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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 217 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 217 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 217/19

Objet de la délibération

Approbation de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association COLINE au sein de la Maison de la Danse.

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Maryse RODDE, M. Frédéric VIGOUROUXN° 217/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière culturelle qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Ainsi, l'intercommunalité a conclu, avec l’association COLINE, le 27 juin 2018 une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises par cette association dans le domaine de la culture, notamment pour la formation d’interprètes en danse contemporaine pour des jeunes, de 18 à 25 ans.

L’association envisage pour 2019, de poursuivre ses actions et sollicite en conséquence le renouvellement de la convention relative à l’utilisation, à titre gratuit, de locaux au sein de la Maison de la Danse. Il s’agit d’un studio de travail utilisé selon un planning déterminé en collaboration avec la Direction du Conservatoire de Musique et de Danse, et d’un bureau situé dans les annexes de la Maison de la Danse.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à cette association pour une durée d'un an, ce qui constitue une subvention en nature.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations par le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire.

CONSIDERANT

Que l'association COLINE souhaite poursuivre ses actions de formation d'interprètes en danse contemporaine pour des jeunes danseurs ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 217/19

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour le renouvellement de la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, au sein de la Maison de la Danse ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association COLINE au sein de la Maison de la Danse.

Article 2 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 217/19

CONVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°../19 du Conseil de Territoire du …. 2019, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,

ET

L’association COLINE, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Michèle AMOLINI, Présidente, régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : Bâtiment G, Maison de la Danse – 2, chemin de la combe aux fées– 13 800 ISTRES,

ci-après dénommée l'«association»,

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la culture.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Implantée au cœur du CEC les Heures Claires, la Maison de la Danse intercommunale est un établissement culturel du Conseil de Territoire qui développe un esprit d'ouverture autour de la danse pour tous. Cet établissement regroupe diverses structures dont le conservatoire de Musique et de Danse du Conseil de Territoire, gestionnaire d'une partie de l'équipement, et différentes associations.

L'association COLINE, association régie par la loi de 1901, a pour objet la formation d’interprètes en danse contemporaine pour des jeunes, de 18 à 25 ans. L'association entend poursuivre ses actions et sollicite en conséquence la reconduction de la convention relative à l'utilisation, à titre gratuit, de locaux, au sein de la Maison de la Danse.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, auprès de l’association au sein de la Maison de la Danse.

ARTICLE 2 : UTILISATION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX

Le Conseil de Territoire met à disposition de l'association les locaux dont il est gestionnaire.

Aussi, est mis à disposition de l'association un bureau situé dans les annexes de la Maison de la Danse (Lot 38 bâtiment L).

Sont également concernés par la présente convention, l'utilisation par l'association des espaces communs à l'ensemble des structures résidentes de l'équipement en fonction d'un planning déterminé entre les parties : - un studio de danse (studio 1 dans le bâtiment G) situé à la Maison de la Danse, - des vestiaires (bâtiment G),

- et une salle de réunion (bâtiment L).

L'association utilisera les locaux dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser ses activités. Les locaux ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.

L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure, approuvé par délibération n°400/15 en date du 29 septembre 2015.

Exceptionnellement, l'association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par la délibération précitée. Pour ce

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 217/19

faire, l'association devra formuler une demande spécifique auprès du Conseil de Territoire, trois semaines au moins avant la date souhaitée, afin de permettre une bonne gestion du planning de cette structure.

Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence prend en charge l'entretien des locaux.

ARTICLE 3 : ASSURANCES

L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.

ARTICLE 4 : DUREE

La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin au 30 juin 2021.

ARTICLE 5 : SUIVI

L'association s'engage à informer régulièrement la métropole du bon déroulement de la convention selon les modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR La présente convention rappelle que :

- Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

- Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques : - l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

- En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

ARTICLE 8 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.

Celui- ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 217/19

ARTICLE 11 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Etablie en deux exemplaires

La Présidente de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Mme Michèle AMOLINI M. François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.