Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 136 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 136 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 136 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-136

PUBLIÉ LE 19 MAI 2026Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2026-05-18-00019 - 19210 AP rectificatif AP R032020050600005

concession agricole à SAÜL de Mme YANG épse VU Marie-France (2

pages) Page 3

PREFET /

R03-2026-05-19-00012 - Arrêté portant délégation de signature

DSAC (2 pages) Page 6

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2026-05-18-00019

19210 AP rectificatif AP R032020050600005

concession agricole à SAÜL de Mme YANG épse

VU Marie-France

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-18-00019 - 19210 AP rectificatif AP R032020050600005 concession agricole à SAÜL de Mme YANG épse VU Marie-France 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

rectificatif d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° R03-2026-05-06-00005 portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d’un terrain dépendant du domaine privé de l’État sis à SAÜL (Guyane) à Madame Marie-France YANG épouse VU

LE PRÉFET

VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane française ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;

VU l’arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2026-05-06-00005 en date du 06 mai 2026 portant concession provisoire d’un terrain domanial cadastré AC 13 d’une superficie de cinq hectares (05ha) à SAÜL à Madame Marie-France YANG épouse VU enregistrée sous le dossier n° 19210 ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Dans le 2ème paragraphe de l’article 1 – Désignation de l’arrêté R03-2026-05-06-00005 du 06 mai 2026 susvisé est rectifié comme suit :

Madame Marie-France YANG épouse VU, née le 1er avril 1992 à XIENGKHOUANG (LAOS),

est remplacé par

Madame Marie-France YANG épouse VU, née le 1er avril 1960 à XIENGKHOUANG (LAOS),

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’arrêté n° R03-2026-05-06-00005 susvisé restent inchangés.

R03-2026-05-18-00019

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-18-00019 - 19210 AP rectificatif AP R032020050600005 concession agricole à SAÜL de Mme YANG épse VU Marie-France 4Pour le Préfet

Coordination

Territoriale

Directrice

et d

Margot RENAULT

ARTICLE 3

La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, la maire de SAÜL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAÜL.

Cayenne,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane – Service de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex – soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

le 18 mai 2026

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-18-00019 - 19210 AP rectificatif AP R032020050600005 concession agricole à SAÜL de Mme YANG épse VU Marie-France 5PREFET

R03-2026-05-19-00012

Arrêté portant délégation de signature DSAC

PREFET - R03-2026-05-19-00012 - Arrêté portant délégation de signature DSAC 6Ex | PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

LE PRÉFET

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transport aérien ; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

VU l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de M. Sylvain LEFOYER en qualité de directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU la décision du 2 novembre 2022 portant organisation de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation de transporteur aérien, d'autorisation d'exploiter des services aériens, d'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger, l'autorisation d'affrètement d'aéronef, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guyane, prises en application de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Sylvain LEFOYER, à effet de signer pour le territoire de la Guyane :

1. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notifications des décisions précitées ; 2. Les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement ; 3. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement ; 4, Les décisions prononçant des mesures temporaires d'interdiction de survol; 5. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes ;

6. Les décisions de modification temporaire en application de l’article R. 6341-9 du code des transports ; 7. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes ; 8. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes ; 9. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

R03-2026-05-19-00012

PREFET - R03-2026-05-19-00012 - Arrêté portant délégation de signature DSAC 710. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;

11. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ;

12. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code.

Article 3 : La délégation consentie à M. Sylvain LEFOYER par les articles 1” et 2 peut être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane suivants :

e M. René PRÉCOPE, adjoint du directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, en charge des affaires techniques ;

e M. Jean-Yves PIERI, adjoint du directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

+ M. Sylvain LARROQUE, délégué en Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles- Guyane, pour les actes mentionnés aux points 6 à 10 de l'article 2 ; + M. Philippe RONDEL, adjoint du délégué en Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux points 6 à 10 de l'article 2 ; + M. Nicolas BOURASSET, chef de la division « aéroports et navigation aérienne » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux points 4, 8 et 10 de l'article 2 ; + Mme Vania VASSARD, cheffe de la division « aviation générale et formation aéronautique » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au point 11 de l'article 2 ; e Mme Carole CESTO, chargée d'affaires à la division « sûreté » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au point 7 de l'article 2 ; e Mme Flore GERMACK, inspectrice de surveillance à la division « sûreté » de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au point 7 de l'article

2;

+ Mme Rosette QUEIROZ-DRIGO, inspectrice de surveillance au sein de la subdivision « surveillance et

régulation » de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au point 7 de l'article 2;

e M. Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division « sûreté » de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au point 7 de l'article 2.

Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-08-22-00013 du 22 août 2023.

Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne, le 1 Q MAT 2006

PREFET - R03-2026-05-19-00012 - Arrêté portant délégation de signature DSAC 8