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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 169 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 169 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-169
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE
ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE (4 pages) Page 5
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE
AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (12 pages) Page 108
76-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du
11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites - formation
spécialisée de la « Publicité » (3 pages) Page 121
76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du
4 février 2025 portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques -
CoDERST - de la Seine-Maritime (4 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
76-2026-06-02-00006 - CDAC du 23 juin 2026 Ordre du jour 2026-05 Ext
Ens Commercial CANTELEU (1 page) Page 130
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 -
SGCD, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 132
4Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-04-28-00011
DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU
PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN
RIVE DROITE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE 5RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/4
DECISION PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE
ROUEN RIVE DROITE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment :
− Les articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
− Les articles R 6322-1 à R 6122-29 relatifs aux conditions d’autorisation en matière de
chirurgie esthétique ;
− L’article D 6322-30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie
esthétique ;
− Les articles D 6322-31 à D 6322-47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement
applicables aux installations de chirurgie esthétique ;
− L’article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie ;
VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation
et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU la demande présentée le 15 décembre 2025 par Monsieur le Directeur de la Clinique Esthétique
Rouen Rive Droite en vue de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein
de son établissement de type installation autonome de chirurgie esthétique ;
VU le rapport établi par Madame Charlotte LEMASSON, chargée de mission thématique chirurgie
à l’Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE 62/4
CONSIDERANT que la Clinique Esthétique Rouen Rive Droite est une clinique de chirurgie esthétique,
de type Installation Autonome de Chirurgie Esthétique (IACE) au sein de laquelle les actes qui seront
réalisés seront uniquement des actes sous anesthésies locales par 2 praticiens disposant d’une
qualification en chirurgie esthétique ;
CONSIDERANT que conformément à l’article D.6322-44 du code de la Santé Publique, au regard de
l’effectif présenté, l’équipe paramédicale comprend au moins un infirmier et un aide-soignant ;
CONSIDERANT que la Clinique Esthétique Rouen Rive Droite dispose d’une convention avec la
Clinique Saint Hilaire au sein de laquelle seront réalisées les interventions sous anesthésie générale ;
CONSIDERANT que l’activité sera exercée sur un site un à construire situé 1 rue de Bihorel à Rouen ;
que les locaux comprendront :
- Une zone d’accueil permettant de réaliser les formalités administratives et d’orienter le
patient ;
- Une zone de repos, la clinique pratiquant uniquement des actes sous anesthésie locale en
ambulatoire ;
- Une salle opératoire ISO 7 équipée est prévue pour les interventions chirurgicales avec un
chariot mobile d’urgence ;
- Une salle de soins est prévue pour les greffes capillaires et les soins basiques (pansements…) ;
CONSIDERANT que l’établissement a conclu une convention avec la Clinique Saint-Hilaire située à
Rouen lui permettant d’assurer :
- La prise en charge des urgences et l’accès aux soins critiques,
- La stérilisation des dispositifs médicaux,
- L’approvisionnement en médicaments et l’accès à une pharmacie à usage intérieur,
CONSIDERANT que la Clinique Esthétique Rouen Rive Droite ne disposant pas de son propre
laboratoire, une convention a été établie avec le laboratoire d’analyses de biologie médicale BIOLBS
CONSIDERANT toutefois que les documents relatifs au parcours patient (devis et consentement
éclairé) ne sont pas finalisés ; que le dossier déposé comprend une trame reprenant les informations
devant être portées à la connaissance des patients avant toute intervention conformément à l’article
R6322-30 du Code de la santé publique ; que ces documents devront être finalisés lors de la visite de
conformité réalisée dans les conditions ci-après ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette autorisation fera l’objet d’une visite de conformité dans
les conditions prévues par l’article D6322-48 du code de la santé publique, soit dans les deux mois
précédent la mise en service des installations de chirurgie esthétique ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE 73/4
DECIDE
Article 1 :
La demande présentée le 15 décembre 2025 par Monsieur le Directeur de la Clinique Esthétique Rouen
Rive Droite en vue de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son
établissement de type installation autonome de chirurgie esthétique est acceptée.
Article 2 :
En application de l’article L.6322-1 du Code de la Santé Publique, une visite de conformité sera réalisée
par l’ARS de Normandie. Elle aura lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation
a informé le directeur général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service
ses installations, en application de l’article D.6322-48 Code de la Santé Publique.
Article 3 :
La durée de validité est de 5 ans à compter de la déclaration de conformité des installations suite à la
réalisation de la visite prévue à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article L 6122-10-1 du Code de la Santé Publique, la présente
décision est susceptible d’un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l’article R 6122-42 du Code de la Santé Publique, ce recours
hiérarchique peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées, à la Direction générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la
présente décision.
Article 5 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sis au 53 avenue
Gustave Flaubert à Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de la présente décision.
La saisine du Tribunal Administratif de Rouen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours
citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr
Article 6 :
Par application des dispositions de l’article R 6322-9 du code de la santé publique, la présente décision
sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur Clinique
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE 84/4
Esthétique Rouen Rive Droite et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Directeur Général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie, ainsi que Monsieur le
Directeur de la Clinique Esthétique Rouen Rive Droite, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 28 avril 2026
Le Directeur général,
Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE 9ARS de Normandie
76-2026-05-29-00007
Arrêté autorisant la communauté de communes
Inter Caux Vexin à traiter et distribuer l'eau
potable à partir d'une unité de filtration
provisoire sur le site du réservoir aérien de
Bosc-le-Hard
ARS de Normandie - 76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard 10E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du 29 MAI 2026
autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer l’eau potable
à partir d’une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard
Maître d’ouvrage : Communauté de communes Inter Caux Vexin
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations
fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce
programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2011 portant déclaration d’utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection.
Captage de Bosc-le-Hard - Autorisation au titre du code de la santé - Autorisation au titre du
code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l’eau distribuée
à partir du captage de Bosc-le-Hard par la commune de Bosc-le-Hard ;
1/4
ARS de Normandie - 76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard 11Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet
de Rouen ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN Cedex - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la communauté
de communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement
collectif », « Assainissement non collectif ») ;
Vu les éléments transmis par le maître d’ouvrage ;
Vu le rapport de l’agence régionale de santé du 22 mai 2026 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite à la collectivité, maître d’ouvrage, par courriel du
22 mai 2026 ;
Vu l’absence de remarque de la part de la collectivité formulée par courriel du 26 mai 2026 ;
Considérant -
que les eaux brutes prélevées sont conformes aux limites et références de qualité exigées par
le code de la santé publique, mais nécessitent un traitement avant mise en distribution
(rétention des pesticides, désinfection...) ;
que, dans le cadre de la dérogation dont elle bénéficie, la communauté de communes Inter
Caux Vexin va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de protection
rapprochée et du bassin d’alimentation du captage de Bosc-le-Hard, et va étudier, avec les
syndicats de Grigneuseville-Bellencombre et des trois sources : Cailly, Varenne, Béthune, la
faisabilité de solutions de sécurisation et de fiabilisation, en vue de distribuer une eau
conforme en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl
chloridazone et chlorothalonil R417888 ;
que, dans l’attente de la réalisation des travaux permettant un retour à la conformité durant
la période de dérogation dont bénéficie la collectivité, le traitement mis en œuvre permet
d’abaisser les teneurs en métabolites de pesticides dans les eaux distribuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Les dispositions relatives au traitement et à la distribution d’eau destinée à la
consommation humaine issue du captage de Bosc-le-Hard, sont fixées par le présent arrêté pour
une durée de six ans.
L’article 13 de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2011 portant déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection,
autorisation au titre du code de l’environnement et autorisation au titre du code de la santé
publique au profit de la commune de Bosc-le-Hard, est abrogé.
Article 2 - Le maître d’ouvrage est autorisé à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de
la consommation humaine, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s’assurer que l’eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et
répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en
vigueur.
2/4
ARS de Normandie - 76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard 12Article 3 - La désinfection existante est complétée par :
- un filtre mobile à charbon actif (2 m3) de type Clean-Flo Aquasorber A2-SI traitant 25 % du
débit du forage, à raison de 10 m3/h pompés en aval du réservoir ;
- une dilution par réinjection de l’eau filtrée dans le réservoir aérien existant (capacité de
400 m3), alimenté par l’eau du forage déjà chlorée (dispositif d’injection de chlore gazeux
existant sur le site du forage) ;
- une rechloration par injection d’eau de javel assurant l’ajustement de la désinfection
rémanente avant mise en distribution (injection asservie à la mesure en continu du chlore
effectuée en aval du traitement sur la conduite de distribution).
Compte tenu du caractère expérimental des modalités d’abaissement des teneurs en métabolites
de pesticides (filtration/dilution), la filière fait l’objet, sur les 12 premiers mois de fonctionnement,
d’une surveillance accrue assurée par l’exploitant afin d’optimiser ses performances (mesures des
teneurs amont et aval) selon la fréquence et la durée de fonctionnement journalier du filtre.
Article 4 - Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière traitement de l’eau sont
autorisés et disposent de preuve de conformité sanitaire.
Le maître d’ouvrage veille à obtenir, auprès de chaque fournisseur de matériel, ces preuves de
conformité sanitaire actualisées et à les détenir en permanence. Il les tient à la disposition de
l’agence régionale de santé.
Article 5 - L’ensemble des installations est conçu et exploité de manière à ne pas permettre l’accès à
l’eau à des tiers. Ainsi, toutes les dispositions de protection physique des installations vis-à-vis des
actes de malveillance sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l’accès aux ouvrages. Le
bâtiment de production est fermé à clé, clôturé efficacement.
Article 6 - La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille à garantir en
permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eaux destinées à la consommation
humaine, notamment :
- en mettant en œuvre une stratégie d’évaluation, de prévention et d’anticipation des risques
couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage jusqu’au robinet du
consommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d’un plan de gestion de la sécurité
sanitaire de l’eau) ;
- en s’assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution de l’eau ;
- en effectuant un programme de tests et d’analyses sur des points de mesures déterminés en
fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.
L’ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d’analyses du contrôle sanitaire, est
effectué conformément à l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé relatif au programme de tests et
d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau. Il est transmis annuellement aux services de l’agence
régionale de santé et les résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité
aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus
tard dans les 48 heures.
Notamment, le suivi en continu de la turbidité sur eau brute et du chlore résiduel sur eau traitée au
niveau de la canalisation de distribution est mis en œuvre.
3/4
ARS de Normandie - 76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard 13Article 7 - La qualité de l’eau est contrôlée par l’agence régionale de santé selon un programme
annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en
œuvre si l’agence régionale de santé ou le préfet l’estime nécessaire. Les frais d’analyses et de
prélèvements sont à la charge de l’exploitant.
Avant la mise en service du filtre, est réalisée au point de mise en distribution une analyse de type A
(comportant notamment les paramètres bactériologiques) en sortie du filtre.
Article 8 - L’installation doit permettre de prélever aux fins d’analyses l’eau brute et l’eau après
traitement. À cet effet, des robinets de prélèvement d’échantillons sur eau brute et sur eau traitée
sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en
cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITÉE ».
Article 9 - Toute modification notable apportée par le maître d’ouvrage aux installations ou à leur
mode d’exploitation fait l’objet, avant sa réalisation, d’une déclaration au préfet accompagnée d’un
dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions
complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Article 10 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de
l’agence régionale de santé de Normandie et le président de la communauté de communes Inter
Caux Vexin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 29 MAI 2026
Le préfet,
Signé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen, soit faire l’objet d’un recours amiable. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit
gracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé – EA 4 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’exercice d’un seul recours amiable peut conserver le
délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
4/4
ARS de Normandie - 76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard 14CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-06-05-00002
Décision n°2026-94 portant déclaration sans
suite projet DPI
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-06-05-00002 - Décision n°2026-94 portant déclaration sans suite projet DPI 155”
DECISION N° 2026 - 94
OBJET : Déclaration sans suite
Madame Stéphanie DECOOPMAN, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
représentante du pouvoir adjudicateur,
Vu la procédure intitulée « sourcing concernant la fourniture, le déploiement, la maintenance et des
prestations associées d’un progiciel de Dossier Patient Informatisé pour le CHU ROUEN NORMANDIE »,
Vu le courrier du CHU ROUEN NORMANDIE en date du 6 février 2025 ayant pour objet « Demande de
présentation d’une réponse dans le cadre d’un sourcing concernant la fourniture, le déploiement, la
maintenance et des prestations associées d’un progiciel de Dossier Patient Informatisé pouf le CHU Rouen
Normandie »,
Considérant que l’article R. 2111-1 du Code de la commande publique permet à l'acheteur, afin de préparer la
passation d'un marché, d'effectuer des consultations, de réaliser des études de marché, de solliciter des avis
ou d'informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Considérant que les articles R. 2185-1 et R. 2185-2 du Code de la commande publique autorisent l’acheteur à
abandonner à tout moment la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite sous
réserve de communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou
de recommencer la procédure aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure de passation.
