Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 001 02011
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 146 070624
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 200 300724
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 128 160524
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 062 230224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 307 181224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 239 200924
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 103 160424
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 292 261124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 004 030124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 001 020124
Document publié le Mardi 2 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 001 020124)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2023-12-18-00008 - Arrêté PJ 2023 FOYER Les trois planches DTPJJ SAH
2023 12 18 01 (3 pages) Page 4
69-2023-12-29-00004 - Arrêté PJ 2023 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER
DTPJJ SAH 2023 12 29 06 (2 pages) Page 8
69-2023-12-29-00005 - Arrêté PJ 2023 PROVIDENCE SAINT-NIZIER dispositif
accueil externalisé DTPJJ SAH 2023 12 29 05 (2 pages) Page 11
69-2023-12-29-00006 - Arrêté PJ 2023 PROVIDENCE SAINT-NIZIER
placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 04 (2 pages) Page 14
69-2023-12-29-00007 - Arrêté PJ 2023 Service accueil familial Sainte-Foy
DTPJJ SAH 2023 12 29 01 (2 pages) Page 17
69-2023-12-29-00008 - Arrêté PJ 2023 Service placement familial DTPJJ SAH
2023 12 29 02 (2 pages) Page 20
69-2023-12-29-00009 - Arrêté PJ 2023 SLEADO placement familial DTPJJ
SAH 2023 12 29 03 (2 pages) Page 23
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques / Secrétariat
69-2023-12-28-00006 - L'administrateur de l’État , directeur de l’École
nationale des finances publiques, (4 pages) Page 26
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-12-07-00015 - DDETS69_SAP_2023_12_07_668 SAIDI Sofian :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 31
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DIR-2024-01-02-01
portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du
Rhône (2 pages) Page 34
69-2023-12-28-00007 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SPICP-2023-12-27-01
portant renouvellement des membres de la commission départementale
de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal (2 pages) Page 37
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-12-29-00003 - 20231229 AP2023-A176 Destruction Sangliers
Metropole RAA (4 pages) Page 40
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat
intercommunal_technologies et information_SITIV (9 pages) Page 45
2 69-2023-12-14-00010 - habilitation de la SAS MVMT CONSEIL, numéro
d’immatriculation 978 237 014 RCS Évry, en application du III de l’article
L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 55
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la clôture de la régie
de la CSP de Villefranche-sur-Saône à compter du 31 décembre 2023 (2
pages) Page 58
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2023-12-21-00003 - ARS DOS 2023 12 21 17 0038 (6 pages) Page 61
69-2024-01-28-00001 - ARS_DOS_2023_12_28_17_0562 (5 pages) Page 68
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-12-18-00008
Arrêté PJ 2023 FOYER Les trois planches DTPJJ
SAH 2023 12 18 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-18-00008 - Arrêté PJ 2023 FOYER Les trois planches DTPJJ SAH 2023 12 18 01 4 Ex a
PRÉFÈTE RHÔNE DU RHONE
Liberté LE DÉPARTEMENT Egalité
Fraternité Pôle Solidarités
ne re . Direction Enfance famille Direction interrégionale de la Protection Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône-Ain 29-31 cours de la Liberté
33 rue Moncey 69483 LYON CEDEX 03
69003 LYON
‘ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT PS. SAU_ 272. A1- 18 _o]
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DEF-2023-0098
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2023, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2024, pour l'établissement Les trois Planches, sis 97
chemin de la Boissette 69550 Saint-Jean-la-Bussière.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ns
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil départemental ;
Vu la délibération N°014-01 du Conseil Départemental du 23 juin 2023 fixant l’évolution de l'enveloppe
de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023 par l'association
"Fondation AJD Maurice GOUNON" pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et du
Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date du 12
juillet 2022, portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2021 et reconduction provisoire au titre de
l'exercice 2022, pour l'établissement "Les Trois Planches" ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-18-00008 - Arrêté PJ 2023 FOYER Les trois planches DTPJJ SAH 2023 12 18 01 5 Page 2/3
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement "Les Trois Planches", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation 119 474,00 €
courante
SR 676 567,18€ | 965 210,14 € Charges Charges afférentes au personnel É
Groupe IIT :
Charges afférentes à la structure 16916890 €
Groupe I :
Produits de la tarification er EURE
Produits D CEE 6494,40€ | 965 210,14 € Autres produits relatifs à l'exploitation L d
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non 3 725,29€
encaissables
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 01/12/2023, pour
l'établissement "Les Trois Planches", sis 97 chemin de la Boïssette 69550 Saint-Jean-la-
Bussière, est fixé à 447,07 €.
Article 3 : Du 1° janvier au 30 novembre 2023, les recettes relatives à la
facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par
l'arrêté de tarification au titre de l'exercice 2022 et de reconduction provisoire 2023.
Article 4 : À compter du 1% janvier 2024, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 290,71 €. Il est établi sur la base de l’activité et des charges
autorisées en 2023, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2024.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-18-00008 - Arrêté PJ 2023 FOYER Les trois planches DTPJJ SAH 2023 12 18 01 6 Page 3/3
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 7: La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Pour le président et par délégation
Mireille SIMIAN Julien PERROUDON
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-18-00008 - Arrêté PJ 2023 FOYER Les trois planches DTPJJ SAH 2023 12 18 01 7 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-12-29-00004
Arrêté PJ 2023 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER
DTPJJ SAH 2023 12 29 06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00004 - Arrêté PJ 2023 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH 2023 12 29 06 8 EX
GRANDLYON DRHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction de la prévention:et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain Unité tarification 33 rue Moncey CS 33569 69003 LYON 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-12-0001 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023_ J! 75 06
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet: Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif MECS Établissement Providence Saint-Nizier sise 36 Rue Pierre Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'Auteuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2023 ; |
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Jean-
Marc SAUVE Président de l'association gestionnaire Fondation des Apprentis d'Auteuil pour l'établissement mentionné à
l’article 1° du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 1° décembre 2023.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00004 - Arrêté PJ 2023 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH 2023 12 29 06 9 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels Dispositif MECS de l'établissement Providence Saint-Nizier sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 291 055,01
Groupe Il :
Charges |Charges afférentes au personnel 1 170 403,63 1 854 200,87
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 392 742,23
Groupe| :
Produits de la tarification 2 060 923,24
Groupe Il :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 14 100,79 2 082 916,87
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 7 892,84
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :-228 716,00 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° décembre 2023 Dispositif MECS au Providence Saint-Nizier est fixé à 457,00 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 novembre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1°janvier 2024, le prix dejournée de reconduction provisoire est fixé à 180, 10 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional dé la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pourles personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon,le ? C DE 1823
Pour le Président, La Préfète
La Vice-Présidente déléguée .
