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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 307 181224
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 307 181224)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-307
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2024-12-06-00007 - 2024-15_UniHA_PV AG 05.07.2024_AGE 29.11.2024
(2 pages) Page 4
69-2024-12-06-00008 - 2024-16_UniHA_Approbation du Spaser_AGE
29.11.2024 (2 pages) Page 7
69-2024-12-06-00009 - 2024-17_UniHA_Décision modificative EPRD 2024
section fonctionnement_AGE 29.11.2024 (2 pages) Page 10
69-2024-12-06-00010 - 2024-18_UniHA_EPRD 2025_AGE 29.11.2024 (2 pages) Page 13
69-2024-12-06-00011 - 2024-19_UniHA_Evolution de la tarification_AGE
29.11.2024 (2 pages) Page 16
69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 (4
pages) Page 19
69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination
segments_AGE 29.11.2024 (6 pages) Page 24
69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE
29.11.2024 (24 pages) Page 31
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-12-12-00008 - AP_FARU_20241212_SteFoy (2 pages) Page 56
69-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024 autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des
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69-2024-12-12-00007 - FARU_CCASLyon_2024S1 (2 pages) Page 62
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69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
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69-2024-12-02-00020 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024
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2 69-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 346-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres de
l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs
indépendants d'Auvergne Rhône-Alpes (2 pages) Page 83
3 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00007
2024-15_UniHA_PV AG 05.07.2024_AGE
29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00007 - 2024-15_UniHA_PV AG 05.07.2024_AGE 29.11.2024 4 æ
U * L- A GROUPEMENT D'ACHAT NLE s} DES HÔPITAUX PUBLICS
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue Le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale Le 8 novembre 2024.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en présentiel, à Paris, Le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix. Le quorum de l’Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n’est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue le 29 novembre 2024. Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 29 novembre 2024, de 13h à 17h.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 21 novembre 2024,
L'exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-15
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
LniHA 9 ru Tuiliers 89003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page | sur à
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00007 - 2024-15_UniHA_PV AG 05.07.2024_AGE 29.11.2024 5 e°
U L : A GROUPEMENT D'ACHAT Nn L à és DES HÔPITAUX PUBLICS & ce ®, re o Sas # ee Sur
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale
du 5 juillet 2024
Délibération n° 2024-15
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 60
Contre 0
Abstention 5
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 5 juillet 2024.
Fait à Lyon, Le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion : ( . |
+. Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
+ Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-15
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UniHA 9 rue Tuilllers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 000727 - Page 2 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00007 - 2024-15_UniHA_PV AG 05.07.2024_AGE 29.11.2024 6 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00008
2024-16_UniHA_Approbation du Spaser_AGE
29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00008 - 2024-16_UniHA_Approbation du Spaser_AGE 29.11.2024 7 e
U : _ GROUPEMENT D'ACHAT nl * i DES HÔPITAUX PUBLICS
20 ° 2
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue Le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 8 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s’est déroulé en présentiel, à Paris, le 20 novembre 2024,
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix. Le quorum de l’Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n’est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue Le 29 novembre 2024. Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 29 novembre 2024, de 13h à 17h.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 21 novembre 2024.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence Le 29 novembre 2024,
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-16
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UnitA.3 rue Tullters 49003 Lyon SIRET 130 003 2235 00027 - Page ? sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00008 - 2024-16_UniHA_Approbation du Spaser_AGE 29.11.2024 8 e
U L L A GROUPEMENT D'ACHAT n U * ‘ DES HÔPITAUX PUBLICS
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Approbation du SPASER
Délibération n°2024-16
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 63
Contre 0
Abstention 2
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte Le SPASER.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
pas / ascale M6
Diffusion : TT. h
: Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-16
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Uni % rue Tullters 69003 Lyon SIRET 130 002 225 00027 - Fage à sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00008 - 2024-16_UniHA_Approbation du Spaser_AGE 29.11.2024 9 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00009
2024-17_UniHA_Décision modificative EPRD
2024 section fonctionnement_AGE 29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00009 - 2024-17_UniHA_Décision modificative EPRD 2024 section fonctionnement_AGE 29.11.2024 10 e
: H A GROUPEMENT D'ACHAT
nl . ‘/ DES HÔPITAUX PUBLICS
Reese”
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue Le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 8 novembre 2024.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en présentiel, à Paris, Le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix. Le quorum de l’Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n'est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés le 29 novembre 2024, de 13h à 17h.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 21 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-17
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UnihtA 9 ve Tutliéts 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 1 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00009 - 2024-17_UniHA_Décision modificative EPRD 2024 section fonctionnement_AGE 29.11.2024 11 e*
&
: . A GROUPEMENT D'ACHAT
N | é “ DES HÔPITAUX PUBLICS
See 2.2”
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Décision modificative de l’EPRD 2024
section fonctionnement
Délibération n° 2024-17
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 60
Contre 0
Abstention s)
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte la décision modificative de l'EPRD 2024 section fonctionnement pour un montant de 1 050 000 €, portant l’EPRD 2024 modifié à 19 550 000 €.
Fait à Lyon, Le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Pascale MÔCAE
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-17
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UnihiA 9 rue Tuitiérs 69003 Lyun SIRET 130 007 229 00027 - Page 2 sur ? ‘
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00009 - 2024-17_UniHA_Décision modificative EPRD 2024 section fonctionnement_AGE 29.11.2024 12 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00010
2024-18_UniHA_EPRD 2025_AGE 29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00010 - 2024-18_UniHA_EPRD 2025_AGE 29.11.2024 13 El ‘A GROUPEMENT D'ACHAT
n l ; DES HÔPITAUX PUBLICS
LCI + Soremanr on
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue Le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale Le 8 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s’est déroulé en présentiel, à Paris, Le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix. Le quorum de l'Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n’est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue Le 29 novembre 2024. Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 29 novembre 2024, de 13h à 17h.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale Le 21 novembre 2024.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-18
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UnttA 9 rue Tuiliers 69003 Lyan SIRET 190 002 Z23 00027 : Pagë 1 sûr Z
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00010 - 2024-18_UniHA_EPRD 2025_AGE 29.11.2024 14 e
i - A GROUPEMENT D'ACHAT
NLE ‘ DES HÔPITAUX PUBLICS
Stese®
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Validation de l’EPRD 2025
Délibération n°2024-18
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de L’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 56
Contre 1
Abstention 8
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte l’EPRD 2025 pour un montant de 19 271 000 €.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
La Prés den: es
Pascale MOCAER
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-18
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
LniHA & rue l'uilises 69003 Lyon SIRET 130 00Z 223 00027 - Page 2 us 1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00010 - 2024-18_UniHA_EPRD 2025_AGE 29.11.2024 15 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00011
2024-19_UniHA_Evolution de la tarification_AGE
29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00011 - 2024-19_UniHA_Evolution de la tarification_AGE 29.11.2024 16 e 8
U : un A GROUPEMENT D'ACHAT
NUE # DES HÔPITAUX PUBLICS <® 8
RO S
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 8 novembre 2024.
L’'exposé des délibérations s’est déroulé en présentiel, à Paris, Le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix. Le quorum de l'Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n’est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue Le 29 novembre 2024. Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 29 novembre 2024, de 13h à 17h.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 21 novembre 2024.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-19
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UnihHA $ rue Tuillers 90013 Lyon SIRET +30 002 223 00027 : Page 1 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00011 - 2024-19_UniHA_Evolution de la tarification_AGE 29.11.2024 17 LI
U . - A GROUPEMENT D'ACHAT
NUE és DES HÔPITAUX PUBLICS
8e e .
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Evolution de la tarification UniHA
Délibération n°2024-19
Vu La convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de L’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 47
Contre 4
Abstention 14
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte l’évolution de la politique de tarification du GCS UniHA.
