019 et 19 novembre 2019 du Règlement Type Départemental des écoles
des Vosges ;
– Vu l'urgence ;
– le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale consulté le 27avril 2020 ;
A R R Ê T É
ARTICLE 1er :
A compter du samedi 21 mars 2020 et pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, les horaires suivants
s'appliquent le mercredi, samedi et dimanche dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et les
collèges d'accueil du département des Vosges :
8 h3 0 – 16 h 30
1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2020-04-28-002 - Arrêté rectoral portant sur l' organisation du temps scolaire pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire 69 ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale de la direction départementale des services de l’Éducation nationale des Vosges,
l'Inspecteur de l’Éducation nationale adjoint chargé du 1er degré, les Inspecteurs de l’Éducation nationale, les
Directeurs des écoles maternelles et élémentaires publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 28 avril 2020
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique,
Directeur des Services Départementaux,
de l'Éducation Nationale des Vosges
Emmanuel BOUREL
2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2020-04-28-002 - Arrêté rectoral portant sur l' organisation du temps scolaire pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire 70 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-027
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection de la ville de
LIFFOL-LE-GRAND à l'intérieur du périmètre délimité
situé gymnase - rue Raymond Poincaré
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-027 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la ville de LIFFOL-LE-GRAND à l'intérieur du périmètre délimité situé gymnase - rue Raymond Poincaré 71 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date 29 avril 2020
portant autorisation
d’un système de vidéoprotection de la ville de LIFFOL-LE GRAND (88350) à l’intérieur du périmètre délimité situé gymnase – Rue Raymond Poincaré -.
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la ville de LIFFOL-LE- GRAND en un périmètre délimité situé Gymnase – rue Raymond Poincaré – présentée par Monsieur Cyril VIDOL, Maire de LIFFOL-LE-GRAND ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Cyril VIDOL, Maire de LIFFOL-LE-GRAND, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, à l’intérieur du périmètre délimité sur le territoire de la Ville de LIFFOL-LE-GRAND – situé Gymnase – rue Raymond Poincaré, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190194.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système est autorisé à filmer la voie publique à l’intérieur de ces périmètres.
Le périmètre déclaré est identifié comme suit :
- Gymnase – rue Raymond Poincaré.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-027 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la ville de LIFFOL-LE-GRAND à l'intérieur du périmètre délimité situé gymnase - rue Raymond Poincaré 72 Article 2 – Le public devra être informé, dans les périmètres cités à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David DELUNG, agent de police municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-027 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la ville de LIFFOL-LE-GRAND à l'intérieur du périmètre délimité situé gymnase - rue Raymond Poincaré 73 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyril VIDOL, Maire de LIFFOL- LE-GRAND.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-027 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la ville de LIFFOL-LE-GRAND à l'intérieur du périmètre délimité situé gymnase - rue Raymond Poincaré 74 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-036
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé "L'Union Nautique" - 21,
route d'Epinal - 88400 GERARDMER
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-036 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé "L'Union Nautique" - 21, route d'Epinal - 88400 GERARDMER 75 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé « L’Union Nautique » - 21, route d’EPINAL _ 88400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation du système de vidéoprotection situé « L’Union Nautique » - 21, Route d’Epinal – 88400 GERARDMER présentée par Monsieur Stessy SPEISSMANN, Maire de GERARDMER ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Stessy SPEISSMANN, Maire de GERARDMER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190195.
Le système est autorisé à filmer la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-036 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé "L'Union Nautique" - 21, route d'Epinal - 88400 GERARDMER 76 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Monsieur Cyril CARON, Responsable du service des sports.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-036 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé "L'Union Nautique" - 21, route d'Epinal - 88400 GERARDMER 77 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stessy SPEISSMANN, Maire de GERARDMER.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-036 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé "L'Union Nautique" - 21, route d'Epinal - 88400 GERARDMER 78 Page 4 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-036 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé "L'Union Nautique" - 21, route d'Epinal - 88400 GERARDMER 79 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-029
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé 1, Place de Lattre de
Tassigny sur la commune de LE THILLOT
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-029 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 1, Place de Lattre de Tassigny sur la commune de LE THILLOT 80 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé 1, Place de Lattre de Tassigny - sur la commune de LE THILLOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation du système de vidéoprotection situé sur la commune de LE THILLOT présentée par Monsieur Michel MOUROT, Maire de LE THILLOT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michel MOUROT, Maire de LE THILLOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130221.