| Vanina NICOLI Lucie VACHER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00004 - Arrêté PJ 2023 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH 2023 12 29 06 10 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-12-29-00005
Arrêté PJ 2023 PROVIDENCE SAINT-NIZIER
dispositif accueil externalisé DTPJJ SAH 2023 12
29 05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00005 - Arrêté PJ 2023 PROVIDENCE SAINT-NIZIER dispositif accueil externalisé DTPJJ SAH 2023 12 29 05 11 Ex
GRANDLYON DUÉHÔNE la métropole
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction de la prévention et dé la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain Unité tarification 33 rue Moncey CS 33569 69003 LYON 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-12-0003 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2023_ À - 25-05
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Accueil Externalisé Établissement Providence Saint-Nizier sise 36 Rue Pierre Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'Auteuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au.l de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la-Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant ENT de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le: Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de là Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2023 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2023, par Monsieur Jean-
Marc SAUVE Président de l'association gestionnaire Fondation des Apprentis d'Auteuil pour l'établissement mentionné à
l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la 3ème lettre de procédure contradictoire écrite du 1° décembre 2025.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00005 - Arrêté PJ 2023 PROVIDENCE SAINT-NIZIER dispositif accueil externalisé DTPJJ SAH 2023 12 29 05 12 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropolé de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Accueil Externalisé de l'établissement Providence Saint-Nizier sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 26 641,94
Groupe II :
Charges |Charges afférentes au personnel 344 799,45 425 492,87
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 54 051,48
Groupe | :
Produits de la tarification 383 487,24
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 6 721,76 390 351,20
Groupe II! :
Produits financiers et produits noh encaissables 142,20
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :35 141,67 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° décembre 2023 Dispositif Accueil Externalisé au Providence Saint-Nizier est fixé à 150,03 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 novembre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de joumée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023,
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 53,60 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Dugüesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 Q DEC, 7513
Pour le Président, La Préfètén... La Vice-Présidente déléaquée
Vaniha NICOLI
Lucie VACHER MRNR
'vye 2 SUr 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00005 - Arrêté PJ 2023 PROVIDENCE SAINT-NIZIER dispositif accueil externalisé DTPJJ SAH 2023 12 29 05 13 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-12-29-00006
Arrêté PJ 2023 PROVIDENCE SAINT-NIZIER
placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00006 - Arrêté PJ 2023 PROVIDENCE SAINT-NIZIER placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 04 14 EX
GRANDLYON DURHÔNE [8 métropole
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-12-0002 Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2023_ 1] 2%. (A
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Service de Placement Familial Établissement Providence Saint-Nizier
sise 36 Rue Pierre Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'Auteuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans.le départemént et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation dü prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2023 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Jean-
Marc SAUVE Président de l'association gestionnaire Fondation des Apprentis d'Auteuil pour l'établissement mentionné à
l'article 1° du présent arrêté ;
Vu la 3ème lettre de UE contradictoire écrite du 1°" décembre 2025.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00006 - Arrêté PJ 2023 PROVIDENCE SAINT-NIZIER placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 04 15 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Service de
Placement Familial de l'établissement Providence Saint-Nizier sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 487 844,18
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 1518 341,08 2 191 848,93
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 185 663,67
Groupe |:
Produits de la tarification 2 .196 694,44
Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 14 761,86 2211 712,26
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 255,96
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Déficit :19 863,33 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° décembre 2023 Dispositif Service de Placement Familial au
Providence Saint-Nizier est fixé à 449,14 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 novembre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de joumée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1* janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 167,18 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
‘ Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 q DÉC. 2023
Pour le Président, La D La Vice-Présidente déléguée
ue |
Vaniha NICOLI
Lucie VACHER
sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00006 - Arrêté PJ 2023 PROVIDENCE SAINT-NIZIER placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 04 16 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-12-29-00007
Arrêté PJ 2023 Service accueil familial Sainte-Foy
DTPJJ SAH 2023 12 29 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00007 - Arrêté PJ 2023 Service accueil familial Sainte-Foy DTPJJ SAH 2023 12 29 01 17 EX
GRANDLYON FRS ETE la métropoles DU RHONE Liberté Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE- 11-0003 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2023_ \7 _ 7 0,
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet : Prix de journée - Exercice 2023 — Dispositif Placement Familial - Service Accueil Familial sis 5 rue Châtelain de
l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 Le établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signaturê à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1°" du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 novembre 2023 :
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00007 - Arrêté PJ 2023 Service accueil familial Sainte-Foy DTPJJ SAH 2023 12 29 01 18 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du service Accueil Familial Sainte Foy sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 157 689,00
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 527 922,00 736 076,73
Groupe II! :
Dépenses afférentes à la structure 50 465,73
Groupe| :
Produits de la tarification 657 143,05
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 94,00 657 549,05
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 312,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
-- excédent : 78 527,68 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° novembre 2023 au service Accueil Familial Sainte Foy est fixé à 261,05 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 octobre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1® janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 142,89 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 9 DEL, 2023
Pour le Président, La Préfète ) La Vice-Présidente déléguée
i Vanina NICOL Lucie VACHER aniha NICOLI
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00007 - Arrêté PJ 2023 Service accueil familial Sainte-Foy DTPJJ SAH 2023 12 29 01 19 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-12-29-00008
Arrêté PJ 2023 Service placement familial DTPJJ
SAH 2023 12 29 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00008 - Arrêté PJ 2023 Service placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 02 20 Eu
GRANDLYON PRÉFÈTE la métropole Liberté Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain Unité tarification 33 rue Moncey CS 33569 69003 LYON 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-11-0004 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2023_ {9 7/5 67
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 3f7e
objet : Prix de journée - Exercice 2023 -— Dispositif Placement Familial - Service Placement Familial sis 12 rue de
Montbrillant de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
: les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières AHSADIES aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des:
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
| Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1°" du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 novembre 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00008 - Arrêté PJ 2023 Service placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 02 21 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits prévisionnels du service Placement
Familial Lyon sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 2 340 742,44
Groupe Ii :
Charges Charges afférentes au personnel 9811 075,00 13 101 103,96
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 949 286,52
Groupe| :
Produits de la tarification 12 854 493,63
Groupe Il :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 1 734,00 12 856 227,63
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 244 876,33 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1% novembre 2023 au service Placement Familial Lyon est fixé à 284,15 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 octobre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 163,05 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 G-DEË,
2023
Pour le Président, La Préfête,
Vanina NICOLI
Lucie VACHER
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00008 - Arrêté PJ 2023 Service placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 02 22 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-12-29-00009
Arrêté PJ 2023 SLEADO placement familial DTPJJ
SAH 2023 12 29 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00009 - Arrêté PJ 2023 SLEADO placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 03 23 GRANDLYON PRÉFÈTE la métropole Liberté Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain Unité tarification 33 rue Moncey CS 33569 69003 LYON 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE:- 11-0005 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023 17 -29.6 3
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval :
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Placement Familial — Service SLEADO placement familial sis chemin
de Bernicot de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l’association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 novembre 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00009 - Arrêté PJ 2023 SLEADO placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 03 24 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département. du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits prévisionnels du service SLEADO placement familial sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courarite 267 003,00
Groupe | :
Charges |Charges afférentes au personnel 1 293 188,57 1771 027,28
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 210 835,71
Groupe | :
Produits de la tarification 2 002 958,57
Groupe Il :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 3 890,00 2 006 848,57
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -235 821,29 €:
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° novembre 2023 au service SLEADO placement familial est fixé à 661,39 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 octobre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5-- À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 277,15 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage ‘et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Jon 20 bis, 2523
Pour le Président, La Préfèté. \ La Vice-Présidente déléquée : Vanina NICOLI
Lucie VACHER
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-12-29-00009 - Arrêté PJ 2023 SLEADO placement familial DTPJJ SAH 2023 12 29 03 25 63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
69-2023-12-28-00006
L'administrateur de l’État , directeur de l’École
nationale des finances publiques,
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2023-12-28-00006 - L'administrateur de l’État , directeur de l’École nationale des finances publiques, 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 28 décembre 2023
Modification de la décision de délégation de signature du 30 août 2023
publiée dans le RAA Spécial N° 69-2023-187 du 30 août 2023
-----------------
L’administrateur de l’État , directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques.
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de l’ENFiP
situé à Lyon
La directrice de l’établissement de Lyon assure, sous mon autorité, la direction de
l’établissement à la tête duquel elle a été nommée.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l’établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-
dessous.
ENFIP-PPR-53-2023 DS LyonV3 .odt 1
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2023-12-28-00006 - L'administrateur de l’État , directeur de l’École nationale des finances publiques, 27 Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de Lyon
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-
après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 19 décembre
2023 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l’établissement.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants,
aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er janvier 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du Rhône.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2023-12-28-00006 - L'administrateur de l’État , directeur de l’École nationale des finances publiques, 28 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de Lyon Sandrine ALIX administratrice de l’État directrice de l’établissement,
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l’établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant inférieur
ou égal à 20 000€ HT ;
Patricia DESAYE inspectrice principale des
finances publiques
adjointe à la directrice de
l’établissement
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchements
de Sandrine ALIX
Jean-Jacques
BOILLOT
inspecteur divisionnaire des
finances publiques
responsable de la division
des scolarités
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Sandrine ALIX
Marie-Pierre
LACLAVERIE
inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
administrative
- porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Sandrine ALIX
- achats par carte
Bertrand PERREY inspecteur principal des
finances publiques
responsable de la division
des scolarités
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Sandrine ALIX
Monique PIGENET inspectrice des finances
publiques
chef du service en charge
de la gestion RH ;
- porteur de carte d’achat
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et des stagiaires
validation des frais de déplacements.
- achats par carte
Anne-Claude MAREY inspectrice des finances
publiques
chef du service budget et
logistique
- reçoit les mêmes pouvoirs en matière de dépenses en cas
d’absence ou d’empêchement de Sandrine ALIX, Patricia
DESAYE, Marie-Pierre LACLAVERIE , Jean-Jacques BOILLOT
et Bertrand PEREY.
