Arrêté - 2026 001

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Arrêté - 2026 001 Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 10h04 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2026 001)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune d'Etoile sur Rhône

Arrêté du Maire 2026-001

ARRETE PERMANENT PORTANT CREATION DE PLACES DE STATIONNEMENT A DUREE LIMITÉE BOULEVARD DES REMPARTS

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,

Vu le Code de la route, et notamment les articles L.325-1 et suivants, R.417-3 et R.417-10 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation ;

Considérant la nécessité de favoriser la rotation du stationnement, de limiter le stationnement de longue durée et de faciliter l'accès aux commerces et services de proximité ;

ARRETE

Article 1 — Création de places de stationnement à durée limitée Il est créé deux emplacements de stationnement à durée limitée sur le territoire de la commune ; Boulevard des Remparts. (plan ci-joint)

Article 2 — Durée maximale et horaires de limitation

La durée de stationnement autorisée sur ces emplacements est limitée à 30 minutes. Cette limitation s'applique du mardi au dimanche de 7h 30 à 19h 30 ; en dehors de ces horaires, le stationnement est libre.

Article 3 - Dispositif de contrôle (disque / panonceau)

Sur les emplacements visés à l’article 1, tout conducteur laissant un véhicule en stationnement est tenu :

e soit d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement conforme au

modèle type fixé par l'arrêté du 6 décembre 2007 susvisé, indiquant l'heure d'arrivée.

e soit de respecter les indications portées sur les panonceaux complétant la

signalisation verticale, précisant la durée et les plages horaires autorisés.

Article 4 — Signalisation

Les emplacements de stationnement à durée limitée feront l’objet d'une signalisation horizontale et verticale conforme à la réglementation en vigueur, notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et à l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisés. Le présent arrêté entrera en vigueur une fois la signalisation effectuée.

Article 5 — Catégories de véhicules / dérogations éventuelles Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des véhicules autorisés à circuler sur la voie publique, à l'exception :

e des véhicules d'urgence ou de secours en intervention ;

e des véhicules de la force publique en mission ;Article 6 — Sanctions

Tout dépassement de la durée maximale de stationnement, absence de disque de contrôle lorsque celui-ci est obligatoire, utilisation d’un disque non conforme ou non lisible, ou non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par le Code de la route et le Code pénal, et notamment aux contraventions de la police de la circulation.

Article 7 — Exécution

Le présent arrêté sera :

e affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur ;

e transmis à la gendarmerie et la police municipale et au chef de Centre des Sapeurs-

Pompiers

Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale ainsi que tous agents de la force publique sont chargées chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont les infractions seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 - Voies et délais de recours.

Conformément à l’article R421-1 du Code de la justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.E,u

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