Fait à Lyon, Le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
La
Pascale ne \
Diffusion : ’ \/ à Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
ù
G L Délibération 2024-19
l Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UnitA 9 rue Tuillers 69003 Lyon SIRET +30 002 223 00027 - Page 2 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00011 - 2024-19_UniHA_Evolution de la tarification_AGE 29.11.2024 18 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00012
2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 19 & &
U . - A GROUPEMENT D'ACHAT N U * 7 DES HÔPITAUX PUBLICS c@ 8 see
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue Le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 8 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s’est déroulé en présentiel, à Paris, Le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix. Le quorum de l’Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n'est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue Le 29 novembre 2024. Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés le 29 novembre 2024, de 13h à 17h.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale Le 21 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence Le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-20
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Uri 9 rue Fuilises 49003 Lyan SIRET 130 002 722 00027 - Page 1 sur 3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 20 &
| : - A GROUPEMENT D'ACHAT nt % ‘ DES HÔPITAUX PUBLICS co ce;
RTE
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Election de nouveaux membres du Conseil d'Administration Délibération n° 2024-20
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré, sont élus :
Collège 1 - Etablissements supports de GHT
Directeur des achats de CHU
Nicolas SAVALE - Directeur des achats et des logistiques du CHU de Clermont-Ferrand et du GHT Territoires d'Auvergne (2nd mandat)
Suffrage exprimé 65
Pour 64
Contre 1
Abstention 0
Candidature libre 1
Léonard DUPÉ- Directeur des achats et de La Logistique du CHU de Rennes (2nd mandat)
Suffrage exprimé 65
Pour 61
Contre 2
Abstention 2
Délibération 2024-20
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Uni 3 rue Tuillers 89003 Lyon SIRET +30 002 223 00027 : Page 2 «ur à
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 21 &
A GROUPEMENT D'ACHAT
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Candidature libre 2
Jean-François VINET - Directeur du CH Agen-Nérac et Président du Comité stratégique du GHT de Lot-et-Garonne
Suffrage exprimé 65
Pour 58
Contre 3
Abstention 4
Aucune candidature n’a été enregistrée sur Les postes vacants suivants :
Collège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : établissements isolés - parties
Directeur Général ;
Président de CME ;
Directeur des achats (2 postes à pourvoir)
Pharmacien
Candidature libre (2 postes à pourvoir)
Fait à Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-20
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Dita % tue Tuillers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 Page 3 sur 3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 22 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 23 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
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2024-21_UniHA_Mandats coordination
segments_AGE 29.11.2024
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 8 novembre 2024.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en présentiel, à Paris, Le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix. Le quorum de l’Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n’est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 29 novembre 2024, de 13h à 17h.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale Le 21 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-21
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Unité 3 vue Tuillers 62003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 . Page | sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination segments_AGE 29.11.2024 25 S
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NUE : DES HÔPITAUX PUBLICS
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Nouveaux mandats aux établissements membres UniHA pour
coordonner des marchés publics UniHA
Délibération n°2024-21
Vu La convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 64
Contre 0
Abstention 1
ILest donné mandat aux établissements listés ci-après pour publier avant Le 30 juin 2025, en qualité de coordonnateur de groupements de commande, tous Les marchés ayant pour objet ou relevant des segments qui leur sont attachés suivants :
Au CHU de Saint-Etienne :
o Produits lessiviels
Ce mandat concerne la filière « Blanchisserie » de UniHA.
Délibération 2024-21
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Lis, 9 tue Tulliwrs 89002 Lyon SIRET +30 002 223 (KM27 - Page 2 sur 5
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- Aux Hospices Civils de Lyon :
o Hospitalisation et aide au brancardage
o Instrumentation chirurgicale
o Distributeurs automatiques de vêtements
Ce mandat concerne la filière « Consommables et équipements des unités de soin (CEUS) >» de
UniHA.
o Stérilisation (S0074)
o Gants (S0080)
o Objets de pansements (50086)
o Filtres à eau (S0467)
o SHA GHA Savons détergents désinfectants (S0634)
o Médicaments dérivés du sang recombinants et issus de thérapie génique (50175) Médicaments en dermatologie, respiratoires, antiseptiques (50177)
Ces mandats concernent la filière « Produits de santé (PDS) > de UniHA.
AU CHU de Bordeaux :
Hormones systémiques, muscles et squelette et apparentés, médicaments du système génito-urinaire et hormones sexuelles, antidotes et produits de diagnostic Médicaments radiopharmaceutiques à usage médical et produits de contraste Gaz conditionnés
Gaz médicaux avec mise à disposition et maintenance des installations Grossiste répartiteur
Fourniture de dispositifs médicaux de l'abord respiratoire
Fourniture d'endoscope souple à usage unique
Fourniture de dispositifs médicaux de l'abord parentéral
Fourniture de dispositifs médicaux implantables - valves cardiaques
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Ces mandats concernent la filière « Produits de santé (PDS) » de UniHA.
- Au CHU de Toulouse :
Médicaments Anti-infectieux (S_0168)
Médicaments Organes Sensoriels (S_0178)
Cardio/Dig (S_0179)
Electrodes / toutes Les procédures passées dans Le cadre de ce segment (S0079) Abord chirurgical / toutes Les procédures passées dans le cadre de ce segment (50091) Abord digestif, urologique, gynécologique / toutes les procédures passées dans le cadre de ce segment (S0065)
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Ces mandats concernent la filière « Produits de santé (PDS) + de UniHA.
Délibération 2024-21
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
LIoiHA 9 nue Tutllers 49003 Lyon SIRET 130 O02 223 00027 - Page 1 sur 5
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U : — A GROUPEMENT D'ACHAT
NUE ; DES HÔPITAUX PUBLICS
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- Au CHU de Angers :
o Fourniture de produits 4ème et 5ème gamme et produits traiteur o Fourniture de produits diététiques
Ces mandats concernent la filière « Restauration >» de UniHA.
- Au CHU de Lille :
o Drapage, habillage, housses de spécialités, sets de soins, housses de protection et accessoires de drapage
Dispositifs médicaux Stériles de biopsie, de drainage, dispositif d'immobilisation et monitorage à usage unique
Dispositifs médicaux de Neurostimulation et pompes implantables
Dispositifs médicaux implantables d'Ostéosynthèse
AGEPS
Façonnage de nutrition parentérale :
Matières premières à usage pharmaceutique, articles de conditionnement et petits matériels
Nutrition entérale
Solutés et nutrition parentérale
Solutions statiques de conservation d'organes et de cardioplégie
Médicaments du Système nerveux
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Ces mandats concernent la filière « Produits de santé (PDS) + de UniHA.
- AlUAP-HM:
o Fourniture de consommables pour hémodialyse chronique, dialyse péritonéale et épuration extrarénale
o Fourniture de Produits de Contraste et Injecteur en Coût Complet pour Scanner et IRM
Ce mandat concerne la filière « Produits de santé (PDS) >» de UniHA.
Délibération 2024-21
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
LA 9 rue Tulllérs 69003 Lyon SIRET 130 002 223 000277 - Fage 4 uw 5
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N l DES HÔPITAUX PUBLICS
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Chaque établissement mandataire rend compte de son mandat à intervalles réguliers à la Direction Générale de UniHA.
Les modalités de reporting sont à minima les suivantes :
- Présentation de la stratégie d'achat du marché et des risques associés avant publication du marche {en CVSA ou toute autre instance d’UniHA appropriée) ;
- Présentation de l'analyse des offres et des risques associés avant attribution (en comité des risques ou toute autre instance d’'UniHA appropriée).
Les coordinations ci-avant visées peuvent renoncer à leur mandat en cours d’année. La renonciation pourra prendre la forme d’un écrit électronique signé du coordonnateur.
Le cas échéant, Le marché relevant du segment concerné pourra être passé par Le GCS UniHA.