- Gestionnaire du budget, approvisionneur-réceptionneur
ENFIP-PPR-53-2023 DS LyonV3 .odt 3
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2023-12-28-00006 - L'administrateur de l’État , directeur de l’École nationale des finances publiques, 29 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de Lyon Eric CHAUCHAT agent administratif principal des finances publiques
- gestionnaire du budget
- approvisionneur
- réceptionneur
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
Fabrice HERMANN contrôleur principal des
finances publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Jean-Baptiste
GERMAIN
contrôleur des finances
publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Véronique SANCHEZ contrôleuse des finances
publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Adrien GUILLAUD contrôleur des finances
publiques
- gestionnaire du budget
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
ENFIP-PPR-53-2023 DS LyonV3 .odt 4
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2023-12-28-00006 - L'administrateur de l’État , directeur de l’École nationale des finances publiques, 30 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-12-07-00015
DDETS69_SAP_2023_12_07_668 SAIDI Sofian :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-07-00015 - DDETS69_SAP_2023_12_07_668 SAIDI Sofian : récépissé déclaration SAP 31 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_12_07_668
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP981812035 / SIREN 981812035
. LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÉTE DU RHONE ,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise SAIDI Sofian domiciliée 40 avenue de Haute-Roche / 69310 PIERRE-BENITE, auprès des services de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 28 novembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
ARRETE:
Atticle 1er : L'entreprise SAIDI Sofian domiciliée 40 avenue de Haute-Roche / 69310 PIERRE-BENITE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP981812035, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 28 novembre 2023 et n'est pas limité dans le temps.
Article 3 : L'entreprise SAIDI Sofian est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire | - Conduite de véhicule de personnes en cas d'invalidité temporaire - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DDETS du Rhône
8 — 10 rue du Nord — 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-07-00015 - DDETS69_SAP_2023_12_07_668 SAIDI Sofian : récépissé déclaration SAP 32 Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 7 décembre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
: Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr,
DDETS du Rhône
8 — 10 rue du Nord — 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-07-00015 - DDETS69_SAP_2023_12_07_668 SAIDI Sofian : récépissé déclaration SAP 33 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-01-02-00002
Arrêté préfectoral n°DDPP-DIR-2024-01-02-01
portant subdélégation de signature à certains
personnels de la DDPP du Rhône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DIR-2024-01-02-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 34 ÉEÈ Direction Départementale
PRÉFÈTE oi en Déraremental
DU RHÔNE e la Protection des Populations Libérté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-DIR-2024-01-02-01
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À CERTAINS PERSONNELS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU RHÔNE
La directrice départementale de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de l'administration territoriale de P'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire : générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme. Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et- agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions.
départementales interministérielles ; |
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspectrice en chef
de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mars 2022 portant nomination de M. Mathias TINCHANT, directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme Valérie LE
BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection
des populations du Rhône, à compter du 1er décembre 2023 ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-4212 du 4 juillet 2011 portant délégation des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles du département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00011 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône :
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gourv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DIR-2024-01-02-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 35 Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00012 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-DIR-2023-12-04-01 du 4 décembre 2023 portant subdélégation de signature à certains personnels de la direction départementale < de la protection des populations du Rhône.
ARRÊTE :
ARTICLE1 : En cas d’absence ou d’empéchement de Mme Valérie LE BOURG, la délégation de signature qui lui ést conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00012 du 30 novembre 2023, pour procéder à l’ordonnancement secondaire est donnée à:
M. Mathias TINCHANT, directeur départementaladjoint de la protection des populations du Rhône, M. Eric COULIBALY, chef de service protection et santé animales, pour ce qui relève des BOP 206 et 382
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, délégation de signature est donnée à M. Mathias TINCHANT, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône, pour les actes définis dans l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00011 du 30 novembre 2023 et aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, désignés ci après, pour les actes définis dans l’article 1%.1-1-1, 1°.1-1-2, 1%.1-1-5, 1°.1-1-6, 1°.1-1-7, 1*.1-3-3, 1°.1-3-6, 1°.2- et à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00011 du 30 novembre 2023, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles : < Mme Laurence DANJOU-GALIERE, cheffe du service « protection de l’environnement », «M. Eric COULIBALY, chef du service « protection et santé animales »,
+ M. Vincent PEROUSE, chef du service « protection économique des consommateurs »,
+ M. Philippe SAUZE, chef du service « loyauté des aliments »
+ Mme Séverine DUBUS, cheffe du service « sécurité des produits industriels — commande publique », + M. Régis CHENAL, clef du service « sécurité sanitaire des aliments »
+ Mmes Camille HAUTCOEUR et Hélène BROCHETON, responsables contentieux.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, et d’un agent désigné à l'article 2, délégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, désignés ci après, pour les actes définis dans l’article 1°.1-1-1, 1°.1-1-2, 1%.1-1-5, 1°. 1-1- 6, 1“.1-1-7, 1°.1-3-3, 1°.1-3-6, 1°.2- et à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-30-00011 du 30 novembre 2023, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles :
+ Mme Anabelle BIZIÈRE, adjointe de la cheffe du service « protection de l’environnement » + Mme Valérie CHEVRIE, adjointe du chef du service « protection et santé animales », + M. Lauric BONAZZI, adjoint du chef du service « protection économique des consommateurs », + M. Bertrand VOGRIG, adjoint de la cheffe du service « sécurité des produits industriels — commande publique ».
‘ Mme Laura LANDRIEUX, adjointe du chef du service « loyauté des aliments »
+ M. Jean-Marc DEBERNARDI, adjoint du chef du service « sécurité sanitaire des aliments »
ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° DDPP-DIR-2023-12-04-01 du 4 décembre 2023 portant subdélégation de signature à certains personnels de la direction départementale de la protection des populations du Rhône est abrogé.
ARTICLE5 : La directrice départementale de la protection des populations du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 janvier 2024
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations
z
E Valérie LE BOURG
2/2.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DIR-2024-01-02-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 36 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2023-12-28-00007
Arrêté préfectoral n°DDPP-SPICP-2023-12-27-01
portant renouvellement des membres de la
commission départementale de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-28-00007 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SPICP-2023-12-27-01 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de 37 E =
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service sécurité des produits industriels
et commande publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP-SPICP-2023-12-27-01
Portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.145-35 du code de commerce relatif aux litiges entre bailleurs et locataires pour le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU les articles D.145-12 à D.145-19 du code de commerce relatifs à la composition de la Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU l'arrêté Préfectoral n° DDPP-PMSC-2020-07-28-01 du 28 juillet 2020 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU les propositions des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est ainsi composée :
A - Membres au titre des organisations représentatives des bailleurs :
Titulaires :
- M. Hubert RADISSON (Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Rhône) - M. Bernard PALATIN (Fédération BTP Rhône et Métropole)
Suppléants :
- M. Laurent BROSSIER (Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Rhône) - M. Guy BOURGEOIS (Fédération BTP Rhône et Métropole)
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-28-00007 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SPICP-2023-12-27-01 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de 38 B - Membres au titre des organisations représentatives des locataires :
Titulaires :
- M. Jacques MORIZE (Chambre de Commerce et d'Industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne )
- M. Arnaud BERNOLLIN (Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône)
Suppléants :
- M. Xavier COQUILLAT (Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais) - M. André JANIN (Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône)
C - Président, membre désigné au titre de la personne qualifiée :
Titulaire :
- Maître Laurent de LABROUHE (notaire)
Suppléant :
- Maître Louis CHERET (notaire)
ARTICLE 2 : Les membres de la commission sont nommés pour 3 ans.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission départementale de conciliation est assuré par la direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° DDPP-PMSC-2020-07-28-01 du 28 juillet 2020 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice de la direction départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lyon, le 28 décembre 2023
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
2 / 2
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-28-00007 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SPICP-2023-12-27-01 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de 39 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-12-29-00003
20231229 AP2023-A176 Destruction Sangliers
Metropole RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-29-00003 - 20231229 AP2023-A176 Destruction Sangliers Metropole RAA 40 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A176 du 29 décembre 2023
relatif à l’autorisation de missions de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT – 2023-A55 du 19 juillet 2023 procédant à la mise en place du plan de gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour la saison 2023-2024,
VU les rapports établis par les lieutenants de louveterie depuis le mois de juillet 2023,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 21 décembre 2023,
CONSIDÉRANT qu’une importante population de sangliers s’est installée sur le territoire urbain et périurbain de la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT que cette importante population de sangliers occasionne des dégâts aux installations publiques, aux biens des particuliers et menace la sécurité publique par ses déplacements sur les voiries communales et métropolitaines,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-29-00003 - 20231229 AP2023-A176 Destruction Sangliers Metropole RAA 41 CONSIDÉRANT les signalements des services gestionnaires des voiries, les plaintes et témoignages d’usagers de la route et de propriétaires victimes de dégâts sur leurs biens,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter au plus tôt contre les risques de percussion routière et de dégâts aux propriétés, causés par des sangliers,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT la difficulté de procéder à des actes de chasse en battue avec des chiens dans ce secteur urbain fortement fréquenté,
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers, impose des interventions de destruction menées par la louveterie du département,
CONSIDÉRANT que les opérations de louveterie menées précédemment ont apporté des résultats significatifs mais que la population de sangliers reste très présente sur le secteur et qu’il convient de maintenir une pression de prélèvement adaptée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2024, des missions de destruction des sangliers sont autorisées sur le périmètre de la Métropole de Lyon, sous la direction des lieutenants de louveterie dont la circonscription est tout ou partie comprise dans ce périmètre.
