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Arrêté - 2025ARR014 Arrêté municipal BASIC FIT 1 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR014 Arrêté municipal BASIC FIT 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250214-2025ARRO14-A

Dale de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025

: é EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

&

CUGNAUX

SSSR Arrêté n°2025ARR014

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 17/02/2025

Objet: Arrêté de non-opposition au projet de travaux concernant l'établissement « SA BASIC FIT | SA », sis 19 rue de la Vimona à Cugnaux.

Le Maire de la Ville de Cugnaux,

e__ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2212-2 ;

+ VU Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-8-3,

R 111-19-11 et R 123-46 :

+ VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

° VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à

l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

+ VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à

l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

e VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les

établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

e VU l'arrêté préfectoral n° 361 du 1° octobre 1995 portant création de la Commission d'arrondissement de sécurité de d'accessibilité :

+ VU la demande d'autorisation de travaux DAT 031 157 24-111 déposée le 16/09/2024 ;

e VU l'avis FAVORABLE porté dans le procès-verbal de la réunion de la Commission

Consultative Départementale de sécurité de d'accessibilité (DDT) en date du

11/02/2025.

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulause, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex)

ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M, le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de

l'église — 31 270 Cugnaux)Accusé de réception en préfecture 031-213101579-202502 14-2025ARR014-AI

Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025

ARRÊTE

Article 1 : La commune de CUGNAUX n'émet pas d'opposition au projet de l'établissement

« SA BASIC FIT | SA », sis 19 rue de la Vimona à Cugnaux.

Article 2: Cette non-opposition est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans les procès-verbaux précédemment mentionnés.

Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre

l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements de matériaux

où d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet

d'une demande d'autorisation.

Ilen sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier

les conditions de desserte de l'établissement.

Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la Commission

d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse

dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à:

e Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, Préfet de la Région, service interministériel

des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile,

e Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de CUGNAUX,

* Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

° Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, service accessibilité des bâtiments,

e Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de CUGNAUX.

Article 6: Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la

Commune et transmission au représentant de l'État dans le département.

Cugnaux, le 14 février 2025

Pour extrait conforme

Le Maire,

Albert SANCHEZ

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue

Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa

publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de

l'église — 31 270 Cugnaux)