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Arrêté - 2025ARR015 Arrete municipal SCI AF 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR015 Arrete municipal SCI AF 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250214-2025ARR015-AI
Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
©
CUGNAUX
GRSSSRTERES Arrêté n°2025ARR015
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 17/02/2025
Objet: Arrêté d'opposition au projet de travaux concernant l'établissement « SCI AF »,
sis 16 rue Alfred Sauvy à Cugnaux.
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2212-2 ;
e VU Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-8-3,
R 111-19-11 et R 123-46 ;
e VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité :
e VU l'arrêté du 1°’ août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R111-19 à R111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :
+ VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public :
+ VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les
établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;
+ VU l'arrêté préfectoral n° 361 du 1°’ octobre 1995 portant création de la Commission d'arrondissement de sécurité de d'accessibilité :
e VU la demande d'autorisation de travaux DAT 031 157 24-113 déposée le 06/12/2024 :
e VU l'avis DÉFAVORABLE porté dans le procès-verbal de la réunion de la Commission Consultative Départementale de sécurité de d'accessibilité (DDT) en date du
11/02/2025.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecaurs.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de
l'église — 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250214-2025ARR015-AI
Dale de téléransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture: 14/02/2025
ARRÊTE
Article 1 : La commune de CUGNAUX émet une opposition au projet de l'établissement « SCI
AF », sis 16 rue Alfred Sauvy à Cugnaux.
Article 2 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, Préfet de la Région, service interministériel
des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile,
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de CUGNAUX,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, service accessibilité des bâtiments,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de CUGNAUX.
Article 6: Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la
Commune et transmission au représentant de l'État dans le département.
Cugnaux, le 14 février 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l'église — 31 270 Cugnaux)