Fait à Lyon, Le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
san) Pascale MOTA
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-21
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UnitA % rue Tatlisrs 69003 Lyon SIRET +30 02 221 00027 Page 5 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination segments_AGE 29.11.2024 29 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination segments_AGE 29.11.2024 30 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00006
2024-22_UniHA_Actualisation des
membres_AGE 29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 31 ‘ . A GROUPEMENT D'ACHAT
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 8 novembre 2024.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en présentiel, à Paris, Le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix. Le quorum de l’Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n’est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue Le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 29 novembre 2024, de 13h à 17h.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale Le 21 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024,
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-22
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Unitéa % nue Tuillers 69003 Lyon SIRET 130 007 223 00027 - Page 1 pur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 32 6 e
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Loose Lire
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Actualisation de la liste des membres UniHA
Délibération n° 2024-22
Vu La convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 64
Contre 0
Abstention 1
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte la liste actualisée des membres du GCS UniHA.
Les membres donnent tout pouvoir à l’administrateur unique à l'effet de, au nom et pour le compte des membres du GCS UniHA pour:
signer La convention constitutive actualisée de l’annexe 1 dressant la liste des membres du GCS UniHA au 29 novembre 2024,
transmettre la convention constitutive actualisée au 29 novembre 2024 pour approbation au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Pascale MO
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-22
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Umbta 9 rue Tuillers 60001 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Fage 1 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 33 RÉPUBLIQUE
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Égalité Auvergne-Rhône-Alnes Fraternité
Arrêté N° 2024-17-0164
Portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats »
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants;
Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 19 avril 2023 portant nomination de madame Cécile
COURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 5 avril 2019 relatif aux groupements de
coopération sanitaire ;
Vu la décision n°2024-23-0022 du 13 mai 2024 de la directrice générale de l’agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté n°2005-RA-342 du 16 novembre 2005 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats »;
Vu les arrêtés n°2012-3132 du 6 août 2012, n°2013-2889 du 12 juillet 2013, n°2015-1435 du 28 juillet 2015,
n°2018-1904 du 18 juin 2018, n°2020-17-0021 du 24 février 2020, n°2021-17-0232 du 8 juillet 2021, n°2021-
17-0306 du 24 septembre 2021 et n°2022-17-0279 du 6 juillet 2022 portant approbation des
modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des
hôpitaux pour les achats » ;
Vu la demande d'approbation de l'avenant n°1-2024 à la convention constitutive consolidée du 27
janvier 2022 du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats »
réceptionnée le 22 avril 2024;
Vu les avis rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Bourgogne Franche Comté,
Bretagne, Centre Val de Loire, Corse, Grand Est, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Ile de
France, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire relatifs aux modifications de la convention constitutive
consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » ;
Vu les avis réputés rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Guyane, Hauts de
France, Martinique, Mayotte, Nouvelle Aquitaine, Provence-Alpes Côte d'Azur et Réunion relatifs aux
modifications de la convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union
des hôpitaux pour les achats » ;
| Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la AW. AUVErSNE-TNONE-AIPES.ATS. : protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhône-Alpes - R24-2024-06-05-00002 - Arrêté ARA 2024-17-0164 Portant approbation des modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 34 Considérant que l'avenant n°1-2024 à la convention constitutive du 27 janvier 2022 du groupement de
coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » respecte les dispositions des articles L.6133-
1 et suivants et R.6133-1 et suivants du code de la santé publique ;
Article 1
ARRETE
L'avenant n°1-2024 à la convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire
« Union des hôpitaux pour les achats » conclu le 12 avril 2024 est approuvé.
Article 2
Les membres du groupement de coopération sanitaire sont désormais :
Etablissement support | GHT | | Région CHU Amiens GHT Somme Littoral Sud Hauts de France : CHU Angers GHT de Maine et Loire Pays de la Loire CH Annecy-Genevois | GHT Haute Savoie Pays de Auvergne Rhône Alpes Gex
Assistance Publique - HGpitaux de Marseille GHT des Bouches-du-Rhône PACA
i Assistance Publique - Hôpitaux de Paris r: lle de France
CH Avignon | GHT du Vaucluse PACA
CH Bastia . —— GHT de Haute-Corse Corse LU CH de la Côte Basque (Bayonne) | GKT Navarre-Côte Basque Nouvelle Aquitaine L’Hôpital Nord Franche Comté - HNFC (Belfort i GHT Nord Franche Comté | Bourgogne France Comté
1 Montbéliard)... CHU Besançon .- i GHT Centre Franche Comté Bourgogne France Conité
CHU Bordeaux À GHT Alliance de Gironde | Nouvelle Aquitaine CHU Brest GHT de Bretagne Occidentale ; Bretagne ( GCS GAPM- Plateforme médico-logistique - l/ Occitanie
_Cerçassonne __
| CHU Caen GHT Centre Normandie Normandie
| CH Castres-Mazamet GHT du Tarn, du Revelois et | Occitanie : du Saint-Ponais
| CH Cayenne _- | GHT de Guyane Guyane CHU Clermont-Ferrand | GHT Territoire d'Auvergne Auvergne Rhône Alpes
CHI Compiègne-Noyon L GHT Oise Nord Est Hauts de france
| CH Dieppe | GHT Caux Maritime Normandie
CHU Dijon GHT Côte d'Or Sud Haute- | Bourgogne Franche Comté Marne | L …:
CHI Elbeuf-Louviers Val de Rueil GHT Val de Seine et Plateaux : Normandie de l'Eure
CHE Epinal GHT Vosges 1 Grand Est
CH Eure-Seine GHT Evreux-Vernon Normandie
| CHU Martinique de GHT Martinique Martinique
| CHU Grenoble : GHT Alpes Dauphiné Auvergne Rhône Alpes
Hospices Civils de Lyon | GHT Val Rhône Centre | Auvergne Rhône Alpes
Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhône-Alpes - R24-2024-06-05-00002 - Arrêté ARA 2024-17-0164 Portant approbation des modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 35 ————
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CHD Vendée (Site de le Roche-sur-Yon)
| GH La Rochelle-Ré- Aunis
| GHle > Havre
CH le Mans
cH Lens
CHRU Lille
. CHU Limoges erreurs. h _i GHT ÀT du Limousin
| GHT de Vendée
; GHT “Atlantique 17
|| Pays de ta Loire
| Pays de la Loire RSR Den SEASEE (= de
| GHT de l'Estuaire de la Seine | Normandie _—#
!: GHT de Sarthe
“GHT de YArtois
___. intéreur
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__} Hauts de France
GHT LilleMétropole lande Hauts de France
Nouvelle Aquitaine
| GH Bretagne Sud {Lorient} GHT Groupe Hospitalier Sud | Bretagne
| _ Bretagne |
CHR Metz-Thionville GHT Lorraine Nord Grand Est
CHU Montpellier GHT de l'Est Hérault et du Occitanie
_- Sud-Aveyron
GH de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace GHT Haute-Alsace Grand Est
{GHRMSA) _.
