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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 12 2026 VALIDE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, PLATHEY Pierre, LAROCHE Daniel, MARTINOT
Noémie, MATHIEUX Marc, MATHUS Véronique, LABONNE NOLLET Laurie, DESCHARNE Samuel, BOUCLIER Florence,
BENCADI Karim, CLEMENT Nathalie, MORIN DESMURS Michèle, DELANGLE Sylvain.
Procurations :
Excusés : CLEMENT Pascal, BUSSEUIL Georges, MUNCH Armelle
Absent(s) : DELANGLE Sylvie
Quorum : 10
Approbation du compte-rendu du 3 novembre 2025 : le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance précédente.
Désignation d’un secrétaire de séance
Patrick BERDAGUE est désigné secrétaire de séance.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
*Non-préemption sur les parcelles suivantes ayant fait l’objet d’une déclaration d'intention d'aliéner :
-parcelles AH 467 et 370, sises 1 rue de la gare, vendues pour 115 000€
-parcelle AI 264, sise 8 avenue de Noblet, vendue pour 58 500€
*Décision transferts de crédits en section d'investissement:
-ajout de 7 200€ sur l’opération «logements rue Lamartine »
-ajout de 460€ à l’article 2041512 (participation voirie CC)
-ajout de 1 040€ opération 1300 « matériel divers »
-ajout de 440€ opération « école Lamartine »
1. Présentation, par la communauté de communes, du projet de mise en place des contrôles d’accès sur les deux déchèteries
intercommunales et celui relatif à la tarification incitative à l'horizon 2027/2028.
Demande de subvention au titre de l’appel à projets 2026 du Département de Saône-et-Loire
Projet d'aménagements de la place de la poste
Avenant au contrat de délégation de service public avec la société Véolia
Eau et assainissement : détermination des contre-valeurs 2026
Demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation de la manifestation sportive « la foulée des ducs »
Ouvertures dominicales des commerces 2026
Questions diverses gœ
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S11 2025/1 1.PRESENTATION, PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, DU PROJET DE MISE EN PLACE DES
CONTROLES D’ACCES SUR LES DEUX DECHETERIES INTERCOMMUNALES ET CELUI RELATIF À LA
TARIFICATION INCITATIVE A L’HORIZON 2027/2028.
Présentation par Monsieur Fabrice Dejoux, vice-président Environnement Développement durable à la CCBSB et Monsieur Franck
Charrier, responsable du service environnement.
Le pass déchets a été présenté au conseil municipal. Plus précisément, il s’agit d’un contrôle d'accès aux déchèteries de Chauffailles
et La Clayette visant à :
limiter l’accès aux déchèteries aux redevables du territoire
-distinguer les apports
-disposer de statistiques fiables
-gérer directement les demandes d’enlèvements
“limiter le nombre de véhicules
-invalider temporairement un badge
Chaque redevable recevra un badge à son domicile courant janvier 2026. La mise en service se fera le 2 mars 2026.
Plus d'informations sur le site internet de la Communuaté de Communes Brionnais Sud Bourgogne :
https://www.brionnaissudbourgogne.fr/
2.DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS 2026 DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-
LOIRE
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de l'appel à projets 2026 du Département de Saône-et-Loire, la commune peut
prétendre à aide pour des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement consistant au renouvellement du collecteur
« Setforge » et de celui de la rue de la Genette..
Ces travaux sont éligibles au titre du volet n°2.3 de l’appel à projets relatif à l'assainissement collectif.
Le conseil municipal est donc invité à solliciter une aide au titre de ce programme, de 30% maximum du montant HT
subventionnable s’élevant à 463 000€ HT.
Le montant global de l'opération est décomposé comme suit :
Maîtrise d'œuvre et autres bureaux d’études (SPS, contrôles de réception
(inspection vidéo, essais de compactage, tests d'étanchéité), plan de 44 000€ HT
récolement)
.Travaux 418 000€ HT
Publication, frais administratifs 1 000€ HT
MONTANT TOTAL HT DE L'OPERATION 463 000€ HT
TVA à 20% 92 600€
[OTALIT fe DE L'OPE RATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-SOLLICITE le Conseil Départemental 71 au titre des Appels à projets 2026, pour l'octroi d’une subvention de 138 900€ dans le
cadre des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement consistant au renouvellement du collecteur « Setforge » et de celui
de la rue de la Genette..— volet 2.3 pour un montant de travaux à 463 000 € HT soit 555 600€ TTC.
“AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’exécution de la
présente.
S11 2025/2 3.PROJET D'AMENAGEMENTS DE LA PLACE DE LA POSTE
La commune de La Clayette poursuit la revitalisation de son cœur de ville en réalisant des aménagements éco-responsables
avec la rénovation de la place de la poste, destinée à être davantage désimperméabilisée et végétalisée.
Ce programme répondra notamment aux objectifs suivants :
- L'amélioration de la sécurité routière et du stationnement
- Le renforcement de l'attractivité et de la centralité du bourg
- La requalification des espaces publics existants
- L'aménagement de cheminements piétonniers
- L'accessibilité des équipements et des commerces
- La désimperméabilisation des sols
- La végétalisation du centre-bourg pour plus de confort
Le parking devra viser à améliorer l’aspect paysager sans toutefois réduire (ou très peu) le nombre de places de
stationnements, ceci afin de maintenir un accès aisé aux commerces de proximité du centre-ville.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de recruter un maître d'œuvre dont la
mission sera de proposer un projet d'aménagement, de le mettre en œuvre puis de suivre l’exécution des travaux.
Trois entreprises différentes ont été sollicitées. Une structure a répondu qu’elle n'avait pas les capacités de temps de
répondre à la sollicitation de la commune.
Les deux autres structures ont remis une offre :
-cabinet Ingepro
-atelier Terrae
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le programme de travaux relatif à la requalification de la place de la poste,
Vu l'estimation prévisionnelle de l’opération s’élevant à 300 000€ HT ;
Vu la procédure engagée en vue du choix d’un maître d'œuvre dans le cadre d’un marché passé de gré à gré, conformément aux
seuils applicables ;
Considérant que les besoins de la collectivité nécessitent de recourir à une prestation de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du
projet ;
Considérant que la consultation effectuée a permis d'identifier le prestataire Ingepro, dont la proposition technique et financière
répond aux attentes de la collectivité ;
Considérant que le montant de la mission de maîtrise d'œuvre s'élève à 27 400 € HT, selon l'offre jointe en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
-D'APPROUVER le recours à un marché de maîtrise d'œuvre passé de gré à gré pour l'opération de requalification de la place de
la poste
-D'APPROUVER le contrat de maîtrise d'œuvre avec :
Nom du maître d'œuvre :
-mandataire : Ingepro
-co-traitant (paysagiste-concepteur) : Equinoxe paysages
Montant :
-tranche ferme : 12 460€ HT (soit 14 952€ TTC)
tranche optionnelle : 14 940€ HT { soit 17 928€ TTC)
Nature de la mission :
-mission de base {tranche ferme) : ESQ — AVP — PRO/DCE (analyse des offres comprise) - SUBV
-missions optionnelles : ACT - EXE — DET — AOR -
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre et tous documents afférents à l'exécution du marché.
S11 2025/3 4.AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOCIETE VEOLIA
Monsieur le Maire rappelle que la société Véolia est en charge de la gestion de l'assainissement et de l’adduction d’eau potable
selon un contrat de délégation de service public courant jusqu’au 31/12/2028.
Les modifications proposées sont les suivantes :
Eau potable:
-évolutions techniques et financières: mise en place d’une gestion de crise, évolution technologique pour la géolocalisation des
fuites
-Propositions d'aménagement contractuel: révision de la rémunération du délégataire, fonds spécial de renouvellement
Assainissement:
-Evolution des conditions techniques et financières d’exploitation: Suivi agronomique des boues, Gestion des sables (désormais
évacuées à la STEP de Roanne, augmentation du prix de gestion}, travaux d'amélioration du dessableur, mise en place d’un
diagnostic permanent des réseaux, amélioration des dispositifs d’échantillonnage sur la STEP, tampons de la rue de la promenade,
sécurisation de l'alimentation électrique de la station d'épuration, évolution des contraintes d'intervention sur les réseaux
amiantés, évolution technologique des télétransmetteurs (fin de la 2G/36G) etc.
Il conviendra que la commission eau-assainissement se réunisse pour valider les avenants ci-dessus.
