Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 315 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 315 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 315 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-315

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /

R03-2026-10-20-00001 - 20261020 Chantier hangar arrêté

déclassement (4 pages) Page 3

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2026-10-20-00002 - Arrêté portant agrément en IML à KWALA

FAYA SCIC SARL (2 pages) Page 8

Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,

Sport

R03-2026-10-19-00002 - Arrêté attribution label INFORMATION

JEUNESSE (3 pages) Page 11

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2026-10-20-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice

de l'activité de domiciliation d'entreprises à l'Entreprise

individuelle FABRICE ASOSIE sise à Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 15

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major Interministériel de Zone

R03-2026-10-09-00011 - 20261009 AP délégation signature directeur

DSAC M. LEFOYER (4 pages) Page 18

R03-2026-10-19-00004 - réquisition SGDE pour assurer la continuité du

service public de l'eau potable (3 pages) Page 23

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2026-10-12-00007 - AP mettant en demeure la SARL Guyane Gold Mine

pour ses installations sises sur l'AEX 14/2018 "Crique Korossibo 4" (2 pages) Page 27

R03-2026-10-16-00003 - AP modifiant l'autorisation délivrée à la SGM

à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière "Cariacou" (3

pages) Page 30

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2026-10-19-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2026

10 19 (2 pages) Page 34

R03-2026-10-15-00003 - DS Eval Dom Assiette et recou pdt dom octobre

2026 (2 pages) Page 37

R03-2026-10-19-00006 - SDIF Délégation de signature - octobre 2026 (2

pages) Page 40

2Direction de la sécurité de l'aviation civile

Antilles-Guyane

R03-2026-10-20-00001

20261020 Chantier hangar arrêté déclassement

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-10-20-00001 - 20261020 Chantier hangar arrêté déclassement 3Direction de la sécurité

E 3 de l’aviation civile Antilles-Guyane PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n

Instituant des modifications aux limites entre la zone côté ville et la zone délimité de zone de

sûreté à accès règlementé ouest sur l'aéroport Cayenne Félix Éboué, et modifiant l'arrêté

préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûreté

applicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Éboué

Le préfet de région Guyane,

Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles

communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,

Vu le règlement (CE) n°272/2009 de la commission du 02 avril 2009 modifié complétant les

normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du

règlement CE 30/2008 du Parlement européen et du Conseil,

Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées

pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de

l'aviation civile,

Vu le code des transports,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur

POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane,

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de

l'aviation civile,

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de

sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué,

Vu le décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 instituant la Société Concessionnaire

Aéroport de Cayenne (SCAC) comme exploitant de l'aéroport de Cayenne Félix-Eboué,

Vu l'arrêté n°52/2025 DSAC-AG du 29 août 2025 portant agrément de sûreté en qualité

d'exploitant d'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué à la SCAC,

Vu la demande de déclassement provisoire de la zone délimité de zone de sûreté à accès

règlementé (ZD de ZSAR) Ouest de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué, dans le cadre de la

construction d'un Hangar de maintenance avion, reçue le 05 octobre 2026,

R03-2026-10-20-00001

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-10-20-00001 - 20261020 Chantier hangar arrêté déclassement 4Considérant la nécessité d'adapter temporairement le périmètre de la zone délimitée de la

zone de süreté à accès réglementé afin de permettre la réalisation des travaux dans des

conditions compatibles avec les exigences de sûreté aéroportuaire,

Sur proposition du Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Antilles Guyane,

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la construction du hangar de maintenance avion une portion de

la Zone délimitée de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (ZD ZSAR) Ouest de l'aérodrome

de Cayenne Félix Eboué est déclassée en Zone Côté Ville (ZCV) pour la durée des travaux.

L'emprise concernée est définie sur les plans annexés au présent arrêté, lesquels en font

partie intégrante.

Article 2: La nouvelle frontière entre la ZD ZSAR Ouest et la portion temporairement

déclassée en ZCV prend la forme d’un obstacle physique empêchant tout accès aux

personnes non autorisées.

L'installation de cet obstacle doit être intégralement achevée avant la prise d'effet du

déclassement.

Les opérations de modification de la frontière physique sont organisées de manière à

garantir, à tout moment de leur réalisation, l’intégrité et l'étanchéité du dispositif sûreté.

Article 3 : La zone de chantier ainsi créée est classée en zone côté ville pendant toute la

durée des travaux de construction du hangar de maintenance, et au plus tard jusqu'au 31

décembre 2027.

Le déclassement sera effectif pour une durée prévisionnelle d'un an à compter du

démarrage du chantier de construction, prévu le 27 octobre 2026. Il prendra fin après

achèvement des travaux et après évacuation de l’ensemble des matériels, équipements et

installations de chantier.

La durée prévisionnelle mentionnée au présent article est donnée à titre indicatif et pourra

être modifiée en fonction des aléas du chantier.