Considérant que cette procédure ayant été menée sans publicité préalable et avec un nombre restreint
d'opérateurs économiques, la conclusion d’un quelconque contrat sur le fondement de cette procédure
pourrait porter atteinte au principe d'égalité d’accès à la commande publique.
Considérant par ailleurs que cette procédure mise en œuvre par le CHU ROUEN NORMANDIE a prévu des
modalités de choix de la solution retenue qui pourraient être critiquées au regard des règles fixées par le Code
de la commande publique, en raison notamment de l’absence de pondération des critères.
Considérant que le risque d’irrégularité pesant sur la légalité de la procédure menée caractérise un motif
d'intérêt général justifiant que la procédure intitulée « sourcing concernant la fourniture, le déploiement, la
maintenance et des prestations associées d’un progiciel de Dossier Patient Informatisée pour le CHU de Rouen
» soit déclarée sans suite.
DECIDE:
ARTICLE 1 :
De déclarer sans suite, pour motif d'intérêt général, la procédure intitulée « sourcing concernant la
fourniture, le déploiement, la maintenance et des prestations associées d’un progiciel de Dossier Patient
Informatisé pour le CHU ROUEN NORMANDIE », compte tenu du risque affectant la sécurité juridique de
cette dernière eu égard notamment aux conditions de publicité et aux modalités de choix de la solution à
retenir, de nature à entraîner l'annulation ou la résiliation du contrat qui serait conclu si la procédure était
poursuivie à son terme.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-06-05-00002 - Décision n°2026-94 portant déclaration sans suite projet DPI 16ARTICLE 2 :
D'informer les opérateurs ayant participé à la procédure intitulée « sourcing concernant la fourniture, le
déploiement, la maintenance et des prestations associées d’un progiciel de Dossier Patient Informatisé
pour le CHU ROUEN NORMANDIE » de la déclaration sans suite de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La direction des achats et les directions parties prenantes du CHU de Rouen sont chargées de l'exécution
de la présente décision.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours grâcieux ou hiérarchique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite où implicite du recours grâcieux ou hiérarchique.
COPIE :
M. TALEC, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de lIngénierie Biomédicale
M. FRANCO, Directeur du Système d’information
M. ANDRU, Responsable Cellule Juridique des Contrats
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-06-05-00002 - Décision n°2026-94 portant déclaration sans suite projet DPI 17Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-04-00008
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
ENTREPRISE FIELDCORE SERVICE SOLUTIONS
INTERNATIONAL POUR SON CLIENT TOTAL
ENERGIE GONFREVILLE L'OR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-04-00008 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE FIELDCORE SERVICE SOLUTIONS INTERNATIONAL 18E 3 Direction départementale de
MINISTÈRE ; , DU TRAVAIL l'emploi, du travail et
ET DES SOLIDARITÉS des solidarités de la Seine-Maritime Liberté Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE
HEBDOMADAIREDU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21, L. 3121-22, L.
3121-24, L. 3121-26, L.3122-7, L. 3122-18 et R.3121-8 à R.3121-16.
VU la demande du 28 mai 2026 - reçue le même jour- de l'entreprise FIELDCORE Service
solutions international sollicitant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
de travail, fixée à 48 heures.
VU le rapport de l’inspectrice du travail compétente et son avis favorable du 4 juin 2026.
Considérant que :
- l'entreprise intervient sur le site de son client TOTAL ENERGIE à GONFREVILLE L'ORCHER
(76) suite à un incendie survenu sur la turbine à gaz 14; ce qui constitue une circonstance
exceptionnelle au sens de l’article L.3121-21 du code du travail.
- l'intervention de maintenance est nécessaire afin de redémarrer l'unité, celle-ci ayant pour
but de maintenir l'équilibre vapeur des installations de raffinage permettant la sécurité et la
pérennité de fonctionnement.
DÉCIDE
Article 1 : L'entreprise FIELDCORE Service solutions international LCC est autorisée à porter
la durée de travail hebdomadaire à 56 heures pour les salariés intervenant sur le site de
TOTAL ENERGIE à GONFREVILLE L'ORCHER pour la réparation de la turbine 14.
Article 2 : La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos
hebdomadaire de 35 heures consécutives.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-04-00008 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE FIELDCORE SERVICE SOLUTIONS INTERNATIONAL 19Article 3 : Toute heure travaillée au-delà de 48 heures donnera lieu à un repos de 15 minutes,
sans préjudice de son paiement ou de sa récupération assortis des majorations légales appli-
cables aux heures supplémentaires.
Article 4 : la présente dérogation n'est pas applicable aux travailleurs de nuit.
Fait à Rouen, le 04 juin 2026
Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités, par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois qui suivent sa notification :
- d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail et des solidarités - DGT 14 avenue Duquesne 75902 Paris
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-04-00008 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE FIELDCORE SERVICE SOLUTIONS INTERNATIONAL 20Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR
GAVORY, ORGANISME GAVORY ARTHUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR GAVORY, ORGANISME GAVORY ARTHUR 21E = Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105477673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mai 2026 par M. Arthur GAVORY
pour l'organisme GAVORY Arthur (SIRET: 10547767300013), situé 44 rue des Belges 76150
MAROMME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mai 2026 par M. Arthur GAVORY en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme GAVORY Arthur) dont l'établissement principal est situé 44 rue des Belges 76150
MAROMME et enregistré sous le N° SAP105477673 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR GAVORY, ORGANISME GAVORY ARTHUR 22Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1°’ juin 2026
r délégation,
rtemental
Pour le Préfet et
le directeur d
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR GAVORY, ORGANISME GAVORY ARTHUR 23Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID
DERISQUEBOURG, ORGANISME DAVID COTE
MAISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID DERISQUEBOURG, ORGANISME DAVID COTE MAISON 24E 3 | | Direction Départementale
PREFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE-
. ”
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
_Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103949327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à K. 7232- 22, D. 7231- 1
et D.7233-1 à D. 7233- 5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° juin 2026 par M. David DERISQUEBOURG pour l'organisme DERISQUEBOURG David (SIRET: 10394932700011,
commercial : DAVID - CÔTE MAISON), situé 61 Allée des Prés 76230 BOIS-GUILLAUME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° juin 2026 par M. David DERISQUEBOURG en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DERISQUEBOURG David (nom commercial : DAVID - CÔTE MAISON)
dont l'établissement principal est situé 61 Allée des Prés 76230 BOIS- GUILLAUME et enregistré sous
._ le N° SAP103949327 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour PArSOnnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID DERISQUEBOURG, ORGANISME DAVID COTE MAISON 25Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 juin 2026
Pour le Préfet ei par détéan'ion,
je directeur dé artemeai.i
de l'emploi, du trav et des solidarités de la Sei -Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID DERISQUEBOURG, ORGANISME DAVID COTE MAISON 26Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAVIT
TORONJADZE, ORGANISME AT ELEC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVIT TORONJADZE, ORGANISME AT ELEC 27E = Direction Départementale
EINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900075938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 mai 2026 par M. Davit
TORONJADZE pour l'organisme TORONJADZE Davit (SIRET : 90007593800010, nom commercial : AT
ELEC), situé 5 avenue du Maréchal Juin 76420 BIHOREL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 mai 2026 par M. Davit TORONJADZE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TORONJADZE Davit (nom commercial : AT ELEC) dont l'établissement
principal est situé 5 avenue du Maréchal Juin 76420 BIHOREL et enregistré sous le N° SAP900075938
pour les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVIT TORONJADZE, ORGANISME AT ELEC 28Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1°’ juin 2026
Pour le Préfet étlpär délégation,
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVIT TORONJADZE, ORGANISME AT ELEC 29Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL,
ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL, ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE 30E Direction Départementale
DE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749858783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 mai 2026 par M. Jérôme RATEL
pour l'organisme RATEL Jérôme (SIRET: 74985878300030, nom commercial: MULTISERVICES
JEROME NATHALIE), situé 54 avenue de la Libération 76370 NEUVILLE LES DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 mai 2026 par M. Jérôme RATEL en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme RATEL Jérôme (nom commercial: MULTISERVICES JEROME NATHALIE) dont
l'établissement principal est situé 54 avenue de la Libération 76370 NEUVILLE LES DIEPPE et
enregistré sous le N° SAP749858783 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL, ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE 31Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délécatiton,
le directeur départemental
de l'emploi, du.traval}et des solidarités (ée la Seinel Maritime
rs
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL, ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE 32Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LEO-PAUL
GUIGNERY, ORGANISME LPG MUSIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEO-PAUL GUIGNERY, ORGANISME LPG MUSIC 33E = Direction Départementale
DEL S SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993245364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 1° juin 2026 par M. Léo-Paul
GUIGNERY pour l'organisme GUIGNERY Léo-Paul (SIRET : 99324536400019, nom commercial : LPG
MUSIC), situé 20 rue de la rose 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° juin 2026 par M. Léo-Paul GUIGNERY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GUIGNERY Léo-Paul (nom commercial:. LPG MUSIC) dont
l'établissement principal est situé 20 rue de la rose 76000 ROUEN et enregistré sous le N°
SAP993245364 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
. temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEO-PAUL GUIGNERY, ORGANISME LPG MUSIC 34Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 juin 2026
Pour le Präfet et par délégation,
_ le directeur débartemenial
de l'emploi, du travail et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à crmpter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEO-PAUL GUIGNERY, ORGANISME LPG MUSIC 35Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUDOVIC
CRIQUILLION, ORGANISME LR PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDOVIC CRIQUILLION, ORGANISME LR PAYSAGE 36E Direction Départementale
CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103852216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233S;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 30 mai 2026 par M. Ludovic
CRIQUILLION pour l'organisme CRIQUILLION Ludovic (SIRET : 10385221600011, nom commercial : LR
PAYSAGE), situé 675 Résidence La Malleterie 76230 QUINCAMPOIX ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mai 2026 par M. Ludovic CRIQUILLION en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CRIQUILLION Ludovic (nom commercial: LR PAYSAGE) dont
l'établissement principal est situé 675 Résidence La Malleterie 76230 QUINCAMPOIX et enregistré
sous le N° SAP103852216 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDOVIC CRIQUILLION, ORGANISME LR PAYSAGE 37Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1*' juin 2026
r délégation,
rtemental
Pour le Préfet et
le directeur dép
negime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDOVIC CRIQUILLION, ORGANISME LR PAYSAGE 38Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MEDDAS NADIR,
ORGANISME MULTI-SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MEDDAS NADIR, ORGANISME MULTI-SERVICE 39E Direction Départementale
OL CINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME _ de la Seine-Maritime
Fraternité
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882623242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
VU la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 2 mai 2026 par M. Meddas NADIR
pour l'organisme NADIR Meddas (SIRET : 88262324200022, nom commercial : MULTI-SERVICE), situé
13 rue Cousin Corblin 76500 ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 mai 2026 par M. Meddas NADIR en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme NADIR Meddas (nom commercial : MULTI SERVICE) dont l'établissement principal
est situé 13 rue Cousin Corblin 76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP882623242 pour les activités
suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MEDDAS NADIR, ORGANISME MULTI-SERVICE 40Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 juin 2026
Pour le Préfet eypar délégation,
le directeur débartemental
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MEDDAS NADIR, ORGANISME MULTI-SERVICE 41Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN VAST,
ORGANISME VAST SULLIVAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN VAST, ORGANISME VAST SULLIVAN 42ŒE Direction Départementale
DS LR SEINE, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105599799
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 juin 2026 par M. Sullivan VAST pour
l'organisme VAST Sullivan (SIRET : 10559979900019), situé 10 Allée de Grenoble, Dauphiné B 10,
76330 PORT-JEROME S/SEINE. ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 juin 2026 par M. Sullivan VAST en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme VAST Sullivan dont l'établissement principal est situé 10 Allée de Grenoble, Dauphiné B
10, 76330 PORT-JEROME S/SEINE et enregistré sous le N° SAP105599799 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN VAST, ORGANISME VAST SULLIVAN 43Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par déléuattan,
le directeur départemenici
de l'emploi.-du.traval] et des sollderltés
(ae la Soins Maritime ee \
Vincent LEPRÉVAS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN VAST, ORGANISME VAST SULLIVAN 44Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00012
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NATHALIE COIGNET, ORGANISME DYNAMIK76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NATHALIE COIGNET, ORGANISME DYNAMIK76 45PRÉFET | | action Dé DE LA SEINE- Pirestion Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pt | | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537462319
Le Préfet de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP537462319 accordée le 20 juillet 2022 à Madame Nathalie COIGNET, pour
organisme DYNAMIK76, alors situé 171 rue de Verdun 76600 LE HAVRE ;
Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’organisme DYNAMIK76 désormais
situé au 120 Boulevard Amiral Mouchez, Le Vaisseau, 76600 LE HAVRE depuis le 1° août 2023,
Constate
Le siège social de l’organisme DYNAMIK76, dont la déclaration SAP porte le N° SAP537462319 est situé
à l’adresse 120 Boulevard Amiral Mouchez, Le Vaisseau, 76600 LE HAVRE depuis le 1% août 2023.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 1° juin 2026
de l'emploi, du raväéil et des solidarités
de la Seine-Maritime
+ À
Vincent LEPRÉVOST
DDETS de la Seine-Maritime
Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NATHALIE COIGNET, ORGANISME DYNAMIK76 46Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00007
REFUS SERVICES A LA PERSONNE ALAIN
RATIEUVILLE, ORGANISME A.T.R. NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00007 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE ALAIN RATIEUVILLE, ORGANISME A.T.R. NETTOYAGE 47PRÉFET Direction Départementale
MARCUS, E- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ie de la Seine-Maritime
Égalité
Fraternité
Monsieur RATIEUVILLE Alain
9 rue de Louvicamp
76440 COMPAINVILLE
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Mail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Objet : demande de déclaration NOVA du 29 mai 2026 - décision de refus
Lettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3256 O
Monsieur,
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement A-T-R
NETTOYAGE, en date du 29 mai 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, le N° de SIREN indiqué sur NOVA (N° 9101194409) est incorrect et introuvable sur INPI.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à
la personne.
Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite à
régulariser la situation et présenter une nouvelle demande.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités 1, QU TS
/de la Sèin -Maritime
\
fosr “Vincent L FRÈv
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000
ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00007 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE ALAIN RATIEUVILLE, ORGANISME A.T.R. NETTOYAGE 48Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-04-00006
APS aux travaux de suppression des impacts des
ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la
commune de Blangy-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 49PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2026-00015-16
Arrêté du 4 juin 2026
fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du
moulin de Beaumy (ROE 38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17,
R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la
Bresle » ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d’eau classés au titre du I de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 50Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et
aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2016 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de
Gestion de l’Eau (SAGE) de la vallée de la Bresle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement déposé
le bureau d’étude IRH, mandataire du Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et de
valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) ;
Vu la convention établie entre le propriétaire de l’ouvrage et le SMAB en date du 26 septembre
2023 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d’arrêté par mail en date du 20 mai 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire par mail en date du 3 juin 2026 et l’absence de remarques.
Considérant -
que les ouvrages hydrauliques au droit du moulin de Beaumy sont identifiés dans le référentiel
des obstacles à l’écoulement sous le code ROE 38366 ;
que les ouvrages rattachés au moulin de Beaumy sont constitués d’un seuil usinier, d’un seuil de
décharge et d’un îlot central ;
que compte tenu des caractéristiques des ouvrages, ceux-ci constituent des obstacles sélectifs
pour les espèces cibles du cours d’eau ;
que la Bresle est classée en liste 1 et liste 2 au titre de l’article L214-17 du code de
l’environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumons, truites de mer et fario, anguilles,
lamproies ;
que les ouvrages sont implantés sur un bras secondaire de la Bresle entonnant une part de débit
de la Bresle de 8 à 13 % entre les conditions d’étiage et la crue d’occurrence biennale ;
qu’au droit du site le projet consiste à la déconstruction des ouvrages, au remblaiement d’une
voie d’eau et l’aménagement d’un seuil de fond ;
qu’il est nécessaire de garantir la stabilité du fond du lit compte tenu de la nature des berges et
du substrat afin de limiter le risque d’érosion régressive ;
2/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 51qu’à ce titre il est nécessaire de prescrire la mise en œuvre d’un seuil de stabilisation dont les
caractéristiques sont à préciser ;
qu’il est nécessaire de prescrire la mise en œuvre de matériaux de granulométrie adaptée afin de
garantir la pérennité des aménagements ;
que le projet permet de rétablir la continuité piscicole et sédimentaire au sein de ce bras
secondaire de la Bresle ;
que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d’eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires afin de préserver les intérêts
mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Identification du demandeur
Le Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle désigné ci-après
« le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire
ou faire réaliser les travaux de suppressions des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy sur un bras
secondaire de la Bresle sur la commune de Blangy-sur-Bresle.
Article 2 – Nomenclature Loi sur l’Eau
Les travaux de suppression des impacts des seuils résiduel du moulin de Beaumy (ROE 38366) sont
soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
[…]
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Déclaration
(modification)
L’ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
3/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 52Article 3 – Caractéristiques de l’aménagement final
Les deux seuils présents au droit de l’ouvrage référencé ROE38366 sont retirés. L’îlot central dans le lit
du cours d’eau est retiré. Le bras gauche, correspondant au bras de décharge est comblé jusqu’à une
cote de 48,18 m NGF.
Une recharge granulométrique du fond du lit est mise en œuvre avec des matériaux de calibre
10-80 mm.
Un seuil de fond est aménagé au droit de la confluence actuelle des deux bras de l’ouvrage. Sa cote de
fond est de 48,10 m NGF. Une échancrure est implantée sur sa crête afin de garantir une hauteur d’eau
minimale de 20 cm au module.
Le seuil est constitué d’un mélange de matériaux donc la composition est portée à la connaissance du
service en charge de la police de l’eau.
Article 4 – Prescriptions spécifiques
4.1 – Curage préventif
Un curage préventif des matériaux situés dans les 100 mètres linéaires en amont des ouvrages actuels
est réalisé. Ces matériaux correspondent aux matériaux situés entre les pk 117 et 232 du profil en long
en annexe 3.
Le curage est effectué en assec. Les matériaux sont évacués hors lit majeur et zone humide.
4.2 – Ouvrage de stabilisation du fond du lit
Un ouvrage de stabilisation du profil en long est mis en place entre les points pk 117 et 232 du profil en
long en annexe 3 du présent arrêté. Sa localisation précise, ainsi que sa cote de fond et les matériaux le
constituant sont précisés dans une note de dimensionnement.
Cette note de dimensionnement de l’ouvrage est transmise au plus tard 1 mois avant le début des
travaux pour validation du service en charge de la police de l’eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
Article 5 – Dispositions en phase travaux
5.1 – Disposition de mise à sec et pêche de sauvegarde
Les travaux de terrassement dans le lit mineur sont réalisés après mise à sec.
Lors de la mise à sec d’un bras, il est effectué à la charge des pétitionnaires, une pêche de sauvegarde
lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d’un ramassage des derniers individus lors de la baisse des
débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l’eau en amont ou en aval de la
zone de travaux.
Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.
Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au service en charge de la police de l’eau
de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 15 jours avant la réalisation de la pêche.
Il intègre notamment :
- l’identification de la personne responsable,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 53- la date et la durée,
- la localisation du ou des tronçons concernés et des lieux de relâche,
- le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.
Le bilan de la pêche est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime et au service départemental de
l’Office Français de la Biodiversité.
5.2 – Dispositions de mise en eau des bras
Les opérations de basculement des eaux nécessitent :
• une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise
en eau auprès du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et du bureau en
charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
de la Seine-Maritime ;
• une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 4 jours avec un début de connexion le
premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heures
correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau,
ce afin de limiter l’érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;
• un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur
supérieurs à 30° C, en cas d’alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d’eau considéré ;
• une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C
dans la journée, en cas d’alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d’eau considéré ;
• un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
La mise en eau ou l’asséchement d’un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi
débit du cours d’eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).
Tous travaux en rivière nécessitent l’accord préalable du bureau en charge de la police de l’eau à la
DDTM de la Seine-Maritime en cas d’atteinte du seuil d’alerte sécheresse.
5.3 – Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux
(zones de stockages, accès temporaires…) et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le
temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
– de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
– de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément.
Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d’assèchement et mise en eau des différents
bras, ainsi que les modalités de réalisation de la pêche de sauvegarde mentionnée à l’article 5.1 Il est
transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard
15 jours avant le début travaux.
5.4 – Périodes d’intervention
Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1er juin et le
31 octobre.
5/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 54Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d’arbres
sont réalisés sur une période comprise entre le 1er août et le 15 mars. À défaut, le pétitionnaire s’assure
de l’absence totale de nidification avant abattage.
5.5 – Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d’un maître d’œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.6 – Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
5.7 – Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l’aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments issus de la zone de travaux vers le cours d’eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
5.8 – Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre une
capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, l’Office Français de la Biodiversité et le maire.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d’engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L’entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d’hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, fossés, mares…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
6/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 55Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d’eau.
5.9 – Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux sont remis en état après les travaux. Il s’agit notamment :
• d’exporter hors de l’emprise du cours d’eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
• de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l’aide d’essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes…) ;
• de remettre à l’état initial les voiries utilisées pour l’accès au chantier.
Article 6 – Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l’écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d’évaluer la progression du
chantier et d’avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services en charge de la police de l’eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l’Office
Français de la Biodiversité.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d’eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce
qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Article 7 – Interdiction générale
L’usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 9 – Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 56l’article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 – Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 11 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Blangy-sur-Bresle
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l’eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la maire de la commune de Blangy-sur-
Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service
départemental de l’office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 57Normandie, le président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée
et qui est notifié au bénéficiaire.
Article 16 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Fait à Rouen, le 4 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P.J. : annexes (3)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 58Annexe 1 : Localisation du site
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| Suppression du radier béton
Effacement des seuils |
Ge | Duo? 49.28 à LG Suppression du pilier central
492 Gi Le
67
249.27 4 f
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24
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Annexe 2 : Plan de l’aménagement au droit de l’ouvrage
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PK 117,2
Limite amont SC 1 et 2
PK 135,2
50
—#— Profil en long amont —&— Profil en long aval
109
—€— Profilen long RG —#— Profil en lons RD
150
—#— projet final —€-— Niveau d'eau du 12/04/2025 —#— Niveau d'eau du 2303/2023
Annexe 3 : Profil en long
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 61Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-06-02-00005
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Elise THEVENY en qualité de
cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de
ROUEN.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN. 62MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de ROUEN
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Madame Elise THEVENY à la maison d’arrêt de Rouen en qualité de cheffe d'établissement à compter du 1er mai 2022,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Séverine ACKER (LAUNAY) à la maison d’arrêt de Rouen en qualité d’adjointe au chef d’établissement à compter du 1er avril 2023,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2023 portant mutation de Madame Noémie ROUSSEL à la maison d’arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 1er mars 2023 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 2 avril 2024 portant nomination, dans le cadre d’un détachement, de Madame Noura BERBACHI à la maison d’arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 29 janvier 2024.