Article 2 : À l’occasion de ces opérations, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives données par les lieutenants de louveterie responsables des missions.
Article 3 : Les missions de chasses particulières peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur tous terrains, boisés ou non, avec l’accord du propriétaire. Elles sont préférentiellement réalisées en particulier lorsque les battues ne sont pas appropriées pour des raisons de sécurité, notamment en milieu urbain. Les lieutenants de louveterie responsables des missions peuvent exécuter les opérations de destruction uniquement avec les gens de leurs équipages et leurs chiens. Ils peuvent être assistés par tous les lieutenants de louveterie en exercice dans le Rhône.
Les battues administratives peuvent avoir lieu uniquement de jour, sur tous terrains, boisés ou non, avec l’accord du propriétaire. Si les secteurs concernés sont chassés, les battues doivent être motivées par des dégâts avérés et par la difficulté à exercer la chasse pour des raisons de sécurité. Les lieutenants de louveterie responsables des missions peuvent exécuter les opérations de destruction avec les gens de leurs équipages et leurs chiens. Ils peuvent être assistés par tous les lieutenants de louveterie en exercice dans le Rhône, par le propriétaire et le détenteur du droit de chasse si le territoire est chassé.
Article 4 : Les modes de prélèvement doivent être adaptés à la situation. Les modes de prélèvement par tir, à l’affût et à l’approche sont privilégiés aux actions collectives.
Lors des missions de chasse particulières, les lieutenants de louveterie peuvent faire usage de certains matériels spécifiques (éclairage, tir depuis un véhicule, matériel de vision et de visée nocturne, modérateur de son).
Lors des battues administratives, les lieutenants de louveterie ainsi que les gens de leurs équipages, le propriétaire et le détenteur du droit de chasse si le territoire est chassé, peuvent faire usage du tir au plomb, du tir à l’arc et à l’arbalète. Le tir à l’arc et à l’arbalète peuvent être préconisés dans les secteurs habités.
Il peut être procédé à de l’agrainage et les sangliers peuvent être piégés.
Article 5 : En préparation des interventions, les lieutenants de louveterie procèdent à toute action d’identification des lieux de circulation, de remise, de nourrissage des animaux. Ils recueillent toute information utile et tout signalement auprès des mairies, des sociétés de chasse, des riverains, des
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-29-00003 - 20231229 AP2023-A176 Destruction Sangliers Metropole RAA 42 services de voirie, de sécurité, sur la présence, les déplacements et les dégâts occasionnés par les animaux. Ces informations permettent de programmer et d’adapter les interventions de destruction. Ces informations sont régulièrement transmises à la direction départementale des territoires qui en assure le suivi et la capitalisation.
Article 6 : Avant les opérations, les lieutenants de louveterie responsables des missions préviennent :
- la direction départementale des territoires avant chaque intervention, par mail, en indiquant précisément les lieux, horaires et durées des interventions et nominativement les participants des missions de chasses particulières,
- le service départemental de l’Office français de la biodiversité,
- la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, ainsi que le détenteur du droit de chasse si le territoire est chassé,
- les maires des communes,
- les gestionnaires des voiries concernés, le Groupement de gendarmerie ou la Compagnie républicaine de sécurité selon la répartition de leurs compétences.
Les services gestionnaires de voirie et les services de sécurité concernés assistent les lieutenants de louveterie à leur demande, par toutes dispositions nécessaires et adaptées afin de garantir la sécurité des participants aux interventions et des tiers. Les lieutenants de louveterie apprécient les conditions de sécurité des opérations et exercent leur droit de retrait si les conditions de sécurité des opérations ne sont pas assurées.
Article 7 : Les secteurs qui peuvent être normalement chassés par le détenteur du droit de chasse, car ils ne présentent pas de contrainte particulière de sécurité, ne font pas l’objet de battue administratives de destruction des sangliers dans le cadre du présent arrêté. Selon les nécessités, des battues administratives peuvent y être organisées par la louveterie, sur demande motivée du détenteur du droit de chasse. Elles sont alors prévues par un arrêté préfectoral spécifique distinct du présent arrêté.
Article 8 : Selon la décision des lieutenants de louveterie responsables des missions de destruction, les animaux détruits au cours des interventions sont remis au propriétaire ou au détenteur du droit de chasse. À défaut ils sont remis en entier et non dépouillés, au service public de l’équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à leur destruction, dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental.
Les animaux tués lors des opérations de destruction par la louveterie, ne sont pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT – 2023-A55.
Article 9 : À l’issue des opérations de destruction, les lieutenants de louveterie responsables des missions dressent un procès-verbal précis, détaillé, mentionnant notamment les lieux, dates, heures, conditions matérielles, participants des interventions, les incidents survenus et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Ils transmettent le nombre d’animaux détruits à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Article 10 : Pour justifier de leur participation à l’opération de destruction en cas de contrôle, les
lieutenants de louveterie doivent :
- être en mesure de mettre à disposition le présent arrêté,
- être en mesure de présenter leur carte de commissionnement délivrée par la direction
départementale des territoires du Rhône suite à leur nomination en tant que lieutenant de
louveterie du Rhône au 1er janvier 2019.
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-29-00003 - 20231229 AP2023-A176 Destruction Sangliers Metropole RAA 43 Article 11 : Les maires des communes de la Métropole de Lyon, le directeur départemental des territoires par intérim, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, la Compagnie républicaine de sécurité, les lieutenants de louveterie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires du Rhône,
Le directeur adjoint
signé
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-29-00003 - 20231229 AP2023-A176 Destruction Sangliers Metropole RAA 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-12-29-00001
AP_modification_statuts et
compétences_syndicat
intercommunal_technologies et
information_SITIV
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat intercommunal_technologies et information_SITIV 45 E 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU RHÔNE PRÉFECTURE DE LA LOIRE
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTE INTERPREFECTORAL n°69- du n° du
relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes - SITIV
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19, L.5211- 20, L.5211-25-1 et L.5212-16,
VU l’arrêté préfectoral n° 489/72 du 22 septembre 1972 autorisant la création du syndicat intercommunal du centre informatique de Vénissieux ;
VU les arrêtés préfectoraux et inter préfectoraux n° 655 du 9 septembre 1977, n° 92 du 6 février 1978, n° 1901 du 22 avril 1997, n° 1215 du 5 mars 1998, abrogeant l’arrêté n°489/72 du 22 septembre 1972 autorisant la création du syndicat intercommunal du centre informatique de Vénissieux, n° 2073 du 2 mars 2007, n° 5776 du 15 décembre 2011 n° 2013 357-0002 du 23 décembre 2013 et n°69-2021-04-12-00003 du 12 avril 2021, relatifs à la modification des statuts et compétences du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes (SITIV) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat intercommunal_technologies et information_SITIV 46 VU la délibération du 29 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du SITIV approuve la transformation du syndicat en syndicat « « à la carte » et les modifications statutaires liées à cette évolution sur les compétences de l’ EPCI et ses règles de fonctionnement spécifiques ;
VU la délibération en date du 11 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite sollicite le retrait de la commune du SITIV avec effet au 31 décembre 2023 ;
VU la délibération du 29 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du SITIV approuve le retrait de la commune de Pierre-Bénite du SITIV ainsi que les modalités de cette sortie au vu de l’étude produite à l’appui de cette délibération (conditions financières, patrimoniales, contrats et ressources humaines) ;
VU les délibérations par lesquelles une majorité des communes membres du SITIV approuve les modifications statutaires proposées ;
VU les délibérations par lesquelles une majorité des communes membres du SITIV approuve le retrait de la commune de Pierre-Bénite du SITIV ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur propositions de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire
2
$ 3 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1215 du 5 mars 1998, abrogeant l’arrêté n°489/72 du 22 septembre 1972 autorisant la création du syndicat intercommunal du centre informatique de Vénissieux, modifié par les arrêtés susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. DÉNOMINATION ET COMPOSITION
En application de l’article L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat qui prend la dénomination suivante : « SITIV », ci-après « le syndicat ».
Le syndicat est composé des adhérents dont la liste est annexée aux présents statuts (annexe1).
