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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 07 2024 VALIDE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de juillet à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire. Présents : LAVENIR Christian, , LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE Samuel, MORIN DESMURS Michèle, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, CLEMENT Nathalie, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, BOUCLIER Florence, BENCADI Karim, MATHUS Véronique, MATHIEUX Marc. Procuration: DELANGLE Sylvie à Daniel LAROCHE, DELANGLE Sylvain à Samuel DESCHARNE, CLEMENT Pascal à Christian LAVENIR et Alain LE CLOIREC à Patrick BERDAGUE. Absents excusés : MUNCH Armelle Quorum : 10 Approbation du compte-rendu du 24 juin 2024 : le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance précédente. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations néant Désignation d’un secrétaire de séance Patrick BERDAGUE est désigné secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR - Déclaration(s) d'intention d’aliéner - Demande de subvention au titre du produit des amendes de police - Délibération relative aux tarifs des frais de scolarité pour les élèves de la classe Ulis (année scolaire 2022-2023 et suivantes) - Délibérations fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux et ouvrages de télécommunication (2023 et 2024) et acceptation de la redevance de concession 2023 et 2024 due par les ouvrages de réseaux de transport de gaz - Rapport triennal sur l’artificialisation des sols - Création d’un poste d’adjoint technique (en prévision d’un départ en retraite) - Délibération relative à la rétrocession de parcelles dans le domaine routier départemental - Festival Saint rock : mise à disposition du Pré de la piste - Tirage au sort des jurés d’assises - Proposition d'adhésion au fonds de solidarité logement (Département) - SYDESL: avenant à la convention financière relative à la gestion des bornes IRVE (installations de recharge des véhicules électriques) - Compte-rendu commission sports de la communauté de communes - Questions diverses S6 2024/1 Monsieur le Maire sollicite l’ajout du point suivant à l’ordre du jour, validé à l’unanimité par le conseil municipal : Attribution du marché pour la rénovation du réseau d’eau rue de Bel air DECLARATION(S) D'INTENTION D’ALIENER -parcelle AH 63, sise 54 rue centrale, vendue avec bâti pour 237 500€. -parcelle AC 299, sise 1 impasse Pré Rodet, vendue avec bâti pour 184 000€. -parcelles AD 370 et AD 373, sises 52 rue Lamartine, vendues avec bâti pour 72 500€. -parcelle AD 86, sise 68 rue Lamartine, vendue avec bâti pour 25 000€ -parcelle AH 232, sise 12 place Pasteur, vendue avec bâti pour 75 000€. -cession d’un fonds artisanal de coiffure, sis 77 rue Centrale, vendu pour 50 000€ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE Monsieur le Maire rappelle que les aménagements urbains au niveau de la Place de Lattre de Tassigny comportent des actions de sécurisation et des aménagements permettant des usages partagés de l’espace public. Monsieur le Maire rappelle que le Département de Saône-et-Loire procède à la répartition du produit des amendes de police aux communes de moins de 10 000 habitants. Le montant total HT des travaux est estimé à 203 890€. Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, DECIDE : -DE SOLLICITER une aide aussi élevée que possible au titre du produit des amendes de police pour la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus, -D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en lien à cette demande. DELIBERATION RELATIVE AUX TARIFS DES FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ELEVES DE LA CLASSE ULIS l'est rappelé que l’école de La Clayette accueille une unité localisée pour l'inclusion scolaire (classe Ulis). L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits de l'autonomie. La participation financière des communes de résidence des élèves d'Ulis aux frais de scolarité dans la commune d'accueil dépend de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État), modifié par les lois n° 86-29 du 9 janvier 1986 et n° 86-972 du 19 août 1986 (portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales). Jusqu’à présent, le tarif par élève par an était fixé à 673.87. Monsieur le Maire proposera au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de ce tarif Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, DECIDE : -DE FIXER les frais de scolarité des enfants scolarisés en classe Ulis à 673.87€ pour une année scolaire -INDIQUE que ce tarif est appliqué pour l’année scolaire 2022-2023. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien à ce dossier. S6 2024/2 DELIBERATIONS FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE TELECOMMUNICATION (2023 ET 2024) ET ACCEPTATION DE LA REDEVANCE DE CONCESSION 2023 ET 2024 DUE PAR LES OUVRAGES DE RESEAUX DE TRANSPORT DE GAZ *RODP télécom 2023 VU le Code général des collectivités territoriales, VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20- 54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droïts de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; VU la délibération n°2007/98, du 30 octobre 2007, par laquelle la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL et destiné au financement des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication ; VU la délibération n°2008/97, du 18 septembre 2008, par laquelle la commune a décidé d'instaurer le principe de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, d’en fixer les montants et de verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d’un montant équivalent à cette ressource ; VU les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom 2023 sur le patrimoine au 31 décembre 2022: Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire: -FIXE les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet pour 2023 en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l'index général des prix des travaux publics (TP 01), à savoir : Artères * INSTALLATIONS Autres installations (en € / km) RADIOELECTRIQUES (cabine téléphonique {pylône, antenne de téléphonie Terrain Aérien | Mobile, antenne wimax, armoire | sous répartiteur) technique. un (E / m2) Domaine ublic routier mul 46.95 62.60 selon permission de voirie 31.30 Domaine public non . Le routier communal 1564.90 1564.90 | selon permission de voirie 1017.19 Ce montant s'établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à savoir: ARTERES Artères du domaine public routier : En souterrain : 46.95 € X 46,698 = 2192.47 € En aérien : 62.60 € X 5,758 = 360.45 € S6 2024/3 AUTRES INSTALLATIONS Emprise au sol d’une borne et une armoire : 1,30 m2? * 31.30 € = 40.69 € SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE DE 2192.47 € + 360.45 € + 40.69 € = 2593.61 € La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323. -RAPPELLE que la Commune versera au SYDESL au titre de l'exercice 2023, une somme de 2 593.61€ équivalente au produit total de la RODP perçu auprès des opérateurs de télécommunication au cours de l’année 2024. *RODP télécom 2024 VU le Code général des collectivités territoriales, VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20- 54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; VU la délibération n°2007/98, du 30 octobre 2007, par laquelle la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d'une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL et destiné au financement des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication ; VU la délibération n°2008/97, du 18 septembre 2008, par laquelle la commune a décidé d’instaurer le principe de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, d’en fixer les montants et de verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d’un montant équivalent à cette ressource ; VU les éléments physiques et d'actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom 2024 sur le patrimoine au 31 décembre 2023; Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire: -FIXE les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet pour 2043 en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l'index général des prix des travaux publics (TP 01), à savoir : Artères * INSTALLATIONS Autres installations RADIOELECTRIQUES (en €/km) a (cabine (pylône, antenne de téléphonique téléphonie mobile, , . Souterrain Aérien antenne wimax, armoire sous répartiteur) technique...) (€/ m?) Domaine ublic P 48.27 64.36 selon permission de voirie 32.18 routier communal Domaine public non . . | 1609 1609 selon permission de voirie 1045.85 routier communal S6 2024/4 Ce montant s'établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à savoir: ARTERES Artères du domaine public routier : En souterrain : 48.27 € X 46,698 = 2254.11 € En aérien : 64.36 € X 5,758 = 370.58 € AUTRES INSTALLATIONS Emprise au sol d’une borne et une armoire : 1,30 m°? * 32.18 € = 41.83 € SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE DE 2254.11 € + 370.58 € + 41.83 € = 2666.52 € La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323. -RAPPELLE que la Commune versera au SYDESL au titre de l'exercice 2024, une somme de 2 666.52€ équivalente au produit total de la RODP perçu auprès des opérateurs de télécommunication au cours de l’année 2024. *RODP gaz 2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23. VU la délibération en date du 26 novembre 2015 instaurant la redevance annuelle pour occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux de transport de gaz. VU les modalités de calcul de la RODP 2023 transmises par la société GRDF, Le conseil municipal, à l’unanimité : -FIXE La redevance d'occupation du domaine public due par GRDF à la Commune de La Clayette à 832 € pour l’année 2023. -CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. *RODP gaz 2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23. VU la délibération en date du 26 novembre 2015 instaurant la redevance annuelle pour occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux de transport de gaz. VU les modalités de calcul de la RODP 2024 transmises par la société GRDF, Le conseil municipal, à l'unanimité : -FIXE La redevance d’occupation du domaine public due par GRDF à la Commune de La Clayette à 687€ pour l’année 2024. -CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération. S6 2024/5 RAPPORT TRIENNAL SUR L’ARTIFICIALISATION DES SOLS Avant le 22 août 2024, les conseils municipaux, communautaires ou métropolitains des communes, communautés ou métropoles couvertes par un plan local d'urbanisme doivent avoir débattu du rapport triennal sur l'artificialisation des sols exigé par l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales et dont le contenu (assez sommaire pour le 1er rapport 2021-2023...) a été précisé à l'article R. 2231-1 du même code. Article L. 2231-1 ...Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1..... Article R2231-1 Version en vigueur depuis le 29 novembre 2023 Modifié par Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 3 Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1 présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les trois ans, les indicateurs et données suivants : 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturafion ; 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-I du code de l'urbanisme. Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. Le PLUi de la communauté de communes n'étant pas encore en vigueur, les communes ayant un PLU ou une carte communale doivent avoir débattu du rapport triennal sur l'artificialisation des sols dans leur conseil municipaux. L'Etat met gratuitement à la disposition de ceux qui le souhaitent les données et graphiques "personnalisés" (par commune ou EPCI concerné) via le site suivant : https://mondiagartif.beta.gouv.fr VU L'article 192 de la loi Climat et Résilience qui fixe une trajectoire nationale de sobriété foncière en 2 étapes : e D'ici 2031 : diminution d'environ 50% du rythme de consommation d'espaces naturels, agricoles, et forestiers par rapport au bilan des 10 dernières années (2011-2021). e D'ici 2050 : Zéro Artificialisation Nette (ZAN) grâce à l'équilibre entre le total des surfaces artificialisées et renaturées. S6 2024/6 e Cette trajectoire nationale doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme. VU la loi du 20 juillet 2023 qui vient compléter la précédente et se traduit pour les collectivités notamment par : e un diagnostic de consommation d'espaces NAF sur la période 2011-2021, recommandé pour estimer l'objectif d'ici 2031. e un rapport triennal de l'artificialisation des sols, obligatoire pour suivre la réduction progressive des surfaces artificialisées. e un pilotage régulier, recommandé pour s'inscrire dans la trajectoire de la loi Climat et Résilience. VU L'article L.223L-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 29 novembre 2023 qui précise que tous les trois ans, les communes dotées de documents d'urbanisme (PLU, autre document d'urbanisme ou carte communale) doivent établir un rapport relatif à l’artificialisation des sols. VU le Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 qui précise le contenu du rapport VU l'exposé du premier rapport triennal de l’artificialisation des sols sur la commune qui donne uniquement des indicateurs et données relatifs à la consommation d'espace et pas encore ceux liés à l’artificialisation des sols. Ils seront à renseigner lorsque les documents d’urbanisme les auront intégrés. VU le débat sur ce rapport et les objectifs de réduction de la consommation foncière Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : -PREND acte de la tenue du débat sur l'artificialisation des sols -VALIDE le rapport sur l'artificialisation des sols tel que présenté ce jour au conseil municipal -AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente décision. -PRECISE que le rapport et le présent vote du Conseil municipal feront l'objet d'une publication aux différentes instances concernées, CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE (EN PREVISION D'UN DEPART EN RETRAITE) Point ajourné INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET RETROCESSION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PARCELLES AE 140, AE 141 et AE 142 Monsieur le Maire indique que le conseil Départemental a engagé une réorganisation domaniale relative aux abords de son domaine public routier. Dans ce contexte, il sollicite de la commune l'intégration des parcelles cadastrées AE 140, AE 141 et AE 142 dans le domaine public routier départemental, celles-ci constituant une dépendance de la voirie départementale R985 dite « route des forges » puisqu'elles en sont l’accotement. Ces parcelles représentent une superficie totale de 858m°. S6 2024/7 Ces parcelles étant intégrées au domaine privé de la commune, il convient dans un premier temps de les intégrer au domaine public communal puis, dans un second temps, de les rétrocéder au Département pour intégration dans le domaine public routier départemental. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité: -VALIDE l'intégration des parcelles cadastrées AE 140, AE 141 et AE 142 dans le domaine public communal -ACCEPTE le transfert des parcelles précitées issues du domaine public communal dans le domaine public routier départemental FESTIVAL SAINT ROCK : MISE A DISPOSITION DU PRE DE LA PISTE Monsieur le Maire indique que la commune a été sollicitée par l’association organisant le Festival Saint Rock pour la mise à disposition du pré de la piste. Les organisateurs souhaitent en effet l’utiliser comme espace de campement du 28 juillet au 9 août 2024. Une convention fixant les conditions d’utilisation sera signée. