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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3)
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
«GRAND SUD
Tarn & Garonne Communauté de communes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L ’OBLIGATION DE
DÉBROUSSAILLEMENT
PLUi prescrit le 24 novembre 2015
PLUi arrêté le 1er juillet 2021
PLUi approuvé le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU
TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER – AEU2
PIÈCE
13 DE b =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
A.P. n°
ARRÊTÉ
excluant les massifs forestiers soumis à risques faibles des mesures d'aménagement, d’équipement et de lutte contre les incendies
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L133-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 15 octobre 2004 portant création de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Vu l'étude d’évaluation des risques feux de forêts sur la région Midi-Pyrénées concluant à un aléa nul à faible pour 190 communes du département de Tarn-et-Garonne et 5 communes à un aléa moyen (Bruniquel, Cazals, Loze, Mouillac, Saint-Antonin-Noble-Val),
Vu le plan de protection des massifs forestiers contre les incendies du département de Tarn-et-
Garonne de juin 2006 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue du 21 juin 2019 ;
Considérant qu’au vu du plan de protection susvisé les communes de Loze et de Mouillac ne sont pas considérées comme prioritaires en raison des pratiques de sylvopastoralisme,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet, :
ARRÊTE:
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°06-285 du 24 février 2006 excluant les massifs forestiers soumis à risques faibles des mesures d’aménagement, d'équipement et de lutte contre les incendies est abrogé,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-09-005 - Arrêté excluant les massifs forestiers soumis à risques faibles des mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte contre les incendies. 107 Article 2 :
Le plan de protection des massifs forestiers contre les incendies de juin 2006 s’applique aux communes de Bruniquel, Cazals et Saint-Antonin-Noble-Val. Les massifs forestiers de ces trois communes étant réputés particulièrement exposés au risque d’incendie, l’obligation légale de débroussaillement s’applique {cf : cartes annexées).
Les massifs forestiers des autres communes sont exclus du champ d’application territorial de l'obligation légale de débroussaillement.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera affiché dans les communes pendant au moïns une durée d’un mois à compter de sa notification.
I] sera notifié pour exécution, chacun en ce qui le concerne, à :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
+ Madame la sous-préfète de Castelsarrasin ;
° Monsieur le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne ;
+ Messieurs les maires de Bruniquel, Cazals, Saint-Antonin-Noble-Val ; s Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et- Garonne ;
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ; ° Monsieur le directeur de l'office national des forêts ;
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
Monsieur le directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Monsieur le président de la chambre d’agriculture ;
Monsieur le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
Monsieur le président de l’association de défense des forêts contre l’incendie ; Monsieur le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ; +
,
e.
*
,
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours. fr.
Fait à Montauban = Q JUIL. 2019
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-09-005 - Arrêté excluant les massifs forestiers soumis à risques faibles des mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte contre les incendies. 108 Commune de BRUNIQUEL N
Source : SCR/BPR ss 1 43 im Fond , on
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-09-005 - Arrêté excluant les massifs forestiers soumis à risques faibles des mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte contre les incendies. 109 —
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