Les personnes publiques qui composent le syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.
ARTICLE 2 . SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé au 50 boulevard Ambroise Croizat, 69259 VENISSIEUX .
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat intercommunal_technologies et information_SITIV 47 ARTICLE 3 . DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 . COMPÉTENCES ET MISSIONS
4-1-Compétences
Le syndicat est un opérateur public de services numériques. Il est au service de ses adhérents pour la mise en œuvre de leurs ressources numériques dans le cadre d’un accompagnement global ou spécifiquement dans les domaines des systèmes d’information ressources et collaboratifs.
À ce titre, il exerce la compétence définie à l’article 4.1.1 des statuts en lieu et place de ses adhérents.
Le syndicat exerce également en lieu et place de ses adhérents qui lui en font la demande et dans les conditions énoncées à l’article L.5212-16 du CGCT, les compétences à la carte énoncées aux articles 4.1.2 et 4.1.3 des présents statuts.
Un tableau inséré en annexe (2) des présents statuts, mentionne quelles compétences ont transféré chacun des adhérents.
Le syndicat est, en outre, habilité à assurer des activités et missions complémentaires à ses compétences, visées à l’article 4.2 des présents statuts.
4-1-1- Accompagnement global au déploiement, au développement et à la gestion des services et usages numériques des adhérents
Le syndicat assure le fonctionnement et le développement de l’ensemble des systèmes d’information et des services numériques de ses adhérents en tenant compte notamment des évolutions technologiques et des besoins de ses adhérents. Il contribue par la mutualisation des moyens et des expertises, à la maîtrise stratégique des technologies de l’information et des télécommunications ainsi qu’à leur sobriété, leur sécurité et leur accessibilité dans le cadre de leur mission de service public.
Le syndicat exerce, à ce titre, le conseil, l’assistance, la gestion des projets et l’exploitation continue des plates-formes numériques et des données relatives à l’exercice des principales compétences des collectivités.
Le syndicat exerce également les activités visant à héberger, maintenir et sécuriser les services numériques sus-mentionnés dans le respect de l’ensemble des contraintes numériques, juridiques et réglementaires.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat intercommunal_technologies et information_SITIV 48 Il favorise par ailleurs, les échanges et le partage d’expérience entre ses adhérents sur les problématiques sus-mentionnées et assure une veille globale permanente pour anticiper les nouveaux besoins et proposer de nouveaux usages numériques.
4-1-2- Les systèmes d’information ressource des adhérents
Le syndicat est compétent pour assurer spécifiquement les missions de développement, de modernisation, d’exploitation et de sécurité des systèmes d’information liées aux différentes activités « ressources » des collectivités.
4-1-3- Les systèmes d’information « collaboratifs » des adhérents
Le syndicat est compétent spécifiquement pour assurer les missions de conseil, d’assistance et de développement des plateformes numériques de travail collaboratif.
4-2-Activités et missions complémentaires
Le syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet.
Il est autorisé à réaliser au profit de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non adhérentes ou encore au profit de personnes privées, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences numériques ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent selon les règlements et les lois en vigueur et en particulier, lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer aux règles de la fonction publique.
Le syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de commande publique.
Il peut aussi être centrale d’achat conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de commande publique pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Par ailleurs, le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer, aux règles de la fonction publique.
Le syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l’objet social est en lien avec son objet statutaire et ses missions.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat intercommunal_technologies et information_SITIV 49 ARTICLE 5. ADHESION RETRAIT REPRISE DE COMPETENCE ET MODIFICATIONS STATUTAIRES
5-1- Adhésion
Toute personne publique non adhérente est susceptible d’adhérer au syndicat dans les conditions mentionnées par les lois et les règlements en vigueur en lui transférant soit les compétences visées à l’article 4-1-1- « Accompagnement global » soit une ou plusieurs des compétences visées aux articles 4-1-2- « SI ressources » et 4-1-3- SI « collaboratifs » des présents statuts.
5-2- Conditions du transfert de nouvelles compétences
Toutes les personnes publiques déjà adhérentes du syndicat peuvent lui transférer une des compétences définies aux articles 4-1-1- « Accompagnement global », 4-1-2- « SI ressources » et 4-1-3- SI « collaboratifs » des présents statuts par délibérations concordantes de l’adhérent concerné et du syndicat.
Dans ce cas, le tableau inséré (annexe 2) aux présents statuts sera modifié par le président sans qu’il soit nécessaire d’appliquer les dispositions relatives aux procédures de modification statutaires.
5- 3 – Reprise des compétences
5-3-1- Reprise des compétences définies aux articles 4-1-2 et 4-1-3 des présents statuts
Chacun des adhérents qui n’a pas transféré la compétence globale 4-1-1 « Accompagnement global » est susceptible de solliciter la reprise des compétences définies aux articles 4-1-2- « SI ressources » et 4-1-3-SI « collaboratifs » des présents statuts par délibération de son organe délibérant.
La reprise intervient par délibérations concordantes de l’adhérent concerné et du syndicat.
La reprise des compétences définies aux articles 4-1-2- « SI ressources » et 4-1-3-SI « collaboratifs » des présents statuts transférés au syndicat par un des adhérents s’effectue dans les conditions suivantes :
● La compétence ne pourra pas être reprise au syndicat par l’un de ses adhérents pendant une durée de trois ans à compter de la date effective du transfert de celle-ci au syndicat ; ● La délibération de l’adhérent portant sur la reprise de l’une ou l’autre des compétences est notifiée par l’exécutif dudit adhérent concerné au président du syndicat afin que ce dernier délibère à son tour ;
● La reprise prend effet au premier jour du douzième mois suivant la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire ;
● Le président du syndicat peut ajuster le tableau inséré à l’annexe 2 des présents statuts sans qu’il soit nécessaire d’appliquer les dispositions relatives aux procédures de modification statutaires.
5-3-2- Reprise de la compétence définie à l’article 4-1-1 des présents statuts
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat intercommunal_technologies et information_SITIV 50 Chacun des adhérents est susceptible de solliciter la reprise de la compétence 4-1-1 « Accompagnement global » des présents statuts.
Celle-ci entraîne le retrait de l’adhérent du syndicat dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du CGCT.
CHAPITRE 2. FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION
ARTICLE 6. LE COMITE SYNDICAL
6-1-Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants de ses adhérents, les délégués, désignés dans le respect des règles de répartition suivantes :
● Les adhérents sont représentés par deux délégués chacun ;
Chacun des adhérents et dans les mêmes conditions, désigne deux délégués suppléants.
● Les délégués des adhérents qui ont transféré l’ensemble de la compétence visée à l’article 4-1-1 « Accompagnement global » disposent au total de 4 voix chacun.
● Les délégués des adhérents qui ont transféré l’une ou l’autre des compétences spécifiques visées aux articles 4-1-2- « SI ressources » et 4-1-3-SI « collaboratifs » des présents statuts disposent d’une voix chacun par compétence transférée.
6-2-Rôle et fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat
En raison de sa qualité de syndicat de communes à la carte, il est rappelé qu’en application de l’article L.5212-16 du CGCT,
● Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, dans le cas contraire, ne prennent par au vote que les délégués des communes concernées par l’affaire mise en délibération ;
● le président prend part à tous les votes sauf application des articles L.2121-14 et L.2131- 11 du CGCT.
Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l’administration du syndicat hormis celles expressément confiées aux autres organes du syndicat.
Il peut déléguer ses attributions au président , aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble en application des lois et règlements en vigueur.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat intercommunal_technologies et information_SITIV 51 ARTICLE 7. LE BUREAU
7-1-Composition du bureau
Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement d’un plusieurs autres membres.
Le comité syndical élit le président parmi les délégués des communes adhérentes, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le comité syndical, par délibération, fixe le nombre des membres du bureau, c’est à dire des vice-présidents et, éventuellement, des autres membres et élit le bureau parmi les délégués des personnes publiques adhérentes au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
7-1-Le rôle et le fonctionnement du bureau
Le président, les vice-présidents ayant reçus délégation ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical en application des lois et règlements en vigueur.
Le fonctionnement du bureau est précisé dans le règlement intérieur mentionné à l’article 10 des présents statuts.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 8. Contribution des adhérents
La contribution financière des adhérents aux frais du syndicat est fixée annuellement par une délibération du comité syndical.
Dans le cas ou les adhérents ont transféré au Syndicat les compétences définies à l’article 4-1-1 « Accompagnement global » des présents statuts, la répartition du montant de la participation à la contribution annuelle est déterminée par délibération en appliquant un principe de solidarité et une pondération par l’activité. Cette contribution annuelle peut être complétée pour la conduite de projets ou le développement de moyens numériques personnalisés.