Article 4: L'autorisation de déclassement mentionnée à l'article 3 est accordée sous la

responsabilité de l'exploitant d’aérodrome et réserve du respect des conditions suivantes :

- L’accès à la zone de chantier s'effectue exclusivement depuis la zone côté ville, au

moyen du portail et du portillon figurant sur les plans annexés au présent arrêté ;

- Seuls les personnels dont la présence est nécessaire à l'exécution des travaux sont

autorisés à accéder à la zone de chantier :

- Une bande de sécurité dégagée de tout matériel ou objet, d’une largeur minimale

d'environ 3m, doit être laissée libre de part et d'autre de la clôture de séparation ;

- La zone de chantier demeure fermée à clé en dehors des périodes de travaux ;

- Des rondes de sûreté sont réalisés avant chaque fermeture du chantier ;

- Une signalétique adaptée est mise en place afin d'identifier clairement les différents

statuts de sûreté applicables aux zones concernées.

Article 5 : A l'issue des travaux et préalablement à son reclassement en zone délimitée de la

zone de sûreté à accès réglementé, la zone de chantier fera l'objet d'une opération de

stérilisation réalisée par des agents de sûreté.

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-10-20-00001 - 20261020 Chantier hangar arrêté déclassement 5Article 6 : Les prescriptions du présent arrêté prennent effet à compter du 27 octobre 2026.

Article 7 : Le préfet de la région Guyane, le chef du service territorial de la police aux

frontières, le commandant de la gendarmerie en Guyane, le directeur de la sécurité de

l'aviation civile aux Antilles Guyane et le directeur de la société concessionnaire aéroport de

Cayenne (SCAC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.

Cayenne, le 20 octobre 2026

Pour le préfet de la Guyane, par délégation,

DÉLÉGUÉ DE L'AVIATION

CIVILE EN GUYANE

5 ps SYLVAIN LARROQUE

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-10-20-00001 - 20261020 Chantier hangar arrêté déclassement 6ANNEXE

Borne incendie|

À maintenue

| Compteur |

d'eau existant fur (

uis'69

LE ”Clôture de chantier

[Zone d'emprise

+ | Gin L sur la piste :

di

Borne incendie

Compteur

{électrique existant

maintenue

A LES 1 LÉPPÉRPEPES LLCLÉLELELELELEELE à TERRE SP ER |

° 4 20 - 69m

Clôture provisoire sur une durée de 2YÆ bi 7 ae E

semaines (programmé en mars2027) | 7 — _—

L | Plan d'installations de Chantier (Zone HANGAR)

NUMERO INDICE | ms d | PROJET EMETTEUR ZONE LOT NIVEAU PHASE TYPE

&Cegis OrIW CAY LG HAN LG TNX EXE PIC 0003 C

Date Dessinépar

17/09/2026 GMa LL] Indce Valcéper

GC SDv X Format Echele LL] A3 Sans

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-10-20-00001 - 20261020 Chantier hangar arrêté déclassement 7Direction Générale Cohesion Population

R03-2026-10-20-00002

Arrêté portant agrément en IML à KWALA FAYA

SCIC SARL

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-20-00002 - Arrêté portant agrément en IML à KWALA FAYA SCIC SARL 8PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale

à KWALA FAYA SCIC SARL

au titre de la location de logements dans le parc privé ou public

à des fins de sous-location ou d'hébergement

LE PRÉFET

VU le Code de la construction et de l'habitation

;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009

relatif aux agréments des Organismes exerçant

des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative

aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures

d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux

agréments des Organismes agissant en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément de KWALA FAYA SCIC

SARL ;

CONSIDÉRANT la capacité de KWALA FAYA SCIC SARL à exercer les activités en objet du présent agrément

et compte tenu de ses statuts et compétences ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Article 1er : l'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé

"à KWALA FAYA SCIC SARL, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes, mentionnées à l’article R.365-1 du Code de la construction et de l'habitation

:

La location :

* de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par

l’article L.442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur

SoUs-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321- 10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation j

* de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article

L.851-1 du Code de la sécurité sociale :

R03-2026-10-20-00002

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-20-00002 - Arrêté portant agrément en IML à KWALA FAYA SCIC SARL 9* auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,

mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-

3 du Code de la construction et de l'habitation :

* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du

Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3: KWALA FAYA SCIC SARL est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un

compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,

conformément à l'article R. 365-7 du CCH.

KWALA FAYA SCIC SARL doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de

l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations

de l'organisme.

Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de

présenter leurs observations.

Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion sociale et

des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le ? f CT 206

Le Préfet,

ke l'État

0

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-20-00002 - Arrêté portant agrément en IML à KWALA FAYA SCIC SARL 10Direction Générale Cohesion Population

R03-2026-10-19-00002

Arrêté attribution label INFORMATION

JEUNESSE

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-19-00002 - Arrêté attribution label INFORMATION JEUNESSE 11Eu PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° RO03-2026-10-19-00002

Portant attribution du label « Information jeunesse »:

Le préfet de la Guyane

VU l'article 54 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret no 2017574 du 19 avril 2017

modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application

de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté no 2017-86 du 27 janvier 2017 ;

VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l’État

du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité

de Directrice Générale des populations de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-04-16-00010 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame

Sylvie BERNOT, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;

VU l'arrêté n°R0O3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des Services de l'État en Guyane ;

SUR décision de la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations;

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de s2 publication.

l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 13 Guyane - 7 rue Schoeicher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www. telerecours.fr.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-19-00002 - Arrêté attribution label INFORMATION JEUNESSE 12Article 1”:

Est labellisée « Information Jeunesse » la structure dénommée ci-après :

Nom : Info Jeunes Guyane

Siège : à CAYENNE

Numéro de SIRET : 932 085 442 00014

Représentée par : Madame Bénédicte BAZIR

Article 2 :

L'État accorde le label Information Jeunesse sous réserve du respect des critères et conditions fixés pour sa

délivrance et son maintien.

