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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-147
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-05-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAMADOU BAH, ORGANISME ETS BAH
MAMADOU (2 pages) Page 3
76-2026-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN,
ORGANISME LE GUERN DANIELE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace
ouvert_ front de mer d'Yport (8 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du
système épuratoire du lycée professionnel agricole du Pays de Bray
pris au bénéfice de la Région Normandie (20 pages) Page 18
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / Direction
76-2026-04-27-00017 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de l'Académie d'Agriculture de
France à Boulay-Morin (Eure), (7 pages) Page 39
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers
Promo 14 07 2026 (8 pages) Page 47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE (6 pages) Page 56
76-2026-04-29-00095 - A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY (6
pages) Page 63
76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle,
76280 ST JOUIN BRUNEVAL (136 pages) Page 70
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité
publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et
à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour
des captages du Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et
la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (22 pages) Page 207
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-11-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAMADOU BAH,
ORGANISME ETS BAH MAMADOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAMADOU BAH, ORGANISME ETS BAH MAMADOU 3E = Direction Départementale
DELA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913045514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 7 mai 2026 par M. Mamadou BAH
pour l'organisme BAH Mamadou (SIRET : 91304551400027, nom commercial: ETS BAH Mamadou),
situé 39 rue André Caban, Appt 2, 76120 LE GRAND-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 mai 2026 par M. Mamadou BAH en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme BAH Mamadou (nom commercial: ETS BAH Mamadou) dont l'établissement
principal est situé 39 rue André Caban, Appt 2, 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le
N SAP913045514 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
° Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAMADOU BAH, ORGANISME ETS BAH MAMADOU 4L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 mai 2026
Pour le Préfet tpar délésation,
le directeur Mébartemerual
de ne ail et des solidarités
de la 5èi \e-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAMADOU BAH, ORGANISME ETS BAH MAMADOU 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-11-00009
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN
DANIELE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN DANIELE 6E = Direction Départementale
DELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807771225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Danièle LE GUERN, 7 Impasse Damillaville
76790 ETRETAT, le 9 mai 2026;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine-Maritime, le 9 mai 2026 par Mme Danièle LE GUERN en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme LE GUERN Danièle dont l'établissement principal est situé 7 Impasse Damillaville
76790 ETRETAT et enregistré sous le N° SAP807771225 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN DANIELE 7Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instrücteur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par délécation.
le üirecteur départemeni..!
de l'emploi, du trav ji et des solidarités
Cde la Seine
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN DANIELE 8Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-11-00013
AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace
ouvert_ front de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 9E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-07 du 11 mai 2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour
l’installation de barnums et d’un espace ouvert sur le front de mer de la plage
d’Yport, pour le compte de l’association « Les Pêcheurs de l’Estran »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d’activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 23 mars 2026, par laquelle l’association « Les pêcheurs de l’Estran »,
sollicite l’autorisation d’occuper des dépendances du domaine public maritime naturel sur le
front de mer d’Yport ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 19 mars 2026 ;
le lancement de l’instruction administrative en date du 25 mars 2026 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 10Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 25 mars 2026 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 15 avril 2026 ;
Vu La consultation de la mairie d’Yport en date du 09 mai 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 30 mars
2026 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 31 mars 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone d’exposition établie (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment :
– D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au niveau de leurs zones d’habitats fonctionnels ;
– D10-OE01 – réduire les apports et la présence des macrodéchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
L’association Les pêcheurs de l’Estran (n° siret 8392029830020), 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant,
76 400 FÉCAMP, représentée par son président M. Jean-Maurice TITREN (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur une partie de la zone engazonnée du front de mer d’Yport, en vue d’y installer des barnums,
dans le cadre d’un concours de kayaks de pêche en mer.
Caractéristiques générales : surface occupée de 130 m² comprenant :
– 8 barnums (3 × 3 m) : 72 m²
– un espace ouvert 58 m²
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 11Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L. 2125-1
à L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance unique d’un montant de trois cent soixante-seize euros (376 €)
La redevance domaniale abondera le compte d’affectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier
de l’État» avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu’un autre compte budgétaire n’est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l’article R. 2125-3 du CG3P, la révision de la redevance peut intervenir à l’expiration
de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d’avance, dès signature de la présente autorisation, auprès
du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), et à réception du titre de perception par le
pétitionnaire.
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 12Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un droit
d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr)
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 13Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
✗ Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de
l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la
date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 23 ou du 24 mai 2026, pour une durée de 2 jours (suivant
conditions météorologiques).
La durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime intègre la phase d’installation et
de repli.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 14Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation
décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de
l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation qui est édictée par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l’engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra assurer l’état de propreté de la dépendance et de ses abords et devra prendre
toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toute nature (emballage, mégots,...)
durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l’objectif
environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration (article 5), la révocation ou la résiliation (article 4) de la présente autorisation, le
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 15Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l’adresse suivante : lespecheursdelestran@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 11/05/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l’unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 16Zonages réglementaires - Plage d'Yport
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Installation Barnüm
COncOUrs pêche Kayak en”
| À
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Annexe : plans de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 17Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-07-00008
Arrêté du 7 mai 2026 imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration pour la reconstruction
et l'exploitation du système épuratoire du lycée
professionnel agricole du Pays de Bray pris au
bénéfice de la Région Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire du lycée professionnel agricole 18E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Paul ROMON
Tél. : 02.76.78.33.93
Mél. : paul.romon@seine-maritime.gouv.fr
Numéro GUN : 0100310210
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Arrêté du” / MAÏ 2096
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire du lycée
professionnel agricole du Pays de Bray pris au bénéfice de la Région Normandie.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite
directive eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE);
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-
6, et suivants, R. 214-1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre
1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 (voir si épandage prévu);
l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire du lycée professionnel agricole 19Vu
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l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;
l'arrêté n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
l'arrêté n° 2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
le compte-rendu n°1 de la réunion de lancement des études de conception en date du
9 novembre 2018 ;
le bilan diagnostic effectué par le bureau d'étude SA2E en date de juin 2024 ;
le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé par la Région Normandie pour la reconstruction de
la station de traitement des eaux usées du Lycée Agricole du Pays de Bray en date du 13 mars
2026;
le transfert de propriété entre l’État et la Région Haute-Normandie en date du 21 octobre 2008 ;
le mail du 9 mars 2026 apportant des éléments complémentaires par le SATESE 76;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 13/04/2026 ;
l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 28/04/2026 ;
CONSIDERANT :
que le lycée agricole du Pays de Bray se situe sur la commune de Brémontier-Merval ;
que la Région Normandie est propriétaire des structures et des parcelles de terrain sur lesquelles
est implanté le lycée agricole du Pays de Bray;
que le lycée agricole du Pays de Bray n'est inclus dans le périmètre d'aucun SAGE ;
que le lycée agricole du Pays de Bray se trouve dans le périmètre du SDAGE Seine-
Normandie adopté par le comité de bassin en mars 2022;
que le lycée agricole du Pays de Bray possède son propre réseau d'assainissement et sa propre
station de traitement des eaux usées ;
que le système de collecte est de type séparatif ;
que le système de collecte est autonome et n'est en aucun cas lié au système de traitement des
eaux usées de la commune de Brémontier-Merval.
que le lycée agricole du Pays de Bray est composé de 7 logements de fonction ; 7 blocs internats ;
des bâtiments d'enseignement : le château, la serre, le pavillon régisseur et l'orangerie ; une
cuisine et une exploitation agricole comprenant une stabulation, une salle de traite, une
fromagerie et Un magasin ;
que le système de traitement ne fait l'objet d'aucun cadre réglementaire depuis sa mise en
service en 1989 ;
que la station de traitement des eaux usées (STEU) du lycée agricole du Pays de Bray est
constituée de trois bassins de lagunage naturel avec une capacité nominale de 500 Equivalents
Habitants ;
que la première lagune d'une surface de 2578 m° a été évaluée comme sous-dimensionnée par le
SATESE 76 en septembre 2014 ;
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lagunes ;
que le curage des boues n'a pas été réalisé depuis plus de 10 ans;
que suite à son analyse effectuée en 2014, le SATESE 76 concluait que la pollution en entrée de
station était élevée et que le système de traitement ne semblait pas compatible pour traiter la
quantité de pollution reçue ;
que la population raccordée est saisonnière et varie en fonction des périodes de vacances
scolaires ;
que la charge organique est évaluée au maximum à 400 EH et la charge hydraulique à 190 EH ;
que la STEU du lycée agricole du Pays de Bray n'est plus en capacité de traiter les effluents
domestiques et non-domestiques de l'établissement ;
que le diagnostic du bureau d'étude SA2E conclut à la nécessité de réhabiliter l'actuelle station ;
que le système de collecte du lycée agricole du Pays de Bray ne comporte aucun déversoir
d'orage ;
que le système de collecte du lycée agricole du Pays de Bray reçoit des effluents non
domestiques en provenance de son exploitation agricole ;
que l'exutoire de l'actuelle station reste inchangé suite à la reconstruction de la nouvelle station ;
que les eaux usées traitées en sortie de station après projet sont rejetées dans le ruisseau de la
Clayette via un ru intermittent puis dans le ruisseau de Mesangueville et enfin dans l’Epte située
dans le bassin Seine Normandie et correspondant à la masse d'eau FRHR234 dont l'état
écologique est classé médiocre ;
que le dossier de déclaration déposé par le maître d'ouvrage est relatif à la reconstruction de la
STEU de type « Filtres plantés de roseaux » visant une capacité de 500 EH ;
que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers Normands ;
que la commune de Brémontier-Merval est concernée par la présence d'une ZNIEFF de type 1
« La mare de Bos-Malard » et deux ZNIEFF de type 2 « Les cuestas du Pays de Bray » et « Le Pays
de Bray humide » ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont préservés suite à
la prise de cet arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° -Objet de la déclaration et nomenclature
11 La Région Normandie; ci-après désignée par «le pétitionnaire », «le maître d'ouvrage » ou «le
bénéficiaire » peut procéder aux travaux de reconstruction et de réhabilitation de la station de
traitement des eaux usées (STEU) du Lycée agricole du Pays de Bray situé sur la commune de
Brémontier-Merval et continuer d'exploiter ou faire exploiter la STEU et le réseau de collecte du Lycée
agricole du Pays de Bray.
1-2 La reconstruction de la STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises aux
rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement.
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Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure|Station d'épuration d'une
ou égale à 600 kg de DBOS (D). capacité nominale de 211.0 500 EH représentant une Déclaration
Un système d'assainissement collectif est|charge brute de pollution
constitué d'un système de collecte, d'une |organique de 30 kg DBOS/j station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales.
DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants
Le Lycée du Pays de Bray (code Sandre 030000176142) est composée du système de collecte du Lycée
agricole du Pays de Bray (code Sandre 037614201SCL), et de la station de traitement des eaux usées
(code Sandre 037614201000) située sur le territoire de la commune de Brémontier-Merval.
La STEU du Lycée agricole du Pays de Bray traite pour tout ou partie les effluents du Lycée agricole du
Pays de Bray.
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas de
nuisances pour le voisinage.
Article 2
Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsi
qu'aux échéances de réalisation figurant en annexe 1 du présent arrêté.
ES TITRE 1 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3
Le système de collecte du Lycée agricole du Pays de Bray s'étend sur un linéaire global de 1320 ml, est
de type séparatif et transite de façon gravitaire jusqu'à la STEU.
Le système de collecte ne comprend ni de poste de relèvement, ni déversoir d'orage, ni trop-plein.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter les
fuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.
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appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion des
branchements non conformes par tout moyen à sa disposition.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble du
réseau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,
les postes de relevage, les déversoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes de
mesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale annuelle.
Le réseau de collecte n'émet pas d'odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et installations ne
sont pas dégradés par les émissions gazeuses.
Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiques
Tout raccordement existant ou futur d'eaux Usées non domestiques fait l'objet d’une autorisation
écrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement du
Lycée agricole du Pays de Bray dans le milieu naturel.
Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennent
pas :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;
+ des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,
quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisations
fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Elles
précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiques
au système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau de la protection de la
ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans
le cadre de la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan
annuel de fonctionnement visé à l’article 18 du présent arrêté.