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d’arrêt de Rouen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Rouen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elise THEVENY, délégation de signature est donnée à Madame Séverine ACKER (LAUNAY), Adjointe à la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen, délégation de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directrice des services pénitentiaires de la maison d’arrêt de Rouen et délégation de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directrice des services pénitentiaires de la maison d’arrêt de Rouen.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN. 63Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-06-02-00002
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Karine MARIE en qualité de
directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la
SEINE-MARITIME.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Karine MARIE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la 64MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Karine MARIE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la SEINE-MARITIME
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er Juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 décembre 2024 portant nomination de Madame Karine MARIE à compter du 1er janvier 2025 en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 février 2025 portant mutation de Madame Stéphanie TOUZEAU à compter du 1er mai 2025 en qualité d’adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Karine MARIE, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Maritime, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Seine- Maritime, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Maritime, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine MARIE, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie TOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Maritime.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 2 Juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Karine MARIE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la 65Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-06-02-00003
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de LE HAVRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00003 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE 66MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à compter du 1er avril 2024 en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE à compter du 1 mai 2023 en qualité d’adjoint au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 octobre 2024 maintenant en position de détachement dans le corps des directeurs des services pénitentiaires Madame Marie VASSEUR à compter du 2 octobre 2024 en qualité de directrice des services pénitentiaires stagiaire au centre pénitentiaire de Le Havre.
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 septembre 2025 nommant en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services pénitentiaires Madame Emma ROMEROSA à compter du 30 septembre 2025 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE, Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Renaud LACOMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, adjoint au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, délégation de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre et délégation de signature est donnée à Madame Emma ROMEROSA, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00003 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE 67Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-06-02-00004
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature relative à l'affectation détenus à
Monsieur Renaud LACOMBRE, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Le
Havre.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature relative à l'affectation détenus à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre. 68MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à compter du 1er avril 2024 en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Le Havre.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Le Havre, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d’arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Le Havre, d'un condamné incarcéré dans ce quartier atteignant l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6 mois.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Havre devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature relative à l'affectation détenus à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre. 69Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2026-06-04-00004
Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 70MINISTÈRE Direction régionale de l'économie,
DU TRAVAIL , M : ve ET DES SOLIDARITÉS de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle
et des agents de contrôle et organisation de leur intérim
dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 à R. 8122-11;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section
d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements et
établissements agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu la décision du 22 janvier 2026 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des
agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique
du travail » et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime,
DÉCIDE
Article 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsable
d'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime :
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 71+ Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) : Madame Mélissa VOLERY ;
- Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) : Monsieur Sébastien ROLAND ;
+ Unité de contrôle Dieppe (UC 3) : Monsieur Alexandre CHABRIEZ ;
+ Unité de contrôle Le Havre (UC 4) : Madame Isabelle GAULTIER ;
Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections
d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable de
l'unité de contrôle dont relève la section :
” Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1):
Section 1 : Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail ;
Section 2 : Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail ;
Section 3 : Monsieur Michaël PRIEUX, directeur adjoint du travail
ainsi que pour le suivi de la Clinique Saint Hilaire située 2 place Saint Hilaire à Rouen;
Section 4 : Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail ;
Section 5 : Monsieur Christophe GARCIN, directeur adjoint du travail;
Section 6 : Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail ;
Section 7 : Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail ;
Section 8 : Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail ;
Section 9 : Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail ;
Section 10 : Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail
(à l'exception de la Clinique Saint Hilaire située 2 place Saint Hilaire à Rouen, suivie par Monsieur
Michaël PRIEUX);
Section 11 : Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail.
“ Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):
Section 1 : poste vacant ;
Section 2 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail;
(à l'exception de la Cité administrative Saint-Sever ROUEN, suivie par Monsieur Sébastien
ROLAND)
Section 3 : Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail ;
(ainsi que pour le suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (SIREN 843016874)
Section 4 : Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail ;
Section 5 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail ;
Section 6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail ;
Section 7 : Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail ;
Section 8 : poste vacant ;
Section 9 : Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail ;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 72(à l'exception du suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (843016874)
Section 10 : Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail.
” Unité de contrôle Dieppe (UC 3):
Section 1 : poste vacant ;
Section 2 : Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail ;
Section 3 : Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail,
(à l'exception du chantier EPR 2 de Penly et des chantiers EDF, RTE et ENEDIS sur la commune de
PETIT-CAUX, suivis par Alexandre CHABRIEZ) ;
Section 4 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;
Section 5 : Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail ;
Section 6 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail.
“ Unité de contrôle Le Havre (UC 4):
Section 1 : Monsieur François JUNO), inspecteur du travail,
Section 2 : Monsieur Ludovic LESCURE, directeur adjoint du travail,
Section 3 : poste vacant ;
Section 4 : Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail ;
Section 5 : Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail ;
Section 6 : Monsieur Laurent CUCHET, directeur adjoint du travail ;
Section 7 : poste vacant ;
Section 8 : Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail ;
Section 9 : Monsieur Sylvain HERUBEL, directeur adjoint du travail;
Section 10 : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail ;
Section 11 : Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim des responsables d'unité de contrôle est
organisé selon les modalités ci-après :
- l'intérim de Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1), est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Monsieur Sébastien ROLAND), responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);
- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3);
-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4) ;
-Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail.
- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2), est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);
- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3);
-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4);
- Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail.
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 73- l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3), est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4);
- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);
- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);
- Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail.
- l'intérim de Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UCA4), est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
-Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3)
- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;
- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);
- Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est assuré dans les conditions définies par la présente
décision.
- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2),
pour le suivi de la cité administrative de ROUEN est assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Monsieur David RIVE,responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail ;
- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);
- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3);
-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4);
ou en leurs absences, les agents de contrôle des unités de contrôle de Rouen dans l'ordre des
numéros des unités de contrôle et des numéros de sections.
- l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3), pour
le suivi du chantier « Evolutionary Power Reactor » EPR 2 de PENLY et des chantiers EDF, RTE et
ENEDIS sur la commune de PETIT-CAUX est assuré en fonction des absences ou empêchements, dans
l'ordre suivant, par :
- Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail;
- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);
- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);
-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4);
ou en leurs absences, les agents de contrôle des unités de contrôle de Dieppe dans l'ordre des
numéros des sections.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité de
contrôle dont relève la section concernée :
“ Unité de contrôle 1:
- l'intérim de Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;
. Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;
- Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;
. Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;
. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 74. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;
+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;
. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10;
. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;
- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;
. Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l’'UC 2;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;
+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l’'UC2 ;
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
— l'intérim de Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
. Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;
. Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;
- Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;
+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;
. Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;
. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10;
- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;
- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;
. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;
- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l’UC 2;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
. Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 75. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;
+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;
+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;
- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10;
- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;
. Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;
- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
. Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;
.- Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;
+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;
. Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;
. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;
- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;
- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;
. Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;
. Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;
- Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;
- Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 76— l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;
. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;
. Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;
. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10;
- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;
+ Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;
. Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l’UC 2;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;
- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l’UC 2;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l’'UC2;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;
+ Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
— l'intérim de Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;
. Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;
. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;
. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;
- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;
. Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;
- Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;
- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l’'UC 2;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;
. Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l’UC 2;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l’UC 2 ;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 77. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l’UC 2;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
- Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;
- Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;
- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;
- Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;
- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;
. Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;
- Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;
. Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l’'UC 2;
- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;
. Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10;
. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;
- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;
. Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;
. Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;
. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;
. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;
. Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 78. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;
- Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;
- Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
- Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;
- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;
. Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;
- Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;
. Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;
- Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;
. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;
. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;
. Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;
- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;
- Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;
. Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
-— l'intérim de Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;
+ Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;
. Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;
. Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;
- Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;
. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;
- Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;
. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;
. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 79. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;
- Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;
. Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
+. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;
. Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;
- Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;
. Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;
. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;
- Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;
. Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;
. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;
. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;
- Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;
. Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;
- Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
“ Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):
— l'intérim de la section 1 est assuré par :
. Madame Sandrine LANGLOIS, pour la commune de Grand-Couronne ;
Et, pour la commune de Rouen, par :
- Monsieur Romain VERDIER, pour le secteur géographique correspondant aux IRIS suivants :
- 7654017006 - Zone Portuaire Sud ;
- 7765400306 - Orléans;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, pour le secteur géographique correspondant aux IRIS suivants :
- 7654003085 - Saint Sever Ouest - Faïenciers ;
- _765401004 - Saint Clément - Pépinière ;
- 7654010085 - Saint Clément - Jean Rondeaux
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 80En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans les
conditions définies par la présente décision pour son propre intérim.
- l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;
- Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;
- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;
- Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;
+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;
- Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;
+ Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
. Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;
- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;
. Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;
. Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;
. Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;
. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;
- Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;
- Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;
.- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;
+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;
. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
- l'intérim de Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;
«Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;
.< Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;
. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
. Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;
. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;
. Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;
- Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;
. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;
. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 81+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;
- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;
- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l’'UC 1;
- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
- l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l’'UC2 ;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;
- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
. Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;
- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;
. Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;
« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;
. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;
+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;
- Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC1;
- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l’'UC 1;
+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 10;
- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
- l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
- Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;
+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 ;
- Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;
- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;
- Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;
- Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
. Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;
- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;
- Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 82+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;
. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;
+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;
+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;
. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;
+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l’'UC 1;
. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;
- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
— l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 ;
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;
. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;
. Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
. Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;
- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;
. Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;
- Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;
- Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;
. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;
. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;
- Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;
- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;
+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l’'UC 1;
+ Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
- l'intérim de Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7, est successivement
assuré en fonction des absences où empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;
. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;
- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;
- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 83- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;
- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;
- Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l’'UC 1;
. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;
. Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;
. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l’'UC 1;
+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l’'UC 1;
- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
- l'intérim de la section 8 est assuré par :
- Madame Nadia OUARRAOU, pour la commune de Petit-Couronne ;
Et, pour la commune de Grand-Quevilly, par :
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, pour le secteur géographique (partie est de la commune de Grand-
Quevilly délimitée par la voie rapide Sud 111), correspondant aux IRIS suivants :
- 763220101 - Verdun ;
- 763220102 - Camus ;
- 763220103 - Parc Provinces ;
- 763220201 - Roosevelt Est ;
- 763220202 - Sainte-Lucie ;
- 763220301 - Village scolaire ;
- 763220302 - Delacroix ;
- 763220401 - Chêne à Leu;
- 763220402 - Plaine de jeu;
- 763220403 - Gendarmerie ;
. Madame Nadia OUARRAOU, pour le secteur géographique (partie ouest de la commune de Grand-
Quevilly délimitée par la voie rapide Sud Ill), correspondant à l'IRIS suivants :
- 763220501 - Le Bourg ;
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans les
conditions définies par la présente décision pour son propre intérim.
— l'intérim de Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;
- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;
- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;
. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 84. Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;
. Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l’'UC 1;
. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;
. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;
+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;
- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;
+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;
- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l’'UC 1;
+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
— l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;
. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;
. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;
- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;
. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;
. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;
+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;
. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;
. Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;
. Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;
- Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;
. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;
- Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;
- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;
. Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;
. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l’'UC 1;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
” Unité de contrôle 3 :
— l'intérim de la section 1, est assuré par :
- Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, pour les communes suivantes :
Baromesnil, Canéhan, Cuverville-sur-Yères, Le Mesnil-Réaume, Monchy-sur-Eu, Saint-Martin-le-Gaillard,
Sept-Meules, Villy-sur-Yères ;
- Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3, pour les communes suivantes :
Criel sur mer, Flocques, Touffreville-sur-Eu et Le Tréport, à l'exception des établissements des
entreprises NEMERA et VERESCENCE ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, pour les communes suivantes :
Incheville, Longroy, Melleville, Millebosc, Ponts-et-Marais, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt ;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 85+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, pour les communes
suivantes : Etalondes, Eu;
+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3,
pour les communes suivantes: Aubermesnil-Aux-Erables, Bazinval, Blangy-Sur-Bresle,
Campneuseville, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Guerville, Hodeng-au-Bosc, Monchaux-Soreng,
Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Réalcamp, Rétorval, Rieux, Saint-Léger-Aux-Bois, Saint-Martin-Au
Bosc, Saint-Riquier-En-Rivière, Villers-Sous-Foucarmont , ainsi que les établissements des entreprises
NEMERA et VERESCENCE situés dans le ressort de compétence territoriale de la section 3-1;
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans les
conditions définies par la présente décision pour son propre intérim.
- l'intérim de Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5 ;
+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;
. Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4;
. Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;
+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrêle 3 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
+ Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2
Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;.
— l'intérim de Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3,
. Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2,
. Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4,
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5,
- Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;
+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2
Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;.
— l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;
. Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2;
. Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5 ;
. Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3;
- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
+ Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 86Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;.
- l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;
- Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4;
- Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3;
. Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
. Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2
Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;.
