Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 13 recueil des actes administratifs Spécial DDPP

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 13 recueil des actes administratifs Spécial DDPP Document publié le Lundi 13 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 13 recueil des actes administratifs Spécial DDPP)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2025-01-13

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025Sommaire

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement BHAJAN KESSARI INDE 21 Bd

de la République 93130 NOISY LE SEC (4 pages) Page 5

- Arrêté préfectoral n°2024-0820 en date du 19/03/2024 portant

fermeture de l'établissement LA PERLE 73 rue de Merlan 93130

NOISY LE SEC (2 pages) Page 10

- Arrêté préfectoral n°2024-0847 en date du 19/03/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement IL CAPRICIO 80 avenue

Aristide Braind 93190 LIVRY GARGAN (3 pages) Page 13

- Arrêté préfectoral n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement DADI FOOD 9 Place de la

Résistance 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 17

- Arrêté préfectoral n°2024-0876 en date du 26/03/2024 portant

fermeture de l'établissement RANI RESTAURANT 8 avenue Victor

Hugo 93360 NEUILLY PLAISANCE (2 pages) Page 22

- Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAVEURS

D'ANTAN 10 chemin Latéral Nord 93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 25

- Arrêté préfectoral n°2024-1053 en date du 24/04/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement CHIHIRO SARL 153 avenue

du Maréchal Leclerc 93330 NEUILLY SUR MARNE (3 pages) Page 30

- Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement SARL ESSALAME 10 allée du

Progrès 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 34

- Arrêté préfectoral n°2024-1620 en date du 27/05/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE

BOBIGNY 47 rue Louise Michel 93000 BOBIGNY (4 pages) Page 39

- Arrêté préfectoral n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement POISSONNERIE AUBER FISH 4

rue des Cités 93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 44

- Arrêté préfectoral n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT KIL 3 rue de

Solferino 93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 49

- Arrêté préfectoral n°2024-1623 en date du 28/05/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement LE MARRAKECH.COM 21 rue

Heurtault 93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 54

2- Arrêté préfectoral n°2024-1676 en date du 03/06/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE VICTOR 28 BD

Roy 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS (4 pages) Page 59

- Arrêté préfectoral n°2024-1715 en date du 04/06/2024 portant

fermeture de l'établissement BOUCHERIE ESSALAME 10 allée du

Congrès 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 64

- Arrêté préfectoral n°2024-1716 en date du 04/06/2024 portant

fermeture de l'établissement MARRAKECH.COM 21 rue

Heurtault 93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 67

- Arrêté préfectoral n°2024-1828 en date du 11/06/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement PATISSERIE YOREM 252

Allée de Montfermeil 93220 GAGNY (3 pages) Page 70

- Arrêté préfectoral n°2024-2074 en date du 20/06/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement LE GOROBEI Centre Cial LES

ARCADES 93160 NOISY LE GRAND (3 pages) Page 74

- Arrêté préfectoral n°2024-3883 en date du 16/10/2024 portant

fermeture de l'établissement CHARCUTERIE LACHELIER 11 bis rue

Charles Auray 93500 PANTIN (2 pages) Page 78

- Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant

fermeture de l'établissement LE MISTRAL 6 avenue de l'Hôtel de

Ville 93000 BOBIGNY (8 pages) Page 81

- Arrêté préfectoral n°2024-4563 en date du 03/12/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI BEST 106 rue Charles

Gide 93700 DRANCY (4 pages) Page 90

- Arrêté préfectoral n°2024-4614 en date du 05/12/2024 portant

fermeture d'urgence de l'établissement DISTRIBUTION CARREFOUR

EXPRESS 126 avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY (4 pages) Page 95