CHU Nancy GHT Sud-Lorraine Grand Est
1 CHU Nantes GHT de Loire-Atlantique Pays de la Loire
CHU Nice | GHT des Alpes Maritimes PACA h
CHU Nîmes GHT Cévennes-Gard- PACA
Camargue
CHR Orléans GHT du Loiret | Centre Val de Loire
GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences (CH GHU Paris Psychiatrie & “Ie de France
Sainte-Anne) Neurosciences
CH Périgueux GHT de la Dordogne. _| Nouvelle Aquitaine
CH Perpignan GHT Aude Pyrénées Occitanie
CHU Pointe à Pitre Abymes GHT de {a Guadeloupe | Guadeloupe
Ÿ CHU Poitiers GHF de la Vienne Nouvelle Aquitaine i CH Pontoise { GKT Nord-Ouest Vexin Val le de France
d'Oise
CHI de Cornouaille (Quimper) GHT de l'Union Hospitalière | Bretagne
de Cornousille =]
CHU Reims i GHT Champagne Grand Est
CHU Rennes _ | GHT de Haute Bretagne Bretagne
CHU de la Réunion | GHT Océan indien Réunion |
CHU Rouen _ ['GHT Rouen Cœur de Seine | Normandie
CHU Saint-Etienne GHT Loire Auvergne Rhône Alpes
CH Saint-Quentin GHT Aisne Nord-Haute Hauts de France
L. Somme
CH Sarreguemines GHT Moselle Est | Grand Est
CHU Strasbourg (HUS) GHT 10 (Bas-Rhin) Grand Est
“CHIToulon - La Seyne sur Mer GHT du Var | PACA
CHU Toulouse L GHT de la Haute-Garonne et Occitanie
du Tarn Quest
CHU Tours À GHT Touraine Val de Loire ! Centre Val de Laire
CH Troyes GHT de l'Aube et du Grandëst
z Sézannais : |
| CH Valenciennes GHT Hainaut-Cambrésis À Hauts de France
GH Paul Guiraud (Villejuif) GHT Psy Sud Paris :
| CH de Marigot (Saint-Martin) GHT Saint-Martin Saint- Saint Barthélémy | Barthélemy LL
CH Angoulême GHT de Charente Nouvelle Aquitaine
CH Mont de Marsan GHT des Landes | Nouvellé Aquitaine
Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhône-Alpes- R24-2024-06-05-00002 - Arrêté ARA 2024-17-0164 Portant approbation des modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 36 ]
CL | | CHI Jura: sud GAT
Jura . Bourgogne Franche Comté = rs men Pr ET
CH Laval GHT Mayenne Haut Anjou ; Pays dé ek Loire ;
| CH Arras i "GHT Artois Ternois | 7" Hauts de France |
| CH Digne les Bains de | ï GHT Alpes de Haute Provence PACA |
CH Douai UE GHT de Douaisis | Hauts de France
CH Public du Cotentin (Cherbourg); GHT Cotentin | Normandie
“Hospices Civils de Beaune! GHT Sud Côte-d'Or : Bourgogne Franche Comté
| CHI Créteil GHT Val-de-Marne Est 1 Ile de France
.CH des Deux Vallées (Longjumeau) GHT Nord-Essonne lle de France
CH Niort Se GHT des Deux Sèvres A Nouvelle Aquitaine
CH Agen-Nérac GHT Garonne | Nouvelle Aquitaine
| CH Métropole Savoie {Chambéry / Aix les GHT Savoie Belley 1 Auvergne Rhône Alpes
Bains) |
CH CH Saintonge GHT de Saintonge Nouvelle Aquitaine
CH Victor Dupuy (Argenteuil) | GHT Sud Vai d'Oise Nord- ile de France
Hauts de Seine
CH Versailles GHT Yvelines Sud ile de France
CH Bigorre (Tarbes) GHT des Hautes Pyrénées : Occitanie L
CH Alpes Léman (Contamines-sur-Arve) GHT Léman Mont-Blanc Auvergne Rhône Alpes
CH Broussais (Saint-Malo) GHT Rance Emeraude : Bretagne
GH Public du Sud de l'Oise IGHPSO) ! GHT Oise Sud He de France
CH Sud Francilien Corbeil-Essonnes GHT Île de France Sud He de France :
CH Macon | GHT Bourgogne Méridionale _i Bourgogne Franche CComté
CH Viléfranche sur Saône GHT Rhône Nord Beaujolais Auvergne Rhône Alpes
Dombes tt tt 3 mm tm
CH de Dunkerque GHT Dunkerquois Hauts de France
| Audomarois 59 è
CH jean Rougiér (Cahors) | | GHT du Lot Occitanie
CH de Pau : GHT Béarn et Soule Nouvelle Aquitaine
CH Châteauroux | ? GHT de l'Indre | Centre Val de Loire
CH Carcassonne GHT Ouest Audois | Occitanie
CH Bourg en Bresse {Fleyriat} GHT Bresse Haut-Bugey Auvergne Rhône Alpes
| CH Soissons GHT Saphir = GHT Sud- Hauts de Frante t
Axonnais Public des Hauts de
France et Inter-Répional
CH Léon Binet (Provins) GHT Provins -Est Séine et tle de France
Marne
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne GHT 94 Nord file de France
GHI Le Raincy Montfermeil (Montfermeil) GHT 93 Est | _Î le de France
CH de Rodez « Hôpital iacques Puel » GAT du Rouergue Occitanie
CH Chaton sur Saône “William Morey” GHT Saône et Loire — Bresse — ! Bourgogne Franche Comté Morvan
CH Emile Roux {Le Puy en Velay) GHT de la Haute Loire Auvergne Rhône Alpes
CH Avranches-Granville GHT Groupe Hospitalier Normandie Mont-Saint-Michet
CH de l’Agglomération de Nevers | GHT de la Nièvre ! Bourgogne Franche Comté
GH de la Haute-Saône (Vesoul) ; GHT de là Haute-Saône Bourgogne Franche Comité CH de Verdun — Saint-Michel GHT Marne Haute-Marne Grand Est
. | Meuse
"Hépitaux Civils de Colmar GHT Centre-Alsace Grand Est
CH des Quatre Villes GHT Hauts-de-Seine ___{ lle de France !
Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhône-Alpes- R24-2024-06-05-00002 - Arrêté ARA 2024-17-0164 Portant approbation des modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 37 { Etablissement support _i GKT | Région de
CH Pierre Oudot (Bourgoin Jallieu} | _GHT GH Nord-Dauphiné Auvergne Rhône Alpes |
CH Ajaccio L | GHT Corse du Sud Corse L LL | |
CH Béziers 7 | GHT du Territoire Ouest Occitanie
Hérault _
CHI Poissy-Saint-Germain-en-Laye GHT Yvelines Nord He de France
CH Beauvais .. | GHT Oise Ouest et Vexin Hauts de France
1 CH Charleville-Mérières | GH7 Nord-Ardennes Grand Est
CH Sens | | GHT Nord Yonne _À Bourgogne Franche Comté
CH Jacques Cœur (Bourges) GHT du Cher À Centre Val de Loire
|CH Henri Mondor (Aurillac) GHT du Cantal Auvergne Rhône Alpes
[CH Mémorial France — Ftets-Unis de Saint-L8 GHT Centre Manche LL Normandie
| CH Jacques Monod — Flers | GHT Les Collines de Normandie
: Normandie DE
CH d’Auch À GHT du Gers Occitanie LL E
CH Bretagne Atlantique (Vannes) GHT de Brocéliande Bretagne
LL : Atlantique (GHBA)
CH Saint-Brieuc. ne GHT d'Amor | Bretagne
CH Auxerre GHT Sud Yonne Haut- Bourgogne Franche Comté _! Nivernais = EL À
GH Sud Ile de France (Melun) GHT Sud 77 lle de France ‘
{ CH Saint-Denis : GHT Plaine de France lle de France
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| des Alpes du Sud) Gap et Sisteron Li L _ _
CH Centre Bretagne (Pontivy) GHT Centre Bretagne Bretagne _
CH Montauban un _ T'GHT de Tam & Garonne Occitanie I
CH Louis Constant Flemming Saint-Martin GHT Îles du Nord i Saint Martin
CH Boulogne sur Mer . GHT Côte d'Opale Hauts de France
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Hospitalière | | | Alpes
CH de Mayotte Mayotte 976. Mayotte Mayorte
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EHPAD La Reynerie Bouin 85. Vendée Pays de la Loire
Grands POpRAl de l'Est 77. Seine et ile de France
Fraonciien (Mgaux, Meaux | Marne
Coulommiers, Marne-la-Vallée) —E — +
Hôpital Foch Syréshes SE Hauts de lle de France Seine
Hôpitaux Drôme Nord Romans sur isère 26. Drôme fn ji
GCS Pôle Sanitaire du Vexin | Gisors 27. Eure Normandie
CH François Duran Saint-Pierre et Miquelon 975. Collectivité i d'Outre-Mer Saint-Pierre et
Miqueton
CHI Robert Baïlanger
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Publique
Auinay-Sous-Bois
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93. Seine Saint-
iDenis
lle de France
Saint-Maurice R 94. Val de Marne ile de France
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CH de Castelluceio | Castebuccio | 2A. Corse du sud | COTE
EHPAD Maison de retraite de {Saint-Just Saint- 42. Loire Auvergne Rhône
Ja Loire — (MR) :Rambert nan _J'Alpés | GHICL Hôpital Saint-Philibert {Lomme 159, Nord Hauts de France |
Hôpital Saint-Joseph de ne 7 |13. Les Bouches | PACA
Marseille | - du Rhône _ |
CLCC Centre Léon Bérard Lyon 65. Rhône |privé Rhône
ESPIC Hôpital Marie Le Plessis Robinson 92. Hauts de lle de France
Lennelongue A Seine |
GCS Pharma Hauts de France | La Bassée 59, Nord a dénel
MBER Santé - Centré de Montpellier 34, Hérault Octitanie
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Centre Henri Becquerel Rouen 36. Seine Normandie {Unicancer) | Maritime
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Etablissements Ville Département {Région
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d'information À L : |.