Le système est autorisé à filmer la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-029 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 1, Place de Lattre de Tassigny sur la commune de LE THILLOT 81 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Monsieur Michel MOUROT, Maire de LE THILLOT.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-029 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 1, Place de Lattre de Tassigny sur la commune de LE THILLOT 82 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel MOUROT, Maire de LE THILLOT.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-029 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 1, Place de Lattre de Tassigny sur la commune de LE THILLOT 83 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-007
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé ambulance santé service -
432, rue de Saint-Dié - Anould (88650)
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-007 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ambulance santé service - 432, rue de Saint-Dié - Anould (88650) 84 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
AMBULANCE SANTE SERVICE
432, rue de Saint-Dié – ANOULD (88650)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé AMBULANCE SANTE SERVICE - 432, rue de Saint-Dié - 88650 ANOULD - présentée par Johann RODRIGUEZ, Président de l’établissement « AMBULANCE SANTE SERVICE » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Johann RODRIGUEZ, Président, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-007 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ambulance santé service - 432, rue de Saint-Dié - Anould (88650) 85 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Johann RODRIGUEZ, Président.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-007 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ambulance santé service - 432, rue de Saint-Dié - Anould (88650) 86 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Johann RODRIGUEZ, Président de l’établissement « AMBULANCE SANTE SERVICE » - 432, rue de Saint-Dié – 88650 ANOULD - et un exemplaire à Monsieur le Maire d’ANOULD, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-007 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ambulance santé service - 432, rue de Saint-Dié - Anould (88650) 87 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-024
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 30,
route du Bouchot - 88120 GERBAMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-024 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 30, route du Bouchot - 88120 GERBAMONT 88 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-024 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 30, route du Bouchot - 88120 GERBAMONT 89 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-024 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 30, route du Bouchot - 88120 GERBAMONT 90 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-024 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 30, route du Bouchot - 88120 GERBAMONT 91 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-024 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 30, route du Bouchot - 88120 GERBAMONT 92 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-012
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 32,
rue René Didierjean - 88130 CHARMES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-012 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 32, rue René Didierjean - 88130 CHARMES 93 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
GERMAT CUSSENOT
32, rue René Didierjean - 88130 CHARMES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé GERMAT CUSSENOT - 32, rue René Didierjean – 88130 CHARMES, présentée par Monsieur Patrick PIERRE, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Patrick PIERRE, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 19 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-012 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 32, rue René Didierjean - 88130 CHARMES 94 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick PIERRE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-012 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 32, rue René Didierjean - 88130 CHARMES 95 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick PIERRE, gérant – GERMAT CUSSENOT – 32, rue René Didierjean – 88130 CHARMES - et un exemplaire au Maire de CHARMES, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-012 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Germat Cussenot - 32, rue René Didierjean - 88130 CHARMES 96 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-034
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Hôtel Première Classe -
52, route de Jeuxey - 88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-034 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Première Classe - 52, route de Jeuxey - 88000 EPINAL 97 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
HOTEL PREMIERE CLASSE – 52, route de Jeuxey – 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé HOTEL PREMIERE CLASSE – 52, route de Jeuxey – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Aurélien ROBERT, directeur ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Aurélien ROBERT, directeur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190200.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-034 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Première Classe - 52, route de Jeuxey - 88000 EPINAL 98 notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Aurélien ROBERT, directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-034 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Première Classe - 52, route de Jeuxey - 88000 EPINAL 99 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la sécurité publique des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Aurélien ROBERT, directeur – HOTEL PREMIERE CLASSE – 52, route de Jeuxey – 88000 EPINAL - et un exemplaire au Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-034 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Première Classe - 52, route de Jeuxey - 88000 EPINAL 100 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-013
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Les délices de Julie - 5,
place Henri Breton - 88130 CHARMES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-013 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les délices de Julie - 5, place Henri Breton - 88130 CHARMES 101 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LES DELICES DE JULIE