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise à disposition temporaire gratuite ou payante de cet espace. S6 2024/8 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité : -VALIDE la mise à disposition du pré de de la piste, sis route de Gibles, à l’association Saint Rock du 28 juillet au 9 août 2024 -INDIQUE qu'il y aura mise à disposition gratuite -CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES I conviendra de tirer 3 noms parmi les électeurs de la commune âgés de plus de 23 ans (soit nés au plus tard en 2000). Tirage 1 : -numéro de page : 59 -numéro de ligne :6 -nom du jury : GAUHTIER Denise Jeanne Benoïte Tirage 2 : -numéro de page : 44 -numéro de ligne : 6 -nom du jury : DESTRE Franck Roger Tirage 3 : -numéro de page : 124 -numéro de ligne : 8 -nom du jury : ROY (épouse SAVIN) Simone Jeanne PROPOSITION D’ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (DEPARTEMENT) La loi n°024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux Départements la gestion du fonds de solidarité logement (FSL). Le FSL a pour objectif d’aider les personnes et les ménages à accéder à un logement décent et indépendant, ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison notamment, de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d'existence, ou parce qu'ils sont confrontés à un cumul de difficultés. C'est ainsi que le FSL permet d'accorder des aides telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le 1er loyer, pour ce qui concerne l'accès au logement, ou de prendre en charge, dans le cadre du maintien dans le logement, des impayés de loyers, d'énergie ou d'eau notamment. L'organisation et le fonctionnement de ce dispositif reposent sur un règlement intérieur qui est tenu à la disposition de la commune. S6 2024/9 Outre le Département, de nombreux partenaires participent, par convention, au financement du FSL tels que la Caisse d'allocations familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d'eau (Véolia, Suez Eau France et SAUR). Il est aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux (2,90 € par logement du parc) et des Communes et Intercommunalités qui le souhaitent (0,35 € par habitant). C'est pourquoi là commune est sollicitée afin qu’elle puisse participer à ce Fonds qui bénéficie à tous et participe à l'implantation ou au maintien des ménages sur l'ensemble du territoire. Dans l'hypothèse où la commune souhaiterait adhérer à ce dispositif, sa contribution serait de 589.75€ (pour 1685 habitants). Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité : -VALIDE l'adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL) dont le Département de Saône-et-Loire a la gestion. -INDIQUE que le montant de l’adhésion s'élève à 589.75€ (0.35€ x 1685 habitants) -CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier. SYDESL : AVENANT A LA CONVENTION FINANCIERE BORNES IRVE Le SYDESL s’est doté dès 2016 d’un premier Schéma de Déploiement d’Installations de Recharges pour Véhicules Électriques (SDIRVE) qui a conduit à l'installation de près de 70 bornes de recharges sur le département. La commune accueille une ou plusieurs de ces bornes et dispose à ce titre d’une convention financière signée avec le SYDESL pour encadrer la gestion de l'installation. Le Comité syndical, réuni le 10 juin dernier, a souhaité faire évoluer la rédaction de cette convention pour s’adapter à un contexte d'évolution des infrastructures et de l’électrification grandissante de la mobilité. L'avenant à cette convention, qui rentrera en application le 1er janvier 2025, ne fait pas évoluer les montants de participation réciproques relatifs à l'installation et à l'entretien de la borne, mais vient préciser les conditions de son déplacement, remplacement, retrait ou ajout d'équipement. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités, Vu les statuts du SYDESL l’habilitant à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création et la gestion de bornes de recharges de véhicules électriques Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l'implantation de bornes de recharges sur son territoire ; Vu la convention financière en cours pour l'installation et la gestion des bornes par le SYDESL ; Vu le contenu de l'avenant à la convention financière votée par le comité syndical du SYDESL le 10 juin 2024, délibération n°CS24-032 ; Considérant que l’assemblée délibérante du SYDESL a fait évoluer les conditions de la convention financière selon les modalités suivantes : -__ Aucune modification quant aux participations financières d'installation et d’entretien annuel ; S6 2024/10 - Financement par le demandeur du retrait définitif ou du déplacement de la borne ; - Financement du remplacement de la borne, pour usure ou obsolescence, selon les mêmes conditions que le financement initial de la borne : o 80% pour le SYDESL et 20% pour la commune si la borne remplacée est la première borne installée sur la commune o 100% pour la commune si la borne remplacée n’est pas la première borne installée. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal: -APPROUVE l'avenant 1 à la convention financière du SYDESL pour l'installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicule électriques -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant 1 à la convention financière et les actes y afférant COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION SPORTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Les élus ont été destinataires du compte-rendu de la commission dont il est fait mention en objet et dont l’ordre du jour concernait entre autres les équipements de la commune de La Clayette. Il a donc été abordé la question de l’avancée du projet de réhabilitation de la piscine ainsi que les travaux des nappes solaires (finalisés). Dans le cadre du projet de réhabilitation de la piscine de La Clayette, une présentation Powerpoint relatant l'avancée a été faite et transmise aux élus de la commune avec les documents annexes de la séance. ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LA RENOVATION DU RESEAU D'EAU RUE DE BEL AIR Monsieur le Maire rappelle qu’un marché en procédure adaptée a été lancé pour les travaux de rénovation du réseau d’adduction d’eau de la rue de Bel Air. La remise des plis a été fixée au 5 juillet 2024 à 12h00 et trois plis dématérialisés sont parvenus dans les délais. Le bureau d’études ICA Environnement, maître d’œuvre, a procédé à l’analyse des offres et remis à la commune le tableau classement suivant : Entreprises candidates a ee Note /100 Classement 1.Chavagny travaux publics 49.50 36.30 85.80 2 2. Potain TP 58.50 40.00 98.50 1 3. Sivignon TP 43.50 34.12 77.62 3 L'analyse classe l'offre de la société POTAIN TP en première position. Après avoir parcouru le rapport d'analyse, le conseil municipal : -DECIDE d’attribuer le marché de travaux pour la rénovation du réseau d’adduction d’eau de la rue de Bel air à la société POTAIN TP pour un montant HT de 74 198.37€ (89 038.04€ TTC). -INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Eau. -CHARGE Monsieur le Maire de signer l’acte d'engagement correspondant. S6 2024/11 MARCHE PUBLIC D'ASSURANCE POUR LA FLOTTE AUTOMOBILE La commune vient d’être destinataire d’un courrier l’informant de la résiliation unilatérale par l'assureur du contrat d'assurance de la flotte automobile, au 31/12/2024. L’assureur, qui est un courtier, a l'obligation de proposer un nouveau contrat à la commune. Afin d’avoir la garantie de ne pas subir d'interruption d'assurance et/ou une augmentation conséquente de prime, il est préférable de passer un nouveau marché public. Les élus y consentent. QUESTIONS DIVERSES *Point sur les travaux des commissions : Samuel DESCHARNE : -jeudis en fête ont débuté -demande de bénévoles pour assurer la sécurité pour le feu d'artifices du 14/08 — la sécurité incendie sera assurée par les pompiers -places pour le festival Saint Rock à disposition des élus -est ce que l'office de tourisme monte le stand pour le 26/07 ? oui, les services techniques de la commune qui vont installer le stand. Les commerçants vont également faire un panneau avec la liste de tous les commerces et décoration des commerces. Michèle MORIN-DESMURS : -bénévoles boîte à livres : réorganisation faite le 16/07, rangement -vendredi 26 juillet: journée du cyclotourisme -rue des églantiers : un trou en formation sur la chaussée Laurie LABONNE-NOLLET: -CCAS : CLAF la semaine dernière -journée des aînés : le 26 octobre — un après-midi dansant -école Lamartine : état des lieux du matériel fait mercredi dernier — voir avec la commission école pour faire du tri au printemps -une salle de classe est en rénovation — il en restera deux à rafraîchir Patrick BERDAGUE : -Maison Augros ; visite avec une nouvelle agence mercredi, spécialisée dans les demeures haut de gamme Sainte Avoye : un devis à hauteur de 160 000€ - un rendez-vous jeudi avec la fondation du patrimoine afin d’étudier les aides financières possibles. Pierre PLATHEY : -Trou au niveau de la chaussée rue centrale -problème de chaussée également au niveau de la voie qui conduit au lieu de stockage des boues d'épuration - voie mitoyenne avec la commune de Varennes-sous-Dun -aire de loisirs : accès pompiers, toujours des voitures garées — suggestion d’apposer un panneau pour interdire le stationnement Véronique MATHUS : Panneaux entrée agglomération : demande à ce qu’ils soient remis à l'endroit Noémie MARTINOT : Sollicite des informations sur la cessation d’activité prévue d’une médecin Christian LAVENIR : -feu artifices du 14/07 : a plu aux élus, les pompiers remerciés -demain : conseil communautaire au cours duquel le projet d’arrêt du PLUi sera présenté -réunion avec le bureau d’études en charge de l'élaboration du schéma directeur sur la mobilité : chaque commune sera rencontrée pour voir ce qu’il est possible de mettre en place pour faciliter l’usage partagé entre les piétons et les vélos -commission développement économique de la CCBSB : projet d’aide à l'installation de commerces S6 2024/12 -information sur le dispositif « Bla Bla car daily » : co-voiturage domicile-travail — conférence de presse le mardi 27 août Prochaine réunion du conseil municipal : lundi 16 septembre 2024 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55. Le secrétaire de séance Le Maire, C. LAVENIR S6 2024/13