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Déliberation - ndeg 1 2025 avenant ndeg1 au marche dentretien et reparation de la voirie et des reseaux ref. 2022fin04
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - ndeg 1 2025 avenant ndeg1 au marche dentretien et reparation de la voirie et des reseaux ref. 2022fin04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°1/2025
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
ANTON DECISION
TAVERNY Avenant N°1 au marché d’entretien et réparation de la voirie et des réseaux - Réf. 2022FIN04
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire, Jean-Christophe POULET,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 01-08-07-20 en date du 8 juillet 2020 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la décision municipale 48/2022 du 9 décembre 2022 relative à l'attribution du marché 2022FIN04 d'entretien et réparation de la voirie et des réseaux par l’entreprise COLAS, domiciliée à Pierrelaye (95480), 45 Chaussée Jules César.
Vu la commande publique et notamment son article L2194-1 2
Considérant que l'opération d'entretien et de réparation de la voirie et des réseaux de la commune suppose des travaux complémentaires rendus nécessaires,
Considérant que dans ce contexte les travaux supplémentaires doivent donner lieu à l'établissement d'un acte modificatif en application de l'article L2194-1 2 du Code de la commande publique afin de tenir compte de la fourniture complémentaire,
Le montant de l'avenant est de 250 000.00 € HT soit 300 000.00 € TTC. Soit une plus-value de 50% du montant du marché initial s'élevant à 500 000.00 € HT soit 600 000.00 €TTC
Considérant qu'il y a lieu de confier ces travaux supplémentaires à l'attributaire du marché pour une cohérence de chantier et de technicité
DECIDE
Article 1° : De signer l’acte modificatif pour un montant de de 250 000.00 € HT soit 300 000.00 € TTC, soit une plus-value de 50% du montant du marché portant le montant de ce dernier à 750 000.00 € HT soit 900 000.00 € TTC ;
Article 2 : de préciser que la présente décision sera consignée aux registres des décisions municipales et rapportée au Conseil Municipal ;
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ampliation sera faite
- Sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
- Trésor public Fait à Bessancourt, le 10 mars 2025
Le Maire,