5, place Henri Breton - 88130 CHARMES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LES DELICES DE JULIE – 5, place Henri Breton – 88130 CHARMES, présentée par Monsieur Christophe SERRIERE, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christophe SERRIERE, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-013 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les délices de Julie - 5, place Henri Breton - 88130 CHARMES 102 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe SERRIERE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-013 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les délices de Julie - 5, place Henri Breton - 88130 CHARMES 103 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe SERRIERE, gérant – LES DELICES DE JULIE – 5, place Henri Breton – 88130 CHARMES - et un exemplaire au Maire de CHARMES, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-013 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les délices de Julie - 5, place Henri Breton - 88130 CHARMES 104 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-031
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé magasin Bio Monde - 23,
route de Lansauchamp - 88310 CORNIMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-031 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin Bio Monde - 23, route de Lansauchamp - 88310 CORNIMONT 105 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Tabac Presse EGLANTIS
20, rue de la Gare – 88310 CORNIMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1673/2016 du 11 août 2016 portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Tabac Presse EGLANTIS – 20, rue de la Gare – 88310 CORNIMONT ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse EGLANTIS – 20, rue de la Gare – 88310 CORNIMONT, présentée par Monsieur Raphaël GARNIER, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Raphaël GARNIER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – les modifications portent sur le nombre de caméras.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-031 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin Bio Monde - 23, route de Lansauchamp - 88310 CORNIMONT 106 Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Raphaël GARNIER, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-031 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin Bio Monde - 23, route de Lansauchamp - 88310 CORNIMONT 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël GARNIER, gérant – Tabac Presse EGLANTIS – 20, rue de la Gare – 88310 CORNIMONT – et au Maire de CORNIMONT, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-031 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin Bio Monde - 23, route de Lansauchamp - 88310 CORNIMONT 108 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-028
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé magasin Carrefour - 14,
rue Général Ingold - 88230 FRAIZE
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-028 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin Carrefour - 14, rue Général Ingold - 88230 FRAIZE 109 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
magasin CARREFOUR
14, rue du Général Ingold – 88230 FRAIZE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin CARREFOUR – 14, rue du Général Ingold – 88230 FRAIZE, présentée par Monsieur Shabi AYACHE, directeur ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Sahbi AYACHE, directeur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 20 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170115.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-028 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin Carrefour - 14, rue Général Ingold - 88230 FRAIZE 110 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sahbi AYACHE, directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-028 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin Carrefour - 14, rue Général Ingold - 88230 FRAIZE 111 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sahbi AYACHE, directeur – magasin CARREFOUR – 14, rue du Général Ingold – 88230 FRAIZE - et un exemplaire au Maire de FRAIZE, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-028 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin Carrefour - 14, rue Général Ingold - 88230 FRAIZE 112 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-037
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Médiathèque - Espace
Tilleul - 16, rue Charles de Gaulle - 88400 GERARDMER
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-037 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Médiathèque - Espace Tilleul - 16, rue Charles de Gaulle - 88400 GERARDMER 113 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Médiathèque – Espace Tilleul – 16, rue Charles de Gaulle - 88400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation du système de vidéoprotection situé Médiathèque -Espace Tilleul – 16, rue Charles de Gaulle – 88400 GERARDMER présentée par Monsieur Stessy SPEISSMANN, Maire de GERARDMER ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Stessy SPEISSMANN, Maire de GERARDMER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190195.
Le système est autorisé à filmer la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-037 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Médiathèque - Espace Tilleul - 16, rue Charles de Gaulle - 88400 GERARDMER 114 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Monsieur Jules CHIPOT, Responsable du service informatique.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-037 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Médiathèque - Espace Tilleul - 16, rue Charles de Gaulle - 88400 GERARDMER 115 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stessy SPEISSMANN, Maire de GERARDMER.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-037 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Médiathèque - Espace Tilleul - 16, rue Charles de Gaulle - 88400 GERARDMER 116 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-020
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé mutuelle assurance des
instituteurs de France (MAIF) - 611, rue de Nancy -
avenue de la République - 88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-020 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) - 611, rue de Nancy - avenue de la République - 88000 EPINAL 117 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) 611, rue de Nancy – avenue de la République – 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) – 38, rue de Nancy – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécurité, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-020 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) - 611, rue de Nancy - avenue de la République - 88000 EPINAL 118 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-020 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) - 611, rue de Nancy - avenue de la République - 88000 EPINAL 119 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécurité - MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) – 200, avenue Salvador Allende – 79038 NIORT Cédex 9 et un exemplaire au Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-020 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) - 611, rue de Nancy - avenue de la République - 88000 EPINAL 120 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-033