La Direction générale de la cohésion et des populations est chargée de la mise en œuvre du label et de l'or-

ganisation du processus de labellisation. Elle veille au respect des principes, valeurs et exigences attachés au

label Information Jeunesse.

Dans le cadre du suivi du label, une attention particulière sera portée au renforcement des aspects organisa-

tionnels et du pilotage de l’activité, notamment en matière de suivi, de traçabilité et de reporting, afin de

permettre une meilleure objectivation de l’activité réalisée, des publics accueillis, des besoins identifiés et

des résultats obtenus.

Le maintien d’une dynamique partenariale active et structurée constitue également un enjeu essentiel, tant

avec les acteurs du réseau Information Jeunesse qu'avec les collectivités territoriales, les services de l'État,

les associations et l'ensemble des partenaires intervenant dans les champs de la jeunesse, de l'accès aux

droits, de l'orientation, de {a formation, de l'emploi, de la mobilité et de l'engagement.

Une attention particulière devra également être portée à la continuité, à la visibilité et à la lisibilité de l'offre

Information Jeunesse sur le territoire. À ce titre, la structure veillera notamment à assurer une communica-

tion claire sur les services proposés, des modalités d'accueil facilement identifiables, une information régu-

lière et actualisée ainsi qu'une continuité de service permettant aux jeunes et aux partenaires d'identifier ai-

sément l'offre, les interlocuteurs et les modalités d'accès aux ressources.

Ces éléments constituent des points de vigilance dans le cadre du suivi du label et ont vocation à contribuer

à la consolidation, dans la durée, de la qualité du service rendu aux jeunes et de l'inscription de la structure

dans le cadre national de l'Information Jeunesse.

Article 3 :

L'entrée en vigueur du Label se fait à la date de publication du présent arrêté.

Le label est attribué ou renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication du présent

arrêté sous réserve d’un bilan de sa mise en œuvre par la structure au bout de 3 ans.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur - Place 8eauvau, 75008 Paris — dans un déiai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ia Guyane - 7 rue Schoeicher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de {a décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-19-00002 - Arrêté attribution label INFORMATION JEUNESSE 13Article 4 :

La directrice générale de la cohésion et des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté, de la

publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la Guyane, ainsi que de la notifica-

tion aux intéressés.

Fait à Cayenne, Le 19/10/2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice Générale de la Cohésion et des Populations

Sylvie BERNOT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-19-00002 - Arrêté attribution label INFORMATION JEUNESSE 14Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-10-20-00003

Arrêté portant autorisation pour l'exercice de

l'activité de domiciliation d'entreprises

à l'Entreprise individuelle FABRICE ASOSIE sise à

Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-20-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 15E 3 Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°R03-2026-10-20-00003

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

à l'Entreprise individuelle FABRICE ASOSIE sise à Saint-Laurent-du-Maroni

LE PRÉFET

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la prévention

de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du

terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 à

R.561-50 ;

Vu l'ordonnance n°2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les

articles 9 et 20;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par

les personnes mentionnées au 8°, 9 et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif

à la Commission nationale des sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire et

financier) ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises

soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

(articles L. 123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur

de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu le dossier de demande prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce présenté, dans sa version

complète, le 28 septembre 2026, par M. Fabrice ASOSIE, né le 18 novembre 1988 à Saint-Laurent-du-

Maroni (Guyane), agissant pour le compte de l'Entreprise individuelle FABRICE ASOSIE ;

Considérant que l'Entreprise individuelle FABRICE ASOSIE met à disposition des personnes domiciliées

des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion

régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise

qui s'y domicilie ainsi que la tenue de la conservation et la consultation des livres, registres et

documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R123168 du code de

commerce ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

1/2

police-administrative@guyane.pref.souv.fr - Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS'SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-20-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 16272

ARRÊTE

Article 1: L'Entreprise individuelle FABRICE ASOSIE est agréée, sous le numéro d'agrément 03/2026,

pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises dans les locaux de son établissement sis 21

Rue Justin Catayée - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, pour une durée de 6 ans à compter de la date de

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code du

commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation seront portés

à la connaissance du préfet de la Guyane (police-administrative@guyane.gouv.fr) dans les conditions

prévues à l’article R123-166-4 du même code.

Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code de commerce

ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.