5.EAU ET ASSAINISSEMENT : DETERMINATION DES CONTRE-VALEURS 2026
*assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur
version applicable à compter du 1er janvier 2026 :
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,
dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2025-117 du 03/07/2025 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau bassin Loire Bretagne portant
fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses
articles 2.4 et 2.5 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion des services d’eau potable et d'assainissement passé entre la
commune de La Clayette et la société Véolia entré en vigueur le 1er janvier 2017 et notamment son article 8.3 (sur le recouvrement
et le reversement de la part collectivité).
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour
pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier
2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau
potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
S11 2025/4 e Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux
usées {maître d’ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau 0.28€ ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (c’est-à-dire la
station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité
compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base
multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement sous
la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne fixé à 0.28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance
des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif est estimé à 0,410.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.
Considérant qu’il appartient au titulaire de la délégation du service public de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des
abonnés ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans
le cadre du contrat de délégation de service public,
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc
être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune assujettie à la TVA.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des
sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant
qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au
délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
Article 1 : De fixer à 0,1148 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant
à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur
chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026,
Article 2: Le supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et
reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées par le délégataire conformément au contrat
de délégation de service public correspondant.
*eau
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-
48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
S11 2025/5 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié
dans sa version applicable au 1° janvier 2025 :
Vu la délibération n°2025-117 du 03/07/2025 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau bassin Loire Bretagne portant
fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses
articles 2.4 et 2,5 ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion des services d’eau potable et d'assainissement passé entre la
commune de La Clayette et la société Véolia entré en vigueur le 1° janvier 2017 et notamment son article 8.3 {sur le recouvrement
et le reversement de la part collectivité).
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour
pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le Ler janvier
2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau
potable » d’une part, et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution
publique de l’eau qui en sont les redevables :
° Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau bassin Loire Bretagne à 0.10€;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour
la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance) ;
e L'’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile :
e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui
suit ;
+ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur
la facture d’eau.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable est estimé à 0,22.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité.
Considérant qu’il appartient au concessionnaire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des abonnés ces suppléments
au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de
délégation de service public ;
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la
TVA au taux en vigueur, si la commune
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des
sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de
mise à disposition des infrastructures délivré par la commune, il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité »
au taux normal de TVA en vigueur.
S11 2025/6 Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des
sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de
mise à disposition des infrastructures délivré par la commune, il doit être assujetti comme le reversement de la « part
collectivité » au taux normal de TVA en vigueur.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
DECIDE
Article 1 : De fixer à 0,022 €HT /m°le supplément au prix du m° d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance
pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable,
applicable à compter du 1*' janvier
Article 2 : Dit que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversé
à la collectivité par le délégataire conformément à la délégation de service public correspondante.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
6.DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
« LA FOULEE DES DUCS »
L'association organisatrice de cette manifestation sollicite de la commune l’allocation d’une subvention à hauteur de 8 000€ pour
couvrir une partie des dépenses liées :
- à la logistique générale (structures, chapiteaux, barriérage, signalétique),
- à la sécurité et à l'encadrement technique,
- à la communication et à la promotion de l'événement,
- la mise en valeur du patrimoine touristique et culinaire local.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à 10 voix POUR et 5 VOIX
contre :
-VALIDE l'attribution d’une subvention à l'association à l’association organisatrice de la manifestation « la foulée des ducs » à
hauteur de 3 000€.
-PRECISE que cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget principal 2026
-INDIQUE que la subvention sera versée à l'issue de la manifestation.
-CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération
7.O0UVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES 2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L 3132-26 du Code du Travail stipule que les commerces de détail peuvent ouvrir le dimanche par décision du maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an par catégorie de commerce. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les
mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, à savoir la Communauté de Communes Brionnais
Sud Bourgogne. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
S11 2025/7 La dérogation étant collective, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de détail de mêmes secteurs d'activités de
la commune et non à chaque établissement individuellement.
Monsieur le Maire soumet à l'avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés pour 2026, par secteurs d'activités :
*concessions automobiles :
-dimanche 18 janvier 2026
-dimanche 15 mars 2026
-dimanche 14 juin 2026
-dimanche 13 septembre 2026
-dimanche 11 octobre 2026
*ameublement décoration :
-dimanche 6 décembre 2026
-dimanche 13 décembre 2026
-dimanche 20 décembre 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable aux ouvertures dominicales des commerces de détail en
2026 selon le calendrier précité.