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sarl Rapid EPINAL - 26,
rue d'Epinal - 88150 CHAVELOT
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-033 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sarl Rapid EPINAL - 26, rue d'Epinal - 88150 CHAVELOT 121 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SARL RAPID EPINAL – 26, rue d’Epinal – 88150 CHAVELOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL RAPID EPINAL – 26, rue d’Epinal – 88150 CHAVELOT, présentée par Monsieur Nicolas ETIENNE, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Nicolas ETIENNE, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190199.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-033 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sarl Rapid EPINAL - 26, rue d'Epinal - 88150 CHAVELOT 122 - l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas ETIENNE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-033 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sarl Rapid EPINAL - 26, rue d'Epinal - 88150 CHAVELOT 123 Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas ETIENNE, gérant – RAPID EPINAL – 26, rue d’Epinal – 88150 CHAVELOT - et un exemplaire au Maire de CHAVELOT, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-033 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sarl Rapid EPINAL - 26, rue d'Epinal - 88150 CHAVELOT 124 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-008
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Super U - 493, rue de
Saint-Dié - Anould (88650)
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-008 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U - 493, rue de Saint-Dié - Anould (88650) 125 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SUPER U
493, rue de Saint-Dié – ANOULD (88650)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUPER U - 493, rue de Saint-Dié - 88650 ANOULD - présentée par Monsieur Valéry FUMEY, Président de la société SUPER U ANOULDIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Valéry FUMEY, Président, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 51 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-008 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U - 493, rue de Saint-Dié - Anould (88650) 126 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Valéry FUMEY, Président.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-008 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U - 493, rue de Saint-Dié - Anould (88650) 127 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Valéry FUMEY, Président, SUPER U - 493, rue de Saint-Dié – 88650 ANOULD - et un exemplaire à Monsieur le Maire d’ANOULD, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-008 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U - 493, rue de Saint-Dié - Anould (88650) 128 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-032
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac Presse - 3,4 Cour
d'Honneur - 88140 CONTREXEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-032 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse - 3,4 Cour d'Honneur - 88140 CONTREXEVILLE 129 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Tabac Presse – 3,4 Cour d’Honneur – 88140 CONTREXEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse – 3,4 Cour d’Honneur – 88140 CONTREXEVILLE, présentée par Monsieur Hussan MACHKOUR, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Hussan MACHKOUR, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-032 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse - 3,4 Cour d'Honneur - 88140 CONTREXEVILLE 130 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hussan MACHKOUR, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-032 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse - 3,4 Cour d'Honneur - 88140 CONTREXEVILLE 131 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hussan MACHKOUR, gérant – Tabac Presse – 3,4 Cour d’Honneur – 88140 CONTREXEVILLE - et un exemplaire au Maire de CONTREXEVILLE, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-032 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse - 3,4 Cour d'Honneur - 88140 CONTREXEVILLE 132 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-011
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac Rollot - 5 rue du
général de Gaulle - 88600 BRUYERES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-011 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Rollot - 5 rue du général de Gaulle - 88600 BRUYERES 133 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Tabac ROLLOT
5, rue Général de Gaulle - 88600 BRUYERES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac ROLLOT - 5, rue Général de Gaulle – 88600 BRUYERES, présentée par Monsieur Gildas ROLLOT, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Gildas ROLLOT, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-011 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Rollot - 5 rue du général de Gaulle - 88600 BRUYERES 134 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gildas ROLLOT, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-011 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Rollot - 5 rue du général de Gaulle - 88600 BRUYERES 135 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gildas ROLLOT, gérant – Tabac ROLLOT – 5, rue Général de Gaulle – 88600 BRUYERES - et un exemplaire au Maire de BRUYERES, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-011 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Rollot - 5 rue du général de Gaulle - 88600 BRUYERES 136 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-021
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac SNC Boisset - 2,
rue du 11ème Génie - 88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-021 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac SNC Boisset - 2, rue du 11ème Génie - 88000 EPINAL 137 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
TABAC SNC BOISSET
2, rue du 11ème Génie – 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC SNC BOISSET – 2, rue du 11ème Génie – 88000 EPINAL, présentée par Madame Ophélie BOISSET, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Madame Ophélie BOISSET, gérante, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-021 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac SNC Boisset - 2, rue du 11ème Génie - 88000 EPINAL 138 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Ophélie BOISSET, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-021 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac SNC Boisset - 2, rue du 11ème Génie - 88000 EPINAL 139 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Ophélie BOISSET, gérante, TABAC SNC BOISSET – 2, rue du 11ème Génie – 88000 EPINAL - et un exemplaire au Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-021 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac SNC Boisset - 2, rue du 11ème Génie - 88000 EPINAL 140 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-017