Article 4 : La présente décision est susceptible d'être contestée selon les voies et délais de recours

précisés en bas de page.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le 20 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation

Le chef du service réglemgntätiôn et police administrative

L?

Patrick AB NAUD

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles L.410-1 du code des relations entre le public et l‘administration, dans les deux mois à compter de la

publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane / Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles /

Direction de l'ordre public et des sécurités /Service réglementation et police administrative - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place

Beauvau 75008 Paris

- Un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher 97305 Cayenne cedex. Ce recours

juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

police-administrative@auyane.gouv.fr - Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97207 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-20-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 17Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-10-09-00011

20261009 AP délégation signature directeur

DSAC M. LEFOYER

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-09-00011 - 20261009 AP délégation signature directeur DSAC M. LEFOYER 18PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égelité

Fraternité

Arrêté n°R03-2026-10-09-011

portant délégation de signature à

M. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction interrégionale

de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

LE PRÉFET

Vu la sixième partie législative et réglementaire du code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 112-8 et R. 112-10 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation

civile ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine

POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)

n°923/20712 ;

Vu l'arrêté AGR0O00132485094 du 20 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sylvain LEFOYER en

qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Vu l'arrêté du 09 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu la décision du 15 juillet 2020 modifiée portant organisation de la direction interrégionale de la

sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, dans sa rédaction résultat de la décision du 02 novembre

2022 modifiant la décision du 15 juillet 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : Au titre des compétences du préfet de région, délégation est donnée à M. Sylvain LEFOYER,

directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions exercées sur le territoire de la Guyane :

1° Les décisions portant autorisation de survol du territoire, prises en application de l'article R.6211-2 du

code des transports ;

2° Les décisions portant délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation de transporteur

aérien, autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger et autorisation d'exploiter des services

aériens, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guyane, prises en application des articles

R. 6412-12, R. 6412-17 et R. 6412-29 du code des transports.

Article 2 Au titre des compétences du préfet de département, délégation est donnée à M. Sylvain

LEFOYER, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-09-00011 - 20261009 AP délégation signature directeur DSAC M. LEFOYER 19l'effet de signer, dans la limite de ses attributions exercées sur le territoire de la Guyane :

1° Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des

aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notifications des décisions précitées, prises

en application des dispositions de l'article R. 112-8 et R. 112-10 du code de l'urbanisme ;

2° Les décisions portant autorisation d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de

dégagement, prises en application du 2° de l'article R. 6351-12 du code des transports ;

3° Les décisions portant autorisation, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations

nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,

prises en application du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;

4° les décisions prononçant des mesures d'interdiction de survol, en application de l’article R.6211-8 du

code des transports ;

5° Les décisions portant délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des exploitants

d'aérodrome ou imposant des mesures restrictives, des mesures correctives ou de nature à compenser

la non-conformité relevée, prises en application des dispositions prévues par les articles R. 6342-2,R.

6342-8 alinea 2 et R. 6342-9 du code des transports ;

6° En application de l'article R. 6341-98 du code des transports, les décisions de modification :

a) des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant,

des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens du droit de l'Union

européenne relatif à la sûreté de l'aviation civile ;

b) des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones

qui la composent ;

c) des conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la

zone côté ville de l'aérodrome :

d) lorsqu'ils sont admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs et

zones qui la composent, des conditions particulières :

- d'accès des personnes ;

- d'accès des véhicules ;

- d'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou

marchandise.

7° Les décisions portant autorisation où retrait de cette autorisation d'accès au côté piste de

l'aérodrome, en application des dispositions de l’article R. 6342-14 du code des transports ;

8° Les décisions portant octroi, maintien, retrait et suspension d’un agrément aux personnes exerçant

sur un aérodrome les fonctions de chef de manœuvre, de pompier d'aérodrome et, sur les aérodromes

ayant un niveau de protection supérieur ou égal à 6, de responsable du service de sauvetage et de lutte

contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, prises en application des dispositions de l'article D.

6332-14 du code des transports :

9° Les décisions relatives à la mise en place d'un service de prévention du risque animalier sur les

aérodromes prises en application des dispositions des articles D. 6332-32, D. 6332-33, D. 6332-34, D. 6332-

35, D. 6332-36, D. 6332-36, D. 6332-37 et D. 6332-38 du code des transports ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-09-00011 - 20261009 AP délégation signature directeur DSAC M. LEFOYER 2010° Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s‘appliquant aux services de

sauvetage et de lutte contre l‘incendie des aéronefs, pris en application de l’article D. 6332-15 et D. 6332-

16 du code des transports ;

11° Les décisions individuelles de survol prévues à l'article R. 6211- 4 du code des transports portant

autorisation de survol en dessous des hauteurs minimales prévues à l'article R. 6211-3 du même code ;

12° Les décisions portant autorisation d'évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics prises

en application des dispositions de l'article R. 6211-6 du code des transports ;

13° Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, dont le pilote a commis une infraction

aux règles de la sixième partie du code des transports ou dont le document de navigabilité ne peut être

produit, prises en application des dispositions des articles L. 6231 et L. 6231-2 du code des transports ;

14° Les décisions de rétention d’aéronef dont les marques d‘immatriculation ne concordent pas avec

celles du certificat d'immatriculation, prises en application des dispositions de l'article L. 61411 du code

des transports.