Article 5
Il est interdit de déverser dans le système de collecte :
* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,
d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des
immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;
+ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou
les eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement
thermique ou des installations de climatisation ;
+ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de station de
traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
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Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de collecte
est interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la
connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d'ouvrage informe au
minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et
de la nature des opérations susceptibles d'avoir Un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur
l'environnement.
6-1 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps sec Le système de collecte est déclaré conforme s'il respecte les critères de conformité en temps sec définis ci-après.
Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et des
opérations de maintenance programmées.
Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations précitées, s'ils représentent plus de
1% de la charge brute de pollution organique de l'agglomération en kg DBOS sur l'année en cours dans
la limite de 2000 EH, l'agglomération est considérée non conforme pour la collecte.
En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l’eau peut conclure à la non-
conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée par
temps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.
6-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie
Le réseau étant séparatif sur l'intégralité de son linéaire, les rejets directs par temps de pluie ne sont
pas autorisés conformément à l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
6-3 - Extension et restructuration du réseau
Dans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si des nouveaux
déversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système de
collecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation au
titre de la rubrique 211.0 de l'article R. 2141 du code de l'environnement.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 7
7 - L'implantation de la station de traitement des eaux usées du Lycée agricole du Pays de Bray répond
aux caractéristiques suivantes.
Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Emprise du site Coordonnées
d'implantation Lambert 93 (m)
STEU du Lycée Brémontier-Merval 450 5500 m° X= 599 234.67
agricole du Pays de | Secteur Château Y= 6 936 052.01
Bray de Merval
7-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de
type filtres plantés de roseaux dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire du lycée professionnel agricole 24Filière eau
*__ Arrivée des eaux brutes en gravitaire.
°__ Dégrilleur automatique avec compactage.
+ __ Poste de relevage et d'injection PR1.
° __ Débitmètre de comptage électromagnétique.
° __ premier étage à filtre planté de roseaux dimensionné à 1,2 m°/EH composé de :
3 casiers de 216,6 m°? pour une surface totale de 649,8 m°.
+ poste de relevage et d'injection PR2 des eaux issues du 1° étage vers l'alimentation du second
étage des filtres à roseaux.
+ __ second étage à filtre planté de roseaux dimensionné à 0,81 m°/EH composé de :
2 casiers de 216,6 m° pour une surface totale de 433,2 m°,
* Regard de répartition avec pelles calibrées et recirculation (débit recirculé : 15 m°/j).
° __ Débitmètre venturi en sortie avec regard de prélèvement en entrée.
Filière boues
° contenues dans les casiers et évacuées tous les 10 ans;
Devenir des sous-produits
° refus de dégrillage : stockage et élimination comme déchets urbains ou vers Un centre de
traitement spécialisé.
7-3 - Lits de Séchage Plantés de Roseaux (LSPR)
L'enceinte de l'ouvrage est clôturée.
D'une manière générale, le pétitionnaire veille au bon entretien des filtres plantés de roseaux. L'ouvrage
est accessible au matériel roulant pour le fauchage ou tout autre opération d'entretien se révélant
nécessaire au bon fonctionnement du système de traitement.
Article 8
Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.
8-1 Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement
respecte les valeurs limites de rejet fixées à l’article 9 du présent arrêté.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 30 m°/].
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, cette valeur
correspond au percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits arrivant en tête de station.
8-2 Charges polluantes de référence
Capacité nominale : 30 kg DBOS/)j, soit S00EH, sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.
Article 9 - Caractéristiques du rejet de la STEU
9-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.
Nom du point Commune Coordonnées Milieu Bassin Code masse
de rejet d'implantation | (Lambert 93) (m) | récepteur versant d'eau Epte
Ouvrage de rejet de la Brémontier- X= 599 249,36 RU Vallée de FRHR234
station de traitement Merval Y= 693 6076,29 |intermittent l'Epte
(point SANDRE A4)
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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de rejet dans le ruisseau de la Clayette puis de Mesangueville pour enfin atteindre la rivière de l'Epte
affluent de la Seine.
9-2 - Qualité du rejet
9-21 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en
rendement minimum les valeurs limites suivantes.
Exigences minimales
Paramètres Concentration Rendement Concentration
maximale minimum rédhibitoire
DBOS 30 mg(O)/| 60,00 % 60 mg(O2)/l
DCO 90 mg(O:)/! 60,00 % 180 mg(O2)/|
MES 50 mg(O:)/ 50,00 % 85 mg/l
DCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en
suspension
Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pour les paramètres DBOS, DCO et MES.
9-2-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières
pondérées par les débits moyens journaliers), en concentration la valeur limite suivante :
Paramètres Concentration maximale
NTK 40 mg
NTK : azote Kjeldahl
9-2-3 - Dans le cadre d'une non-conformité équipement de la STEU, tout branchement supplémentaire
est interdit jusqu'à sa mise en conformité. Cette interdiction passe par la prise d'un arrêté préfectoral
distinct au titre des articles L171-8 ou L214-3 du code de l'environnement.
9-2-4 - Autres paramètres
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration
inhabituelle du milieu récepteur.
Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la
destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et
après 5 jours d'incubation à 20 degrés.
Article 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturel
L'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturel
répond aux conditions suivantes :
+ __ l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée
par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des
utilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;
+ toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curage
des dépôts ;
+ les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n'entravent pas l'écoulement des eaux ni ne
retiennent les corps flottants.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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111 - Travaux à réaliser au préalable : curage des boues
Les analyses des boues des lagunes de l’ancienne station sont conformes pour une valorisation et un
épandage agricole. Ces dernières doivent faire l'objet d'un plan d'épandage.
Les travaux de curage comprennent :
+ le pompage des eaux de surface de la lagune à curer vers les autres lagunes.
* Le brassage et poussage des boues en fond de lagune.
+ Les boues sont pompées, transportées et épandues sur les parcelles agricoles correspondantes
au plan d'épandage à l’aide d’un attelage tracteur et tonne à lisier.
+ Les tonnes à lisier peuvent être équipées d'un système d'enfouissement direct des boues dans
le sol.
* Le chaulage des parcelles peut être effectué.
Le protocole des gestions des boues sur les parcelles s'effectue :
° Par by-pass par pompage des arrivées de la lagune L1 vers la lagune L2.
* En vidangeant les surnageants de la lagune L1 vers la lagune L2.
* En curant les boues de la lagune L1.
+ En vidangeant par pompage des surnageants des lagunes L2 et L3 vers la lagune L1 dès la fin du
curage des boues de la lagune L1.
* En curant par la suite les boues des lagunes L2 et L3.
* En assurant la continuité de service par le temps de remplissage dans la lagune L1 pendant le
temps des curages.
11-2 - Travaux de construction de la STEU
Les travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs à la construction
d’une STEU sur le terrain de l'actuelle station.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection des espaces
naturels (en particulier la faunes et la flore présentes sur les ZNIEFF) et la sécurisation du site lors de la
phase chantier. Tout dépôt ou de rejet de matières polluantes (huiles, hydrocarbures...) est proscrit au
niveau des zones de déblai.
Le calendrier des travaux prend en compte notamment les espèces présentes afin de prévenir tout
impact potentiel.
En outre, les précautions suivantes sont à respecter :
+ __ Mettre en place une zone de manutention étanche destinée à l'entretien des engins de chantier
et la manipulation des hydrocarbures ;
* Mettre en place des bennes afin de récolter les déchets divers ;
+ Appliquer des mesures visant à sécuriser le chantier et en contrôler l'accès, notamment par
l'affichage et la mise en place de clôtures d'une hauteur de 2 mètres autour du site ;
° Créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à l'évacuation de
matériaux.
Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissement du
Lycée agricole du Pays de Bray, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.
Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible des
performances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureau
protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette période
et propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact sur le milieu récepteur.
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Le projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.
Il ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacités
de stockage des crues.
Toutes les dispositions sont prises pour :
° maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;
* maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période de
retour centennale ;
° permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure à
la cote des plus hautes eaux connues.
Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètre
au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.
La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque de
submersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et les
stations de refoulement.
11-4 - Transmission du programme prévisionnel de travaux
Le pétitionnaire transmet au bureau de la protection de la ressource en eau un programme de travaux
finalisé au plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage de ces travaux. Les
comptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.
Les travaux de la station de traitement des eaux usées sont réalisés au plus tard six mois après la
notification de cet arrêté.
11-5 - Transmission des plans de récolement
Le maître d'ouvrage transmet au bureau de la protection de la ressource en eau au plus tard trois mois
après la fin des travaux les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-
verbal de réception de la station.
11-6 - Remise en état du site de la station de traitement actuelle
La station d'épuration actuelle reste partiellement en service pendant les travaux : les lagunes L1 et L2
sont vidées vers la lagune L3 pendant les travaux de la filière à roseaux. Le raccordement des effluents
de la station actuelle vers la nouvelle station est assuré sans aucun rejet au milieu naturel.
AU minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :
* la démolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;
+ le démontage et l'évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ;
+ la vidange et l'évacuation des boues traitées et stockées, et des dépôts en fond d'ouvrage ;
° la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol ;
Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins de
construction de la nouvelle station, s'ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux de
remblais recyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.
Aucune zone humide existante ou zone d'expansion de crue n'est remblayée.
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porter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
détaillant la méthodologie des travaux de remise en état cités ci-dessus. Le maître d'ouvrage tient
informé le bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.
Article 12
Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des
boues résiduaires produites.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement
autorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eau
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilan
annuel et du cahier de vie.
Article 13 - Dispositions relatives aux boues
Les boues issues du traitement des eaux sont évacuées en valorisation agricole, conformément à un
acte distinct du présent arrêté, ou en centre de traitement spécialisé.
Le bénéficiaire respecte les préconisations de l'ONEMA et du CEMAGREF en matière de curage des
filtres plantés de roseaux notamment celles figurant dans le dossier loi sur l'eau susvisé objet du
présent arrêté.
Afin d'effectuer la mesure du débit de drainage, un débitmètre est placé dans la canalisation principale
de récupération des percolats permettant un enregistrement continu du débit de drainage de chacun
des casiers composant les filtres.
Article 14 - Autosurveillance du système de collecte
Le suivi du réseau de collecte du Lycée agricole du Pays de Bray est réalisé par le pétitionnaire par tout
moyen approprié.
En particulier :
- le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dès l'établissement
des branchements au système de collecte, les dispositifs d'assainissement non collectifs soient
mis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matières sèches) ;
- les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise
entre 120 et 600 kg DBOS/j, font l'objet d’une surveillance permettant de mesurer les temps de
déversement et d'estimer les débits rejetés ;
- les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec strictement
supérieur à 600 kg DBOS/j, font l'objet d'une surveillance permettant Une mesure en continu du
débit déversé et une estimation de la charge polluante (MES, DCO, DBOS, NTK, Ptot) déversée.
Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points de
déversements du réseau (points A1). Cette mise à jour inclut la transmission d'une liste actualisée des
ouvrages de déversement selon une fréquence annuelle à minima.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire du lycée professionnel agricole 29Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats de
l'autosurveillance au format SANDRE au bureau de la protection de la ressource en eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.
Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau de la protection de la ressource en eau
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des
résultats de l’autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1° mars de l'année n+1 avec le bilan
annuel, défini à l’article 18.
Article 15 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l’autosurveillance
réglementaire :
* pour la mesure des débits :
o un débitmètre de comptage électromagnétique (point SANDRE A3);
o Débitmètre venturi (point SANDRE Ad);
* pour la mesure des paramètres de pollution :
°o prélèvement dans le poste de refoulement PR1 (point SANDRE A3);
o prélèvement dans le canal de comptage (point SANDRE Ad).
Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisés
selon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
Paramètres Nombre de mesures tous les ans
_ pH
Température
Débit
DBOS5
DCO
MES
NTK
NGL
NH4*
NO;
Pt nn
2
nn
7
7
+
+
+
Boues
+ Quantité de matières sèches (MS) de boues :
produites (tonne de MS)
+ Mesures de siccité :
DCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en
suspension - NH,4* : ammonium - NO; : nitrites - NO3': nitrates — Pt : phosphore total - NTK : azote total Kjeldahl
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présent
article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.
Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre de
l'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et à l'agence de l’eau Seine-Normandlie.
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à
un laboratoire agréé aux fins d'analyses.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire du lycée professionnel agricole 30L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froid
pendant 24 heures.
Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau de la
protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse où fait
verser les données dans l'application VERSEAU.
En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée
de commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre
ou envisagées.
Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet trois mois au moins avant la mise
en service de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à l'AESN pour
validation.
Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau de la protection de la ressource en eau
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des
résultats de l'autosurveillance de la STEU de l'année n avant le 1° mars de l'année n+1 avec le bilan
annuel, défini à l'article 18.
Article 16 - Cahier de vie
Le maître d'ouvrage rédige un cahier de vie pour le système d'assainissement du Lycée agricole du Pays
de Bray qu'il transmet au bureau protection de la ressource en eau de la DDTM 76 et à l'agence de l'eau
Seine-Normandie avant la mise en service de la nouvelle station. Ce cahier de vie décrit de manière
précise l’organisation interne du dispositif d'autosurveillance, les méthodes d'analyse et d'exploitation,
les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance.
Il est remis à jour à une fréquence annuelle. Il est tenu sur le site de la station à la disposition du service
en charge du contrôle.
Article 17 - Documents à disposition sur site
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
— Un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur Un seul document, l'ossature générale du
réseau du Lycée agricole du Pays de Bray. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins,
déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;
- Un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et
les points de mesures ;
— les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement du Lycée
agricole du Pays de Bray le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un
registre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne
marche.
Il comprend notamment :
— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps
d'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. I| mentionne les pannes,
les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;
— système de collecte : autosurveillance du système de collecte.
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des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes
sont également mis en place.
Article 18 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Il
indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protection
de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
et à l'agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1° mars de l’année n+1 pour l'année n. Ce rapport
justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un
laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des
échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
Article 19 - Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon une
fréquence n'excédant pas 10 ans.
Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2037
Il vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs
d'orage cités au Il de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et
évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de
collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement
des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des
débits prévues au Il de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ....).
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
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Le programme de travaux issu du diagnostic périodique est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime -
Bureau protection de la ressource en eau au plus tard le 30 juin 2038 dans le cadre d'un porter à
connaissance.
Le bénéficiaire met en place les actions priorisées et hiérarchisées nécessaires à la conformité du
système d'assainissement issues de cette étude diagnostique avant le 30 juin 2039.
Article 20 - Analyse de risques de défaillance
Avant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse
de risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles. Cette analyse est transmise au bureau de la protection de la ressource en eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
L'analyse des risques de défaillance est remise à jour régulièrement dès qu'une modification le
nécessite et transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime et à
l'agence de l'eau Seine Normandie.
Elle est tenue à la disposition de ces services sur le site de la STEU.
L'analyse identifie notamment les risques externes liés aux aléas technologiques proches à partir des
données disponibles. Elle traite également des possibles actes de malveillance liés aux risques
d'intrusions notamment vis-à-vis des équipements extérieurs non protégés par un local fermé. Les
actions proportionnées correctives sont proposées et mises en place.
Article 21 - Exploitation du système d'assainissement
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont confiés à du
personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant
de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.
L'exploitant veille notamment à ne pas laisser de végétation se développer sur le génie civil des
ouvrages.
La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter les
nuisances olfactives du système d'assainissement.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir Un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut,
si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures
visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations
si ces effets sont jugés excessifs.
Article 22 - Gestion des eaux pluviales
Un réseau d'évacuation des eaux pluviales collectées par les toitures et les surfaces du sol
imperméabilisées est mis en place. Les eaux pluviales du site sont gérées par infiltration avec un volume
de 5 m° pour 100 m° imperméabilisés. Les ruissellements ne sont pas aggravés par le projet.
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Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitement
pour l'exécution des mesures et prélèvements.
Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent
procéder à des contrôles inopinés de l'ensemble des installations et notamment du débit et de la
qualité des effluents rejetés.
TITRE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 -
Le présent arrêté est notifié à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge des installations.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et s'il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,
fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il
est donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir de
l'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclaration
notamment pour une remise en état du site à l'état naturel.
Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement ou
l'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toute
modification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalable du
préfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.
Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une
installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est
subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des
modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris
en compte initialement.
Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique : si, à quelque
époque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique,
de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sont
décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent
arrêté.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sont
affichés dans la mairie de la commune de Brémontier-Merval pendant une durée minimale d'un mois.
Pendant cette durée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 28 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Article 29 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
wwyw.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
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- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
- au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l’eau « Seine-Normandie »,
— au maire de la commune de Brémontier-Merval,
- au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de l'assainissement en
agriculture.
Fait à Rouen, le — / MAI 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Ressoyrces et Milieux
Alexapd RMENT
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ANNEXE 1
Échéances Objet Article
Au plus tard, 2 mois après la
notification
de l'arrêté préfectoral
programme prévisionnel des travaux
de construction de la nouvelle station
11-2
3 mois avant la fin des travaux de
construction de la nouvelle
station
porter à connaissance sur les travaux
de remise en état de l’ancienne station
date de démarrage du chantier de
déconstruction
3 mois avant la mise en service
de la nouvelle station
transmission du scénario SANDRE 15
AU plus tard, le jour de la mise en
service de la nouvelle station
transmission du cahier de vie
transmission de l'analyse de risques de
défaillance
16
20
AU plus tard, 3 mois après la fin
des travaux de la nouvelle
station
transmission du plan de récolement et
du procès-verbal de réception (copie)
6 mois après la notification
de l'arrêté préfectoral
fin des travaux de construction de la
nouvelle station de traitement des
eaux usées
11-2
31 décembre 2037. Établissement du diagnostic
périodique du système
d'assainissement et transmission du
programme de travaux issu du
diagnostic périodique dans le cadre
d'un porter à connaissance.
19 et 1971
30 juin 2039. mise en place des actions priorisées et
hiérarchisées nécessaires à la
conformité du système
d'assainissement issues de cette
étude diagnostique
19-1
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SYNOPTIQUE DE LA FUTURE STATION D’EPURATION DU LYCEE DU PAYS DE BRAY A
BREMONTIER MERVAL
PAT injection] er age par
béchee de 6.48 m2 avec des
pompes de 100 math
tue che 1 le re teen”
PAZ ryecton 2eme étage par
béciée de 648 m3 vec des
pompes de 00 m3"
Débé de 6.5 mat"
fer ecsge . Zeme etage
3 cassers de 276 m1 2casiers de 215m°
Légende
Réseau gravitsire d'arrivée TS
Réseau de refoutement'alimentation des filtres _ à
Réseaux gravitaire de collecte dessous des filtres et rejet —
Réseaux gravitaire derecirculstion “sm.
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l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2026-04-27-00017
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure),
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-27-00017 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 39E
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
afao
Qualité
Arrêté portant approbation du document d’aménagement
de la forêt de l’Académie d’Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure),
pris au titre de l’article L.212-1 du Code forestier,
avec application du 2° de l’article L.122-7 du même code
Contenance cadastrale : 141,51 ha
Surface de gestion : 141,51 ha
Période : 2025 – 2044 (révision d’aménagement)
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d’activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l’autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu le décret du 03 juillet 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt d’Evreux et de
ses massifs périphériques (Eure) dont les parcelles situées sur la commune de Le Boulay-Morin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 janvier 1981 portant soumission au régime forestier de parcelles de la forêt de
Boulay-Morin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 février 1984 portant soumission au régime forestier de parcelles de la forêt de
Boulay-Morin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 portant soumission au régime forestier de parcelles de la
forêt de Boulay-Morin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 approuvant l’aménagement de la forêt de l’Académie
d’Agriculture de France, dite forêt du Boulay-Morin, pour la période 2005 – 2024 ;
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Qualité
AFNOR CERTIFICATION
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l’élaboration et à la
validation des documents d’aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes
morales, et relevant du régime forestier ;
Vu la décision de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure approuvant le
règlement d’exploitation de l’aménagement forestier de la forêt de Boulay-Morin, en date du 05 février
2025 ;
Vu le courrier de l’Académie d’Agriculture de France en date du 11 mars 2025, donnant son accord au
projet d’aménagement forestier de la forêt de Boulay-Morin qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice de l’article L.122-7 du Code forestier au titre de la réglementation relative aux forêts de
protection ;
Vu le dossier transmis en DRAAF par l’Office national des forêts (ONF) en date du 18 mars 2025 et
comprenant le projet d’aménagement, sa fiche de synthèse et l’accord du propriétaire ;
Considérant
- que la forêt de Boulay-Morin, propriété de l’Académie de l’Agriculture de France, sur les communes de
Gravigny, Le Boulay-Morin, Normanville et Reuilly, relève du régime forestier et qu’il convient d’y
encadrer sa gestion ;
- que le document d’aménagement préparé par l’ONF est conforme au schéma régional d’aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt de Boulay-Morin ;
- que l’Académie d’Agriculture de France a donné son accord sur le projet de document
d’aménagement ;
- que l’Académie d’Agriculture de France a demandé l’application de la coordination des procédures au
titre des forêts de protection prévue par le 2° de l’article L.122-7 du Code forestier ;
- que la gestion prévue dans le document d’aménagement ne comporte pas de disposition
contradictoire avec les objectifs du statut actuel de forêt de protection du massif forestier d’Evreux ;
- qu’il convient ainsi de faire bénéficier l’Académie d’Agriculture de France, propriétaire, et l’ONF
mettant en œuvre le régime forestier de la procédure prévue au 2° de l’article L.122-7 du Code
forestier ;
- qu’il convient dans ces conditions d’approuver le document d’aménagement au titre de l’article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l’Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt de l’Académie d’Agriculture de France à Boulay-Morin, située sur les communes de Le
Boulay-Morin, Gravigny, Normanville et Reuilly dans l’Eure, d’une contenance de 141,51 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production, tout en assurant ses fonctions écologique,
sociale et de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
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Qualité
AFNOR CERTIFICATION
Sa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont présentées en annexes 1
et 2 du présent arrêté.
Le document d’aménagement encadrant la gestion de la forêt de l’Académie d’Agriculture de
France à Boulay-Morin est approuvé pour une durée de 20 ans (2025 – 2044).
L’Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d’aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 141,51 ha, dont 141,51 ha en sylviculture de
production, actuellement composée de Chênes sessile et pédonculé (69 %), Charme (8 %),
Châtaignier (6 %), Pins laricio de Corse et de Calabre (4 %), Merisier (3 %), Hêtre (3 %), Chêne
rouge (2 %), Douglas (1 %), Pin sylvestre (1 %), autres feuillus (3 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront conduits en futaie régulière (dont
conversion en futaie régulière) pour 130,92 ha, et en futaie irrégulière (dont conversion en
futaie irrégulière) pour 10,59 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Chêne sessile (112,27 ha), le Chêne rouge d’Amérique (5,84 ha), le
Pin laricio de Corse (4,58 ha), le Douglas (4,51 ha), le Merisier (1,68 ha), le Pin laricio de Calabre
(1,64 ha) et l’Érable champêtre (0,40 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est constituée de 4 groupes de gestion, cartographiés en annexe 3 du présent arrêté :
• Un groupe de régénération, d’une contenance de 28,27 ha, au sein duquel 28,27 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 18,55 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et feront l’objet de travaux d’acquisition de la régénération naturelle ou de plantation ;
• Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,82 ha, qui fera l’objet de travaux nécessaires à l’amélioration des jeunes peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d’éclaircie en fin de période ;
• Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 97,83 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
• Un groupe de futaie irrégulière à vocation environnementale, d’une contenance de
10,59 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée,
selon une rotation de 12 ans.
- Des travaux de création d’une place de dépôt de bois et de réfection de la route forestière seront réalisés afin d’améliorer la desserte du massif.
- L'Office national des forêts informe régulièrement l’Académie d’Agriculture de France de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière met en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s’assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou
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et par subdélégation
afae
Qualité
AFNOR CERTIFICATION
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 Coordination des procédures
Il est accordé au propriétaire et à son gestionnaire le bénéfice de la coordination des
procédures prévue au 2° de l’article L.122-7 du Code forestier pour les exploitations et travaux
prévus au document d’aménagement, au titre de la réglementation propre aux forêts de
protection.