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Zeeman Textielsupers
sarl - 42, rue Albert Littolff - 88140 CONTREXEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-017 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zeeman Textielsupers sarl - 42, rue Albert Littolff - 88140 CONTREXEVILLE 141 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
42, rue Albert Littolff – 88140 CONTREXEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL – 42, rue Albert Littolff – 88140 CONTREXEVILLE, présentée par Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-017 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zeeman Textielsupers sarl - 42, rue Albert Littolff - 88140 CONTREXEVILLE 142 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philipp HELLINGS, controlé.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-017 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zeeman Textielsupers sarl - 42, rue Albert Littolff - 88140 CONTREXEVILLE 143 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, gérant, ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL – 12, rue Pernelle – 75004 PARIS et un exemplaire au Maire de CONTREXEVILLE, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-017 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zeeman Textielsupers sarl - 42, rue Albert Littolff - 88140 CONTREXEVILLE 144 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-026
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de
renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Mac
Donald's ads eurl - 80, rue du Général Leclerc - 88190
GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-026 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Mac Donald's ads eurl - 80, rue du Général Leclerc - 88190 GOLBEY 145 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-026 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Mac Donald's ads eurl - 80, rue du Général Leclerc - 88190 GOLBEY 146 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-026 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Mac Donald's ads eurl - 80, rue du Général Leclerc - 88190 GOLBEY 147 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-026 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Mac Donald's ads eurl - 80, rue du Général Leclerc - 88190 GOLBEY 148 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-026 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Mac Donald's ads eurl - 80, rue du Général Leclerc - 88190 GOLBEY 149 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-015
arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de
renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
Pause Nature Institut - centre commercial Intermarché -
630, avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-015 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pause Nature Institut - centre commercial Intermarché - 630, avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE 150 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé PAUSE NATURE INSTITUT
Centre commercial Intermarché
630, avenue des Pierottes – 88140 CONTREXEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n° 2517/2014 du 15 octobre 2014 portant autorisaiton d’un système de vidéoprotection situé PAUSE NATURE INSTITUT – Centre commercial Intermarché– 630, avenue des Pierottes – 88140 CONTREXEVILLE ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé PAUSE NATURE INSTITUT – Centre commercial Intermarché – 630, avenue des Pierottes – 88140 CONTREXEVILE, présentée par Madame Sylvie GOURLOT, dirigeante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Madame Sylvie GOURLOT, dirigeante, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-015 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pause Nature Institut - centre commercial Intermarché - 630, avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE 151 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sylvie GOURLOT, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-015 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pause Nature Institut - centre commercial Intermarché - 630, avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE 152 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sylvie GOURLOT, dirigeante – PAUSE NATURE INSTITUT – Centre commercial Intermarché – 630, avenue des Pierottes – 88140 CONTREXEVILLE - et un exemplaire au Maire de CONTREXEVILLE, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-015 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pause Nature Institut - centre commercial Intermarché - 630, avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE 153 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-010
arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection - situé
magasin LIDL - rue des résistants - ZA de Barbazan -
88600 BRUYERES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-010 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - situé magasin LIDL - rue des résistants - ZA de Barbazan - 88600 BRUYERES 154 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
situé magasin LIDL
rue des Résistants – ZA de Barbazan – 88600 BRUYERES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 20196 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1433/2016 du 30 mai 2016 portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé magasin LIDL – rue des Résistants – ZA de Barbazan – 88600 BRUYERES ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL – rue des Résistants – ZA de Barbazan – 88600 BRUYERES, présentée par Monsieur Stéphane JANUARIO, Directeur régional ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Stéphane JANUARIO, Directeur régional, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-010 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - situé magasin LIDL - rue des résistants - ZA de Barbazan - 88600 BRUYERES 155 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – les modifications portent sur l’identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aurélie MORIN, responsable administratif.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-010 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - situé magasin LIDL - rue des résistants - ZA de Barbazan - 88600 BRUYERES 156 Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane JANUARIO, Directeur régional – ZIA le Fontenoy – 54840 GONDREVILLE et au Maire de BRUYERES, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-010 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - situé magasin LIDL - rue des résistants - ZA de Barbazan - 88600 BRUYERES 157 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-023
arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
magasin LIDL - 32, boulevard de la Jamagne - 88400
GERARDMER
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-023 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - 32, boulevard de la Jamagne - 88400 GERARDMER 158 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-023 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - 32, boulevard de la Jamagne - 88400 GERARDMER 159 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-023 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - 32, boulevard de la Jamagne - 88400 GERARDMER 160 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-023 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - 32, boulevard de la Jamagne - 88400 GERARDMER 161 Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-023 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - 32, boulevard de la Jamagne - 88400 GERARDMER 162 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-025
arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
magasin LIDL - rue Général Leclerc - 88190 GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-025 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - rue Général Leclerc - 88190 GOLBEY 163 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
situé magasin LIDL
rue Général Leclerc – 88190 GOLBEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 20196 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 851/2016 du 30 mai 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé magasin LIDL – rue Général Leclerc – 88190 GOLBEY ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL – rue Général Leclerc – 88190 GOLBEY, présentée par Monsieur Stéphane JANUARIO, Directeur régional ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Stéphane JANUARIO, Directeur régional, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 14 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-025 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - rue Général Leclerc - 88190 GOLBEY 164 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – les modifications portent sur l’identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aurélie MORIN, responsable administratif.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-025 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - rue Général Leclerc - 88190 GOLBEY 165 Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane JANUARIO, Directeur régional – ZIA le Fontenoy – 54840 GONDREVILLE et au Maire de GOLBEY, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-025 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - rue Général Leclerc - 88190 GOLBEY 166 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-014
arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
magasin LIDL - rue René Didierjean - 88130 CHARMES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-014 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - rue René Didierjean - 88130 CHARMES 167 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
situé magasin LIDL
rue René Didierjean – 88130 CHARMES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 20196 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé LIDL – rue René Didierjean – 88130 CHARMES ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL – ue René Didierjean – 88130 CHARMES, présentée par Monsieur Stéphane JANUARIO, Directeur régional ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Stéphane JANUARIO, Directeur régional, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 24 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-014 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - rue René Didierjean - 88130 CHARMES 168 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – les modifications portent sur l’identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aurélie MORIN, responsable administratif.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-014 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - rue René Didierjean - 88130 CHARMES 169 Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane JANUARIO, Directeur régional – ZIA le Fontenoy – 54840 GONDREVILLE et au Maire de CHARMES, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-014 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé magasin LIDL - rue René Didierjean - 88130 CHARMES 170 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-009
arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
restaurant-bar-tabac Au bon Vair - 12, rue Claude le
Lorrain - 88300 ATTIGNEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-009 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé restaurant-bar-tabac Au bon Vair - 12, rue Claude le Lorrain - 88300 ATTIGNEVILLE 171 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
situé RESTAURANT-BAR-TABAC « AU BON VAIR »
12, rue Claude le Lorrain - 88300 ATTIGNEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 20196 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé RESTAURANT- BAR-TABAC « AU BON VAIR » - 12, rue Claude le Lorrain – 88300 ATTIGNEVILLE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé RESTAURANT-BAR- TABAC « AU BON VAIR » - 12, rue Claude le Lorrain – 88300 ATTIGNEVILLE, présentée par Monsieur Sébastien CEVALTE , Gérant de l’établissement précité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Sébastien CEVALTE, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – les modifications portent sur le nombre de caméras et l’emplacement.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-009 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé restaurant-bar-tabac Au bon Vair - 12, rue Claude le Lorrain - 88300 ATTIGNEVILLE 172 Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien CEVALTE, Gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-009 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé restaurant-bar-tabac Au bon Vair - 12, rue Claude le Lorrain - 88300 ATTIGNEVILLE 173 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Sous-préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien CEVALTE, Gérant – RESTAURANT-BAR-TABAC « AU BON VAIR » - 12, rue Claude le Lorrain – 88300 ATTIGNEVILLE et un exemplaire au Maire d’ATTIGNEVILLE, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-009 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé restaurant-bar-tabac Au bon Vair - 12, rue Claude le Lorrain - 88300 ATTIGNEVILLE 174 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-019
arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl
PG Restauration franchise Burger King - Zac le Closel -