Article 3 En application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation consentie à

M. Sylvain LEFOYER aux articles 1er et 2 pourra être exercée par les agents de la direction interrégionale

de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane suivants :

M. Sylvain LARROQUE, délégué, en Guyane, du directeur de la direction interrégionale de la sécurité de

l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 2 :

Mme Sandra LAMIC, adjointe au délégué, en Guyane, du directeur de la direction interrégionale de la

sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9 et 10° de

l’article 2 ;

M. René PRÉCOPE, adjoint au directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile

Antilles-Guyane, en charge des affaires techniques ;

M. Jean-Yves PIERI, adjoint au directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile

Antilles-Guyane ;

M. Thierry LAMIN, chef de la division « aéroports et navigation aérienne » de la direction interrégionale

de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux 4°,8°, 9 et 10° de l'article

2;

Mme Vania VASSARD, cheffe de la division « aviation générale et formation aéronautique » de la

direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au

11° de l’article 2.

Mme Carole CESTO, chargée d'affaires à la division « sûreté » de la direction interrégionale de la sécurité

de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2, jusqu'au 3112.2026 ;

Mme Flore GERMACK, adjointe au chef de la division « sûreté » de la direction interrégionale de la

sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2 ;

Mme Rosette QUEIROZ-DRIGO, inspectrice de surveillance à la subdivision « surveillance et régulation »

de la délégation de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane en

Guyane, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2 ;

M. Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division « sûreté » de la direction interrégionale de la sécurité de

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-09-00011 - 20261009 AP délégation signature directeur DSAC M. LEFOYER 21l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux 6° et 7° de l’article 2.

Article 4 L'arrêté du 11 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sylvain LEFOYER, directeur

de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé.

Article 5 La secrétaire générale de la préfecture de Guyane et le directeur de la direction interrégionale

de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Cayenne, le 9 octobre 2026

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-09-00011 - 20261009 AP délégation signature directeur DSAC M. LEFOYER 22Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-10-19-00004

réquisition SGDE pour assurer la continuité du

service public de l'eau potable

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-19-00004 - réquisition SGDE pour assurer la continuité du service public de l'eau potable 23E = Direction générale de la sécurité, PREFET DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraterniré

Arrêté n° R03-2026-10-19-0004

portant réquisition de la Société guyanaise des eaux (SGDE) et de ses personnels

pour assurer la continuité du service public de l’eau potable

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 (4°) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; Vu le préavis de grève illimité déposé le 9 octobre 2026 par l'UNION DES TRAVAILLEURS GUYANAIS auprès de la direction de la SGDE, pour un mouvement à compter du 15 octobre 2026 ; Vu le courrier de la direction de la SGDE du 19 octobre 2026 indiquant l'effectif minimal nécessaire à la continuité du service et l’organisation de l’astreinte ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Guyane du 19 octobre 2026;

Considérant que la Société guyanaise des eaux (SGDE), SAS au capital de 375 000 €, immatriculée

sous le n° SIREN 314 528 985, dont le siège est situé 2738 route de Montabo à Cayenne, assure, en

qualité de délégataire, la production, le traitement et la distribution de l'eau potable;

Considérant que le mouvement de grève des personnels de la SGDE a débuté le 19 octobre 2026 à

07h00 ;

Considérant que l'interruption ou la dégradation de la production et de la distribution d'eau potable

priverait 154 000 habitants sur 6 communes d’un besoin vital, et compromettrait le fonctionnement des

établissements de santé, des établissements médico-sociaux, des établissements scolaires et des

moyens de lutte contre l'incendie ;

Considérant que, sous climat équatorial, une rupture d'alimentation en eau potable expose la population

à des risques sanitaires immédiats, notamment hydriques et infectieux, et constitue une atteinte grave à

la salubrité et à la sécurité publiques ;

Considérant que le fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution exige

des compétences techniques et des habilitations propres aux personnels de l'exploitant ;

Considérant qu'aucun autre opérateur ne dispose en Guyane des moyens humains et techniques

permettant de se substituer à la SGDE dans les délais requis, et que le préfet ne dispose d'aucun autre

moyen pour assurer la continuité du service ;

Considérant que les mesures prises par la direction de la SGDE ne suffisent pas à garantir le service

minimum indispensable et que les absences de personnel constatées en date du 19 octobre 2026 ne

permettent pas le fonctionnement et la continuité du service ;

Considérant que la présente réquisition est limitée aux seuls personnels strictement nécessaires, d'une

part à l'exploitation des installations assurant la continuité de la production et de la distribution d'eau

potable, d’autre part à l’astreinte d'intervention sur les défaillances des usines et du réseau, et qu'elle

laisse les autres personnels libres d'exercer leur droit de grève ;

Considérant l'urgence ;

1/3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-19-00004 - réquisition SGDE pour assurer la continuité du service public de l'eau potable 24213

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÈÊTE

Article 1° — Objet : La Société guyanaise des eaux (SGDE), prise en la personne de son représentant

légal, ainsi que les personnels nommément désignés en annexe, sont requis afin d'assurer la continuité

du service public de production, de traitement et de distribution de l’eau potable sur le territoire des 6

communes de la Communauté d'agglomération du Centre littoral (CACL).