8.DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS
VU la nécessité de procéder à des mouvements de crédits en sections de fonctionnement des budgets annexes « eau » et
« assainissement »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-DECIDE de procéder aux mouvements de crédits suivants :
Budget eau — fonctionnement
crédits ouverts crédits réduits
6378 22 000€
70128 22 000€
Budget assainissement — fonctionnement
crédits ouverts crédits réduits
D F 011 65123 7 100€
D F 65 6588 7 100€
9.CREATIONS DE DEUX POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF
*poste urbanisme, accueil, communication
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient de créer un poste d’adjoint administratif,
S11 2025/8 Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un poste d’adjoint administratif permanent à temps complet à compter du 1° novembre 2025.
Cet agent assurera des fonctions d'agent administratif en charge notamment de l'accueil, de l'urbanisme et de la communication.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
DECIDE :
-DE CREER un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet, ouvert à tous les grades du cadre d'emploi des agents
administratifs,
-PRECISE que, conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, le poste pourra être pourvu par un
contractuel afin d'assurer temporairement le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels.
-D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
*poste accueil, Etat-civil, élections
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient de créer un poste d’adjoint administratif,
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un poste d’adjoint administratif permanent à temps complet à compter du 1° novembre 2025.
Cet agent assurera des fonctions d'agent administratif en charge notamment de l’accueil, de l’Etat-civil et des élections.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
DECIDE :
-DE CREER un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet, ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des agents
administratifs,
-PRECISE que, conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, le poste pourra être pourvu par un
contractuel afin d’assurer temporairement le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
-D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
S11 2025/9 10.QUESTIONS DIVERSES
“lecture d’un courrier de demande du nouveau club de pétanque : demande d'installation d’un local sur le boulodrome au niveau
de la salle des fêtes
Le bureau de l'association a été modifié et dispose d’un nouveau président.
Demande d’une subvention pour la remise en route du club et l'installation d’un local. En attente du vote du prochain budget
2026.
*modification des horaires d'ouvertures du secrétariat de mairie à compter du 1°" janvier 2026 :
- Le lundi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- Le mardi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- Le mercredi de 8h30 à 12h00
- Le jeudi de de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
*Point sur les travaux des commissions :
Samuel DESCHARNE :
-SRC Foot : soirée partenaires le vendredi 23 janvier 2026 — demande de représentation de la commune
-Commission vie associative : réunion début janvier pour l'attribution des subventions aux associations et préparation saison culturelle « jeudi
en fête » 2026
Michèle MORIN-DESMURS
RAS
Laurie LABONNE-NOLLET:
-CCAS : le repas des aînés s’est bien passé, plus de participants que d'habitude — de très bons retours
-écoles : susceptible de subir une suppression de poste à la rentrée 2026 au regard des effectifs prévisionnels transmis.
Réunion début janvier avec l’équipe éducative pour s’entretenir d’un plan d'action pour éviter la fermeture d’une classe
Patrick BERDAGUE :
-démarrage travaux préparation budgets 2026 en janvier
incivilités : envisager de lancer un programme de pose de caméras — à étudier en 2026
Alain LE CLOIREC :
“travaux place de Lattre : avancent plus vite que prévu, reprise des travaux le 15 janvier 2026.
-Semaine 3 : assemblage de l'antenne téléphonique au pré de la piste — accès au site interdit
-recrudescence des incivilités — actions mises en œuvre par la commune pour faire cesser ces actes
Pierre PLATHEY :
Rue de Bel air : le marquage routier va-t-il être refait ? oui
Florence BOUCLIER:
Demande la pose d’un éclairage au niveau de la salle des fêtes vers le parking. Le service technique doit s’en charger.
Christian LAVENIR :
-jeudi 11 décembre : rencontre avec le cabinet Citadia en charge de réaliser un plan guide sur le centre bourg
-Contact avec le promoteur acquéreur du tènement immobilier du 6 rue de la gare
les IRVE de la place de la poste ont été supprimées. La société Qwello en installera deux nouvelles sur le parking de la salle des fêtes et deux
autres sur la place de la pêcherie.
Noémie MARTINOT :
Demande si la commune va agir pour remédier au départ d’un médecin généraliste. Monsieur le Maire indique qu’il a participé à une réunion à
ce sujet et qu'un groupe de travail sera constitué prochainement.
Prochaine réunion du conseil municipal : lundi 12 janvier 2026
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00
Le secrétaire de séance
S11 2025/10