Article 5 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l’agence territoriale de
l’Office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’Académie d’Agriculture de France et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage aux mairies des communes de
Le Boulay-Morin, Gravigny, Normanville et Reuilly pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 27 avril 2026
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 65321 – 14053 CAEN Cedex 4
02 31 24 98 60
http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-27-00017 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 43N
CR Forêt du Boulay Morin À
RÉ PUBLIQUE Aménagement 2025 - 2044 1:20 000
RONA Carte n° 1 - Plan de situation UN: AR EN
Lit es, ms} Fr de Rouen
Carte réalisée en septembre 2023
afao
ISO 90071
Qualité
AFNOR CERTIFICATION
Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt de l’Académie d’Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure)
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 65321 – 14053 CAEN Cedex 4
02 31 24 98 60
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-27-00017 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 44Surface relevant du
Commune : N° Lieu-dit Surfane jotale régime forestier . de situation Section parcelle (ha) Observations Total=>| 141 ha, 51a 35ca 141 ha, 51a 35ca
Le Boulay-Morin D 49 1 ha, 18a 21ca 1 ha, 18a 21ca
Le Boulay-Morin E 160 24 ha, 00a 72ca 24 ha, 00a 72ca
Le Boulay-Morin E 161 5 ha, 19a 62ca 5 ha, 19a 62ca
Le Boulay-Morin E 162 4 ha, 69a 00ca 4 ha, 69a 00ca
Le Boulay-Morin E 153 4 ha, 58a 08ca 4 ha, 58a 08ca
Le Boulay-Morin E 163 2 ha, 96a 62ca 2 ha, 96a 62ca
Le Boulay-Morin E 157 4 ha, 06a 71ca 4 ha, 06a 71ca
Le Boulay-Morin E 154 0 ha, 12a 62ca 0 ha, 12a 62ca
Le Boulay-Morin E 155 0 ha, 02a 35ca 0 ha, 02a 35ca
Gravigny E 51 19 ha, 39a 60ca 19 ha, 39a 60ca
Gravigny E 57 0 ha, 32a 87ca 0 ha, 32a 87ca
Gravigny E 58 0 ha, 05a 00ca 0 ha, 05a 0O0ca
Normanwville C 70 16 ha, 70a 85ca 16 ha, 70a 85ca
Normanville [e 90 21 ha, 72a 84ca 21 ha, 72a 84ca
Normanville [e 87 3 ha, 04a 80ca 3 ha, 04a 80ca
Normanville [e 89 5 ha, 53a 05ca 5 ha, 53a 05ca
Normanville [e 85 0 ha, 13a 56ca 0 ha, 13a 56ca
Normanville [e 88 4 ha, 94a 80ca 4 ha, 94a 80ca
Normanwville C 84 0 ha, 05a 80ca 0 ha, 05a 80ca
Normanville D 49 4 ha, 25a 70ca 4 ha, 25a 70ca
Normanville D 50 8 ha, 45a 20ca 8 ha, 45a 20ca
Normanville D 220 0 ha, 44a 05ca 0 ha, 44a 05ca
Reuilly AL 2 8 ha, 93a 50ca 8 ha, 93a 50ca
Reuilly AL 53 0 ha, 63a 40ca 0 ha, 63a 40ca
Reuilly AL 86 0 ha, 02a 40ca 0 ha, 02a 40ca
afao
Qualité
AFNOR CERTIFICATION
Annexe 2 – Liste des parcelles cadastrales
constituant la forêt de l’Académie d’Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure)
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 65321 – 14053 CAEN Cedex 4
02 31 24 98 60
http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-27-00017 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 45AEMSLSUUONUS LORFION EF JINÉEU E= PITELTTE]Éeuauwurepau-g.u8107 PP0Z-S202JueweBeueuwuy-uLOW-AeInog8p39104 an0N8Nd34 Annexe 3 – Localisation des choix de sylviculture sur la forêt de l’Académie d’Agriculture de France à Boulay-Morin (Eure) Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie 6, boulevard du Général Vanier – CS 65321 – 14053 CAEN Cedex 4 02 31 24 98 60 http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-27-00017 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 46Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-11-00003
Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers
Promo 14 07 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers Promo 14 07 2026 47E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté CAB/DS/BRE n° 2026-02 du 11 mai 2026 portant attribution
de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du
Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment les
conditions d'ancienneté requises pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de
Mme julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Grand Or est décernée à :
* M. AUGER Antoine, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Grpt
Prévision Ouest
* M. BEUZELIN Pascal, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Franqueville-Saint-Pierre
° M. BOURDAIN Stéphane, lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers
professionnels - CTA-CODIS
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers Promo 14 07 2026 48M. BOURDAIN Stéphane, lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers
professionnels - CTA-CODIS
M. CHRETIEN François, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Gambetta
M. DUCLOS Sylvain, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bolbec
M. ELOY Fabrice, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
M. GRESSENT Pascal, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-
Vaast-d'Equiqueville
M. HUET Christophe, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
M. MARGRIT Christophe, commandant de sapeurs-pompiers professionnels -
Groupement Ouest
M. MARTIN Christophe, commandant de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le
Havre Sud
M. MILAN Gilbert, commandant de sapeurs-pompiers volontaires - Territoires et
compétences humaine
M. VAIN Pascal, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Dieppe
Article 2 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Or est décernée à :
M. BOUREL Emmanuel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Les Prés Salés
M. CAGNIANT jacques, expert de sapeurs-pompiers volontaires - GEVCOM
M. CARLUS Philippe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Luneray
M. CASADA Guillaume, lieutenant de ‘ère classe de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gournay en Bray
M. DEMEILLERS Anthony, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Le Havre Nord
M. DODELIN Mathieu, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - Groupement
Ouest
M. DUBRUNQUEZ Jérôme, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Ser
concept innovat stratégie
M. DURAND Guillaume, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Aumale
M. FORTIN Frédéric, lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers professionnels -
CIS Le Havre Sud
M. GERVAIS Stéphane, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Gournay-en-Bray
M. GUEGUEN Olivier, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Dieppe
M. GUILLEMARD Cyrille, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Gambetta
M. LAVIEVILLE Wilfried, sergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Yvetot
M. LE DREZEN Alban, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Caucriauville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers Promo 14 07 2026 49M. LEPILLIER Dominique, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Bolbec
M. LETOURNELLE Julien, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Dieppe
M. PATON Nicolas, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Dieppe
M. POUSSIER Matthieu, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les
Prés Salés
M. RASSE David, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Aumale
M. SAMSON Mickaël, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Pavilly
Article 3 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Argent est décernée à :
M. AMELINE Richard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-
Martin-de-Boscherville
M. ANCELOT Pascal, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Arques-
la-Bataille
M. ANDRE Denis, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Trait
M. ARSONNET Nicolas, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Montville
M. BAREGE Vincent, médecin Commandant de sapeurs-pompiers volontaires -
Santé et bien-être
M. BENOIT Ludwig, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Foucarmont
M. BODIN Mathieu, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Elbeuf
M. BOISHUS Cyril, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Cis Le
Havre Sud
M. BOU Frédéric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Tôtes
M. BOULET Thomas, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Dieppe
M. BOULLARD Armand, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Fécamp
M. CANFIN Benoit, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les Prés
Salés
M. CATE Julien, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Grand-
Quevilly
M. CHAUVIN Jonathan, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le
Havre Nord
M. CHERNIER Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Pavilly
Mme CLOUZEAU Mathilde, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires - Santé et
bien-être
M. COTE Vincent, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Montville
M. COUSIN Jérémy Samuel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Saint-Romain-de-Colbosc
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers Promo 14 07 2026 50M. DEBONNE Stéphane, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criel-
sur-Mer
M. DEGREMONT David, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Bolbec
M. DEHODENCQ Patrice, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Forges-les-Eaux
M. DELAHAYE Tony, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Neufchâtel-en-
Bray
M. DOUCET Yohann, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-
Aubin-lès-Elbeuf
M. ELOY Blaise, lieutenant de 1“ classe de sapeurs-pompiers professionnels - Grpt
Prévention Ouest
M. FOLOPPE Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Trait
M. FOURNIER Florian, lieutenant de ‘1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels - CIS Canteleu
M. GUIGNERY Steve, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-
Romain-de-Colbosc
M. HACHER Jonathan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre-
Dame-de-Gravenchon
M. HAUCHECORNE Ludovic, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels -
CIS Elbeuf
Mme HUBERT Sabrina, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-
Codis
M. ISABEL Jérémy, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Lillebonne
Mme JAHIER GIROIS Virginie, infirmière hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels - Santé et bien-être
Mme LANNEL Isabelle, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Gaillefontaine
M. LE BON Marc, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre
Sud
M. LECLERC Antoine, sergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. LEFEBVRE Grégory, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Dieppe
M. LEMOINE Antoine, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Forges-les-
Eaux
Mme MALHERBES Laetitia, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
La Mailleraye-sur-Seine
M. MALMAISON Damien, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Rouen Sud
M. MENOU Aurélien, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les
Grandes-Ventes
M. MILLET Benoit, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Fontaine-le-
Dun
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers Promo 14 07 2026 51M. MONNIER Vincent, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Grand-
Quevilly
M. PHILIPPE Benjamin, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le
Havre Sud
M. PHILIPPE Romain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Etretat
M. PRIEUX Julien, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Luneray
M. SAMSON Loic, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Veules-les-
Roses
M. SAUVAGE Gaëtan, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Barentin
M. SCHERRER Dimitri, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Rouen Sud
M. SCHLAX Benjamin, sergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Grand-
Quevilly
M. STEFFIC Wilfried, colonel de sapeurs-pompiers professionnels - ENSOSP
M. TONNELLE Romain, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Boibec
M. TOUZE Matthias, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Servavitle
M. VAXELAIRE Alaric, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Canteleu
Article 4 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Bronze est décernée à :
M. ABRARD Tony, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires - Santé et bien-être
Mme ADAM CARPENTIER Stéphanie, psychologue de sapeurs-pompiers
volontaires - Santé et bien-être
M. BARONVARTIAN Anthony, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Yvetot
M. BARRE Jérôme, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Fécamp
Mme BECQUET Coraline, sergente de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le
Havre Sud
M. BEZARA ANDRIAMAHITSY Prince, caporal de sapeurs-pompiers professionnels
- CIS Sotteville-lès-Rouen
M. BONDANESE Julien, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les
Grandes-Ventes
M. BOTTE Valentin, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bosc-le-Hard
M. BREANT Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-
Aubin-lès-Elbeuf
Mme BROCARD Nathalie, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Bailly-en-Rivière
M. BURAY Pierrick, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Havre Nord
M. CARRON Brice, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Caucriauville
M. CATOIS Yann, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers Promo 14 07 2026 52Mme CHARMET Mylène, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels -
CIS Gambetta
M. CHEVALLIER Julien, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Franqueville-
Saint-Pierre
M. CODEVELLE Jérémy, sapeur de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires -
CIS Cany-Barville
M. COLOMBEL Gaël, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Dieppe
M. CREVET Batiste, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Servaville
M. DARLOT Richard, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. DEHAIS Romain, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Cany-Barville
M. DELAUNAY Gauthier, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Neufchâtel-en-Bray
M. DELEPINE Loic, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Pavilly
M. DELPOUX Thomas, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-
Romain-de-Colbosc
M. DEPOILLY Allan, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
M. DERSIGNY Corentin, sapeur de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
Mme DESIDERATO Elodie, sapeure de 1 classe de sapeurs-pompiers volontaires -
CIS Rouen Sud
M. DESPONT Alexis, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Trait
Mme DEVERRE Sarah, sapeure de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires -
CIS Saint-Romain-de-Colbosc
M. DOLPIERRE Guillaume, expert de sapeurs-pompiers volontaires - Santé et bien-
être
M. DUMONT Victor, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. ETIENNE SIROI Samuel, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS
Le Grand-Quevilly
M. GALIMAND Ludovic, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Havre
Nord
M. GALLOIS Anthime, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Yvetot
M. GAYE Ibrahim, caporai de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen Sud
M. GEFFROY Tom, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Havre
Sud
Mme GRANTE Amandine, sapeure de 1“ classe de sapeurs-pompiers volontaires -
CIS Gaillefontaine
M. GUEDES Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Gournay-
en-Bray
M. GUERIN Baptiste, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen
Sud
M. GUERRIER Christopher, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Montville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers Promo 14 07 2026 53Mme HUE Perinne, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Gournay-en-Bray
M. JOLY Kévin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Saëns
M. JOUAN Valentin, sapeur de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. JOUEN Maxime, sapeur de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
M. KERVELLA Damien, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Boilbec
M. LAMY Frédéric, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
M. LEDUEY Théo, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre Nord
Mme LEFLON Bérengère, sergente de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Franqueville-Saint-Pierre
M. LEGENDRE Louis, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre-
Dame-de-Gravenchon
M. LEMARCHAND Benoit, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Fauville-en-Caux
Mme LEROY Virginie, sergente de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Elbeuf
M. LEVEQUE Corentin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Servaville
Mme LIGNY Clémence, sergente de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Foucarmont
Mme LOUIS MARIE Fritzia, psychologue de sapeurs-pompiers volontaires - Santé
et bien-être
M. LOURENCO Matthieu, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-
Valery-en-Caux
M. LUCAS Brayan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Envermeu
Mme MALYSHKINA Maryna, caporale de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le
Havre Sud
M. MARGRIT Simon, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Yvetot
M. MARTIN Benjamin, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Neufchâtel-
en-Bray
M. METTEY Rémi, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
M. MICHAUX Mathieu, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Aumale
M. MINET Dimitry, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Lillebonne
Mme NICOT Alexandra, caporale de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Grandcourt
M. ORAIN Emeric, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bolbec
M. PELICAN Jean-Sébastien, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Neufchâtel-en-Bray
M. QUERE Hugo, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Gournay-en-Bray
M. RAGOT Kevin, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bacqueville-en-
Caux
Mme REIMBEAU Valencia, sapeure de 1“ classe de sapeurs-pompiers volontaires -
CIS Saint-Laurent-en-Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers Promo 14 07 2026 54+ Mme RENARD Cathy, sapeure de 1 classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Foucarmont
° Mme RIBAULT Nathalie, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Bosc-le-Hard
° M. ROQUIGNY Arnaud, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Envermeu
+ M. ROUXEL Olivier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Caucriauville
. SAUVAN Charles, expert de sapeurs-pompiers volontaires - Santé et bien-être
. SCHILLE Alexis, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
. TENIERE Jérémy, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Buchy
. TOUCHET Jason, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