route de Jeuxey - 88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-019 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl PG Restauration franchise Burger King - Zac le Closel - route de Jeuxey - 88000 EPINAL 175 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Sarl PG RESTAURATION franchise BURGER KING
ZAC Le Closel – route de Jeuxey – 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection situé Sarl PG RESTAURATION franchise BURGER KING – 46, rue Le Closel – ZAC Le Closel – 88000 EPINAL ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Sarl PG RESTAURATION franchise BURGER KING – 4 ZAC Le Closel – route de Jeuxey – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Pascal GROLL, président directeur général ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Pascal GROLL, président directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- cambriolage.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-019 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl PG Restauration franchise Burger King - Zac le Closel - route de Jeuxey - 88000 EPINAL 176 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – les modifications portent sur le changement d’enseigne de l’établissement et l’emplacement des caméras.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal GROLL, président directeur général.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-019 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl PG Restauration franchise Burger King - Zac le Closel - route de Jeuxey - 88000 EPINAL 177 Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal GROLL, président directeur général – PG RESTAURATION franchise BURGER KING – ZA Le Closel – route de Jeuxey – 88000 EPINAL et un au Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-019 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl PG Restauration franchise Burger King - Zac le Closel - route de Jeuxey - 88000 EPINAL 178 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-018
arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac
Presse Eglantis - 20, rue de la Gare - 88310 CORNIMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-018 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Eglantis - 20, rue de la Gare - 88310 CORNIMONT 179 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Tabac Presse EGLANTIS
20, rue de la Gare – 88310 CORNIMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1673/2016 du 11 août 2016 portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Tabac Presse EGLANTIS – 20, rue de la Gare – 88310 CORNIMONT ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse EGLANTIS – 20, rue de la Gare – 88310 CORNIMONT, présentée par Monsieur Raphaël GARNIER, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Raphaël GARNIER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – les modifications portent sur le nombre de caméras.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-018 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Eglantis - 20, rue de la Gare - 88310 CORNIMONT 180 Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Raphaël GARNIER, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-018 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Eglantis - 20, rue de la Gare - 88310 CORNIMONT 181 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël GARNIER, gérant – Tabac Presse EGLANTIS – 20, rue de la Gare – 88310 CORNIMONT – et au Maire de CORNIMONT, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-018 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Eglantis - 20, rue de la Gare - 88310 CORNIMONT 182 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-030
arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Tabac-Bar-Restaurant "Auberge du Lavoir" - 24, Grande
Rue - 88630 COUSSEY
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-030 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac-Bar-Restaurant "Auberge du Lavoir" - 24, Grande Rue - 88630 COUSSEY 183 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Tabac-Bar-Restaurant « Auberge du Lavoir »
24, Grande Rue – 88630 COUSSEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 20196 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Tabac-Bar- Restaurant « Auberge du Lavoir » - 24, Grande Rue – 88630 COUSSEY ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Bar-Tabac-Restaurant « Auberge du Lavoir » - 24, Grande Rue – 88630 COUSSEY, présentée par Monsieur Thierry GUILLAUME, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Thierry GUILLAUME, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-030 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac-Bar-Restaurant "Auberge du Lavoir" - 24, Grande Rue - 88630 COUSSEY 184 Article 2 – les modifications portent sur l’identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Thierry GUILLAUME, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-030 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac-Bar-Restaurant "Auberge du Lavoir" - 24, Grande Rue - 88630 COUSSEY 185 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Sous-préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry GUILLAUME, gérant – 24, Grande Rue – 88630 COUSSEY et au Maire de COUSSEY, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-030 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac-Bar-Restaurant "Auberge du Lavoir" - 24, Grande Rue - 88630 COUSSEY 186 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-016
arrêté en date du 29 avril 2020 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Time-Hôtel sarl Walfranou - 896, avenue des Pierottes -
88140 CONTREXEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-016 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Time-Hôtel sarl Walfranou - 896, avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE 187 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé TIME-HOTEL sarl WALFRANOU
896, avenue des Pierottes – 88140 CONTREXEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n° 533/2014 du 5 mars 2014 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé TIME-HOTEL – Sarl WALFRANOU – 896, avenue des Pierottes – 88140 CONTREXEVILLE ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TIME-HOTEL – sarl WALFRANOU – 896, avenue des Pierottes – 88140 CONTREXEVILLE, présentée par Monsieur Bruno WALTER, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Bruno WALTER, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-016 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Time-Hôtel sarl Walfranou - 896, avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE 188 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno WALTER, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-016 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Time-Hôtel sarl Walfranou - 896, avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE 189 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno WALTER, gérant, TIME- HOTEL – sarl WALFRANOU – 896, avenue des Pierottes – 88140 CONTREXEVILLE - et un exemplaire au Maire de CONTREXEVILLE, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-016 - arrêté en date du 29 avril 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Time-Hôtel sarl Walfranou - 896, avenue des Pierottes - 88140 CONTREXEVILLE 190 Prefecture des Vosges
