unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 122 19 Convention PULSION

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 122 19 Convention PULSION Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 122 19 Convention PULSION)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, CONVENTION ANNUELLE N°

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence Chemin du Rouquier

13800 ISTRES

représenté par Son Président en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°2019/.... du Conseil de Territoire en date du ------2019

ci-après désigné « Le Conseil de Territoire»

ET

L’Association L’association PULSION

sise Maison de la Danse – C.E.C. Les heures Claires –13 800 ISTRES

représentée par Sa Présidente en exercice, Madame Chantal ALLEGRE

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

Compte tenu de la politique d’actions en matière culturelle qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille- Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à cette association jusqu'au 30 juin 2021.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Implantée au cœur du CEC Les Heures Claires, la Maison de la Danse intercommunale est un établissement culturel du Conseil de Territoire qui développe un esprit d'ouverture autour de la danse pour tous. Cet établissement regroupe diverses structures dont le Conservatoire de Musique et de Danse du Conseil de Territoire, gestionnaire d’une partie l’équipement, et différentes associations. L’association PULSION, association régie par la loi de 1901, a pour objet de favoriser l'échange, la création, la formation, la recherche, l'enseignement et la pratique en matière de danse et de disciplines associées. Cette dernière œuvre pour la promotion de la danse en direction du public amateur âgé de 4 à 99 ans, représentant 1300 personnes, au sein de la Maison de la Danse, équipement d’intérêt métropolitain depuis le 1er janvier 2018.

L’association entend poursuivre ses actions de promotion de la danse et sollicite en conséquence la conclusion d’une convention relative à l’utilisation, à titre gratuit, de locaux au sein de la Maison de la Danse. Il s’agit de studios utilisés selon un planning déterminé en collaboration avec la Direction du Conservatoire de Musique et de Danse et de bureaux situés dans les annexes de la Maison de la Danse.

ARTICLE 2 : UTILISATION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX

2-1 Modalités d’utilisation

Le Conseil de Territoire met à disposition de l’association les locaux dont il est gestionnaire. Les studios 5 et 6, de gestion communale, ne sont pas régis par la présente convention.

Aussi est mis à disposition à l’association dans l’annexe de la Maison de la Danse (Bâtiment L, 1er étage), les lots 35, 36, 37 et 39 et dans la Maison de la Danse (bâtiment G) un bureau (G01).

Sont également concernés par la présente convention, l’utilisation par l’association des espaces communs à l’ensemble des structures résidentes de l’équipement en fonction d’un planning établi en collaboration avec le Conservatoire de Danse :

- 4 studios de danse (studio 1 à studio 4 dans le bâtiment G)

- des vestiaires et espaces de rangement (G05, G06, G07, G10, G13, G14, G15) - Une banque d’accueil (bâtiment G)- une salle de réunion (Bâtiment L)

L’association utilisera les locaux dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser ses activités. Les locaux ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.

L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure, approuvé par délibération n° 400/15 en date du 29 septembre 2015.

L'association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par l'arrêté précité conformément au planning défini préalablement.

La Métropole-Conseil de territoire Istres Ouest Provence prend en charge l'entretien des locaux.

2-2 Espaces commun : l’accueil de la Maison de la Danse

L’ensemble des utilisateurs partagent des espaces communs et notamment l’accueil de la Maison de la Danse. Dès lors, il est prévu par la présente convention que le personnel du Conseil de Territoire, dans le cadre de ses missions d’information et d’accueil des usagers de l’équipement, pourra informer le public sur le fonctionnement des activités de l’ensemble des organismes utilisateurs pendant les horaires d’ouverture de la structure.

Il est précisé qu’il s’agit d’une modalité d’organisation pour informer le public sur le fonctionnement de l’équipement et sur les activités des structures résidentes.

2-3 Clé de l’établissement

Le Conseil de Territoire mettra à disposition de l’association deux jeux de clé, ainsi qu’une autre clé porte d’entrée, pour ouvrir et fermer les bâtiments en dehors de la présence des agents du Conservatoire.

2-4 Sécurité des bâtiments

• Règlementation

La Maison de la Danse est un ERP. En conséquence, le Code de la construction et de l’habitation impose que celui-ci soit doté de dispositifs d’alarmes et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et assuré pendant la présence du public (article R123-11).

De plus, l’article MS 46 concernant le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP précise que, pendant la présence du public, le service de sécurité incendie doit être composé :

- Soit par des personnes désignés par l’exploitant et entrainées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public,

- Soit par des agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l’article MS 48 qui doivent avoir reçu une formation conduite à l’initiative et sous la responsabilité de l’exploitant

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code précité).

• Missions de sécurité à connaitre par l’association

Pour l’association, une personne responsable doit :

- Connaitre et faire appliquer les consignes en cas d’incendie (évacuation, prise en charge des PMR…) - Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant, les premières mesures de sécurité, - Assurer le cheminement d’évacuation du public vers le point de rassemblement, - Diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers,

ARTICLE 3: DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue jusqu’au 30 juin 2021.

ARTICLE 4 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration. Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi du soutien.

L’association s’engage en outre à :

-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ; -Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 5 : SUIVI

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

La présente convention rappelle que : Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice à fournir les documents suivants : - les comptes annuels (ou le cas échéant les états financiers); - le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties qu’à l’issue de la saison de l’association (mois de juin) suite à une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

ARTICLE 8 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs

généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 11 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

La Présidente

Chantal ALLEGRE

Pour le Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence

Le Président

François BERNARDINI