. VIEIRA Romain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Aumale
. VILLY Florian, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Buchy
<
<<
<<
<
2
<
2
. VIOGNE Mickaël, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Déville-lès-
Rouen
+ M. ZAGHIA Salim, sapeur de 1“ classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS
Caucriauville
Article 5 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 1 Î MAI 2026
Le Préfet,
Pour le préfet,
la souis-préfète, directrice de cabinet
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers Promo 14 07 2026 55Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00092
A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE 56Ex PRÉFET : Cabinet DE LA SEINE- MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0263 du 29 avril 2026
portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ; :
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°A2021-425 du 1” juin 2021 autorisant le Maire
de MONTVILLE à exploiter un système de vidéoprotection sur deux
périmètres de la commune ;
VU L'arrêté préfectoral n°A2021-426 du Îer juin 2021 autorisant le Maire
de MONTVILLE à exploiter un système de vidéoprotection sur le site sis Rue
de la Gare, MONTVILLE (76710) ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE 57VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU les déclarations de renouvellements des systèmes présentée par le Maire de
MAIRIE DE MONTVILLE, MONTVILLE (76710) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance
de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions
aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de
vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones
particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;
e la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE.
Article 1 Le Maire de la MONTVILLE (76710) est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, aux adresses ci-dessous , MONTVILLE
(76710), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous les numéros 20260391 et 20260392.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE 58Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
Le système porte sur l'installation de caméras voie publique aux adresses et
périmètres suivants : h
Adresse :
+ 2 Rue de la Gare : - 2 caméras voie publique
PERIMETRE 1 :
+ Rue République
+ Rue Michelet
+ Place Klérébel
+ Rue Roger Lebarbier
+ __Sente d'Eslettes
PERIMETRE 2 :
+ Rue Sadie Carnot
+ Rue Delphin Quemin
+ Rue Delaporte
+ Chemin du Petit Cardonville
+ Rue Déportés
+ __ Rue Louis Guittet
+ Rue Baron Bigo
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
constatation des infractions aux règles de la circulation - prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol et de trafic de
stupéfiants - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets de matériaux ou d'autres objets - prévention d'actes
de terrorisme — prévention des risques naturels ou technologiques - secours
aux personnes et la défense contre l'incendie -
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Seules les douanes, la police et là gendarmerie nationales peuvent installer
des dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines
infractions.
4
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
ritime
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Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE 59Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
moins l'identité et:les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. _
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie
nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce
système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritime
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Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE 60Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge les arrêtés préfectoraux n°A2021-425 et
n°A2021-426 du 1er juin 2021 susvisé.
Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
L"
s
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Ù it 4 ii
ot,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE 6111
27;
\ sun
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE 62Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00095
A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00095 - A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY 63E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0266 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture de la Seine-Ma
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les demandes présentées par le Maire de la MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY
ritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00095 - A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY 64VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Préfecture de la Seine-Ma
(76720), en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection
sur la commune de, VAL DE SCIE AUFFAY (76720);
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime ;
ARRÊTE
Le Maire de la MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY (76720) est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, aux adresses ci-
dessous, Un système de vidéoprotection conforme aux dossiers présentés,
annexés aux demandes enregistrées sous les numéros 20260218, 20260219,
20260220. |
ritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00095 - A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY 65Article 2
Article 3
Le système autorisé porte sur l'installation de cinq caméras voies publiques
aux adresses suivantes :
+ Rue Jean Mace - 2 caméras voie publique
+ Rue Narcisse Dufour -1 caméra voie publique
+ Rue De Verdun - 2 caméras voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installer
des dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines
infractions.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 19, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13: du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
Préfecture de la Seine-Maritime
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00095 - A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY 66Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de Îa
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra; après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
_code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
Article 10
Préfecture de la Seine-Ma
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
ritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00095 - A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY 67Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00095 - A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY 68Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00095 - A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY 69Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00117
A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle,
76280 ST JOUIN BRUNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 70Ex PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0289 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PROXI sis 17 Rue Du
General De Gaulle, SAINT JOUIN BRUNEVAL (76280) en vue d'être autorisé(e)
à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotectior/68seine-maritimé.gouv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 71VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement PROXI est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement PROXI, sis 17
Rue Du General De Gaulle, SAINT JOUIN BRUNEVAL (76280), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260066.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 72Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadré d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 73Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
gérant de l'établissement PROXI.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerscours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videopratection7S@sæeine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 74+. PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0290 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement PULL &
BEAR sis Centre Commercial DOCKS VAUBAN
70 Quai Frissard, LE HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 75VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
La directrice générale de l'établissement PULL & BEAR est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement PULL & BEAR ,, sis Centre Commercial DOCKS VAUBAN
70 Quai Frissard, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260092.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 12 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
iaeoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr Courriel sm Es : : Pr'er-v
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 76Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départementai d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pret-videopr
nl
= dé
L ection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 77Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale
de l'établissement PULL & BEAR.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
mn nt
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site mww.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-vigdeoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 78Ex PREFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0291 du 29 avril 2026
um me mme en md? mn
portant autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordré National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251:1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4:
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de ia Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement RESTAURANT
CREP'EAT sis Centre Commercial La Lezarde, Avenue Du Marechal Foch,
MONTIVILLIERS (76290) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76&5elne-maritime.gouvfr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 79VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement RESTAURANT CREP'EAT est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
RESTAURANT CREP'EAT, sis Centre Commercial La Lezarde, Avenue Du
Marechal Foch, MONTIVILLIERS (76290), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260729.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de voi
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 4
Article 5
Article 6
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de ia CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videcprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 81Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement RESTAURANT CREP'EAT.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-vigdecprotection?6@saine-rnaritine gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 82Ex PREFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0292 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de Îa route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement RESTAURANT
CREP'EAT sis Centre Commercial Saint Sever, Avenue De Bretagne, ROUEN
(76100) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 83VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement RESTAURANT CREP'EAT est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
RESTAURANT CREP'EAT, sis Centre Commercial Saint Sever, Avenue De
Bretagne, ROUEN (76100), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260132.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-vigsoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 84Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 85Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement RESTAURANT CREP'EAT.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
—__———
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-viaeoprotection/76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 86Ex
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
+ +
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0293 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le manager construction et maintenance de
l'établissement RITUALS COSMETICS sis Centre Commercial Saint Sever,
Avenue De Bretagne, ROUEN (76100) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection’?6@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 87VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de voi;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le manager construction et maintenance de l'établissement RITUALS
COSMETICS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril
2031, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, sur le site de l'établissement RITUALS COSMETICS, sis Centre
Commercial Saint Sever, Avenue De Bretagne, ROUEN (76100), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260299.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans tesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : 5r _£ 1.ln mn VIUCTUR rotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 88Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prer-videcprote
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territoriaiement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdéparternentat de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction7ééseinemantine gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 89Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au manager construction
et maintenance de l'établissement RITUALS COSMETICS.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 CO
Courriel : prét-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 90E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0294 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255 et R.251-1 3 R.253-4 ;:
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPÉL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/000857/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SARL GIBE -
KARSTON CHAUSSURES sis 54 Rue Grand Pont, ROUEN (76000) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 91VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 O0
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
La gérante de l'établissement SARL GIBE - KARSTON CHAUSSURES est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SARL GIBE - KARSTON CHAUSSURES, sis 54 Rue
Grand Pont, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260088.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression où de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 92Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pre£ f-vigeoprotection’ééiseine.maritimné gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 93Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de
l'établissement SARL GIBE - KARSTON CHAUSSURES.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
PF
>, Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : préfvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 94E =
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0295 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidécprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L1217-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SARL LE BIBELOT sis 8
Place De La Pucelle, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-matitime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 95VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
La gérante de l'établissement SARL LE BIBELOT est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SARE LE
BIBELOT, sis 8 Place De La Pucelle, ROUEN (76000), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260297.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s),
- 1 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsabie du traitement et du
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 96délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
“d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 97sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de
l'établissement SARL LE BIBELOT.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
P.
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 S0 00
Courriel : prer-videcprotection/6@meine-maritinnn gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 98E
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0296 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SARL LE REFUGE sis
Centre Commercial Du Bois Cany, LE GRAND QUEVILLY (76120) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-ndeoptoetection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 99VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 Le gérant de l'établissement SARL LE REFUGE est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SARL LE
REFUGE, sis Centre Commercial Du Bois Cany, LE GRAND QUEVILLY (76120),
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260156.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 10 caméra(s) intérieure(s),
- 1 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pret-vigeoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 100Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires dés services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : prel-videoprotection7&äseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 101Articie 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exernplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement SARL LE REFUGE.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site xitelarecours fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-viaeoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 102En PREFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0301 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le directeur du développement de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE sis 8 Rue Francois Arago, SOTTEVILLE LES ROUEN
(76300) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 103VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le directeur du développement de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE, sis 8 Rue Francois Arago,
SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251752.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s),
- 2 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videsprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 104Article 3
Articie 4
Article 5
Article 6
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article EL. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, Île
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 105l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du
développement de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
F-.
D Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 106En PREFET
DE LA SEINE: Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0303 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de ia Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
AU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le directrice générale de l'établissement SEMINOR,
RESIDENCE AUTONOMIE sis Rue Du 19 Mars 1962, FONTAINE LE DUN (76740)
en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ; ‘
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard ; 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 107VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031),
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis Rue Du
19 Mars 1962, FONTAINE LE DUN (76740), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260262.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
-1 caméra(s) intérieure(s),
- O0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime. gouv.fr
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Article 4
Article 5
Article 6
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPOY), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article EL. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 109Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice générale
de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
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Courriel : prefvidescprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
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DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0302 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de {a Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.2571 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madarne Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SELARL
ACCOMPAGN'EMOI sis 60 Bis Rue Raymond Duflo, MAROMME (76150) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefvideoprotection7Sdiseine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 111VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 La gérante de l'établissement SELARL ACCOMPAGN'EMOI est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement SELARL ACCOMPAGN'EMOI, sis 60 Bis Rue Raymond Duflo,
MAROMME (76150), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260157.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
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Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données {(DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier te droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articies 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
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iaecprotect ion/6@seine-maritime.gouv.fr Courriel : pre £ IPVIUCTURIVLCGR LIT!
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sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de
l'établissement SELARL ACCOMPAGN'EMOI.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
P.
__) Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pret-vigecprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 114E
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0304 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.2513-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,
RESIDENCE AUTONOMIE sis 3 Rue Jean Baptiste Becquet, LA FRENAYE (76170)
en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 115VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces tieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 La directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis 3 Rue
Jean Baptiste Becquet, LA FRENAŸYE (76170), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260265.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité 3 l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-viaeoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 116moins l‘identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de ta CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationate de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, te délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 117Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 118E
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0305 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.25571 ét R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'An la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,
RESIDENCE AUTONOMIE sis 855 Rue Alphonse Cailais, JUMIEGES (76480) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel . pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 119VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 La directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit Jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis 855 Rue
Alphonse Callais, [UMIEGES (76480), un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260266.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prebvideoprotettion/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 120Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videsprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 121Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de Ia région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
ti
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Roven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : préf.videopretection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 122Ex PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0306 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223:1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,
RESIDENCE AUTONOMIE sis Impasse Du Docteur Petit, QUINCAMPOIX (76230)
en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videsprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 123VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 29 avril 2026;
que conformément au code de la sécurité Intérieure, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements
ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens
lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
La directrice générale de l'établissement SÉMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis Impasse
Du Docteur Petit, QUINCAMPOIX (76230), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260267.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 124Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de
la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en
application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »
peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet,
afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous
vidéoprotection,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 SO O0
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 125Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale
de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
_)
Betty LORIELARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtalerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprotectionZ/6=saine-maritimegour.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 126PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0307 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,
RESIDENCE AUTONOMIE sis 55 Quai Berigny, FECAMP (76400) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection?6@stine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 127VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 La directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE
est autorisé(e)}, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis 55 Quai
Berigny, FECAMP (76400), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260268.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprotection/G8seine-rnaritirne.goius.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 128moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de ia CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 129Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale
de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE,
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
X
en LORARO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 130E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0308 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L:130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,
RESIDENCE AUTONOMIE sis 11 Rue Du Pressoir, FECAMP (76400) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 131VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
La directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis 11 Rue
Du Pressoir, FECAMP (76400), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260271.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression où de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 132moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pret-wideoprotectinn76@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 133Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale
de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerécours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-viaéoprotection76@seine-maritime.gouvfr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 134PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0299 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vigéoprot TU
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la gerante de l'établissement SAS VG TWO sis
Route de l'Abbaye RD 173, GRUCHET LE VALASSE (76210) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime.
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-viacsprotaction/Éssome-maritinne gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 135VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 La gerante de l'établissement SAS VG TWO est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans Îles conditions fixées au
présent arrété, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SAS VG TWO,
sis Route de l'Abbaye RD 173, GRUCHET LE VALASSE (76210), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260158.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s),
- O caméra(s) extérieure(s},
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans tesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
Préfecture de ta Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-vigaesprotection76@seine maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 136Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pret-videoprote
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartermental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salte de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 137sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans Îa
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de là commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gerante de
l'établissement SAS VG TWO.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
P.
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard . 02 32 76 50 00
Courriel : préf-videcprétection/6tEseme-marihme gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 138En PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0300 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L:130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de Îa Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le gerant de l'établissement SAS VME - LE CLOSER
sis 39 Rue De Fontenelle, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 139VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 :
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 Le gerant de l'établissement SAS VML - LE CLOSER est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SAS
VML - LE CLOSER, sis 39 Rue De Fontenelle, ROUEN (76000), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260125.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 9 caméra(s) intérieure(s),
- 1 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de voi -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de {a personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prei-videsprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 140Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
ne de me
Courriel : pret-viacoprote
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 141l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gerant de
l'établissement SAS VML - LE CLOSER.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0316 du 29 avril 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de ia République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement ZARA
FRANCE sis 79-85 Rue Des Carmes, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76#seiné.maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 143VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
La directrice générale de l'établissement ZARA FRANCE est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement ZARA FRANCE, sis 79-85 Rue Des Carmes, ROUEN (76000), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260284.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 18 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de voi
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 144Articie 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : préf-videopratection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 145Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de ia commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale
de l'établissement ZARA FRANCE.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
PF
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : praf-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 146ER
PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0260 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE LE PETIT QUEVILEY
(76140) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis
108 Boutevard Charles De Gaulle, Centre De Loisirs Arc En Ciel, LE PETIT
QUEVILLY (76140) ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotettion76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 147VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d‘un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 Le Maire de ta MAIRIE DE LE PETIT QUEVILLY (76140) est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 108 Boulevard Charles De Gaulle,
Centre De Loisirs Arc En Ciel, LE PETIT QUEVILLY (76140), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20251505.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s),
- 18 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent instailer
des dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines
infractions.
Article 2 Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-viaeoprotection/6@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 148Article 3
Article 4
Article S
Article 6
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réciamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibitité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à iaquetle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prelvideoprotection76&seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 149l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses,
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
F-
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telérecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
=£ : 2) =—
Courriel : pref-videcprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 150PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0265 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture de la Seine-Ma
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.25171
à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-
Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
là Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n°1NT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
(76230) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis Rue
Galbois, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (76230);
ritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote ction/6eseine raritimegouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 151VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts
au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces
lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Le Maire de la MAIRIE DE SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (76230) est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rue Galbois, SAINT-
PIERRE-LES-ELBEUF (76230), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260330.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 5 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - constatation
des infractions aux règles de la circulation - prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol et de trafic de stupéfiants - prévention et constatation des
infractions relatives à l‘abandon d'ordures, de déchets de matériaux ou d'autres
objets - prévention d'actes de terrorisme - secours aux personnes et la défense
contre l'incendie - verbalisation -
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installer des
dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines infractions.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du
ritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprotection76@seine-riaritimegou. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 152Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à
la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la
durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit
d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en
application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »
peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin
d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous
vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la
liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les
enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des
douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents
sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du
Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents
sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia
date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
ritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-vigeoprotection /bæseinemarnitimegoun fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 153devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de !a
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
(P-
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 154E
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
“
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0269 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 20285 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président de la METROPOLE ROUEN
NORMANDIE - BATIMENT LE 108 (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter
un système de vidéoprotection sis 108 Allée François Mitterrand, ROUEN
(76000) ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76eseinomaritine gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 155VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de là Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition de la sous-préfète, directrice dé cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 Le président de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE — BATIMENT LE 108
(76000) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
108 Allée François Mitterrand, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260305.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s),
- 8 caméra(s) extérieure(s),
- O0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant - secours aux personnes et à la défense contre les incendies -
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installer
des dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines
infractions.
Article 2 Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprotection/76@seine-maritime.gouv.fr F F
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 156l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles it peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier te droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à Îles extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 157Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de là Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
N
k D) Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 158E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0270 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;:
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L:121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du # janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président de la METROPOLE ROUEN
NORMANDIE — DECHETTERIE DE SAINT JEAN DU CARDONNAY (76150) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sis Cote De
La Valette, SAINT JEAN DU CARDONNAY (76150) ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 159CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article ?
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le président de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE - DECHETTERIE DE
SAINT JEAN DU CARDONNAY (76150) est autorisé(e}), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, Cote De La Valette, SAINT JEAN DU
CARDONNAY (76150), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260385.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s),
- 4 caméra(s) extérieure(s),
- O0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes de terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - secours aux personnes et la
défense contre les incendies
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installer
des dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines
infractions.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
ritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefvideoprotection7Essæmine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 160Article
Article
Article
3
4
S
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
....£ 1
Courriel : pre dm men VIUC VUE mn de L ection7/6@seinemaritime:gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 161Article 6 L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant {a protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elie
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime et le maire de ia commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
F-.
0 Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
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PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0272 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection :
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.25571 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président de l'établissement MONDIAL RELAY -
CONSIGNE 037513 sis 79 Rue Du Marechal Foch, GRUCHET LE VALASSE
(76210) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur
le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotectionZ6@éseine-maritine gous. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 163VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d‘agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le président de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE 037513 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans tes conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE 037513, sis 79 Rue
Du Marechal Foch, GRUCHET LE VALASSE (76210), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260312.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finatités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de voi
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 164Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-vi rotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 165l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les flieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de
l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE 037513.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : préf-videoprétection76@24inematitime our. fr
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DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0273 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le président de l'établissement MONDIAL RELAY -
CONSIGNE 038381 sis 48 Rue Ferrer, LE HAVRE (76600) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-viacoprotection75@elne-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 167VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
aime mm ann de
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de {a Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le président de l'établissement MONDIAE RELAY - CONSIGNE 038381 est
aUtorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE 038381, sis 48 Rue
Ferrer, LE HAVRE (76600), un système de vidéopratection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260331.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de voi
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.n li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 168Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
: pref-viacoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr Courriel ame me re Le
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 169sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de
l'établissement MONDIAL RELAY —- CONSIGNE 038381.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
P-.L”
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-vigeoprotection/6@sememaritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 170Eu PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices aüministratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0274 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le responsable de l'établissement MONDIAL
RELAY CONSIGNE N°37517 sis 212 Avenue des Alliés, LE PETIT-QUEVILLY
(76140) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur
le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prer-videcprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 171VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le responsable de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°37517 est
autorisé(e), pour Une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°37517, sis 212
Avenue des Alliés, LE PETIT-QUEVILLY (76140), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260108.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articie 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprotection/6@seine-maritime.gouv.fr LVMIUICMVMPIULRER LUE E
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 172Article 3
Article 4
Article S
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de ta Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-vigeocprote
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction/6Sseineimaritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 173Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartementat de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable de
l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°37517.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
—_—— —
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site mwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotettion/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 174En
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0275 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 3 1.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur fean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seiné-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le gerant de l'établissement O MASCULIN - EURL
SLBO sis Centre Commercial Carrefour Zone De La Vatine , MONT SAINT
AIGNAN (76130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprotéction/76@seine maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 175VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le gerant de l'établissement ©O MASCULIN - EURL SLBO est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement O©O MASCULIN - EURL SLBO, sis Centre Commercial Carrefour
Zone De La Vatine , MONT SAINT AIGNAN (76130), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260306.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 8 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-vi ection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 176doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIE.
Les autres informations qui doivent être portées à ia connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videcprotection /6@seine-marntimeégour.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 177Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle 3 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civit, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gerant de
l'établissement O MASCULIN — EURL SLBO.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-vidcoprotectian?é@se#ine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 178PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices aüimi Len de sem de 2e sn HSLTAUIVES L
Section des polices aaministratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0276 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.256- et R.251-1 à R.253-4;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n°1NT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le gerant de l'établissement OKAIDI sis 10 Rue
Charles Gervais, NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de ta Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-viacoprotaction/éMememaritine gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 179VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le gerant de l'établissement OKAIÏDI est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement OKAÏDI, sis 10
Rue Charles Gervais, NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20251398.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s),
- O caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
protection/£@seine-maritime.gouv.fr Courriel : Fe£.:2- 1-VIUCU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 180Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pret-videéprote
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des tm me dan mn mm zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ov qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 181Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de Ia Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gerant de l'établissement OKAIDI.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
f>-
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-Visecprotection76@sememarntme gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 182E =
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0277 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.265-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PAPA MILANO sis 1230
Route D'Isneauville, ISNEAUVILLE (76230) en vue d'être autorisé(e) à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : préf-videoprotection76tmeine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 183VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Articie 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement PAPA MILANO est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement PAPA
MILANO, sis 1230 Route D'Isneauville, ISNEAUVILLE (76230), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260120.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression où de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
vigeoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr Courriel : —-{# HreIT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 184Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à ilaquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : prefvidesprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 185Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement PAPA MILANO.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
ré
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 186Eu
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0280 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-
13 L.2551 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-
Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circutaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
?