Article 2 - Nature des prestations requises : Les prestations requises sont les suivantes :

- exploitation des installations de captage, de production et de traitement, des réservoirs, des stations

de pompage et de surpression, avec la surveillance de la qualité de l’eau distribuée ;

- conduite et télésurveillance du réseau de distribution ;

- astreinte technique 24 h sur 24 pour l'intervention sur les fuites, casses, pannes et toute défaillance

affectant la production ou la distribution, avec un délai d'intervention de soixante minutes à compter

de l’appel ;

- priorité donnée à l'alimentation des établissements de santé, médico-sociaux et des points d’eau

incendie.

Article 3 —- Personnels requis et organisation : Les personnels requis, leur fonction, leur site

d'affectation figurent en annexe.

Les personnels de poste assurent leur service sur site aux horaires habituels. Les personnels d’astreinte

demeurent joignables et se rendent sur site dans le délai fixé à l’article 2.

La direction de la SGDE transmet chaque jour, avant 09h00, au cabinet du préfet un point de situation :

personnels présents, interventions réalisées, état de la production.

Article 4 — Durée : La réquisition prend effet le mardi 20 octobre 2026 à 07h00 et prend fin le vendredi

24 octobre 2026 à 14h30. Elle cesse de plein droit si le mouvement de grève prend fin avant cette date.

Toute prolongation fait l'objet d’un nouvel arrêté.

Article 5 — Sanctions : En cas d'inexécution volontaire, le préfet peut faire exécuter d'office les mesures

prescrites et saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour le prononcé d'une astreinte. (article L.

2215-1, 4°, du CGCT).

Article 6 — Exécution : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant de la gendarmerie en

Guyane, le directeur territorial de la police nationale, le directeur général de l'agence régionale de santé

et le directeur de la SGDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera affiché au siège de la SGDE, transmis à la présidente de la CACL et notifié aux agents requis.

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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-19-00004 - réquisition SGDE pour assurer la continuité du service public de l'eau potable 253/3

ANNEXE

Liste nominative des personnels requis

Nom Prénom Fonction Site

LABRUNE | Martin Responsable de la production | Secteur CACL

— secteur CACL

| PERIAN | Giovanni Agent de production — Secteur Le de La Comté l CACL |

| TIRILLY Renaud | Agent de production — secteur | Lis de Matiti , CACL

BOULARD-AURORE _ | Jérémie : Agent électromécanicien Secteur CACL

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-19-00004 - réquisition SGDE pour assurer la continuité du service public de l'eau potable 26Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-10-12-00007

AP mettant en demeure la SARL Guyane Gold

Mine pour ses installations sises sur l'AEX 14/2018

"Crique Korossibo 4"

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-12-00007 - AP mettant en demeure la SARL Guyane Gold Mine pour ses installations sises sur l'AEX 14/2018 "Crique Korossibo 4" 27PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

mettant en demeure la SARL Guyane Gold Mine

pour ses installations sises sur l'AEX 14/2018 « Crique Korossibo 4 »,

sur la commune de Mana

LE PRÉFET

VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la

police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-27-013 du 27 juin 2018 autorisant la SARL Guyane Gold Mine à

exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana dite « Crique

Korossibo 4 » ;

VU le rapport de l'inspection des mines du 5 février 2024 (ATTE/PRIE/IE/47) et la réponse apportée par la

SARL Guyane Gold Mine ;

VU le rapport de l'inspection des mines du 24 juin 2026 (DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/N°622) faisant

suite à la visite du 7 mai 2026 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier le 29 juin;

VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par le même courrier du 29 juin visé ci-

dessus ;

VU la réponse du 7 juillet 2026 de la SARL Guyane Gold Mine au rapport d'inspection visé ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté que le

comblement de certains bassins est insuffisant et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-27-013 du 27 juin 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté que la

crique circule dans le canal de dérivation et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions

de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-27-013 du 27 juin 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté la présence

de nombreuses zones stériles sans reprise naturelle de la végétation et que ce constat constitue un

manquement aux dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-27-013 du 27 juin

2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mai 2026, l'inspecteur des mines a constaté la faible

recolonisation végétale du périmètre exploité et que ce constat constitue un manquement aux

dispositions de l’article 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-27-013 du 27 juin 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploitation est échue depuis le 26 juin 2022 ;

1/2

R03-2026-10-12-00007

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-12-00007 - AP mettant en demeure la SARL Guyane Gold Mine pour ses installations sises sur l'AEX 14/2018 "Crique Korossibo 4" 28: CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article

L.173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL Guyane Gold Mine de respecter les prescriptions

des articles 9.4 et 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-27-013 du 27 juin 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT la réponse par courrier du 7 juillet 2026 visée ci-dessus de la SARL Guyane Gold Mine

comme étant insuffisante et considérant l'absence de réponse sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1° : La SARL Guyane Gold Mine, identifiée par le numéro de SIREN 750 644 700 sise 98 Résidence

Beauregard, 97354 Rémire-Montjoly, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère dite « Crique Korossibo

4 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-27-013 du 27 juin 2018, est soumise aux prescriptions

du présent arrêté.