— l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
. Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5 ;
- Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;
. Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;
. Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 :
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
#“ Unité de contrôle du Havre (UC4) :
- l'intérim de Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1 est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;
- Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;
- Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;
. Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;
- Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;
+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;
. Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;
. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;
+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;
. Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 87— l'intérim de Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2, est assuré par :
. Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;
. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;
. Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;
- Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;
. Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 1;
. Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;
+ Madame Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;
. Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;
+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;
+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;
+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de la section 3, est assuré à compter de septembre 2025 par :
+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 pour les entreprises de Montivilliers,
. Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 pour les entreprises du Havre,
- Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises de transport
dont le code NAF rrelève de la Division NAF 51: transports aériens et de la Division 52 - Entreposage
et services auxiliaires des transports,
+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 pour les entreprises de transport
dont le code NAF relève de la Division 49 - Transports terrestres et transport par conduites ainsi que
pour les chantiers afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans les
conditions définies par la présente décision pour son propre intérim.
- l'intérim de Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
- Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;
+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2;
. Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;
. Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;
- Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;
+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;
. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;
. Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;
. Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;
. Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 88- l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
. Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;
- Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;
+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;
. Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;
- Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;
- Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;
- Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;
. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;
+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;
- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
- Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
. Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;
. Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;
- Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;
. Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;
+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;
+ Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;
. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;
. Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;
. Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;
- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de la section 7 est assuré par :
+ Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 pour les entreprises dont les noms
vont de À à C ainsi que pour les chantiers situés sur la section 7 et sur Le Havre ;
. Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 pour les entreprises dont les
noms vont de D à G ainsi que pour les chantiers situés sur la section 7 et hors du Havre ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 pour les entreprises dont les noms
vont de H à SA;
- Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 pour les entreprises dont les
noms vont de SB à Z.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans les
conditions définies par la présente décision pour son propre intérim.
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 89— l'intérim de Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;
- Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;
. Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;
. Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;
. Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;
+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;
. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;
. Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;
+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;
- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 1;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
. Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;
- Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;
. Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8;
. Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;
. Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;
. Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2;
+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;
+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;
- Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;
. Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;
. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
— l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
. Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;
- Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;
. Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;
. Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;
. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;
- Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;
+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;
. Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 90+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;
- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;
- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
. Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
— l'intérim de Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;
+ Monsieur François JUNO), inspecteur du travail de la section 1;
. Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;
- Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;
. Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;
. Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;
- Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;
- Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;
+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle du
Havre (UC4) ;
« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;
- Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
Article 5 : La décision du 22 janvier 2026 susvisée portant affectation des responsables d'unité de
contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogée à
compter du 1° juin 2026.
Article 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail »,
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et
Mesdames et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département.
Fait à Rouen le OÙ/O6 log
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
\
Catherine PERNETTE
\ 2 / \ - ÿ
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle 91Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-06-04-00007
26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB 92E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2022-00696-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture
avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégées : Association AQUACAUX -
Octeville-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB 93vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par l’association AQUACAUX : dossier n°
31084310 déposé et enregistré le 5 mai 2026 sur la plateforme numérique « démarches-sim-
plifiées.fr ».
Considérant
que l’association AQUACAUX développe des actions de prévention, d’aménagement, de recherche
scientifique et d’éducation dans le secteur de l’environnement, ayant vocation à favoriser entre
autres, l’insertion socio-professionnelle ;
que dans le cadre de ses missions, AQUACAUX souhaite conduire des inventaires des amphibiens,
sur son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration
et de gestion conservatoire de deux mares que l’association a créées sur son site, ainsi que des ac-
tions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement du public ;
que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens peuvent parfois nécessiter
des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au
maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel d’ AQUACAUX est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des
amphibiens et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
qu’ AQUACAUX a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2025 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2022-00696-011-001
échu le 31 décembre 2025 ;
2026 – AQUACAUX – Inventaires amphibiens p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB 94qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu’ AQUACAUX pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens à des fins d’inven-
taires, de suivis scientifiques et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à l’association
AQUACAUX, représenté par sa direction et dont le siège administratif est situé 70 chemin de Saint
Andrieux, Octeville-sur-Mer, 76930.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être pré-
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à AQUACAUX que
sur le territoire de son site d’Octeville-sur-Mer où l’association a créé deux mares (cf. plan de locali-
sation en annexe 1).
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2032.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à AQUACAUX. Pour sa mise en œuvre, Madame Sophie DELE-
RUE-RICARD, docteure en écologie, directrice-adjointe d’ AQUACAUX en charge des projets envi-
ronnementaux, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer
d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la
détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Elle a également pour
mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, AQUACAUX établit à ses salariés et stagiaires, une
lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits
dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrê-
té et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
2026 – AQUACAUX – Inventaires amphibiens p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB 95AQUACAUX peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
2026 – AQUACAUX – Inventaires amphibiens p 4 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB 96◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l’immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu -
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, pré-
sence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
2026 – AQUACAUX – Inventaires amphibiens p 5 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB 97Article 9 - ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
AQUACAUX établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.-
fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque
année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d’intervention (suivi de site, action pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à
AQUACAUX n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
2026 – AQUACAUX – Inventaires amphibiens p 6 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB 98Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l’Office français de la bio-
diversité de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – AQUACAUX – Inventaires amphibiens p 7 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB 99Annexe 1 : Plan de localisation des activités
2026 – AQUACAUX – Inventaires amphibiens p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB 100Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-04-00001
Arrêté médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif BRONZE 14 07 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-04-00001 - Arrêté médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif BRONZE 14 07 2026 101PRÉFET Direction des Services Départementaux de
DE LA SEINE- L'Education Nationale de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
Secrétariat des distinctions honorifiques
Arrêté du —4 JUIN 2026
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse , des sports et de l'engagement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
associatif à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse
et des sports ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
ŒUVvre :
le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Préfet de la
région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place d
Standard
Courriel :
e la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
: 02 32 76 50 00
oref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-04-00001 - Arrêté médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif BRONZE 14 07 2026 102Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime par intérim
ARRÊTE
Article 1“: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de la
promotion du 14 juillet 2026, est décernée aux personnes dont les noms suivent :
M.BEIGLE Dominique
Né le 12/10/1951 à FECAMP (76)
76110 DAUBEUF SERVILLE
M.LAURENT Didier
Né le 7/08/1957 à AUXERRE (89)
76430 ST VINCENT CRAMESNIL
M.BOITTOUT Joël
Né le 22/09/1947 à ROUEN (76)
Mme LE NOAN Josette née PERDRIEL
Née le 31/05/1938 à LE HAVRE (76)
76530 GRAND-COURONNE 76700 GONFREVILLE L'ORCHER
M.CAPRON Christian M.LECLERE Hervé
Né le 17/11/1948 à CAUDEBEC EN CAUX (76) Né le 2/02/1949 à LE HAVRE (76)
76490 CAUDEBEC EN CAUX 76700 GONFREVILLE L'ORCHER
Mme DESJARDINS Stéphanie née SAVARY
Née le 7/03/1973 à LE HAVRE (76)
76700 GONFREVILLE L'ORCHER
M.LORIOT Jean-François
Né le 21/10/1975 à LE HAVRE (76)
76600 LE HAVRE
M.DESSAUX Robert
Né le 20/11/1945 à St WANDRILLE RANCON (76)
76490 St WANDRILLE RANCON
Mme MASCELF Mélanie
Née le 4/10/1975 à ELBEUF (76)
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Mme DUBOSC Christelle née CAPEL
Née le 24/05/1971 à SAINTE ADRESSE (76)
76700 GONFREVILLE L'ORCHER
M.MILON Joël
Né le 14/10/1957 à BARENTIN (76)
76570 PAVILLY
M.DUFOUR Éric
Né le 21/10/1956 à LYON 06 (69)
76290 FONTAINE LA MALLET
Mme MILON Nadine née RENAULT
Née le 7/08/1951 à MONT-SAINT-AIGNAN (76)
76570 PAVILLY
M.DURIEU Patrick
Né le 24/01/1957 à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76)
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
M.PANNIER Georges
Né le 6/10/1952 à FECAMP (76)
76400 FROBERVILLE
Mme DUVAL Delphine née AMART
Née le 26/01/1979 à DIEPPE (76)
76370 ANCOURT
M.RIBLET Henri
Né le 8/09/1964 à LE HAVRE (76)
76610 LE HAVRE
M.FILLION Christian
Né le 15/11/1953 à LEVALLOIS PERRET (92)
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Mme ROGET Lydie née LANGLOIS
Née le 27/10/1974 à LILLEBONNE (76)
76170 LILLEBONNE
Mme FOUACHE Christine
Née le 11/07/1971 à LE HAVRE (76)
76600 LE HAVRE
M.SAINT-MARTIN Gilbert
Né le 20/07/1959 à LE HAVRE (76)
76600 LE HAVRE
M.GUERIN Denis
Né le 9/03/1959 à THIETREVILLE (76)
76540 THIETREVILLE
Mme SAUVAGE Sophie née CHASEL
Née le 3/02/1977 à ELBEUF (76)
76530 MOULINEAUX
M.GUILLAUME Thierry
Né le 6/11/1958 à LE HAVRE (76)
Mme STEPHANT Anne-Claudette née GOUYA
Née le 29/07/1978 à SAINT BRIEUC (22)
76600 LE HAVRE 76400 GANZEVILLE
M.JOLY Yves M.SUDRON Alain
Né le 21/06/1957 à LE HAVRE (76) Né le 26/05/1957 à ROUEN (76)
76600 LE HAVRE 76120 LE GRAND-QUEVILLY
M.LARTISIEN Michel
Né le 4/06/1941 à PENLY (76)
76470 LE TREPORT
M.TESSON André
Né le 11/01/1959 à LE HAVRE (76)
76310 SAINTE ADRESSE
M.LAURENT Didier
Né le 20/07/1953 à LE HAVRE (76)
76600 LE HAVRE
M.TRUFAUT Jean-François
Né le 4/06/1951 à LE HAVRE (76)
76290 MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-04-00001 - Arrêté médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif BRONZE 14 07 2026 103Article 2 : Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = & JUIN 2026
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-04-00001 - Arrêté médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif BRONZE 14 07 2026 104Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-26-00009
Arrete Musical et choral VLC François 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00009 - Arrete Musical et choral VLC François 2026 105PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté CABJDSJBRE n°2026 -0% du 26/05 / 2026
portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
Pour la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU Le décret n°2020-977 du 3 août 2020, relatif à la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales ;
VU L'arrêté du 6 octobre 2020, relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales;
VU La circulaire du Ministère de la Culture du 16 octobre 2020, relatif à l'attribution de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;
VU Le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de
Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, à l'instrumentiste,
chanteur ou chef amateur dont le nom suit :
° _ Monsieur François VLC, domicilié 256 rue d'Hasting 76580 Le Trait
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00009 - Arrete Musical et choral VLC François 2026 106Article 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 2 6 MAI 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
JI00N
Julia GAPEL-DUNN
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00009 - Arrete Musical et choral VLC François 2026 107Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-01-00019
AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE
AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 108E NH
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale Rouen-Dieppe
Arrêté du instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle AC896 du territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l’environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 à R. 512-81 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 portant nomination de monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu le dossier de tiers demandeur (demande préalable et dossier de demande de substitution) transmis par la société LH PROJET le 22 septembre 2021 et complété les 29 septembre et 10 décembre 2021, comprenant notamment le mémoire de réhabilitation dans lequel sont proposées des restrictions d’usage ;
Vu l’arrêté préfectoral tiers-demandeur du 9 mai 2022 prescrivant à la société LH Projet les zones à réhabiliter et les objectifs de dépollution attendus sur l’ancien site AKZO NOBEL PACKAGING COATINGS, situé à SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;
Vu le mémoire de fin de travaux de la tranche 1 transmis par la société LH Projet référencé RM220199A_AMO_ARR en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l’analyse des risques résiduels après travaux transmise le 10 octobre 2024 par la société LH Projet à l’inspection avec les mémoires de fin de travaux des tranches 1 et 2, référencés RM220199-A ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé de Normandie du 15 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 109Vu les propositions de servitudes d’utilité publique transmises par la société LH Projet en date du 21 octobre 2024 ;
Vu les rapports de l’inspection des installations classées du 18 août 2023, 26 décembre 2023, du 28 novembre 2024 et 23 avril 2026 ;
Vu le projet d’arrêté soumis pour avis à la société LH Projet et à la maire de SAINT-PIERRE-LES- ELBEUF par courriers du 11 mars 2025 ;
Vu le courrier du 6 août 2025 de la société LH Projet donnant avis sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Vu l’absence d’avis du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite à l’exploitant le 28 avril 2026 ;
Vu la réponse formulée par l’exploitant par courrier 4 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT :
que la société AKZO NOBEL Packaging Coatings, ci-après nommée l’exploitant, a déclaré la cessation d’activité de son usine de fabrication de peinture 182 rue Ludovic Becquet 76320 SAINT- PIERRE-LES-ELBEUF le 24 février 2014 ;
que la société ICI Packaging Coatings a modifié sa dénomination sociale en 2008 pour la dénomination sociale AKZO NOBEL Packaging Coatings ;
que l'exploitant est tenu de remettre le site de l’installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l’installation, c'est-à-dire un usage autorisant des activités de type industriel ou en accord avec l'usage actuel, en application des dispositions de l’article L. 512-6-1 du même code ;
que les études réalisées sur les sols, gaz de sol et des eaux souterraines mettent en exergue la présence de composés organiques, métaux et hydrocarbures en lien avec les activités historiques du site ;
que la société LH Projet a souhaité reprendre à son compte les opérations de réhabilitation du site en tant que tiers-demandeur ;
que l’arrêté préfectoral de tiers-demandeur du 9 mai 2022 prescrit à la société LH Projet les zones à traiter et les objectifs de dépollution à atteindre ;
que les travaux de réhabilitation ont été réalisés par l’exploitant conformément à l’arrêté du 9 mai 2024 susvisé, les concentrations résiduelles encore présentes dans les sols étant acceptables au regard de l’usage résidentiel du site, et l’analyse des risques résiduels après travaux (documents référencés RM220199-A, tranches 1 et 2) transmis le 10 octobre 2024 ayant conclu en l’absence de risque sanitaire pour les futurs usagers ;
que l’agence régionale de santé de Normandie a mentionné dans son avis susvisé la restriction de certains usages et la nécessité de prescrire certaines dispositions constructives pour garantir la compatibilité sanitaire vis-à-vis des futurs usages ;
qu’il convient à présent de mettre en place des restrictions d’usage, par l’instauration de servitudes d’utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des eaux souterraines, sols et sous-sols ;
que ces servitudes d’utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d’usage, à veiller au maintien dans le temps des recouvrements, et à pérenniser la connaissance sur l’état du sous- sol ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 110que l’appartenance du terrain à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à la procédure d’enquête publique prévue par l’article L. 515-9, et que cette consultation a été réalisée ;
que l’ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur la parcelle suivante du territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, appartenant à la société LH Projet, identifiée sous le numéro SIREN 883 707 713, représentée par Monsieur Paul LHOTELLIER, en tant que gérant.
