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Déliberation - D2024 30 Creation Poste NON Permanent Adjoint Tech ETE Copie
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 30 Creation Poste NON Permanent Adjoint Tech ETE Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20240415-D2024 30-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/30
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est
réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 2 avril 2024 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE
Patrick, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, MATHUS Véronique,
BOUCLIER Florence, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, BENCADI Karim, MUNCH
Nombre de Membres présents : 16 Armelle, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc
Nombre de suffrages exprimés : 19
Nombre de Membres en exercice : 19
Procurations: DELANGLE Sylvie a donné pouvoir à LAROCHE D, MORIN DESMURS Votes Pour : 19 «
Michèle à P. BERDAGUE, CLEMENT Pascal a donné pouvoir à C. LAVENIR Vote Contre : 0
Abstentions : po Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par : P. BERDAGUE
Objet : Création d’un poste non-permanent d’adjoint technique territorial pour la période
estivale
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur
la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement
saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécutifs.
Compte tenu de l'accroissement d’activité au service technique durant la période estivale, il convient de
créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité d’adjoint technique à temps
complet, dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
D2024/81
CEE Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S [ 7
Publié le
ID :071-217101336-20240415-D2024 30-DE
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade des adjoints techniques relevant de la catégorie
hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité du 1° juillet au 30 août 2024.
Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
DECIDE :
-D'ADOPTER la proposition du Maire,
-D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
OR OU MARE Ge
Acte contresigné [ere
Le Maire, C. LAVENIR Le/La secrétaire de séance,
a D2024/82