88-2020-04-29-035
arrêté en date du 29 avril 2022 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Zone Rétro Cash -
18, rue Léopold Bourg - 88000 EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-035 - arrêté en date du 29 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Zone Rétro Cash - 18, rue Léopold Bourg - 88000 EPINAL 191 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 29 avril 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SARL ZONE RETRO CASH
18, rue Léopold Bourg – 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL ZONE RETRO CASH – 18, rue Léopold Bourg – 88000 EPINAL, présenté par Monsieur Nicolas SAMMET, responsable ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Nicolas SAMMET, responsable, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190201.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-035 - arrêté en date du 29 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Zone Rétro Cash - 18, rue Léopold Bourg - 88000 EPINAL 192 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas SAMMET, responsable.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-035 - arrêté en date du 29 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Zone Rétro Cash - 18, rue Léopold Bourg - 88000 EPINAL 193 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la sécurité publique des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas SAMMET, responsable – SARL ZONE RETRO CASH – 18, rue Léopold Bourg – 88000 EPINAL - et un exemplaire au Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 29 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-035 - arrêté en date du 29 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Zone Rétro Cash - 18, rue Léopold Bourg - 88000 EPINAL 194 Prefecture des Vosges
88-2020-05-05-001
Arrêté n° 012-2020 portant autorisation de
l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent
de police municipale de la commune de SAINT-NABORD
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-05-001 - Arrêté n° 012-2020 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de SAINT-NABORD 195 PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Public
Arrêté n° 012-2020
portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de SAINT-NABORD
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L.241-2, L. 512-2, L. 513-1,
R. 241-8 à R. 241-15
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L, 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2019 portant nomination de M. Ottman ZAIR en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, sous- préfet et directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de SAINT-NABORD en date du 13 mars 2020, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de SAINT-NABORD ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de SAINT-NABORD et des forces de sécurité de l’État du 3 octobre 2018 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-05-001 - Arrêté n° 012-2020 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de SAINT-NABORD 196 Vu le dossier technique de présentation du traitement envisagé des caméras individuelles par la police municipale de SAINT-NABORD déposé en annexe de la demande adressée par le maire de la commune de SAINT-NABORD le 13 mars 2020 ;
Vu l’engagement de conformité déposé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés le 24 avril 2020 par la commune de SAINT-NABORD ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-NABORD est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 et R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet des Vosges ;
Arrête
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de SAINT-NABORD est autorisé au moyen d’une (1) caméra individuelle.
Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 2 :Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par la caméra individuelle est installé dans la commune de SAINT-NABORD.
Article 3 : Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipale de la commune de SAINT-NABORD en caméra individuelle et des modalités d’accès aux images, sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 4 : Les données et informations enregistrées sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement, au terme de ce délai, elles sont détruites. Lorsque les données ont été extraites et transmises dans le délai de six mois pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-NABORD adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-05-001 - Arrêté n° 012-2020 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de SAINT-NABORD 197 nationale de l’informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel].
Article : Les traitements de données à caractère personnel provenant de la seule caméra individuelle fournie à l’agent de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure ont pour finalité :
• la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
• Le constat des infractions et de poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
• la formation et la pédagogie de police municipale.
Article 7 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
• Les images et les sons captés par la caméra individuelle utilisée par l’agent de police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ; • Le lieu où ont été collectées les données.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître des éléments mentionnés au I de l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces données.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatisé sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 8 :
a) Dans la limite de ses attributions et de son besoin d’en connaître, a seul accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, l’agent de police municipale.
b) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie de l’agent, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
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• le maire en qualité d’autorité disciplinaire ;
• les agents chargés de la formation des personnels.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : M. le directeur de Cabinet du Préfet des Vosges et M. le maire de la commune de SAINT-NABORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Épinal, le 5 mai 2020
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet Directeur de Cabinet
Ottman ZAIR
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-05-001 - Arrêté n° 012-2020 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de SAINT-NABORD 199