Parcelle cadastrale Surface
AC896 37 836 m²
Cette parcelle est délimitée sur les plans figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sur lesquels sont repérées la zone 1, la zone 2 nord, la zone 2 sud, la zone 3 nord-centre et la zone 3 sud.
Article 2 – Nature des servitudes
Les occupants de la parcelle concernée par le présent arrêté sont informés de l’état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en garantir l’acceptabilité sanitaire. Les contraintes affectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.
Servitudes liées à l’usage du site :
Prescription n° 1 : Les usages suivants sont autorisés sur la parcelle précitée : • Zone 1 et zone 2 sud : usage de type aménagement paysager et aire de jeux ; • Zone 2 nord : usage de type résidentiel collectif et espaces verts collectifs selon le plan projet d’aménagement présenté en annexe 2 du présent arrêté ; • Zone 3 nord-centre et zone 3 sud : usage de type résidentiel collectif et individuel selon le plan projet d’aménagement présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères et de plantes comestibles est interdit au droit des zones 1, 2 et 3 sud. La plantation d’arbres fruitiers et l’élevage d’animaux, y compris à des fins privées, est interdite sur l’ensemble de la parcelle soumise aux présentes servitudes. Aucun usage des eaux recueillies dans le bassin de collecte des eaux de surface n’est autorisé.
La levée de ces interdictions, y compris en cas de procédure de changement d’usage telle que décrite à la prescription n° 2, nécessite une modification des présentes servitudes d’utilité publique par arrêté préfectoral.
Prescription n° 2 : Les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (sources, vecteur de transfert, cibles) ou les paramètres d’entrée de l’analyse de risques résiduels après travaux visée ci-dessus constituent un changement d’usage tel que défini à l’article R. 556-1 B du code de l’environnement.
Tout projet de changement d’usage des zones concernées par les servitudes, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux, l’exposition éventuelle à la pollution
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 111résiduelle, et garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
En cas de permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire joint à sa demande de permis : • un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ; • ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation (ATTES-ALUR) d’un bureau d’études certifié ou équivalent justifiant que la qualité des milieux est compatible avec le nouvel usage projeté (en application de l’article L. 556-1 du code de l’environnement).
Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3 : La couverture des sols est maintenue pour les emplacements des jardins privatifs des logements n°1 à 8 repérés en annexe 3 afin d’éviter tout contact direct avec les terres en place. Elle est constituée de remblais sains en surface sur une épaisseur minimale de 30 centimètres. . Ce revêtement de surface est maintenu intègre en permanence, hors travaux de fondation des bâtiments. Les végétaux présents ne doivent pas être de nature à détériorer le revêtement en place.
La réalisation de travaux sur les jardins privatifs des logements n°1 à 8 repérés en annexe 3 doit être compatible avec la présence de cette couverture. En conséquence, en cas de travaux, il appartient à la personne à l’initiative des travaux de prendre en compte la présence de cette couverture dans la préparation et la réalisation des travaux, et, le cas échéant, de la rétablir à la fin des travaux. En particulier, le passage des réseaux et les fondations profondes mises en œuvre pour l’édification de futurs bâtiments, et qui s’ancrent dans les terres présentant des impacts résiduels en composés aromatiques volatils, doivent être conçus de sorte qu’ils ne génèrent pas un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments.
Prescription n° 4 : Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine des travaux, de mesures de gestion et des précautions adaptées conformément à la réglementation applicable.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou ne fassent pas migrer les polluants résiduels, notamment vers les eaux de surface, les eaux souterraines ou dans l’air.
Tous les sols et matériaux d’excavation non réemployés sur le site devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée ou d’une valorisation suivant la réglementation et les guides en vigueur.
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement sur site sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et transmis au préfet. Leurs caractéristiques sont identifiées.
Servitudes liées aux eaux souterraines et eaux de surface :
Prescription n° 5 : Toute création de captage industriel ou géothermie fait l’objet d’une demande adressée aux services de l’État et d’une étude technique préalable. Cette étude démontre l’absence de dégradation des milieux.
Tout autre creusement de nouveau puits et forage, à l’exception de la mise en place de nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe, est interdit.
Prescription n° 6 : L’infiltration des eaux pluviales au droit de la parcelle est interdite. Cette interdiction doit être respectée quel que soit l’usage envisagé.
En cas d’impossibilité, une étude devra être réalisée pour démontrer la comptabilité entre l’usage et la qualité des eaux souterraines, notamment vis-à-vis du Schéma Directeur de Gestion et d’Aménagement des Eaux (SDAGE), et vérifier que les rejets ne sont pas susceptibles de créer des
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 112voies de transfert privilégiées. Les études sont au frais du porteur du projet et sont transmises à l’inspection des installations classées.
Servitudes liées aux bâtiments :
Prescription n° 7 : Le taux de ventilation des bâtiments implantés au droit des zones particulières localisées en annexes 3 et 4 du présent arrêté est a minima de 0,5 vol/h. Par ailleurs, les dalles des bâtiments ont une épaisseur minimale de 15 centimètres.
Au droit du bâtiment C, un drainage des gaz sous dalle avec géomembrane, ou dispositif équivalent, est mis en place et son intégrité doit être préservée.
Les niveaux de sous-sol sont interdits.
Toutes les modifications des dispositions constructives, de la configuration des bâtiments et des constructions pris en compte dans l’analyse des risques résiduels visée ci-dessus sont considérées comme un changement d’usage et doivent faire l’objet d’une mise à jour de l’analyse des risques résiduels soumise aux autorités, notamment sanitaires, pour en vérifier la compatibilité sanitaire.
Prescription n° 8 : Les canalisations et structures enterrées, dont les structures en béton, devront être réalisées de façon à être résistantes aux substances et concentrations présentes dans les sols, ou positionnées dans les zones non impactées. En particulier, les conduites d’eau potable sont mises en place dans du sablon propre ou des matériaux anti-perméation dans les zones impactées.
Servitudes spécifiques d’accès :
Prescription n° 9 : La parcelle est accessible à tous les représentants des services de l’État ou des collectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu’aux personnes et leurs représentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou d’autres ouvrages.
Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :
Prescription n° 10 : Les ouvrages du réseau de surveillance des eaux souterraines (voir plan en annexe 5) devront être conservés par les propriétaires et occupants des parcelles du site
Dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou nécessiteraient d’être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à l’identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
Article 3 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer le ou les occupants sur les restrictions d’usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s’engage à informer le nouvel ayant droit des restrictions d’usages en vigueur sur la parcelle considérée et de ses obligations à les respecter.
Les études des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation et les analyses des risques résiduels associées sont transmises au nouveau propriétaire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 113Article 4 – Publicité
L’acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de SAINT-PIERRE- LES-ELBEUF, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la Métropole Rouen Normandie et à la société LH Projet, propriétaire de la parcelle AC896.
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF fait connaître, par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, le présent arrêté instituant les servitudes d’utilité publique est annexé au plan local d’urbanisme de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF dans les conditions prévues à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
En vue de l’information des tiers, cet acte fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime, et d’une publicité foncière (les présentes servitudes font l’objet d’un enregistrement à la conservation des hypothèques.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société LH Projet. Cette dernière communique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :
1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladite décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l’environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En application de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l’environnement, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 114Conformément aux dispositions de l’article R. 414-2 du code de justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le président de la Métropole Rouen Normandie et la maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société LH Projet.