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systèmes d'information de
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Villeneuve . | d'Armor nu . Haut ccitäni
Institut Claudius Regaud Toutouse #1. Faune reine | Garonne ___.
Institut Gustave Roussy Villejuif ©4., Val de Marne lle sde France
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Maison de Santé Protestanté Talence 33. Gironde Nouvelle
de Bordeaux-Bagatelle (MSPB) ! CT Aquitaine| Umeercer Centre Eugène Rennes 45. lle et Vilaine Bretagne
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Université Grenoble Alpes Grenoble 38. Isère es Rhône
Institut de cancérologie À ss __ Grand Est Strasbourg LICANS) Strasbourg : 67. Bas Rhin | _
Association Hospitalière : .. ” Auvergne Rhône ! : Char . Puy de Sainte-Marie (AHSM) EL Arles a ES: Py'6e BOITE Alpes
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Fondation Bon Sauveur Alby 81. Tarn | Gccitanié
GCS Scanner du Genevois Annernasse 74, Haute-Savoie Rhône * j « . + © d ; | DT RES | sl .à - Université aude Bernard Lyon 69. Rhône Auvergne Rhône
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Hospitalière du jura (CHS Dole 39, Jura Franche Comté
Saint-Ylie)
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du Pays Foyen | se 2h à
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GCS Pharmacie de Molsheim } Molsheim 67. Bas Rhin Grand'Est
GCS Pôle de Santé d'Arcachon Arcachon 33. Gironde HE ele _ _—__ — a AUTRE
GCS PÜI Limagne Livradois Billom 1 63. Puy de Dôme nl ME
GCS Restauration Nord-Drôme ! Romans sur Isère 38. Isère Ames Rhène
GCS Système d'Information | a nn Corse
Régional de Santé de Corse Bastia 26. Haute Corse
(SIRS-CO}
GCS UPAC {Unité de Réunion 974. Outre-Mer
37. Val de Loire Centre Val de TT
| Etablissements 03-63
GIE imagerie 37 Tours . — D un HLOÏTE _…. GIE Blanchissérie Inter Tadeh 22. Côtes Bretagne
Hospitalière des Pays de Rance d'Armor
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GIP Blanchisserie inter Vichy 02. Allier Auvergne Rhône
Alpes
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Etablissements Ville Département Région
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institut égional du Cancer de Montpelfièr 34. l'Hérautt Occitanie
Montpellier | |
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CH Montfavet Avignon 84. Vauclusé PACA
CH National d'Ophtalmologie ee lle de France
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Auvergne Alpes
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Etablissements Ville Département Région
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Hôpital de Forcilles Férolles-Attiily 2 sene et lee France Märne
Université Aix-Marseille Marseille 13. Bouches du; PACA | Rhône |
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Groupe Hospitalier Mutualiste Grenoble | 38. kère Auvergne Rhône de Grenoble : Alpes institut Polytechnique de Grenoble 38. Isère Auvergne Rhône Grenoble | Alpes |
CLCC Centre Oscar Lambret Life 59, Nord Hauts de France
Maison de Santé Publique | + io a Auvergne Rhône | ! 69, Rhône
Saint-Andéol-le-Château ne … Or Alpes | Groupe Hospitalier Paris 75. Paris lé de France Diaconesses Croix Saint-Simon _; | | |
EHPAD Gaudissard {CH Limoux) : Esperaza 11. Aude QcERane
EHPAD Les Tourterelles Grignan 26, Drôme Anse Rhône
EPMS Ebreuil-Echassières 03 À Ebreuil 03,Allier FT dlles
| EHPAË les Glycines Mansigné 72.Sarthe Pays de litaire
SauE tes de Quimper 29.Finistère | Bretagne Bretagne occidentale _
Clinique mutualiste de | .. 44.Loire- Pays de la Loire : _ Saint Nazaire .
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EHPAD les Chevriers Mayet Pays de la Loire
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Moselle
Ville Département Région
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EHPAD les Grès Flarmmés Rambervilliers 88.Vosges Grand Est
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Université de Bordeaux Bordeaux 33, Gironde Nouvelle
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GCS GRAM {Groupement : Hauts de France :
Régional d’Achats multi- Beauvais 60. Oise
segments) _
GCS Blanchisserie inter : | Auvergne Rhône
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GCS Centre de radiothérapie [Nouvelle
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GCS du Chalonnais (CHS du Sevre 71. Saône et Bourgogne
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Fondation Imagine-IHU Paris 75. Paris le de France
Université de Strasbourg Strasbourg 67. Bas Rhin Grand Est
Agence Régionale de Santé Montpellier 34. Hérault Occitanie
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Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de la publication à l'égard des tiers. Le
tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La directrice par intérim de l'offre de soins de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Lyon le 5 juin 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de l'offre de soins par intérim
Signé : Cécile BEHAGHEL
Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhône-Alpes - R24-2024-06-05-00002 - Arrêté ARA 2024-17-0164 Portant approbation des modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 54 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 55 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-12-00008
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00008 - AP_FARU_20241212_SteFoy 56 PRÉFÈTE | Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -£1- 2:%h-13:1200%08 du {2 DEC. 2024 portant attribution d’une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Sainte- Foy-lès-Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 39 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 56 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 251 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 et
suivants ;
VU la demande de subvention de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 21 octobre 2024 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1:
Une subvention de 75 624,82 euros est attribuée à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 :
Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental des finances publiques du Rhône.
1/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) .
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00008 - AP_FARU_20241212_SteFoy 57 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité des chances et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 1 2 DEC. 2074
La Prélête de région
Délais et voies de recours : Fabienne BUCCIO
Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
. 2/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00008 - AP_FARU_20241212_SteFoy 58 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-17-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant
des dégâts
sur la commune de Chasselay
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17 décembre 2024 59 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17 décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l’arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 du portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la déclaration de dégâts de M. Philibert DREVARD, propriétaire particulier sur la commune de Chasselay, en date du 1er octobre 2024,
VU la demande d’intervention de M. Gilles GUICHARDON, président de la société de chasse sur la commune de Chasselay, en date du 4 octobre 2024, contresignée par M. Pierre Bine, Mesdames Marie- Julie Deweck et Nicole Hoel, résident(e)s du lieu-dit Tata Sénagalais, impactés par les dégâts de blaireaux,
VU le rapport de mission de M. Serge CARRON, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 11 décembre 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 11 décembre 2024,
CONSIDÉRANT qu’une population de blaireaux s’est installée route du Tata Sénégalais sur la commune de Chasselay, et occasionne des dégâts aux propriétés privées,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements techniques causés par des blaireaux et d’assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du public,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17 décembre 2024 60 CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage du fait de la topographie des lieux d’intervention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Serge CARRON, ou son suppléant, est chargé, de la date de la signature du présent arrêté au 18 janvier 2025, de la direction technique d’actions de piégeages de blaireaux sur la commune de Chasselay, lieu-dit Tata Sénégalais.