Dans le cas ou les adhérents ont transféré au Syndicat les compétences définies aux articles 4-1-2- « SI ressources » et 4-1-3-SI « collaboratifs » des présents statuts, le montant de la participation anuelle est déterminé par une délibération annuelle fondée sur les ressources nécessaires à la compétence transférée.
ARTICLE 9. Comptabilité
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier principal désigné par le préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat intercommunal_technologies et information_SITIV 52 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10. Règlement intérieur
Le fonctionnement du syndicat sera précisé par un règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical.
ARTICLE 11. Adhésion du syndicat à un organisme de coopération
L’accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par délibération du comité syndical prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 12. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- soit d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète du Rhône ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit d'un recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication ou de notification de l’arrêté contesté, ou de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Telerecours Citoyen, accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
$ 7 – la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône et de la Loire.
Lyon, le 29 décembre 2023 Saint-Etienne, le 22 décembre 2023
La préfète Pour le préfet et par délégation secrétaire générale le sous-préfet, secrétaire général, préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ SIGNÉ
Vanina NICOLI Dominique Schuffenecker
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat intercommunal_technologies et information_SITIV 53 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00001 - AP_modification_statuts et compétences_syndicat intercommunal_technologies et information_SITIV 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-12-14-00010
habilitation de la SAS MVMT CONSEIL, numéro
d’immatriculation 978 237 014 RCS Évry, en
application du III de l’article L.752-6 du Code de
commerce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-14-00010 - habilitation de la SAS MVMT CONSEIL, numéro d’immatriculation 978 237 014 RCS Évry, en application du III de l’article L.752-6 du Code de commerce 55 Ex | PREFETE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’ Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par :Hugo ILUNGA
Tél : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka(@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté n° du . 1% DEC. 2023 portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL, numéro d’immatriculation 978 237 014 RCS Evry, en application du III de l’article L.752-6 du Code de commerce.
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu la demande d’habilitation enregistrée le 8 septembre 2023, sous le n° 69.2023.4,
présentée par la SAS MVMT CONSEIL, 16 avenue des Saules — 91800 Brunoy ; |
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel — 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-14-00010 - habilitation de la SAS MVMT CONSEIL, numéro d’immatriculation 978 237 014 RCS Évry, en application du III de l’article L.752-6 du Code de commerce 56 Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l’égalité des chances ;
Arrête:
Article 1° — L’habilitation prévue au III de l’article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SAS MVMT CONSEIL, 16 avenue des Saules à Brunoy (91800).
Article 2 — Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 3 — Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 4 — L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce,
à savoir :
- ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une
condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère,
pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements,
escroqueries ou extorsions au sens du Code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets
d’un projet sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la
zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L.752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Article 5 — Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 6 — La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La Préfète,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-14-00010 - habilitation de la SAS MVMT CONSEIL, numéro d’immatriculation 978 237 014 RCS Évry, en application du III de l’article L.752-6 du Code de commerce 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-12-29-00002
Arrêté préfectoral portant sur la clôture de la
régie de la CSP de Villefranche-sur-Saône à
compter du 31 décembre 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la clôture de la régie de la CSP de Villefranche-sur-Saône à compter du 31 décembre 2023 58 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
clôturant la régie de la CSP de Villefranche sur Saône à compter du 31 décembre 2023
La Préfète du Rhône
Officière de la Légion d’honneur
Commandeure de l’ordre national du Mérite
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône en date du 15 juin 2022
VU l’avis conforme de la représentante du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 octobre 2023
Sur proposition de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
A R R Ê T E
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux mentionnés ci-après sont abrogés à compter du 31 décembre 2023
- Arrêté préfectoral n°95-1061 en date du 7 avril 1995 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de police urbaine de Villefranche sur Saône, pour l’encaissement du produit des amendes forfaitaires minorées en application de la loi n°89 - 469 du 10 juillet 1989, et des consignations prévues à l’article 26 du code de la route.
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la clôture de la régie de la CSP de Villefranche-sur-Saône à compter du 31 décembre 2023 59 - Arrêté préfectoral n°2011 – 4899 du 24 octobre 2011 portant nomination de Madame Nathalie STUDER, aux fonctions de régisseuse de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Villefranche sur Saône.
Article 2: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à :
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
- Monsieur le secrétaire général du SGAMI-SE
- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région AURA et du département du Rhône, comptable assignataire.
Fait à Lyon, le 29 décembre 2023
La préfète,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la clôture de la régie de la CSP de Villefranche-sur-Saône à compter du 31 décembre 2023 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-21-00003
ARS DOS 2023 12 21 17 0038
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-21-00003 - ARS DOS 2023 12 21 17 0038 61 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_12_21_17_0038
Portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier
Est des Hospices Civils de Lyon à BRON (69)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à
R.5126-66 ;
Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l’arrêté n° 2009-RA-491 du 10 juillet 2009 portant modification de l’autorisation de la PUI du
Groupement Hospitalier Est (GHE) pour le changement de locaux au sein de l’hôpital cardiologique et
pneumologique Louis Pradel et la suppression de certains locaux et d’une activité (stérilisation de
dispositifs médicaux) ;
Vu l’arrêté n° 2013-590 du 18 mars 2013 portant modification de l’autorisation de la PUI du GHE des
Hospices Civils de Lyon (HCL) ;
Vu l’arrêté n° 2015-920 du 28 avril 2015, rectifié par l’arrêté n° 2015-1428 du 20 mai 2015 portant
modification de l’autorisation de la PUI du GHE des HCL ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0473 du 4 octobre 2019 portant modification de l’autorisation de la PUI du GHE
des HCL ;
Vu la convention établie entre le Centre d’exploration et de recherche médicale par émission de
positons (CERMEP) et les Hospices civils de Lyon relative à l’autorisation de préparer des médicaments
radiopharmaceutiques du 3 mars 2003 ;
Vu le contrat de sous-traitance pour la fabrication de mélanges pour nutrition parentérale entre la PUI
du GHE des HCL et le laboratoire FASONUT (Baxter façonnage) du 31 mars 2015 ;
Vu la convention de réalisation de la prestation « préparation de chimiothérapies » par la PUI du GHE,
pour le compte de la PUI de l’Hôpital d’Instruction des Armées Desgenettes, situé 108 boulevard Pinel –
69275 LYON – CEDEX 03 du 4 novembre 2014 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-21-00003 - ARS DOS 2023 12 21 17 0038 62 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Vu la convention pour la réalisation de poches de nutrition parentérale pour la réanimation néonatale
par la PUI du GHE pour le compte de la PUI du Centre Hospitalier Métropole Savoie du 28 septembre
2016 et son avenant du 27 septembre 2021 ;
Vu la convention relative à la réalisation de préparations magistrales (poches de nutrition parentérales)
par la PUI du GHE pour le compte du SSR Pédiatrique La Maisonnée du 3 avril 2017 ;
Vu la convention relative à la réalisation de préparations de médicaments radiopharmaceutiques dans
le cadre de l’essai clinique Perfuse par la PUI du GHS au profit de la PUI du GHE pour son site de
radiopharmacie du CERMEP du 27 juin 2019 ;
Vu la convention pour la réalisation de poches de nutrition parentérale pédiatrique et adulte par la PUI
du GHE pour le compte de la PUI du Centre Hospitalier Métropole Savoie du 22 novembre 2019 ;
Vu la demande présentée par M. Raymond LE MOIGN, Directeur Général des HCL, datée du 13 juillet
2022, complétée par courriers électroniques des 10 août et 1er septembre 2022 et enregistrée complète
le 1er septembre 2022, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de la PUI du GHE des HCL,
conformément à l’article 4 du décret modifié n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage
intérieur ;
Considérant l’avis du Conseil central de la section H de l’Ordre national des pharmaciens du 28
décembre 2022 ;
Considérant le rapport d’instruction par les pharmaciens de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 18
décembre 2023 ;
Considérant le courrier de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 6 décembre 2022, demandant des précisions
et engagements au regard de points de non-conformité ou d’amélioration relevés par ses services dans
le cadre de l’instruction de la demande susvisée, et suspendant le délai d’instruction de la demande
conformément aux dispositions de l’article R. 5126-30 du CSP ;
Considérant le courrier de réponse de la direction des HCL reçu le 5 avril 2023, complété par un courrier
reçu le 7 novembre 2023 et les engagements pris, notamment l’extension des locaux de la PUI dans
l’attente de la mise en œuvre du schéma directeur immobilier de 2035 ;
Considérant que les deux scénarios d’extension des locaux de la PUI, présentés dans le courrier du 7
novembre 2023, permettront de répondre à la non-conformité et à l’exiguïté des locaux de nutrition
parentérale, des essais cliniques et de l’URCC ;
Considérant que seul le second scénario présenté permettra de mettre en conformité les locaux de
vente de médicaments au public ;
Considérant que l’exiguïté des locaux de nutrition parentérale est un facteur bloquant pour la sortie des
patients hospitalisés, et que les locaux actuels ne permettent pas une prise en charge optimale de tous
les patients suivis par les centres labélisés de Nutrition Parentérale à Domicile ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-21-00003 - ARS DOS 2023 12 21 17 0038 63 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant qu’il y a lieu, pour l’ARS, de réévaluer les moyens mis à disposition pour la réalisation des
activités à risque impactées par l’exiguïté actuelle des locaux (secteurs URCC, nutrition parentérale,
essais cliniques et vente au public) au vu d’un projet et d’un calendrier validés par la Direction des HCL ;
Considérant qu’à la date de signature du présent arrêté, la validation définitive du projet précisant le
scénario choisi et le calendrier de mise en œuvre n’a pas été communiquée à l’ARS ;
Considérant par ailleurs l’évolution du statut juridique du CERMEP annoncée pour fin 2024 et la nécessité
de redéfinir dans une nouvelle convention entre les HCL et le CERMEP les responsabilités respectives
des deux parties, relatives à l’unité fonctionnelle (UF) « radiopharmacie CERMEP » ;
Considérant par conséquent la nécessité de limiter à deux ans la présente autorisation pour ce qui
concerne les activités susmentionnées ;
Considérant, pour les autres missions et activités, que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel,
en équipements et en système d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes
l’ensemble des missions et activités sollicitées, conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du
CSP ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement de l’autorisation de la PUI est accordé au Groupement Hospitalier Est des
Hospices Civils de Lyon à BRON (FINESS EJ : 690781810), conformément à l’article 4 du décret n° 2019-
489 du 27 mai 2019.