Article 2: La SARL Guyane Gold Mine est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4

de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 R03-2018-06-27-013 susvisé, en procédant au comblement des

canaux et bassins, et en reméandrant le cours d'eau au plus proche de son état avant anthropisation,

dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : La SARL Guyane Gold Mine, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 910

de l'arrêté préfectoral du R03-2018-06-27-013 susvisé, en procédant à une revégétalisation du périmètre

exploité dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans les

délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui

pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives

prévues aux articles L. 173.2 et L512-8 du code minier.

Article 5: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Mana, le directeur général des

territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de 1 mois à la mairie de Mana. Procès verbal

de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Cayenne, le À 2 OCT 2026 Pour le Préfet, la sous-préfète,

secrétaire géyËhhle des services de l'Etat Il

a u

7

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS [,

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet\de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,

97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de

l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter

de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

2/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-12-00007 - AP mettant en demeure la SARL Guyane Gold Mine pour ses installations sises sur l'AEX 14/2018 "Crique Korossibo 4" 29Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-10-16-00003

AP modifiant l'autorisation délivrée à la SGM à

l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière

"Cariacou"

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-16-00003 - AP modifiant l'autorisation délivrée à la SGM à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière "Cariacou" 30PRÉFET

DE LA GUYANE

Fraternité

ARRÊTÉ n° RO3 - A6, -_10-1J6- AXO3

modifiant l'autorisation délivrée à la SOCIÉTÉ DES GRAVIÈRES DU MARONI - SGM à l'emploi

d'explosifs dès réception, sur la carrière de « Cariacou », sur le territoire de la commune de

Saint-Laurent du Maroni

LE PRÉFET :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter

qu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits

explosifs à usage civil;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,

d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;

VU le décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à

usage civil ;

VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des

informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les

ICPE ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité

de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-16-00003 - AP modifiant l'autorisation délivrée à la SGM à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière "Cariacou" 31VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-09-09-00001 du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à

M. Michel PELTIER, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-09-15-00006 du 15 septembre 2026, portant subdélégation de

signature de M. Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs et plus

particulièrement les articles 34 et 45 désignant M. Ludovic MARCELIUS délégataire de signature,

notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès {eur réception ;

VU l'arrêté préfectoral n° 539/DEAL du 07 avril 2011 modifié, autorisant la SOCIÉTÉ DES GRAVIÈRES DU

MARONI (SGM) à exploiter une carrière de roche granitique sur le territoire de la commune de SAINT-

LAURENT DU MARONI, nommée « Cariacou » ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024, autorisant la - SOCIÉTÉ DES GRAVIÈRES

DU MARONI - SGM à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière de « Cariacou » sur le territoire de

la commune de Saint-Laurent du Maroni pour une durée de 5 ans;

VU la demande reçue en date du 29 avril 2026 complétée en dernier lieu le 28 septembre 2026, dans

laquelle le Directeur technique défini en annexe 1 point 3 de l'arrêté préfectoral n°R03-2024-01-11-00002

du 11 janvier 2024 précité, agissant au nom et pour le compte de la SOCIÉTÉ DES GRAVIÈRES DU MARONI

— SGM sollicite de M. le Préfet de la Guyane la modification des quantités maximales d'explosifs et de

détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir pour une livraison ;

VU les documents annexés à la demande ;

VU le rapport de la DGTM sur la demande de modification de l'autorisation d'utiliser dès réception des

explosifs pour l'exploitation de la carrière de « Cariacou » déposée par la SOCIÉTÉ DES GRAVIÈRES DU

MARONI -SGM, en date du 16 octobre 2026:

CONSIDÉRANT que conformément à l'autorisation préfectorale n°R03-2024-01-11-00002 du 11 janvier

2024 précitée, la SOCIÉTÉ DES GRAVIÈRES DU MARONI - SGM est autorisée à utiliser des explosifs dès

réception pour une durée de 5 ans;

SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-16-00003 - AP modifiant l'autorisation délivrée à la SGM à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière "Cariacou" 32ARRÊTE :

Article 1er : PORTÉE DE L'AUTORISATION

Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir pour

une livraison, définies à l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024

précité sont remplacées par les quantités définies en annexe 1 point 4 du présent arrêté.

