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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 422 Habilitation sanitaire nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 422 Habilitation sanitaire nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2023-422
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02/10/23 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Monsieur SULEAU Raphaël (2 pages) Page 3
2Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-10-02-00002
Arrêté préfectoral du 02/10/23 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Monsieur
SULEAU Raphaël
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02/10/23 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Monsieur SULEAU Raphaël 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 02/10/2023 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Monsieur SULEAU Raphaël
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-
6, R. 2031 à R. 203-151 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
Vu le décret du Président de la République en date du 26 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur François Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn;
Vu la demande présentée par Monsieur SULEAU Raphaël né 11/09/1978 le 11/09/1978 et
domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire Saint-Exupéry, 112 avenue St-Exupéry,
81600 GAILLAC ;
Considérant que Monsieur SULEAU Raphaël remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
VU l'avis de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des popuiations du Tarn:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur SULEAU Raphaël,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Saint-Exupéry, 112
avenue St-Exupéry, 81600 GAILLAC et inscrit sous le numéro national 17278 au Conseil
Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02/10/23 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Monsieur SULEAU Raphaël 4Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code Rural et de la pêche
maritime.
Article 3- Monsieur SULEAU Raphaël s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur SULEAU Raphaël pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
où des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, KR. 228-6 et
suivants du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 02/10/2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef du service santé, protection animales et
VOIES DE RECOURS
| Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous | Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la est possible, dans Un délai de deux mois à compter de la date | présente décision. de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du| Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
* un recours hiérarchique auprès de monsieur le | joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -|de réponse à votre recours GRACIEUX où HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un célai de 2 mois à compter de la date Ge réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
| * un recours contentieux auprès du tribunal! comme rejeté (décision implicite de rejet}. administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -|En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
| 31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la + soit par l'application informatique télérecours | date de la décision de reiet.
accessible sur le site httpp:/www.telerecours.fr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; ii doit également être écrit en exposant |
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02/10/23 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Monsieur SULEAU Raphaël 5