Fait à ROUEN, le 2 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 115Annexe 1 – Parcelle du territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF concernée par les servitudes d’utilité publique
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 116Zone 3
Zone 2 nord
Zone 2 sud
"
Zonage des scénarios étudiés s Dergn a Can d
sur plan projet Métemet Zone 1
Annexe 2 : Plan projet d’aménagement
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Teneurs en
2020
(mg/kg )
Parametres
analysés
Parametres
analyses
Parametres
analysés Teneurs en 2014
(mg/kg } Cuivre 21251
Mercure 0,48 à 2,89
Plomb 97
Zinc 270 PE
Méthanoi na
Pre | ms [
|Ter/es Teneurs en 2014 . (mg/kg ) PAR
©” «
Trichloroétiiène
Méthanol
Acétone
Parametres
analyses
Paraméetre
anatyses
Parametres
analyses
Teneurs en 2020
(mg/kg M.5.} Teneurs en 2020
(mg/kg)
Teneur en 2010
(mg/kg }
analyse
LQ = Limite de Quantification
Parametres
202! analysés Toneurs en 2020
(mg/kg }
28:68
0,28 à 0,32 Teneur en 2010
(mg/kg ) 72 à 150
250 à 270
Emprise des jardin privatifs concernés
par les mesures constructives pour la
tranche 1
Annexe 3 : Zones particulières ayant fait l’objet d’excavations
Annexe 4 : Plan de zonage des pollutions concentrées
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Po Pise ANTEA (1406) Pro Piérair ARCADIS (2020)
Pad Pazemäre ANTEA 42000) Prézar ARCADIS (201)
Piézerrdtre ARCADIS (2003) Prézai ARCADIS {2054 Pitzemnére ARCADIS (207104 ms Psézai ARCADIS {mars 2015) Pizemére ARCADIS (2011)
Piézeére ARCADIS (2015)
LÉGENDE :
î Sondage ARGADIS {2005 ne présentant pos de teneur sigréicatie Sendage ARCADIS 42045) p Arcien sondage n'ayant pas rentré de teneur sgrif
Ancien sondage ayant monté une teneur signiicatiee de type HC etieu BTEX dans les sois
Ancien sondage (antérieur au varting de 2003) ayant préconté une toner signiicatue en BTEX et sobvants polaires
Ancien sondage ayant présenté une teneur significative de type HCIBTEXCOHV dans les sois post-venting
Pour @ Pent ANCADES Geeks 2000 LÉGENDE
© Sonia ARCADG iséoorrère 220) C2 oérennoe où ge cts
4 Ectraihe : 2/750 0 3 D 13 20 Zm
4 Svottene PAZ HS Prafecton CCE loc
dut is Design & Cresd ÉRRS
12223
Mémare de réhebiterson ososmos | as Crémden AE [as [une
Jarctan dite AXZONCMEL de
Lnoreusen| Saint-Prarre-da-thes (76) FRO120 000777 ANNEXE 111
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76-2026-06-04-00002
Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11
décembre 2025 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Publicité »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 121PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Utilité et de l’Environnement
Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 341-16 et L. 341-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de ROUEN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 – formation spécialisée de la « Publicité » ;
Vu la demande de l’Union de la Publicité Extérieure en date du 16 décembre 2025 ;
Vu la proposition de l’association des maires du département de la Seine-Maritime en date du 3 février 2026 ;
Considérant -
que lors de la désignation de ses représentants pour siéger à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à l’occasion du renouvellement de sa composition pour la période 2025 – 2028, l’association des maires du département de la Seine-Maritime n’avait désigné qu’un seul représentant ;
que l’association a désigné par un courrier en date du 3 février 2026 un second représentant ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 122que par un courriel en date du 16 décembre 2025, l’Union pour la Publicité Extérieure (UPE) a demandé de nommer M. Jean-Christophe Monjou en tant que titulaire et M. Jérôme Buisson en tant que suppléant ;
qu’il y a lieu d’actualiser l’arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée de la « Publicité » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée de la « Publicité », est composée comme suit :
PRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
- la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
• Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime
- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
• Maires
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D’ANTIFER
- M. Jean-Marc VASSE, maire de TERRES-DE-CAUX
TITULAIRES SUPPLÉANTS
• Personnalités qualifiées
- M. Jean-Christophe GOULIER
Paysagiste au Conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
- Mme Laurie DELACOUR
Architecte conseillère au Conseil
d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de la Seine-Maritime
MEMBRES DE DROIT
II – COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES EPCI
III – COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OU SYLVICOLES
I – COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L’ÉTAT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 123• Associations agréées de protection de l’environnement
- Mme Arielle BAHAUT
Membre du Conservatoire d’Espaces Naturels
de Normandie (CEN Normandie) ; médecin du
travail – coordinateur
- M. Daniel LE BOCQ
Vice-Président du Conservatoire d’Espaces
Naturels de Normandie (CEN Normandie),
représentant du territoire de la Seine-Maritime
• Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Justin MARIE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
TITULAIRES SUPPLÉANTS
• Représentants des entreprises de publicité
- M. Christophe DA SILVA
Société MPE-Avenir
- M. Alain JAMES
Société MPE-Avenir
- M. Jean-Christophe MONJOU
Société ANP
- M. Jérôme BRISSON
Société INSERT/Phenix Groupe
- M. Christophe RAGOUSSI
Société Cityz Media
- M. Étienne SCHMIDT
Société Cityz Media
• Représentants des fabricants d'enseignes
- non désigné
Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l’administration et au décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu’au renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 11 décembre 2028
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Hélène HESS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
IV – COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 124Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-04-00003
Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4
février 2025 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques - CoDERST -
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la 125E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Secrétariat du CoDERST
Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l’arrêté du 4 février 2025 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST – de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques et sanitaire- CoDERST de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2025 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2024 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST – de la Seine-Maritime
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous- préfet de Rouen ;
Vu le courriel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 13 mai 2026 ;
Vu le courriel de la Métropole Rouen Normandie en date du 1er juin 2026 suite à la délibération de la réunion conseil du 4 mai 2026 ;
Considérant -
qu’il y a lieu d’actualiser l’arrêté de composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la 126Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er -
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1/ Services de l'État et agence régionale de santé
– la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie (2 représentants),
– le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,
– la directrice départementale de la protection des populations (DDPP),
– la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT),
– la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
– le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie,
ou leur représentant.
2/ Collectivités territoriales
• Conseil départemental de la Seine-Maritime :
Titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRY
Suppléant : M. Julien DEMAZURE
• Métropole Rouen Normandie :
Titulaire : Mme Julie LESAGE
Suppléante : M. Hugo LANGLOIS
• Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
Titulaire : M. Alban BRUNEAU
Suppléante : Mme Agnès CAREL
• Communauté d’agglomération Dieppe-Maritime :
Titulaire : M. Frédéric WEISZ
Suppléant : M. Florent BUSSY
• Représentants des Maires de Seine-Maritime :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : M. François SELLIER, maire d’Aumale
3/ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et experts de ces mêmes domaines
Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement
• Titulaire : M. Xavier LEMARCIS, fédération régionale des associations de protection de la nature et de l’environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE » Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la nature et de l’environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
• Titulaire : M. Ivan MIRKOVIC, Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Suppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
• Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir Rouen Suppléante : Mme Annie LEROY, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la 127 Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
• Titulaire : M. Stéphane DONCKELE, représentant la profession agricole Suppléante : Mme Laurence SELLOS, représentante de la profession agricole
• Titulaire : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de l’union des industriels chimiques, Suppléant : M. Bertrand WALLE, représentant de l’union des industriels chimiques
• Titulaire : M. Thomas AUTANT, représentant les exploitants de carrières et producteurs de matériaux de constructions
Suppléante : Mme Sabine BINNINGER, représentante des exploitants de carrières et producteurs de matériaux de constructions
Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
• le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ou son représentant,
• la directrice territoriale Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ou sa représentante,
• Titulaire : M. Jérôme CORTINOVIS, ingénieur innovation et partenariats - ATMO NORMANDIE
Suppléant : M. Nicolas LEPELLEY, directeur adjoint - ATMO NORMANDIE
4/ Personnalités qualifiées dont un médecin
• Titulaire : Mme Muryelle ANGOT LEBEY, déléguée générale de France Chimie Normandie Suppléante : Mme Elise LAPERDRIX-FANONNEL, représentante de l’association UPSIDE - Boucles de Rouen
• Titulaire : M. Jean-Jacques DELAPLACE, commissaire enquêteur
Suppléant : M. Bernard POQUET, commissaire enquêteur
• Titulaire : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE
• Titulaire : Docteur Yveline SÉVRIN, secrétaire générale adjointe du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Seine-Maritime
Suppléant : Docteur Bruno BUREL, membre de l’union régionale des médecins libéraux de Normandie
Conformément à l’article R. 133-6 du code des relations entre le public et l’administration, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l’administration et au décret n°2006-665 du 7 juin 2006, les présents membres sont nommés jusqu’au renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) qui interviendra le 24 janvier 2027.
Article 4 -
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs départemental et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la 128Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Hélène HESS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la 129Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-02-00006
CDAC du 23 juin 2026 Ordre du jour 2026-05 Ext
Ens Commercial CANTELEU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-02-00006 - CDAC du 23 juin 2026 Ordre du jour 2026-05 Ext Ens Commercial CANTELEU 130DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du mardi 23 juin 2026
SALLE NICOLLE
EXAMEN DU DOSSIER N° 2026-05 - 15h00 :
Demande d’extension d’un ensemble commercial E.LECLERC de 1537m2 par la création d’un
E.LECLERC Maison, l’extension de l’Espace Culturel et le transfert/extension du E.LECLERC
Jouets passant la surface totale de l’ensemble à 11 924m2 sur la commune de Canteleu (76380),
rue du Canal.
Composition de la commission :
– M. Tom DELAHAYE, maire de CANTELEU commune d'implantation ;
– M. le président ou son représentant désigné par le conseil de la métropole Rouen
Normandie dont est membre la commune d’implantation ;
– M. le président ou son représentant désigné par le conseil de la métropole Rouen
Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est
située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– le représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
– le représentant des maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
– M. Lionel LERAY (UFC Que Choisir);
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire :
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement) ;
– Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement
Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-02-00006 - CDAC du 23 juin 2026 Ordre du jour 2026-05 Ext Ens Commercial CANTELEU 131Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-06-01-00021
Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD,
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 132PRÈ CEINE Secrétariat Général MARITIME | Commun Départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n CG -09A
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande
publique ;
Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023 portant
nomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 133Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
l'arrêté n°25-014 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Seine-Maritime ;
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la
Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et la
préfecture de la Manche ;
les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et les
préfectures de l'Orne et du Calvados ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le secrétaire
général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et
comptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGC et imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0176-CCSC-CASO
0215-DR76-T076
0216-PFRH-CDAS Engagement (plafonds de 30 000 € HT pour les bons de
0216-CPRH-CFOD commande et marchés publics - pas de plafonds pour la
0217-SGAC-ASPR signature des DC4)
Liquidation et mandatement des dépenses
0217-SDRH-NORM
0348-DP/76-DD76
0349-NORM-DT76
0354-DR76-DP76
0354-CPNE-DR76
0354-DR76-DMUT
0723-DR76-DD76
907
(signature des attestations de service fait, des ordres de
paiement et des pièces justificatives pour la mise en
paiement (dont états d'acompte et les conventions
d’avances) — pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
2/11
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 134Cette délégation est accordée au profit :
* de la préfecture,
° du secrétariat général commun départemental,
* dela direction départementale des territoires et de la mer,
* de la direction départementale de la protection des populations,
° _ dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme SAINT-CAST, délégation
est donnée à Madame Hélène DAL CORSO, directrice adjointe, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur le même périmètre
et dans les mêmes conditions.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,
modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,
coordination, modernisation et performance, Monsieur Alexis BAUDOUIN, Madame Abigaëlle
VEURE et Madame Laurence RENOUF pour exercer les fonctions de responsable d'unité
opérationnelle sur le périmètre suivant :
0207-DORM-DP76
0216-CAJC-DR76
0348-DP76-DD76
0349-NORM-DT76
0354-DR76-DP76
0723-DR/6-DD76
907
Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,
modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,
coordination, modernisation et performance, pour ordonner le remboursement des dépenses
avancées par les porteurs de carte d'achat sur leurs deniers personnels.
Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,
modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,
coordination, modernisation et performance, pour ordonner la perception de recettes non
fiscales concernant la refacturation des charges d'occupation des bâtiments par des services
extérieurs au périmètre ATE.
Délégation est donnée à Madame Isabelle GUICHET, responsable de programme carte achat
titulaire, et Monsieur Alexis BAUDOUIN, responsable de programme carte achat secondaire,
pour créer des cartes d'achat par le biais de l'interface BNP PARIBAS.
3/1
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 135Article 4: Délégation est donnée à Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyens
généraux, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement, de
logistique et immobilières imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0217-SDRH-NORM
0348-DP/76-DD76
Engagement (plafonds de 5 000 € HT)
0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature des
0354-DR76-DP76 attestations de service fait, des ordres de paiement et des
0354-CPNE-DR76 pièces justificatives pour la mise en paiement - pas de
plafonds)
0354-DR76-DMUT Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0723-DR76-DD76 |
907
0216-CPRH-CFOD Engagement, liquidation et ordonnancement des frais de
déplacement des formateurs internes occasionnels
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DIJON, cette délégation est exercée
par Madame Cécile CAPELLE, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux, en charge
de la Gestion Cité.
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurs
compétences et attributions respectives :
Monsieur Harrys TCHEDIJIE, chef du bureau exploitation et logistique, et Madame
Sandrine BAUDOUIN, adjointe au chef du bureau exploitation et logistique,
responsable de l'unité budget - maintenance et exploitation, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses immobilières et de logistique.
Monsieur Cédric DEMESY, responsable l'unité technique -— interventions, maintenance
et logistique de l'arrondissement de Rouen, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses immobilières.
Madame Katia LABOULAIS, responsable de l'unité logistique, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses de logistique.
Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la transition écologique et des mobilités,
pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses en faveur de la transition
écologique, ainsi que celles du pôle mobilités.
Monsieur Quentin TALHOUARN, chef du bureau achat, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses de fonctionnement.