Article 2 :
L’identité des piégeurs agréés autorisés à participer à cette opération sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom – Prénom N° agrément
Chasselay FONTAINE Florian 691553
Article 3 :
À l’occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous les moyens appropriés : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2 heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux. L’utilisation d’un arc de chasse et/ou d’une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 mars 1982 sus-visé.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie prévient les maires des communes et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès- verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Article 5 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Chasselay, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17 décembre 2024 61 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-12-00007
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00007 - FARU_CCASLyon_2024S1 62 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
” Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-12-12-cet du 1 2 DEC. 7024 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre communal d'action sociale de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 39 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 56 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 251
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 et suivants ;
VU la demande de subvention du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon en date du 25 septembre 2024 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1:
Une subvention de 43 083,64 euros est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville de Lyon au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : | Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental des finances publiques du Rhône.
1/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00007 - FARU_CCASLyon_2024S1 63 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 1 2 DEC. 7094
7 Fabienne BUccio
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00007 - FARU_CCASLyon_2024S1 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-16-00002
Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la préfecture du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 65 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 16 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant organisation des services de la préfecture du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 66 Vu l’avis du comité social d’administration de la préfecture et du SGC du 14 novembre 2024 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Les services de l’administration préfectorale placés sous l’autorité de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, pour l’exercice de ses missions, comprennent :
• les services du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), dirigés par la secrétaire générale pour les affaires régionales,
• les services de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, dirigés par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
• les services de la préfecture du Rhône, dirigés par la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et, pour ce qui les concerne, par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et par la directrice de cabinet,
• les services de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, dirigés par le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Le présent arrêté définit l’organisation des services et les missions de la préfecture du département du Rhône ainsi que l’organisation de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône.
L’organisation du secrétariat général pour les affaires régionales est prévue par un arrêté préfectoral spécifique.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, assure la direction générale et l’administration des services de la préfecture. Elle assiste la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, dans les missions de direction de l’action des services de l’État dans le département.
Elle dispose d’une compétence générale, à l’exclusion des matières ayant trait à la sécurité qui relèvent de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
En outre, elle assiste la préfète pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. À ce titre, elle participe à la mise en œuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées.
La secrétaire générale adjointe exerce les fonctions de sous-préfète d’arrondissement pour les communes membres de la métropole de Lyon. Elle assiste par ailleurs la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, dans l’exercice de ses missions.
La sous-préfète en charge de la politique de la ville assure la mission politique de la ville et égalité des chances, la conception et le pilotage des contrats de ville ainsi que la déclinaison sur le territoire des orientations des comités interministériels des villes. Les délégués de la préfète, rattachés à cette mission, sont sous l’autorité hiérarchique de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud exerce les fonctions de sous-préfète d’arrondissement pour les communes de l’arrondissement chef-lieu n’appartenant pas à la métropole de Lyon. Elle
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 67 assure par ailleurs les missions qui lui sont confiées par la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ou, avec son accord, par la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, a sous son autorité directe :
• la secrétaire générale adjointe ;
• la sous-préfète en charge de la politique de la ville et les délégués de la préfète ; • la sous-préfète en charge du Rhône Sud ;
• le chef de cabinet de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
• leur secrétariat mutualisé ;
• le référent fraudes départemental ;
• le service social du personnel.
Article 3 : La préfecture du Rhône comprend :
• le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) pour l’instruction des permis de conduire ;
• la direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) ; • la direction des migrations et de l’intégration (DMI) ;
• la direction de la coordination des politiques interministérielles (DCPI) ; • la direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC) ; • le cabinet de la préfète du Rhône.
Article 3-1 : Le centre d’expertise et de ressources des titres pour l’instruction des permis de conduire, créé au 1er novembre 2017, est placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances. Sous la responsabilité du directeur du CERT, le service est composé de :
• un pôle instruction des demandes de permis de conduire ;
• un pôle soutien et lutte contre la fraude.
Les missions départementales de proximité sont rattachées au CERT et placées sous la responsabilité du directeur :
• pour les permis de conduire : l’informatisation des permis inconnus ou non enregistrés, les demandes de relevé d’informations, l’agrément des médecins réalisant le contrôle médical des conducteurs, l’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues et des centres de tests psychotechniques ; la gestion des archives antérieures à l’instauration du CERT, la réponse aux réquisitions ;
• pour les titres d’identité : la délivrance des passeports temporaires, de mission et de service, le suivi du parc des dispositifs de recueil, l’animation et l’accompagnement des mairies équipées, les habilitations des agents communaux, l’invalidation et la destruction des titres non pris en charge par les mairies, le retrait des CNI et passeports en cas de délivrance indue, la gestion des litiges et du contentieux, le traitement des demandes d’opposition à la sortie du territoire, la réponse aux réquisitions ;
• pour les systèmes d’immatriculation des véhicules : l’habilitation et l’agrément des professionnels au SIV, les mesures de suspension/retrait d’habilitation, la réponse aux réquisitions, l’archivage des déclarations d’achat en cas de cessation d’activité d’un professionnel et des titres retournés par des autorités étrangères.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 68 Article 3-2 : La direction des affaires juridiques et de l’administration locale exerce le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales. Elle est chargée de la coopération intercommunale, de l'attribution et du suivi des dotations de l’État ainsi que du pilotage des procédures de déclarations d'utilité publique et de l’urbanisme commercial. Elle veille à la qualité juridique des actes, notamment des procédures environnementales et des enquêtes publiques en lien avec le guichet unique Loi sur l’eau et le guichet unique Installations classées pour la protection de l’environnement.
Elle assure l’organisation des élections politiques et professionnelles. Elle comprend, outre la direction :
• le bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique comprenant : ◦ la section urbanisme ;
◦ la section environnement.
• le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État ;
• le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
• le bureau des réglementations, des élections et des associations comprenant : ◦ la section élection ;
◦ la section associations et réglementation générale.
• le pôle juridique et documentaire.
Article 3-3 : La direction des migrations et de l’intégration assure l’accueil des ressortissants étrangers et la délivrance des titres de séjour. Elle assure les missions d’intégration et instruit les demandes de naturalisation. Elle comprend, outre la direction :
• le bureau de l’asile et de l’hébergement (guichet unique des demandeurs d’asile), composé de deux sections :
◦ la section accueil (guichet unique) ;
◦ la section instruction.
• le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour composé de trois sections : ◦ la section famille et vulnérabilité ;
◦ la section motifs professionnels ;
◦ la section accueil et démarches rapides.
• le bureau des examens spécialisés ;
• le bureau des affaires générales et du contentieux composé de trois sections : ◦ la section relations avec les usagers ;
◦ la section affaires générales ;
◦ la section contentieux.
• le bureau de l’éloignement ;
• le Pôle régional Dublin composé de trois sections ;
◦ la section instruction ;
◦ la section exécution ;
◦ la cellule accueil ;
• la plate-forme interdépartementale des naturalisations.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 69 Article 3-4 : La direction de la coordination des politiques interministérielles est composée, outre la direction, de :
• une mission d’appui territorial qui assure les missions d’animation des services territoriaux de l’État et les missions d’ingénierie territoriale. Elle concourt à l’émergence et à la réalisation de projets d’aménagement local en lien avec les différents services de l’État et les collectivités territoriales concernés. Elle assure la coordination interministérielle et le suivi des politiques publiques liées à l’économie, l’emploi et l’aménagement du territoire.
• le centre de services partagés régional CHORUS composé de :
◦ la section des dépenses sur marchés ;
◦ la section des dépenses de fonctionnement et responsables des demandes de paiement ;
◦ la section subventions et recettes ;
◦ un poste de chargé de mission en charge de la performance financière et du contrôle interne financier.