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
‘arrêté préfectoral n°A2021-0637 du 15 juillet 2021 autorisant le responsable
sécurité de l'établissement PARFUMERIE MARIONNAUD sis 54 Rue De La
Champmesle à ROUEN (76000) à exploiter un système de vidéoprotection à
l'adresse sus-ndiquée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 187VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
? place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
la demande présentée par te responsable sécurité de l'établissement PARFUMERIE
MARIONNAUD, en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts
au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces
lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Le responsable sécurité de l'établissement PARFUMERIE MARIONNAUD est
autorisé(e}), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement PARFUMERIE MARIONNAUD, sis 54 Rue De La Champmesle,
ROUEN (76000) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260136.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) fiimant la vote publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ter, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 188Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en
application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »
peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin
d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous
vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans
la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les
enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le
directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement
et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-viaeoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 189Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de fa sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0637 du 15 juillet
2021 susvisé.
Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de ia
Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité de l'établissement
PARFUMERIE MARIONNAUD.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
| _D Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
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Courriel : prebvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 190Ex PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0282 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-8,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU te décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
M'AU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PHARMACIE RENARD
sis 45 Avenue Du Marechal De Lattre De Tassigny, SAINT ROMAIN DE
COLBOSC (76430) en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de ia Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 SO 00
Courriel : pref-videcprotection/S@sæeine-maritimeé gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 191VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 Le gérant de l'établissement PHARMACIE RENARD est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
PHARMACIE RENARD, sis 45 Avenue Du Marechal De Lattre De Tassigny,
SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260051.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s),
- 6 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant {a voie publique.
finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 SO 00
Courriel : pref-videaprotecrion76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 192Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pret-viaecprote
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et ies coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
its ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seéme-maritine gour, fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 193l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement PHARMACIE RENARD.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
— À
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0283 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de ia route ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le directeur de l'établissement PICARD SURGELES
sis 102 Avenve Rene Coty, LE HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le directeur de l'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
PICARD SURGELES, sis 102 Avenue Rene Coty, LE HAVRE (76600), un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260171.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de 13 Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : jret-vi ection/6@ieine-maritime gouv.fr
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de ia
Préfecture de la Seine-Maritime
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Courriel ! pref-videcprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de
l'établissement PICARD SURGELES.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
... —_
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Roven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Libe rté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0284 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PIZZA RESTO sis 57
Rue De Verdun, LE HAVRE (76610) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
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Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 199VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1 Le gérant de l'établissement PIZZA RESTO est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement PIZZA RESTO,
sis 57 Rue De Verdun, LE HAVRE (76610), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260381.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 200Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialéement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartementai de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprétection76@seine-rnaritirne gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 201Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de là commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement PIZZA RESTO.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
l'E
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site ixitslerecours fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pralvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 202EH
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0285 du 29 avril 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement POMPES FUNEBRES
LEFRANCOIS - Atelier de Marbrerie sis 43 Rue du Mesnil, LILLEBONNE (76170)
en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-naccprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 203VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Articie 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de voi;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
La gérante de l'établissement POMPES FUNEBRES LEFRANCOIS - Atelier de
Marbrerie est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit Jusqu'au 28 avril
2031, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, sur le site de l'établissement POMPES FUNEBRES LEFRANCOIS - Atelier
de Marbrerie, sis 43 Rue du Mesnil, LILLEBONNE (76170), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260317.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s),
- 4 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
clon7éSseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 204Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramime représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : Bref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr P P
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 205l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité Intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de
l'établissement POMPES FUNEBRES LEFRANCOIS - Atelier de Marbrerie.
À ROUEN, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwmwtelèrecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefvidecprotectionZ6@seine-maritime. go fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL 206Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-05-06-00009
Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique
les opérations et travaux relatifs à la dérivation
des eaux et à la mise en place de périmètres de
protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le
traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 207E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Affaire suivie par Jean-François BUCHER
Tél. 02.32.18.32.35
Fax 02.32. 18.26.93
Mél.jean-francois.bucher@ars.sante.fr
Maître d’ouvrage : Métropole Rouen Normandie
Ouvrage : captages du Nouveau Monde sur la commune d’ORIVAL Indices BRGM : forage F1 BSS000GQAX (00998C0540) ; forage F2 BSS000JHLB (01234X0310)
Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d’utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation
des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la
consommation humaine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de ROUEN ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2025 relatif à la mise en œuvre du 7e programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 208Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2025 prescrivant l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire au titre des dispositions du code de la santé publique et du code de l’expropriation ;
Vu la délibération du 23 juin 2014 du bureau de la Communauté d’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe et la décision du Président de la Métropole Rouen Normandie du 9 juin 2020 engageant la procédure de révision de la déclaration d’utilité publique des captages du Nouveau Monde situés à ORIVAL ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie, demandeur et maître d’ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d’autorisation ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé rédigé le 4 avril 2020 ;
Vu les résultats de l’enquête administrative engagée le 5 janvier 2023 ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 mai au 04 juin 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 30 juin 2025 ;
Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 13 mars 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 7 avril 2026 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du maître d’ouvrage du 14 avril 2026 ;
Vu les observations formulées par l’exploitant par courriel du 27 avril 2026 ;
Considérant
que les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine de la Métropole Rouen Normandie ;
que le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime ;
que la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE I : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er : DÉRIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit de la Métropole Rouen Normandie, la dérivation des eaux des captages du Nouveau Monde situés sur la commune d’ORIVAL, indices BRGM : forage F1 BSS000GQAX (00998C0540) ; forage F2 BSS000JHLB (01234X0310).
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 209Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Est déclarée d’utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages du Nouveau Monde situés sur la commune d’ORIVAL, indices BRGM : forage F1 BSS000GQAX (00998C0540) ; forage F2 BSS000JHLB (01234X0310). Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont dimensionnés pour des prélèvements cumulés de 9600 m3/jour. Les périmètres s’étendent conformément aux indications données sur les extraits de carte annexés au présent arrêté (plans en annexes 2 et 3 ci-joint).
Le périmètre de protection immédiate (2,3 ha) :
Il est situé sur la commune d’ORIVAL : parcelles cadastrées n° : 370, 371 et 372 de la section AC. Le périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité. Les indices BRGM et le nom des captages figurent sur les ouvrages forage F1 BSS000GQAX (00998C0540) ; forage F2 BSS000JHLB (01234X0310).
Le périmètre de protection rapprochée (170 ha) :
Il est situé sur la commune d’ORIVAL (plans en annexes 3 et 3 bis ci-jointes) Commune d’ORIVAL :
Parcelles n° : 1, 2, 7, 8, 11, 12, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 46, 47, 60, 61, 62, 82, 88, 89, 90, 91, 98, 99, 100, 101, 102, 105, 109, 110, 115, 116, 117, 118, 120, 124, 192, 204, 205, 206, 227, 235, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 250, 255, 258, 265, 266, 267, 274, 276, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 307, 308, 309, 310, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 356, 357, 358, 368, 378, 379, 381, 388, 389, 393, 394, 411, 412, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 426, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 439, 440, 443, 444, 445, 446, 449, 450, 451, 452, 453, 455, 456, 459, 461, 462, 463, 464, 465, 466 de la section AC ; Parcelles n° : 47, 48, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 de la section C ; Parcelles n° : 17, 24, 38, 39, 41, 53 de la section D ;
Parcelles n° : 44, 52, 56, 57, 63, 64, 66, 77, 78 de la section ZA.
Le périmètre de protection éloignée (14 km²) :
Il est situé sur les communes d’ORIVAL, LA LONDE, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, GRAND-COURONNE et de MOULINEAUX comme figuré en annexe 2.
Article 3 : SERVITUDES
Est déclarée d’utilité publique l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée de ces ouvrages contre la pollution des eaux.
3.1. Périmètres de protection immédiate
Toutes les activités sont interdites à l’exception :
1. de celles nécessaires à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages, à l’entretien des terrains, et à la préservation de la ressource ;
2. de celles relevant des travaux de recherches d’eau, des constructions d’ouvrages de traitement de potabilisation ou de nouveaux forages à l’usage des collectivités.
Les parcelles sont parfaitement clôturées de façon efficace vis-à-vis des tentatives d’intrusions avec une clôture et un portail de deux mètres de hauteur minimum. Le portail est fermé à clé et est doté d’une lisse défensive. Un système de détection en cas d’intrusion équipe les installations, il se déclenche et alerte l’exploitant de toute intrusion avant l’accès à l’eau.
Les espaces en herbe et arborés sont entretenus régulièrement, les moyens mis en œuvre à cette fin ne doivent pas engendrer de risque de pollution.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 2103.2. Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Dans cette zone sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à une réglementation spécifique dans les périmètres de protection rapprochée. Ces prescriptions sont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur mais la renforcent.
Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie.
PPR : INTERDIT :
Les nouveaux ouvrages (y compris pour l’exploitation de l’énergie géothermique), à l’exception des :
- ouvrages de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine pour le bénéfice d’une collectivité ;
- ouvrages destinés à surveiller la nappe captée ou le suivi d’une pollution.
Un recensement des puits et forages existants est réalisé ; tout ouvrage répond strictement à la réglementation générale.
Rubrique 2 : Tous rejets d’eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits d’infiltration, anciens puits, excavations diverses, y compris les eaux de drainage agricole. PPR : INTERDIT
Tous nouveaux rejets d’eaux usées traitées, d’eaux pluviales ou d’eaux de drainage agricole sont interdits par puits d’infiltration ou puisards.
Un recensement des ouvrages existants est réalisé ; tout ouvrage répond strictement à la réglementation générale.
Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière…).
PPR : INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles…). PPR : INTERDIT
Sauf :
- les excavations temporaires de moins de 3 mètres dans le cadre de travaux liés au passage de réseaux publics et travaux de voirie et les excavations nécessaires aux fondations des constructions autorisées à la rubrique 10, sous réserve de leur comblement par des matériaux propres et inertes ;
- les excavations nécessaires à l’extraction de terres polluées ou de déchets ;
- les excavations permanentes nécessaires à la réalisation de fossés routiers ou d’ouvrages de gestion des eaux pluviales, sous réserve de la prise en compte de la protection des captages dans leur conception.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).
PPR : INTERDIT
Les installations de compostage domestique à usage individuel ou collectif restent autorisées.
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
PPR : REGLEMENTE
Les nouvelles canalisations d’hydrocarbures sont interdites sauf pour le gaz. L’étanchéité des canalisations existantes (eaux usées, hydrocarbures) devra être contrôlée tous les quatre ans.
Rubrique 7° : Ouvrages de stockage d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
PPR : INTERDIT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 211Les nouvelles installations de stockage sont interdites. Les installations existantes de stockage d’hydrocarbures domestiques sont autorisées. Elles font l’objet d’une vérification et, si nécessaire, d’une mise en conformité vis-à-vis de la réglementation actuelle (double peau ou rétention du volume total stocké avec système d’alarme).
Les stockages d’eaux pluviales sont tolérés en cuve simple paroi. Si nécessaire, des ouvrages concourant à la gestion des ruissellements et à la lutte contre les inondations peuvent être réalisés.
Le garage automobile situé parcelle n° : 428, section AC fait l’objet d’un diagnostic suivi d’une mise en conformité le cas échéant. Tous produits susceptibles d’altérer la qualité de la ressource sont placés sur bac de rétention ou dans des cuves double paroi.
Rubrique 8 : Rejet provenant d’assainissement collectif.
PPR : INTERDIT
Rubrique 9 : Rejet provenant d’assainissement non collectif.
PPR : INTERDIT
Le(s) dispositif(s) d’assainissement non collectif existant(s) sont conforme(s) à la réglementation en vigueur (ou mis en conformité si nécessaire). Une vérification du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif est réalisée tous les 3 ans.
Rubrique 10 : Etablissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou souterraine même provisoire.