L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publics
d'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de services
faits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement des
dépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
a]
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 136Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Reunan LE MAGADOU, chef du service des
ressources humaines, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux ressources
humaines, y compris d'actions sociales, imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0176-CCSC-CASO
0215-DR76-T076 Engagement (plafonds de 5 000 € HT) Liquidation et mandatement des dépenses (signature des
0216-PFRH-CDAS attestations de service fait, des ordres de paiement et des
0216-CPRH-CFOD pièces justificatives pour la mise en paiement - pas de
plafonds)
0217-SGAC-ASPR Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0217-SDRH-NORM
0354-DR76-DP76
0354-DR76-DMUT
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reunan LE MAGADOU, cette délégation est
exercée par Madame Karima MAOUI, adjointe au chef du service des ressources humaines.
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurs
compétences et attributions respectives :
Madame Milebé GONDO, cheffe du bureau des actions médico-sociales et Madame
Élodie LANGLOIS, adjointe à la cheffe du bureau des actions médico-sociales, pour
engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'action médico-sociales.
Monsieur Florent LEGRAND, adjoint à la cheffe de bureau du pilotage des effectifs et
développement des compétences, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses
relatives à la formation, aux visites d'embauches et de titularisations, aux gratifications
des stagiaires et des services civiques et à l'organisation des concours et d'examen
professionnels.
Madame Céline GARNIER, adjointe au responsable de l'unité mobilité, effectifs et
recrutements, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux
gratifications des stagiaires et des services civiques.
Madame Christelle DECONIHOUT, responsable de l'unité formation, pour engager,
liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux activités accessoires des formateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée à Madame Sarah
LEFEBVRE, adjointe à la responsable de l'unité formation.
L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publics
d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de services
faits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement des
dépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
Ss/1
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 137Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Gilles SERIEYSSOL, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), et
à Monsieur David VEIBER, adjoint au chef SIDCSIC, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses informatiques, imputées sur le centre financier suivant :
Centres financiers Type de délégation
Engagement (plafonds de 1 500 € HT)
Liquidation et mandatement des dépenses (signature des
attestations de service fait, des ordres de paiement et des
pièces justificatives pour la mise en paiement
— pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0354-DR76-DP76
Article 7: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agents
désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relevant du périmètre du SGCD :
Saisie Validation |Constatation | Certification Ordre
SF SF de payer
Olivia BASTIN OUI OUI OUI OUI OUI
Isabelle GUICHET OUI OUI OUI OUI OUI
Laurence RENOUF OUI OUI OUI OUI OUI
Abigaëlle VEURE OUI OUI OUI OUI OUI
Alexis BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUI
Sérvice des Moyens Généraux
Anne DIJON OUI OUI OUI OUI OUI
Cécile CAPELLE OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau exploitation et logistique
Harrys TCHEDJIE OUI OUI OUI OUI OUI
Sandrine BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUI
Christophe BONNAIRE OUI OUI OUI OUI OUI
Gwendoline PACAUD OUI OUI OUI OUI OUI
Ursula VEIRON OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau de la transition écologique et des mobilités
Mathias MALWE OUI OUI OUI OUI OUI
6/1
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 138Bureau achat
Quentin TALHOUARN OUI OUI OUI OUI OUI
Anthony PAUWELS OUI OUI ‘OUI OUI OUI
Olympe LOUBONDO OUI OUI _ OUI OUI OUI MISSAMOU
Nelly POREZ OUI OUI OUI OUI OUI
Nicole SENECAL OUI OUI OUI OUI OUI
Héléna PINTO OUI OUI OUI OUI OUI
Donjaime POIGNIE OUI OUI OUI OUI OUI
Service Ressources Humaines
Bureau des actions médico-sociales
Milebé GONDO OUI OUI OUI OUI OUI
Élodie LANGLOIS OUI OUI OUI OUI OUI
[Léa QUEDEVILLE OUI OUI OUI OUI OUI Anne-Sophie OUI OUI OUI OUI OUI BEAUDOUIN
Karine MARIETTE OUI OUI OUI OUI OUI
Gabriel BROUTIN OUI OUI OUI OUI OUI
Gaëlle FAUVEL OUI OUI OUI OUI OUI
Marie POULAIN OUI OUI OUI OUI OUI
Johanna DELOCHE OUI NON OUI NON NON
Jean-Pierre MOUSSON OUI NON OUI NON NON
Bureau du pilotage des effectifs et du développement des compétences
Clara BRANDEL OUI OUI OUI OUI OUI
Florent LEGRAND OUI OUI OUI OUI OUI
Christelle DECONIHOUT OUI OUI OUI OUI OUI
Sarah LEFEBVRE OUI OUI OUI OUI OUI
Sarah ARCHERAY OUI OUI OUI OUI OUI
Noémie LETELLIER OUI OUI OUI OUI OUI
Corinne LEBARQUE OUI OUI OUI OUI OUI
Céline GARNIER OUI OUI OUI OUI OUI
Aurélie CACHELEUX OUI OUI OUI OUI OUI
Anthony LEPRINCE OUI OUI OUI OUI OUI
711
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 139Article 8 : Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après,
au fin de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider
dans l’application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire (SG), les ordres de mission
et les commandes sur marché voyagiste, ou en qualité de gestionnaire valideur (GV), les états
de frais dans le périmètre relevant de la compétence du SGC de la Seine-Maritime :
NOM Habilitation SG Habilitation GV
Anne DIJON OUI OUI
Cécile CAPELLE OUI OUI
Quentin TALHOUARN OUI OUI
Anthony PAUWELS OUI OUI
Olympe LOUBONDO OUI OUI
MISSAMOU
Nelly POREZ OUI OUI
Donjaime POIGNIE OUI OUI
Milebé GONDO | OUI | OUI
Élodie LANGLOIS OUI OUI
Article 9 : Délégation est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après au fin de
valider dans l'application CHORUS DT en qualité de gestionnaire contrôleur de factures (FC),
ou gestionnaire valideur de facture (FV), les relevés d'opérations mensuels du marché
voyagiste dans le périmètre relevant du la compétence du SGC :
NOM Habilitation FC Habilitation FV
Anne DIJON | OUI OUI
Cécile CAPELLE OUI OUI
Quentin TALHOUARN OUI OUI
Article 10 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-
dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,
une carte d'achat nominative :
8/11
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 140Nom et prénom du poreur Structure fonction Carte d'achat ms Mr ere Lane a
ALOISIO VANESSA Sous-prefecture du Havre agent polyvalent avec référencement 4 800 € 4 800€ 1206
ALOISIO VANESSA Sous-préfecture du Havre agent polyvalent sans référencement 4 800 € 4 800 € 1206
BAUDOUIN Sandrine SGC-78 Acioite au chef de bureau: avec référencement 11000 € 11 000 € 2006
CAÏLLY Jeremy SGC-76 gestionnaire matériel et véhicules avec référencement 3500 € 3500€ 500
DEHAYS Ludoac SIDSIC Chef du pôle Moyens Techniques avec référencement 19 000 € 190GE 2000
DELESTRE Olivier SGC-76 Agent technique avec référencement | 19 900 € 5 000 € 19 900 € 1000
DELIEZ Civier Sous-oréfecture de Diepoe techmoen avec référencement 7000 € 5000 € 5 00 € 2000
DEMESY CEDRIC SGC-78 respansaiie de l'équipe technique avec référencement 10000 € 5900€ 19 000 € 1000
DENOYERS KARL SGC76- Site Le Havre agent technique avec réferencement 10 000 € 5 000 € 10 000 € 3005
DESCHAMPS Blandire Sous-prétecture de Diesoe Personnel de réadience sans référencement 4 900 € 4 906 € 2000
DESCHAMPS Blandine Sous-préfecture de Diepoe Personnel de résidence avec référencement 4900 € 4 900 € 2000
HAV£ARD Audrey ° Sous-préfecture de Dienoe Assistante de Mme {à sous-préfère sans référencement 4 900 € 4 900 € 2000
HIMBER NOEMIE Sous-orefecture du Havre chef bureau des moyens avec référencement i190C€ 11 900 € 2000
HIMBER NOEMIE Sous-préfecture du Havre chef bureau des moyens sans référencement 5 000 € 5 000 € 1500
JACGUEMN Ciément DOTM7E Directeur adjoint avec référencement 4500 € 4 500 € 2000
JACQUEMIN Clément DOTM76 Directeur adioint sans référencement 5000 € 5000 € 1500
L'HERAATTE Alain SGC-76 lgestonnaire matériel et véhicules avec référencement 3500 € 2500 € 500 LABOULAIS Katia SGC-78 responsabie de l'urité logistique avec référencement 7 500€ 7500€ 1006
LABOULAIS Katia SGC-76 responsable de l'unité logistique sans référencement 5000 € 5900 € 1500
LAHLOU Thanya DDPP 76 Directrice DORE 76 avec réferencement 4500 € 4 590 € 2000
LAHLOU Thanya CPP 75 Exrectrice DDPS 76 sans référencement 5 000 € 5000 € 32505
LEPREVOST Vincent DDETS 76 Directeur sans référencement 500C€ 5 (00 € 1500
LEPREVOST Vincent DDETS 76 Crrecteur avec référencement 4 500 € 4 500 € 25300
LESUR HENRI Sous-mréfecture de Dieppe agent pofyvalent avec référencement 4500 € 4 500 € 4 500 € 2500
MALE Matuas SGC-76 Chef de a tranation écologie et des moblites avec référencement 3500 € 3 50G € 500
MARTIA Vincent Préfecture de Rouen Adioint à la cheffe du SIRACED-PC sans référencement 1 900 € 1 600 € 500
PRUVCOST Denis SGC-75 Personnel de résidence — préfet sans referencement 35 O00 € 35 00C € 2056
PRUVOST Denis SGC-76 Personnel de résidence — préfet avec référencement 35 000 € 35 000 € 2009
TALHOUARA Quentin SGC-76 responsañe du bureau des achais avec référencement 175 O00 € 35000€) 175900€ 2600
TALHOUARN Quentin SGC-76 responsañte du bureau des achats sans référencement 3600 € 3 060€ 600
AVEYNACHTER Tiffany Préfecture de Rouen cheffe du SIRACED-PC sans référencement 1000 € 1000 € 500
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de la
plate-forme Chorus, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis à
disposition du préfet du département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assurée
par conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault MOREL, délégation est également
donnée à :
Madame Barbara LECOQ, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable
des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de
valider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.
Madame Cécile BALSAN, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable
des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de
valider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.
Madame Noémie LE BRETON, cheffe de l'unité fonctionnement, aux fins d'engager et
de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint
des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pour
comptes de tiers.
Monsieur Laurent BOURGOIT, chef de l'unité investissement, aux fins d'engager et de
liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des
engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pour
comptes de tiers.
Madame Céline BOUET, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager les
dépenses dans la limite de 10 000 €.
Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager les
dépenses dans la limite de 10 000 €.
9/1
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 141Article 12 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de la
plate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire des
opérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes.
Article 13 : Délégation de signature est accordée aux agents de la plateforme Chorus figurant
ci-après pour certifier les services fait dans Chorus :
Monsieur Thibault MOREL, valideur d'engagements juridiques et de demandes de
paiement, valideur de recettes.
Madame Barbara LECOQ valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes
de paiement et valideur de recettes.
Madame Noémie LE BRETON, valideur adjoint d'engagements juridiques et de
demandes de paiement et valideur de recettes.
Monsieur Laurent BOURGOIT, valideur adjoint d'engagements juridiques et de
demandes de paiement et valideur de recettes.
Madame Cécile BALSAN, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes de
paiement et valideur de recettes.
Madame Céline BOUET, valideur adjoint d'engagements juridiques.
Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques.
Madame Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Madame Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Madame Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Madame Valérie SOUILLARD, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Madame Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Madame Axelle LAUREAT, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Article 14 : Sont exclus de la présente délégation :
La signature des arrêtés portant attribution de subvention,
La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre,
La signature des conventions avec les collectivités territoriales où celles conclues avec
d'autres partenaires de l’État,
La signature des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,
affectation)
Article 15 : L'arrêté préfectoral n° 26-018 du 30 avril 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 142Article 16: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le SGC devront être signés dans
les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
(suivi de Qualité du signataire)
(suivi du prénom et du nom du signataire)
Article 17 : Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le — | JUIN 2076
Ît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du cpde de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 143Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD, 144