Article 3-5 : La direction de la sécurité et de la protection civile, placée sous l’autorité de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, regroupe les attributions de la préfète de département ayant pour objet la sécurité des citoyens. Elle comprend, outre la direction :
• le service interministériel de défense et de protection civiles composé de deux bureaux : ◦ le bureau de la prévention ;
◦ le bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires.
• le bureau des polices administratives composé de deux sections : ◦ la section réglementation à caractère sécuritaire ;
◦ la section réglementation routière.
• le bureau de la sécurité routière.
Les missions départementales de proximité placées sous la responsabilité de la direction de la sécurité et de la protection civile, sont :
• pour les permis de conduire : suspension/annulation des permis de conduire, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires ;
• pour les systèmes d’immatriculation des véhicules : l’inscription et la levée des immobilisations, l’inscription des saisies, la levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, les inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution du titre retenu, l’enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
Article 4 : Le cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône est en charge du suivi des affaires politiques et réservées ainsi que des relations publiques et de toutes affaires que lui confie la préfète. Il est dirigé par une sous-préfète, directrice du cabinet.
Le cabinet comprend :
• le bureau du cabinet composé de cinq sections encadrées par un chef de cabinet et son adjointe :
◦ la section représentation de l’État et des déplacements officiels ; ◦ la section suivi politique, interventions et décorations ;
◦ la section protocole ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 70 ◦ la section des huissiers ;
◦ la section garage et parc automobile.
• le service de la communication interministérielle ;
• un chargé de mission veille et prospective, rédaction des discours.
Article 5 : Les services de la sous-préfecture sont compétents sur le ressort géographique de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône. Ils sont dirigés par un sous-préfet.
La sous-préfecture est composée du secrétariat général et de 3 bureaux :
• le bureau de la réglementation et des sécurités :
◦ polices administratives (manifestations, épreuves sportives – débits de boissons) ; ◦ associations ;
◦ droits à conduire, suspensions des permis de conduire, commissions médicales ; procédure administrative et judiciaire ;
◦ relations avec les services de police et de gendarmerie, prévention de la délinquance ; ◦ relations avec l’administration pénitentiaire ;
◦ prévention des risques et gestion des crises ;
◦ établissements recevant du public.
• le bureau de la cohésion sociale :
◦ gens du voyage, mise en demeure et évacuation forcée, sédentarisation, suivi des aires de grands passages ou d’accueil ;
◦ expulsions locatives, prévention des expulsions, concours de la force publique, indemnisation des bailleurs.
• le bureau des collectivités locales et de l’aménagement du territoire : ◦ gestion des dotations de l’État ;
◦ suivi des programmes d’aménagement du territoire ;
◦ appui et conseil aux collectivités ;
◦ élections ;
◦ appui au contrôle de légalité ;
◦ ingénierie territoriale en coordination avec les autres services de l’État.
Article 6 : Les missions relatives à la gestion des moyens humains, budgétaires, logistiques, immobilières et informatiques de la préfecture, ainsi que celles liées au suivi de la performance, sont prises en charge par le secrétariat général commun (SGC) du Rhône.
Article 7 : L’arrêté préfectoral N°69-2024-06-25-00018 du 25 juin 2024 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 71 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-11-00002
AP prorogation DUP ZAC Val de Charvas II
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-11-00002 - AP prorogation DUP ZAC Val de Charvas II 72 E
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Arrêté préfectoral n° du 11 décembre 2024 prorogeant les effets de l’arrêté n° 69-2020-05-26-003 du 26 mai 2020 déclarant d’utilité publique le projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Charvas II présenté par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon (CCPO), sur le territoire de la commune de Communay et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Communay.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment son article L.121-5 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Communay ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône pour l’année 2019 ;
Vu la délibération du 1er octobre 2018 et son modificatif du 21 janvier 2019 par lesquels le Conseil communautaire du pays de l’Ozon approuve les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Communay et d’enquête parcellaire relatifs au projet de la ZAC de Charvas II en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E19000108/69 du 26 avril 2019 désignant Monsieur Jean-Louis DELFAU en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé, à la mise en compatibilité du PLU de Communay et pour l’enquête parcellaire ;
Vu le procès-Verbal de la réunion d’examen conjoint du 28 juin 2019 concernant la mise en compatibilité du PLU de Communay ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2019-190 du 30 juillet 2019, prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU de Communay et d’une enquête parcellaire relatives au projet de la ZAC de Charvas II présenté par la CCPO, sur le territoire de la commune de Communay ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-11-00002 - AP prorogation DUP ZAC Val de Charvas II 73 Vu l’arrêté n° 69-2020-05-26-003 du 26 mai 2020 déclarant d’utilité publique le projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Charvas II présenté par la CCPO, sur le territoire de la commune de Communay et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Communay ;
Vu le recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 04 juin 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la délibération du 25 novembre 2024 par laquelle le Conseil de la CCPO sollicite la prorogation du délai fixé à l’article 2 de l’arrêté de déclaration d’utilité publique n° 69-2020-05-26-003 du 26 mai 2020 ;
Considérant que le délai de cinq ans fixé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 26 mai 2020 expire le 04 juin 2025 ;
Considérant que le projet n’a pas fait l’objet de modifications substantielles depuis la date des enquêtes publiques ;
Considérant que l’ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n’a pu être acquis durant le délai de validité initial de la déclaration d’utilité publique ;
Considérant que la CCPO souhaite poursuivre la procédure d’expropriation ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 04 juin 2025, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral n° 69-2020-05-26-003 du 26 mai 2020 déclarant d’utilité publique le projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Charvas II présenté par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon (CCPO), sur le territoire de la commune de Communay et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Communay.
