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PLU - Autres - PPRMVT CASTILLON 20111214
Document publié le Mardi 7 février 2006
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRMVT CASTILLON 20111214)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
direction
départementale
des territoires
et de la mer
Alpes-Maritimes
service :
eau — risques
Adresse :
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Centre Administratif Départemental
des Alpes-Maritimes
BP 3003
06 201 NICE CEDEX 3
Tél : 04 93 727272
Fax : 04 93 72 7212
ARRETE
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de mouvements de terrain sur la commune de Castillon
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L562-1 à L562-9 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu les articles R562-1 à R562-10-2 du code de l’environnement relatifs à la procédure et à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu les articles R123-6 à R123-23 du code de l’environnement relatifs à la procédure et au
déroulement de l'enquête publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2006 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Castillon,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 prescrivant l'enquête publique du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Castillon,
Vu les avis favorables du conseil municipal, de l'organe délibérant du conseil général des Alpes-Maritimes et de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes,
Vu les avis réputés favorables de l'organe délibérant du SCOT de la Riviera Française et de la Roya, du centre national de la propriété forestière PACA et de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération de la Riviera F rançaise,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 10 octobre 2009,
Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient les modifications limitées du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain soumis à enquête publique. 212
ARRETE
Article ler: Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Castillon tel qu'annexé au présent arrêté.
Il est tenu à la disposition du public:
j. àla mairie de Castillo, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d'ouverture
de la mairie ;
2. au siège de la communauté d'agglomération de la Riviera Française, aux heures
habituelles d'ouverture au public;
3. au siège du syndicat du SCOT de la Riviera Française et de la Roya, aux heures
habituelles d'ouverture au public;
4. au pôle risques de la direction départementale des territoires et de la mer du centre
administratif départemental à Nice, tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et
de 14h à 15h30.
Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :
un rapport de présentation,
un règlement,
un plan de zonage réglementaire au 1/3 000,
une carte des aléas au 1/10 000,
une carte informative sur les phénomènes naturels au 1/10 000,
l'arrêté préfectoral de prescription,
l'arrêté préfectoral d’approbation. VVYNNVNNNN
Y
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs
de
l'Etat dans le département, ainsi que dans un journal diffusé dans le département ci-après désigné: «Nice Matin». Une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en mairie
et aux
sièges de la communauté d'agglomération de la Riviera F rançaise et du syndicat du SCOT
de la
Riviera Française et de la Roya.
Article 3: copie du présent arrêté sera adressée à: !
- M. le maire de la commune de Castillon,
:
__ Mme le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
_ direction générale de la prévention des risques
- M. le président du conseil général des Alpes-Maritimes,
- M. le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur,
_- M.le président de la communauté d'agglomération de la Riviera Française,
- M. le président du syndicat du SCOT de la Riviera Française et de la Roya,
- M.le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
- M. le président du centre national de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
_ M. le directeur régional de l’environnement Provence-Alpes-Côte d’azur,
_ M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
_ M. le directeur départemental de la protection dela population,
Article 4
Le maire de Castillon, le président de la communauté d'agglomération de Ia Riviera Française, le président du syndicat du SCOT de la Riviera Française et de la Roya, le secrétaire général de
la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le our le Préfef, étaire Général
4 DEL 201 EC
AAA