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Déliberation - DEC 2024 001
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 07/02/2024 EE
Publiéle 17 (22(L00X “SES
ID : 026-212601249-20240104-DEC_2024_001-AR
DECISION N° DEC-2024-001 |
OBJET: REGIE GARDERIE PERISCOLAIRE D'ETOILE - MODIFICATION DES PLAFONDS
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération 2020-020 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2023-038 du 22 juin 2023 portant modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits des services périscolaires
Considérant que la reprise en gestion communale du service de restauration scolaire à compter du 1* septembre 2023 génère des montants de recettes très supérieurs aux montants précédemment encaissés par la régie pour les seuls services d'accueil périscolaires (matin, soir et mercredi)
Qu'il convient donc de modifier le plafond d'encaisse autorisé,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du Spuoal}
DECIDE
ARTICLE 1 : Le montant maximum de l'encaisse (article 5 de la décision n° 2023-038) que le régisseur est autorisé à conserver sur son compte DFT est fixé à 30 000€.
ARTICLE 2 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 1, et au minimum
- une fois par semaine en période scolaire,
- une fois à chaque période de vacances intermédiaires (Toussaint, Noël, Hiver et Printemps)
- deux fois au cours des vacances estivales
ARTICLE 3: les autres dispositions de la décision susvisée n° 2023-038 sont maintenues.
ARTICLE 4: Le Maire et le comptable public assignataire de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
540330 Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture 1e.07102/2024
Publiéle 42/e/z-e
ID : 026-212601249-20240104-DEC_2024_001-AR
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, où d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné.
ETOILE SUR RHONE,
Le 04
540330 04, ibrèque E ; MPRINCVERT