Article 2 – La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le président de la Communauté de communes du pays de l’Ozon et le maire de Communay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Communay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 décembre 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-11-00002 - AP prorogation DUP ZAC Val de Charvas II 74 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-17-00003
Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU
TRAVAIL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU TRAVAIL 75 PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 17 – 12 – 0001
portant interdiction de réunion le 18 décembre 2024 à Lyon 3e
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la programmation d’une conférence à la Bourse du Travail le mercredi 18 décembre 2024 à 19H00 en présence de M. Salah HAMOURI sur le thème de la résistance palestinienne ; que cette conférence est publiée sur les réseaux sociaux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU TRAVAIL 76 CONSIDÉRANT que cette conférence pourrait rassembler environ 60 personnes ;
CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, et notamment l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ;
CONSIDÉRANT que M. Salah HAMOURI est défavorablement connu par ses actions passées ; qu’il a été reconnu coupable par un tribunal israélien de participation à un projet d’assassinat antisémite ;
CONSIDÉRANT que cette conférence est pilotée par le collectif Urgence Palestine qui réunit les organisations et mouvements associatifs syndicaux et politiques du département mobilisés pour l’autodétermination du peuple palestinien ;
CONSIDÉRANT que le collectif Urgence Palestine avait programmé une conférence le 18 novembre 2024 au Centre interculturel de Décines sur le même sujet et avec les mêmes protagonistes ; que cette conférence avait été interdite par arrêté préfectoral daté du 15 novembre 2024 en raison de potentiels troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce collectif avait appelé le mardi 15 octobre 2024 à un rassemblement spontané et non déclaré via les réseaux sociaux en soutien aux Palestiniens afin de réagir sic « aux massacres d’hommes, de femmes et d’enfants brûlés vifs pendant leur sommeil cette nuit par l’occupation israélienne » suite à une frappe militaire dans la nuit du 14 octobre 2024 ; qu’une déambulation sauvage s’ensuivait dans les rues de Lyon, réunissant 150 personnes issues de la mouvance ultra-gauche, du milieu étudiant et scandant des slogans anti-israéliens, des invectives et insultes raciales, provoquant également des dégradations sur des bâtiments et du mobilier urbain le long du parcours ;
CONSIDÉRANT qu’une conférence sur le thème des 30 ans des Accords d’Oslo devait se dérouler à Lyon en janvier 2023 en présence de M. Salah HAMOURI ; qu’au regard des contre-manifestations des différents membres de la communauté juive de la région Auvergne-Rhône-Alpes susceptibles de générer des troubles importants à l’ordre public, le Maire de Lyon avait pris la décision d’annuler cette table ronde afin d’éviter d’attiser les tensions communautaires ;
CONSIDÉRANT que la conférence du 22 juin 2023 à la Bourse du Travail avait fait l’objet d’un arrêté municipal d’interdiction du Maire de Lyon en date du 20 juin 2023 au motif que le sujet de cette conférence n’était en rien lié à une activité syndicale et contrevenait au règlement intérieur de la salle municipale ;
CONSIDÉRANT qu’à Paris le 18 avril 2023, lors d’une conférence organisée par l’École des Hautes Études en Sciences Sociales et présidée par M. Salah HAMOURI, il avait été observé des violences entre des militants pro-palestiniens et des étudiants de l’U.E.J.F. (Union des Étudiants Juifs de France) ; qu’une députée de Seine et Marne s’était plainte d’avoir subi une agression de la part des militants de l’ U.E.J.F. ;
CONSIDÉRANT qu’à la Bourse du Travail de Toulouse, le 16 mai 2023, dès les premières interventions de M. Salah HAMOURI, survenaient des incidents provoqués par la communauté juive présente ; que des personnes étaient expulsées de la salle avec violence ; qu’un individu tentait de porter des coups au conférencier ; que les forces de l’ordre intervenaient pour éviter que la situation ne dégénère en affrontement physique ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU TRAVAIL 77 CONSIDÉRANT qu’une conférence intitulée « Palestine, pas de paix sans justice » le mardi 30 janvier 2024 à 19h30 a été interdite sur la commune d’Echirolles (38) au motif que des troubles à l’ordre public pouvaient se produire dans l’environnement de cette réunion ;
CONSIDÉRANT que le maire de la commune Commentry dans le département de l’Allier a interdit la conférence « pour une paix juste et durable en Palestine » le 9 décembre 2024 pour des motifs de préservation de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que l’association CRIF ARA a écrit son inquiétude et exprimé le fait que des contre- manifestants génèrent des violences, qu’il est fort probable que surviennent des confrontations violentes entre les pro-palestiniens et la communauté juive ;
CONSIDÉRANT, en outre, que la conférence intervient dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l’attaque terroriste d’ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que l’évolution de la situation est de nature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro- palestinienne et à importer les tensions nées de ce conflit sur le sol national ; que ces tensions ont déjà conduit à plus de 1500 actes antisémites en France depuis le 7 octobre ; que dans ce contexte, il existe des risques sérieux que des troubles à l’ordre public surviennent et que des propos antisémites, ou plus généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu’elle soit dirigée vers les juifs ou la société plus globalement, soient tenus à l’occasion de cette conférence ;
CONSIDÉRANT la découverte très récente de tags pro-palestiens et anti-juifs ; que dans la nuit du 14 au 15 novembre 2024, soir de la conférence annulée de M. Salah HAMOURI à Décines, ont été découverts sur les murs de l’opéra de Lyon et de la mairie de Lyon 23 tags à la bombe de couleur rouge mesurant environ 2 à 3 mètres de long par environ 1 mètre de haut, affichant notamment les inscriptions haineuses suivantes : « MAIRIE DE SIONISTE » ; « 1 COLON 1 RAFALE » ; que la mairie de Décines et de Mions ont été également dégradées la nuit du 26 au 27 novembre 2024 par des tags antisémites tels que « ISRAHELLE » ou « ISRAELL TERRORISTE » ;
CONSIDÉRANT que le lundi 18 novembre 2024, suite à l’interdiction par arrêté préfectoral de la conférence de M. Salah HAMOURI au centre interculturel de Décines, un rassemblement non-déclaré d’une vingtaine de personne lancé via les réseaux sociaux a eu lieu aux abords de la préfecture ; qu’une inscription d’une taille de 6 mètre de long sur 1,50 mètre de large était constatée et effectuée à la bombe de peinture verte : « ISRAËL GÉNOCIDAIRE PRÉFECTURE PARTENAIRE » ;
CONSIDÉRANT la vigilance toujours accrue des services de l’État sur l’agglomération lyonnaise relative à des actes de malveillance et des actes antisémites directement corrélés avec le conflit au proche- Orient ; que l’instabilité des évènements peut à tout moment susciter une aggravation tant dans la fréquence que dans l’intensité de ces actions de déstabilisation ;
CONSIDÉRANT que la conférence constitue un risque de trouble à l’ordre public, indépendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue ; en effet, il existe un risque élevé que soient tenus des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ; qu’en conséquence, l’interdiction de la conférence constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d’infractions pénales et qu’elle est la seule solution d’y parvenir ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de la conférence du 18 décembre 2024 dans le département du Rhône peut permettre de prévenir les troubles résultant de la tenue de cette conférence, afin d’éviter la commission d’infractions pénales et que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine et pénalement réprimés, notamment par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU TRAVAIL 78 Le préfet,
délégué pour la ense et la sécurité
Antofne GYERIN
ARRÊTE
Article 1er – La conférence prévue le 18 décembre 2024 à 19h00 à la Bourse du Travail à Lyon 3 e intitulée « Les espaces de la résistance palestinienne entre occupation, prison et exil », ainsi que tout autre évènement comprenant le même contenu, réalisé par les mêmes protagonistes est interdite dans le département du Rhône.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU TRAVAIL 79 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-12-02-00020
Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-12-02-00020 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 80 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 338 - 2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l’arrêté de nomination des membres du conseil d’administration
de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 215-2 ;
Vu l’arrêté n° 8-2022 du 10 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 35-2022 du 4 avril 2022, n° 49-2022 du 2 mai 2022, n° 68-2022 du 10 juin 2022, n° 150- 2023 du 2 mars 2023, n° 155-2023 du 6 mars 2023, n° 187-2023 du 23 juin 2023, n° 214-2023 du 21 novembre 2023, n° 222-2023 du 22 décembre 2023, n° 281-2024 du 28 juin 2024, n° 292-2024 du 18 juillet 2024 et n° 308-2024 du 20 septembre 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de LYON de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- M. CHAMBON Eric est nommé en tant que titulaire sur siège vacant.
- M. REVOLTA-BLAUDEAU Stéphane est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. CHAMBON Eric.
- Mme CHAPPUIS-BOUSQUET Sophie est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.
Parmi les représentants des associations familiales désignés par l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
- M. DUTHOIT Bernard est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. ESCALIER Jean-Claude.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-12-02-00020 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 81 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Auvergne Rhône-Alpes, et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2024
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l’emploi,
Pour les ministres et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
L’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-12-02-00020 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 82 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-12-17-00001
Arrêté n° 346-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres de l'instance régionale de la
protection sociale des travailleurs indépendants
d'Auvergne Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 346-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de 83 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 346 – 2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l’arrêté de nomination des membres de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d’Auvergne Rhône-Alpes
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 612-4 ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
Vu l’arrêté n° 1-2022 du 31 janvier 2022 portant nomination des membres de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d’Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 92-2022 du 8 septembre 2022, n° 100-2022 du 22 septembre 2022, n° 129-2022 du 20 décembre 2022, n° 140-2023 du 27 janvier 2023, n° 157-2023 du 9 mars 2023, n° 162-2023 du 21 mars 2023, n° 218- 2023 du 29 novembre 2023, n° 289-2024 du 9 juillet 2024 et n° 332-2024 du 25 octobre 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E N T
Article 1er
La composition de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d’Auvergne Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs (FNAE) :
- M. BRUNET Eric est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. MAMMAD Salhas. - M. MAMMAD Salhas est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. BRUNET Eric.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 346-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de 84 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2024
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l’emploi,
Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 346-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de 85