Article 2 : La PUI du GHE des HCL est autorisée à exercer pour son propre compte les missions et activités
suivantes :
Missions :
Les missions définies aux articles L. 5126-1 1°, 2° et 3° et R. 5126-10 du CSP :
(1°) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et en assurer la qualité ;
(2°) Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
(3°) Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;
Les missions dérogatoires définies à l’article L.5126-6 du CSP :
(1°) La vente au détail de médicaments – rétrocession ;
(2°) La délivrance des denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales mentionnées
à l’article L. 5137-2 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-21-00003 - ARS DOS 2023 12 21 17 0038 64 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La mission définie à l’article L. 5126-7 du CSP :
La délivrance de produits nécessaires à la recherche à des investigateurs dans des lieux de
recherche où la recherche est autorisée la réalisation de préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine.
Activités :
Les activités telles que définies à l’article R. 5126-9 du CSP et ne comportant pas de risques particuliers
selon l’article R. 5126-33 du CSP :
(1°) La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 ;
(2°) La réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques non stériles et ne contenant pas de substances dangereuses pour le personnel
et l’environnement.
Les activités telles que définies à l’article R. 5126-9 du CSP et comportant des risques particuliers selon
l’article R. 5126-33 du CSP :
(2°) La réalisation de préparations magistrales stériles et ne contenant des substances dangereuses
pour le personnel et/ou l’environnement (nutrition parentérale) ;
(2°) La réalisation de préparations magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et/ou l’environnement dans les locaux de l’URCC ;
(4°) La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments
de thérapie innovante (MTI) définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement
européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante
et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant
les médicaments expérimentaux de thérapie innovante (MTI expérimentaux) ;
(6°) La préparation des médicaments radiopharmaceutiques, y compris la préparation des
médicaments expérimentaux et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 ;
(7°) La préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des préparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 ;
Article 3 : Conformément au II de l’article R.5126-9 du CSP, la PUI du GHE des HCL est autorisée à réaliser,
dans le cadre des conventions susvisées :
Les préparations magistrales stériles et/ou contenant des substances dangereuses pour le
personnel et/ou l’environnement et la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à
l’exception de celle concernant les MTI et MTI expérimentaux (préparation de chimiothérapies)
pour le compte de la PUI de l’Hôpital d’Instruction des Armées Desgenettes (FINESS
ET : 690780093)
La réalisation de préparations magistrales stériles (poches de nutrition parentérale) pour le
compte de :
- La PUI du Centre Hospitalier Métropole Savoie – FINESS EJ : 730000015 (poches de nutrition
parentérale pédiatriques, adultes et pour la réanimation néonatale)
- La PUI du CHU de Dijon – FINESS EJ : 210780581 (poches de nutrition parentérale pédiatriques
et adultes)
- La PUI du SSR Pédiatrique la Maisonnée – FINESS EJ : 690029723 (poches de nutrition
parentérale pédiatrique)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-21-00003 - ARS DOS 2023 12 21 17 0038 65 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : Conformément au II de l’article L.5126-1 du CSP, la PUI du GHE des HCL fait assurer les missions
et activités suivantes par une autre PUI :
Missions :
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE)
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et en assurer la qualité, par la PUI
Pharmacie et Stérilisation Centrale des HCL (FINESS ET : 690023072) ;
Activités :
- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L. 6111-2, par la PUI Pharmacie et Stérilisation Centrale des HCL (FINESS ET : 690037247);
- La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques par la PUI du Groupement Hospitalier Centre des HCL (FINESS ET :
690783154) ;
- La préparation de médicaments expérimentaux radiopharmaceutiques et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches radiopharmaceutiques par la PUI du
Groupement Hospitalier Sud des HCL (FINESS ET : 690784137).
Article 5 : Les locaux de la PUI du GHE des HCL sont implantés sur les sites suivants :
Hôpital Cardiologique Louis Pradel – FINESS ET : 690784186
28 avenue du doyen Lépine – 69677 BRON CEDEX
Bâtiment 1 et 2 (RDJ et RDC) : PUI principale
Bâtiment 4 (RDJ) : URCC
Hôpital Neurologique Pierre Wertheimer – FINESS ET : 690784178
59 Boulevard Pinel – 69677 BRON CEDEX
Bâtiment 14 (niveau -1) : Radiopharmacie
CERMEP – FINESS ET : 690042387
59 Boulevard Pinel – 69677 BRON CEDEX
Bâtiment 22 (niveau -1) : Radiopharmacie
Le quai de livraison de la PUI est situé à l’adresse suivante : 32 avenue du doyen Lépine – 69677 BRON
CEDEX.
Article 6 : La PUI du GHE des HCL dessert les sites suivants :
Hôpital Cardiologique Louis Pradel – FINESS ET : 690784186
28 avenue du doyen Lépine – 69677 BRON CEDEX
Hôpital Neurologique Pierre Wertheimer – FINESS ET : 690784178
59 boulevard Pinel – 69677 BRON CEDEX
Hôpital Femme Mère Enfant – FINESS ET : 690007539
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-21-00003 - ARS DOS 2023 12 21 17 0038 66 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
59 boulevard Pinel – 69677 BRON CEDEX
Article 7 : Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la PUI, de 10
demi-journées hebdomadaires, est conforme aux dispositions de l’article R. 5126-39 du CSP.
Article 8 : Conformément à l’article L. 5126-4 du CSP, l’activité comportant des risques particuliers de
préparation des médicaments radiopharmaceutiques, y compris la préparation des médicaments
expérimentaux et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 réalisée par la radiopharmacie GHE (site Hôpital
Neurologique Pierre Wertheimer) est autorisée pour une durée de sept ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Les autres activités comportant des risques particuliers, mentionnées à l’article 2, sont autorisées pour
une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9 : Les arrêtés n° 2009-RA-491 du 10 juillet 2009, 2013-590 du 18 mars 2013, 2015-920 du 28 avril
2015 et 2019-17-0473 du 4 octobre 2019 sont abrogés à la date de publication du présent arrêté.