Article 2 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques

« responsables » désignée à l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024

précité, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1

point 6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 précité, chargés, chacun pour ce

qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Des ambpliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :

+ le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni (sans les annexes),

+ le directeur Général des Territoires et de la Mer,

+ la gendarmerie,

+ le préfet de la Guyane,

qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les

annexes) au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Pour le préfet et par délégation,

le chef du service prévention des risques

et industries extractives,

La Cheffe Adjointe

du service Prévention des Risques

et Industries Extractives

Copies : =

FT Siesepanmeméaieve ©)

Intéressé 1

Mairie de Saint-Laurent du Maroni (sans les annexes) 1

Gendarmerie 1

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,

97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de

l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de

la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

Cayenne, le 16 octobre 2026

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-16-00003 - AP modifiant l'autorisation délivrée à la SGM à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière "Cariacou" 33Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2026-10-19-00005

DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU

2026 10 19

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-10-19-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2026 10 19 34RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques de la

Guyane

Service de gestion comptable Est-Littoral

8 place des Amériques

PAE Bois Chaudat

97310 Kourou

Téléphone : 05 94 39 82 10

Mél. : sgc.est-littoral@dgfip.finances.gouv.fr

FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE EST-

LITTORAL DE KOUROU

Le comptable, responsable du service de gestion comptable Est-Littoral de Kourou

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Patrick BOULANGÉ, inspecteur, adjoint au

comptable chargé du service de gestion comptable Est-Littoral de Kourou, à l'effet de signer au nom

et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Acte n° R03-2026-10-19-00005

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-10-19-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2026 10 19 35A Durée maximale | Montant maximal pour lequel Prénom et nom des 21: 1 .

Grade des délais de un délai de paiement peut agents : 2 x

paiement être accordé

Franck TAQUIN Contrôleur 6 mois 10 000 €

Isabelle MARTIN Contrôleur 6 mois 10 000 €

Carine MARCIN Contrôleur 6 mois 10 000 €

Etiennise PITA Agent 3 mois 5 000 €

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Guyane.

À Kourou, le 19 octobre 2026

Le responsable du SGC Est-Littoral

a” |

Jean-Paul RENARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-10-19-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2026 10 19 36Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2026-10-15-00003

DS Eval Dom Assiette et recou pdt dom octobre

2026

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-10-15-00003 - DS Eval Dom Assiette et recou pdt dom octobre 2026 37RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE + Liberté

ns FINANCES PUBLIQU ES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'évaluations domaniales, d'assiette et de

recouvrement de produits domaniaux

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-

4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 41119;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

ARRÊTE

Article 1 st : Délégation de signature est donnée aux agents visés ci-après, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale,

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État,

- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de

toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et

3° du R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter

de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 15 octobre 2026

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane

Grégory ROUTARD

Direction Regionale des Finances Publiques - DS en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement

de produits domaniaux au 15/10/26

Acte n° R03-2026-10-15-00003

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-10-15-00003 - DS Eval Dom Assiette et recou pdt dom octobre 2026 38DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE

Annexe à l’arrêté du 15 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents ci-dessous

Prénom - Nom Grade Montant en valeur locative Montant en valeur vénale

Eric ALBEAU AFIPA 400 000 2 000 000

Modou DIA AFIPA 400 000 2 000 000

Isabelle ROSSI-MICHEL AFIPA 400 000 2 000 000

Christen BAUDIN IP 400 000 2 000 000

Sandra MONDESIR-VIGNE IDIV 200 000 1 000 000

Hugues ARTUSSE Inspecteur 100 000 600 000

Cayenne, le 15 octobre 2026

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane

Grégory ROUTARD

Direction Regionale des Finances Publiques - DS en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement

de produits domaniaux au 15/10/26

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-10-15-00003 - DS Eval Dom Assiette et recou pdt dom octobre 2026 39Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2026-10-19-00006

SDIF Délégation de signature - octobre 2026

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-10-19-00006 - SDIF Délégation de signature - octobre 2026 40EN

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 Cayenne

La responsable du service départemental des impôts fonciers de Guyane

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408-III de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

+ Gwenaëlle DELEPAUT

b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

+ Jean-Yves FARRAUDIERE

+ __ Vanessa MBOUNGOU

+ Reinette ANATOLE

+ __ Viviane BERNARD

+ Yves LOE-MIE

+ __ Déborah DUFAIL

+ Laurent LEO

* __ Giovanni MARIANNE DIT GERARD

+ Valérie DELAFOSSE

+ Nicolas PATAY

c ) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie € et assimilés désignés

ci-après :

* Tania SMITH

+ Cédric AGUILAR-RUIZ

+ __ Florence GOLLOT

Acte n° R03-2026-10-19-00006

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-10-19-00006 - SDIF Délégation de signature - octobre 2026 412°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

+ __ Gwenaëlle DELEPAUT

+ Vanessa MBOUNGOU

+ Jean-Yves FARRAUDIERE

+ Reinette ANATOLE

+ Viviane BERNARD

+ Yves LOE-MIE

+ __ Déborah DUFAIL

+ Laurent LEO

+ Giovanni MARIANNE DIT GERARD

+ Valérie DELAFOSSE

+ Nicolas PATAY

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. À compter de cette date, toutes

dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Cayenne, le lundi 19 octobre 2026

La responsable du service

\A \©

Marie-Claude NOYON

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-10-19-00006 - SDIF Délégation de signature - octobre 2026 42