PPR : REGLEMENTE
Les constructions neuves sont possibles sans sous-sol et à condition d’être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Le stockage d’hydrocarbure liquide pour le chauffage des constructions neuves est interdit.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues industrielles et de STEP (liquides et déshydratées), déjections animales (liquides et déshydratées), digestats de méthaniseurs, …. PPR : INTERDIT
Rubrique 12 : Epandage de fumier, compost, engrais organique ou chimique. PPR : REGLEMENTATION GENERALE
Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail. PPR : INTERDIT
Rubrique 14 : Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage. PPR : INTERDIT
Les bacs de compostage domestique à usage individuel ou collectif sont tolérés.
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
PPR : INTERDIT
Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.
PPR : INTERDIT
Rubrique 17 : Pacage des animaux
PPR : REGLMENTE
La pression de pâturage est limitée à la production de la pâture, elle ne doit pas entraîner la destruction du couvert herbeux.
Rubrique 18 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail. PPR : REGLEMENTE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 212L’installation d’abreuvoir est interdite sauf par alimentation en eau à partir du réseau ou par tonne à eau ; la distance minimale par rapport aux captages sera de 200 mètres, les abris ne sont pas autorisés ainsi que les dépôts de nourriture.
Rubrique 19 : Gestion des herbages.
PPR : SANS OBJET
Rubrique 20 : Défrichement forestier et coupes à blanc.
PPR : INTERDIT
Le défrichement forestier est interdit, les parcelles suivantes conservent leur vocation forestière. Commune d’ORIVAL :
- section AC, parcelles n : 1, 2, 8, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 28, 46, 47, 115, 116, 117, 120, 124, 204, 205, 206, 255, 461, 462, 463, 464 ;
- section OC, parcelles n : 47, 48, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 ; - section OD, parcelles n : 17, 38, 39, 41, 53.
Lors des opérations d’exploitation et d’entretien, des mesures sont prises pour maîtriser les ruissellements (limitation des surfaces de coupes avec un phasage de l’exploitation, conservation de la litière du sol et de la végétation herbacée jusqu’à replantation). Des mesures visant à favoriser l’infiltration des eaux de ruissellement des dessertes forestières sont mises en place (implantation de revers d’eau ou coupe-eau vers des zones d’infiltration, nivelage des ornières après intervention, …).
Rubrique 21 : Étangs, mares et plans d’eau.
PPR : INTERDIT
Rubrique 22 : Camping, caravanage, installations légères (mobil-homes…) et stationnement des camping-cars.
PPR : INTERDIT
Rubrique 23 : Construction, modification de l’utilisation de voies de communication. PPR : REGLEMENTE
En cas de construction et modification des voies de communication, la protection du captage doit être prise en compte et donner lieu si besoin à des aménagements spécifiques (évacuation des eaux de voirie en dehors des zones d’infiltration rapide et/ou à l’aval du site de captage) avec prétraitement.
Une convention est établie entre les gestionnaires des voies de circulation (désignées RD 132 et 938 à la signature de l’arrêté et la voie ferrée), elle décrit les moyens et personnes à contacter immédiatement en cas d’alerte de pollution.
Rubrique 24 : Agrandissements et créations de cimetières.
PPR : INTERDIT
La création de cimetière est interdite.
Rubrique 25 : Installations classées industrielles, activités artisanales. PPR : INTERDIT
Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement sont interdites.
3.3. Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée doit être considéré comme une zone sensible où la réglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des impacts sur l’eau souterraine de toutes les activités qui s’y déroulent. Les dispositions de la réglementation générale s'appliquent à toutes les rubriques.
De plus il est demandé la mise en place d’un plan de secours impliquant le gestionnaire de l’autoroute A13 et la collectivité afin de formaliser l’alerte immédiate de la collectivité en cas d’accident pouvant porter atteinte aux eaux souterraines.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 213L’ensemble des opérations visant au maintien en bon état de fonctionnement des installations de collecte des eaux de voirie de l’autoroute A13 sur le périmètre de protection éloignée sont consignés par le gestionnaire.
Article 4 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
La collectivité promeut l’application des bonnes pratiques agricoles en matière de fertilisation, de lutte contre les ennemis des cultures et de désherbage (intervention d’un conseiller agricole auprès des agriculteurs, …) dans les périmètres de protection des captages. La collectivité assure une information auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) notamment sur l’interdiction réglementaire d’utilisation de ces produits.
Article 5 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRES Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection, il doit être satisfait dans un délai de deux ans les obligations prévues à l’article 3, notamment les points suivants.
1. Réaliser un recensement des puits et forages existants et demander la mise en conformité si nécessaire ;
2. Réaliser un recensement des puisards, puits d’infiltration existants et demander la mise en conformité si nécessaire ;
3. Assurer un contrôle de l’étanchéité des canalisations existantes (eaux usées, hydrocarbures) tous les quatre ans ;
4. Vérifier les stockages d’hydrocarbures existants dans le périmètre de protection rapprochée et si nécessaire, réaliser les travaux de mise en conformité (double peau ou rétention),
5. Demander le maintien en espace boisé des parcelles citées dans la rubrique 20, 6. Réalisation d’un audit environnemental portant notamment sur les stockages du garage automobile situé parcelle n° : 428, section AC.
Article 6 : PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS
Un plan d’alerte et de secours entre les acteurs concernés (gendarmerie, pompiers, la Métropole Rouen Normandie, …) doit être fourni à la préfecture dans un délai d’un an. Il consiste à :
1. Décrire la procédure d’alerte et d’intervention afin que le pompage soit arrêté dès qu’un accident à l’intérieur du périmètre rapproché a lieu ;
2. Faire l’inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service du captage (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, …), ou de tout autre incident à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau distribuée.
Article 7 : INDEMNISATIONS
Le maître d’ouvrage indemnise les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu’ils peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 8 : ABROGATION
Est abrogé l’arrêté déclaratif d’utilité publique en date du 28 mars 1991, pris au profit du SIVOM de l’agglomération Elbeuvienne, qui autorise la dérivation d’une partie des eaux souterraines, qui demande les travaux liés à sa protection et qui détermine les périmètres de protection instaurés autour des ouvrages suivants : forage F1 BSS000GQAX (00998C0540) ; forage F2 BSS000JHLB (01234X0310).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 214TITRE II : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L’EAU AU PUBLIC EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 9 : AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d’ouvrage est autorisé à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté. Il est tenu de s’assurer que l’eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Article 10 : TRAITEMENT AUTORISE
L’eau prélevée au forage subit une chloration de type chlore gazeux. L’injection de chlore est réalisée sur la canalisation principale de refoulement des captages. Le taux de chlore, mesuré en continu, doit être tel qu’une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution.
Une unité de traitement retenant notamment la turbidité et les micropolluants sera construite dans les années à venir sur le site de l’ancienne unité de traitement d’eau potable à Elbeuf. Celle-ci traitera les eaux brutes issues du forage des Ecameaux et des forages d’ORIVAL. La filière de traitement sera composée des étapes de traitement suivants : ultrafiltration, charbon actif en grain et chloration de type gazeux.
Article 11 : FIABILISATION SÉCURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU L’ensemble des installations de production et de distribution de l’eau est conçu et équipé de dispositifs de protection (principe des 3 barrières) de manière à empêcher l’accès à l’eau (sécurisation des capots de captage, des portes des bâtiments, galeries techniques, trappes d’accès des réservoirs, orifices de ventilation, portails et clôtures autour des parcelles…). Des dispositifs d’alerte de l’exploitant en cas d’effraction ou intrusion sont mis en place.
Article 12 : SÉCURITÉ SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCE
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille à garantir en
permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eaux destinées à la consommation
humaine notamment en :
- mettant en œuvre une stratégie d’évaluation, de prévention et d’anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage jusqu’au robinet du consommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau) ;
- s’assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l’eau ;
- effectuant un programme de tests et d’analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. L’ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d’analyses du contrôle sanitaire, est
transmis annuellement aux services de l’agence régionale de santé et les résultats des analyses sont
mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de
la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.
Conformément à l’article R. 1321-22-1, la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité
sanitaire de l'eau de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Article 13 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau est contrôlée par l’agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si l’agence régionale de santé ou le préfet l’estime nécessaire. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 215Article 14 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS
L’installation doit permettre de prélever aux fins d’analyses l’eau brute et l’eau après traitement. Pour ce faire des robinets de prélèvement d’échantillons sur eau brute et sur eau traitée, sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITÉE ». De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d’exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autre changement notable du dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet, avant sa réalisation, d’une déclaration au préfet accompagnée d’un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Article 16 : CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
Les agents des services et établissements de l’État chargés de l’application du code de l’environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
Article 17 : PROPRIÉTÉ DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE Les périmètres de protection immédiate sont la propriété du maître d’ouvrage. Si ce n’est pas le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 18 : PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
1. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ; 2. affiché en mairie des communes d’ORIVAL, LA LONDE, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, GRAND- COURONNE et de MOULINEAUX pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat d’affichage est dressé par les soins de chaque maire des communes concernées, et adressé au préfet de la Seine-Maritime ;
3. mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation ;
4. publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;
5. publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an ;
6. annexé au document d’urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des maires d’ORIVAL, LA LONDE, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, GRAND-COURONNE et de MOULINEAUX. Cette annexion doit intervenir avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peine d’inopposabilité. Une note d’information relative à cette annexion sera adressée par les maires concernées au préfet de la Seine- Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 216Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de ROUEN dans les deux mois suivant la dernière des formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3 supra, soit faire l’objet d’un recours amiable.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine- Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA 4 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’exercice d’un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 19 : Notification
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d’ouvrage, notifié sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d’ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée.
Article 20 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3, est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3 et L. 1324-4.
Article 21 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine- Maritime, le président de la Métropole de Rouen Normandie, les maires des communes d’ORIVAL, LA LONDE, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, GRAND-COURONNE et de MOULINEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
1. à Mme la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement ; 2. à M. le directeur départemental des finances publiques ;
3. à M. le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ; 4. à Mme la directrice du secteur « Seine-Aval » de l’Agence de l’Eau "Seine-Normandie" ; 5. à M. le chef du service départemental de Seine-Maritime de l’Office Français de la Biodiversité.
Le préfet,
Fait à ROUEN, le 6 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Liste des annexes :
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection, Annexe 2 : Plan de situation des périmètres de protection,
Annexe 3 : Plan du périmètre de protection rapprochée,
Annexe 3 bis : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 217Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection des captages d’eau potable du Nouveau Monde sur la commune d’ORIVAL, forage F1 BSS000GQAX (00998C0540), forage F2 BSS000JHLB (01234X0310)
I : Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l’arrêté)
P : Prescriptions (voir articles 3.2 et 3.3 de l’arrêté)
RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en vigueur)
Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive
Périmètre
rapproché
Périmètre
éloigné
1 Puits, forages et sondes de géothermie I RG
2 Puits d’infiltration (pour évacuation d’eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage …) I RG 3 Extraction de matériaux (carrière, ballastière…) I RG
4 Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles, …) I RG
5 Dépôt de déchets (ordures, gravats…) I RG
6 Ouvrages de transport d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux P RG 7 Ouvrages de stockage d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux I RG 8 Rejet provenant d’assainissement collectif I RG
9 Rejet d’assainissement non collectif I RG
10 Établissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou souterraine P RG
11 Épandage de lisiers, matières de vidange et boues I RG
12 Épandage de fumier, engrais organique ou chimique RG RG
13 Stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail. I RG 14 Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
I RG
15 Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage I RG 16 Installations agricoles et leurs annexes I RG
17 Pacage des animaux P
18 Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail P RG
19 Gestion des herbages SO RG
20 Défrichement forestier et coupes à blanc I RG
21 Etangs, mares et plans d’eau I RG
22 Camping caravaning, installations légères (mobil-homes…), et stationnement des camping-cars I RG 23 Construction, modification de l'utilisation de voies de communication P P + RG 24 Agrandissements et créations de cimetières I RG
25 Installations classées industrielles I RG
Document réalisé à partir de l’avis du 04 avril 2020 rédigé par M Olivier GRIERE, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime.
11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du 218Annexe 2 : Plan de situation des périmètres de protection des captages d'Orival.
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Edition : 23/07/2024
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