Article 10 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la
Prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
pouvant être introduit par l’application informatique "Télérecours citoyens’’ sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 21 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de l’offre de soins
signé
Nadège GRATALOUP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-21-00003 - ARS DOS 2023 12 21 17 0038 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-01-28-00001
ARS_DOS_2023_12_28_17_0562
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-28-00001 - ARS_DOS_2023_12_28_17_0562 68 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_12_28_17_0562
Portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Pharmacie Centrale et
Stérilisation Centrale des Hospices Civils de Lyon (69)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à
R.5126-66 ;
Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu la licence de pharmacie hospitalière n° 234 du 2 février 1989 ;
Vu l’arrêté n° 03-RA-260 du 10 octobre 2003 portant modification de la pharmacie à usage intérieur de
la Pharmacie Centrale des HCL ;
Vu l’arrêté n° 2005-RA-89 du 12 avril 2005 autorisant la vente de médicaments au public pour la
pharmacie centrale des HCL ;
Vu l’arrêté n° 2007-RA-469 du 25 juillet 2007 d’autorisation de modification des locaux de la pharmacie
à usage intérieur des HCL ;
Vu l’arrêté n° 2008-RA-608 du 18 août 2008 portant autorisation de modifier la licence de la PUI de la
Pharmacie Centrale pour l’activité unique de vente de médicaments aux patients ambulatoires autorisée
pour les sites de l’Hôtel Dieu et de Saint-Genis-Laval pour ne comporter plus que le site de Saint-Genis-
Laval ;
Vu l’arrêté n° 2010-3850 portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage
intérieur centrale des HCL ;
Vu l’arrêté n° 2016-6034 du 18 novembre 2016 portant autorisation de la Pharmacie Centrale des
Hospices Civils de Lyon (stérilisation) ;
Vu l’arrêté n° 2018-0162 du 5 mars 2018 portant autorisation de la Pharmacie Centrale des HCL ;
Vu la convention de sous-traitance de l’activité de stérilisation à basse température entre la Pharmacie
Centrale des HCL et La Clinique Charcot du 26 avril 2018 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-28-00001 - ARS_DOS_2023_12_28_17_0562 69 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Vu la convention de sécurisation réciproque pour la stérilisation des dispositifs médicaux entre la
Pharmacie Centrales des HCL et la société Apperton.
Vu la demande présentée par M. Raymond LE MOIGN, Directeur Général des HCL, datée du 14 juin 2023,
et réceptionnée et enregistrée complète le 20 juin 2023, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation de la Pharmacie Centrale et Stérilisation Centrale des HCL, conformément à l’article 4 du
décret modifié n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Considérant l’avis du Conseil central de la section H de l’Ordre national des pharmaciens du 24
septembre 2023 ;
Considérant le rapport d’instruction par les pharmaciens de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 21
décembre 2023 ;
Considérant le courrier de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 4 octobre 2023, demandant des précisions
et engagements au regard de points de non-conformité ou d’amélioration relevés par ses services dans
le cadre de l’instruction de la demande susvisée, et suspendant le délai d’instruction de la demande
conformément aux dispositions de l’article R. 5126-30 du CSP ;
Considérant le courrier de réponse de la direction des HCL reçu le 14 décembre 2023 par courrier
électronique et les engagements pris ;
Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système
d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes l’ensemble des missions et
activités sollicitées, conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement de l’autorisation de la PUI est accordé à la Pharmacie Centrale et
Stérilisation Centrale des Hospices Civils de Lyon (FINESS EJ : 690781810), conformément à l’article 4 du
décret n° 2019-489 du 27 mai 2019.
Article 2 : La PUI de la Pharmacie Centrale et Stérilisation Centrale des HCL est autorisée à exercer pour
son propre compte et pour le compte des quatre autres PUI des Hospices de Lyon (PUI du Groupement
Hospitalier Centre, PUI du Groupement Hospitalier Nord, PUI du Groupement Hospitalier Est et PUI du
Groupement Sud) les missions et activités suivantes, dans les conditions présentées dans le dossier de
demande :
Missions :
Les missions définies aux articles L. 5126-1 1°, 2° et 3° du Code de la Santé Publique :
(1°) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et en assurer la qualité ;
(2°) Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
(3°) Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-28-00001 - ARS_DOS_2023_12_28_17_0562 70 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;
Activités :
L’activité telle que définie au (2°) de l’article R. 5126-9 du CSP et ne comportant pas de risques
particuliers selon l’article R. 5126-33 du CSP : Réalisation de préparations magistrales à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques non stériles et ne contenant pas de substances
dangereuses pour le personnel et l’environnement.
Les activités telles que définies à l’article R. 5126-9 du CSP et comportant des risques particuliers selon
l’article R. 5126-33 du CSP :
(2°) La réalisation de préparations magistrales stériles dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté ;
(10°) La préparation de dispositifs médicaux stériles.
Les missions dérogatoires définies à l’article L.5126-6 du CSP :
(1°) La vente au détail de médicaments – rétrocession ;
(2°) La délivrance des denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales mentionnées
à l’article L. 5137-2 ;
(6°) La réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes détenues dans les établissements
pénitentiaires et les personnes retenues.
Article 3 : Conformément au 3° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, la PUI délivre des
préparations magistrales stériles (diffuseurs d’antibiotiques) aux patients suivis par le réseau de santé
Ensemble pour la prise en charge de la Mucoviscidose en région Rhône-Alpes (EMERA).
Article 4 : La stérilisation centrale des HCL réalise la préparation des dispositifs médicaux par stérilisation
basse température pour le compte de la Clinique Charcot (FINESS EJ : 690000203 – FINESS ET :
690780366)
Article 5 : Les locaux de la PUI de la Pharmacie Centrale – Stérilisation Centrale des HCL sont implantés
sur les trois sites suivants :
Pharmacie Centrale – FINESS ET : 690023072
57 rue Francisque Darcieux – 69230 Saint Genis Laval
Stérilisation Centrale – FINESS ET : 690037247
1060 rue Nicéphore – ZAC de la Fouillouse – 69800 Saint Priest
Centre de Soins Dentaires – FINESS ET : 690787494
6 place Depéret – 69007 LYON
2ème étage : stérilisation centrale du Centre de Soins Dentaires
Article 6 : La PUI de la pharmacie centrale et stérilisation centrale des HCL dessert les sites suivants :
- Hôpital Edouard Herriot (Groupement Hospitalier Centre) – FINESS ET : 690783154
5 place d’Arsonval – 69003 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-28-00001 - ARS_DOS_2023_12_28_17_0562 71 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- Hôpital des Charpennes (Groupement Hospitalier Centre) – FINESS ET : 690784194
27 rue Gabriel Péri – 69100 VILLEURBANNE
- Hôpital cardiologie Louis Pradel (Groupement Hospitalier Est) – FINESS ET : 690784186
59 boulevard Pinel – 69500 BRON
- Hôpital Neurologique Pierre Wertheimer (Groupement Hospitalier Est) – FINESS ET : 690784178
59 boulevard Pinel – 69500 BRON
- Hôpital Femme Mère Enfant (Groupement Hospitalier Est) – FINESS ET : 690007539
59 boulevard PINEL – 69500 BRON
- Hôpital René Sabran – FINESS ET : 830100558
Boulevard Herriot – 83406 GIENS
- Hôpital Lyon Sud (Groupement Hospitalier Sud) – FINESS ET : 690784137
165 chemin du Grand Revoyet – 69310 PIERRE BENITE
- Hôpital Henry Gabrielle (Groupement Hospitalier Sud) – 690784202
20 route de Vourles – 69230 SAINT GENIS LAVAL
- Hôpital Croix Rousse (Groupement Hospitalier Nord) – FINESS ET : 690784152
103 grande rue de la croix rousse- 69004 LYON
- Hôpital Pierre Garraud (Groupement Hospitalier Nord) – FINESS ET : 690787478
136 rue Commandant Charcot – 69005 LYON
- Centre Pénitentiaire de Saint Quentin
Rue de la Ronta – 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
- Maison d’arrêt de Lyon-Corbas
40 boulevard des Nations – 69960 CORBAS
Article 7 : Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la PUI, de 5
demi-journées hebdomadaires, est conforme aux dispositions de l’article R. 5126-39 du CSP.
Article 8 : Conformément à l’article L. 5126-4 du CSP, les activités comportant des risques particuliers
sont autorisées pour une durée de sept ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9 : La licence de pharmacie hospitalière n° 234 du 2 février 1989 et les arrêtés n° 03-RA-260 du 10
octobre 2003, n° 2005-RA-89 du 12 avril 2005, n° 2007-RA-469 du 25 juillet 2007, n° 2008-RA-608 du 18
août 2008, n° 2010-3850, n° 2016-6034 du 18 novembre 2016, n° 2018-0162 du 5 mars 2018 sont abrogés
à la date de publication du présent arrêté.
Article 10 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé et de la
Prévention,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-28-00001 - ARS_DOS_2023_12_28_17_0562 72 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
pouvant être introduit par l’application informatique "Télérecours citoyens’’ sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 28 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de l’offre de soins
Signée
Nadège GRATALOUP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-28-00001 - ARS_DOS_2023_12_28_17_0562 73