- Arrêté préfectoral n°2024-4686 en date du 12/12/2024 portant

fermeture de l'établissement RESTAURANT L'ETOILE 109 rue Saint

Denis 93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 100

- Arrêté préfectoral n°2024-4850 en date du 19/03/2024 portant

fermeture de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE 21 boulevard

de la République 93130 NOISY LE SEC (2 pages) Page 103

- Arrêté préfectoral n°2024-4868 en date du 24/12/2024 portant

fermeture de l'établissement SALAFOOD THE SMASH 28 avenue

Lenine 93380 PIERREFITTE SUR SEINE (2 pages) Page 106

- Arrêté préfectoral n°2024-4913 en date du 31/12/2024 portant

fermeture de l'établissement RESTAURANT BIGDAL 74 route de

Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS (2 pages) Page 109

- Arrêté préfectoral n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant

fermeture d'urgence de l'établissement APPA RESTAURANT 31 rue

Maurice Lachâtre 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 112

3- Arrêté préfectoral n°2025-0113 en date du 09/01/2025 portant

fermeture de l'établissement SASU LMS 8 A rue Paul Bert 93300

AUBERVILLIERS (2 pages) Page 117

- Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant

fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LE FORT 2

boulevard Théophile Sueur 93100 MONTREUIL (4 pages) Page 120

- Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant

fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE KAL 95 B rue

Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS (8 pages) Page 125

- Arrêté préfectoral n°2025-0137 du 13/01/2025 attribuant

l'habilitation sanitaire à Mme PREVOT Clothilde. (2 pages) Page 134

- Arrêté préfectoral n°2025-0143 en date du 13/01/2025 portant

fermeture de l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris 93100

MONTREUIL (2 pages) Page 137

4SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-0583 en date du

23/02/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

BHAJAN KESSARI INDE

21 Bd de la République

93130 NOISY LE SEC

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 5PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Égalié Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0583

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BHAJAN sous enseigne KESSARI INDE

21 BD DE LA REPUBLIQUE

93130 NOISY-LE-SEC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

_ Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°.178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www. seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 6VU le rapport n°80521000200012 du 19/02/2024, établi par lorganisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été:

déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/02/2024 dans le restaurant BHAJAN sous enseigne KESSARI INDE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY- LE-SEC dont le gérant est monsieur Ghuman Ramneek.

ATTENDU qu’au cours d'une visite effectuée le 19/02/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas

ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,

Présence de nuisibles constatée (cafards vivants et excréments de rongeurs) Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants

Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires

- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante, - Absence de surveillance des températures liées au maintien de la chaîne du froid ou du chaud

- Mauvaises conditions de conservation des denrées (stockage au sol, denrées moisies, réemploi de conditionnements alimentaires à usage unique)

- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées

- La traçabilité des denrées n'est pas suffisante

- La procédure de décongélation n'est pas maîtrisée

- Absence de bonnes pratiques d'hygiène

- Absence de savon bactéricide et de papier à usage unique

- Absence de vestiaires dédiés au personnel de cuisine

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes | pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la

contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipuient les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 7CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Le restaurant BHAJAN sous enseigne KESSARI INDE sis 21 BD DE LA

REPUBLIQUE 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est monsieur Ghuman Ramneek est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement: inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ghuman Ramneek.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-SEC,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 8sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le. 22/021909L

Le préfet

Jacques WYITKOWSKI

_—

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 9SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-0820 en date du

19/03/2024 portant fermeture de l'établissement

LA PERLE

73 rue de Merlan

93130 NOISY LE SEC

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0820 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement 10PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0820

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

LA PERLE

73 rue DE MERLAN

93130 NOISY LE SEC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2008 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale

et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0820 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement 11VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 4/02/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement :

LA PERLE situé au 73 rue DE MERLAN 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur FAROUK MABROUKI,

VU le rapport 24-015626 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des popuiations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : LA PERLE situé au 73 rue DE MERLAN 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur FAROUK MABROUKI,

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LA PERLE situé au 73 rue DE MERLAN 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur FAROUK MABROUKI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. FAROUK MABROUKI ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

Bobigny, le 49/03/2021;

Le préfet

/

Jacqlies WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0820 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement 12SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-0847 en date du

19/03/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

IL CAPRICIO

80 avenue Aristide Braind

93190 LIVRY GARGAN

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0847 en date du 19/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 13PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-C8L+

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

IL CAPRICIO

80 AV ARISTIDE BRIAND

93190, LIVRY-GARGAN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 4178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;

VU le rapport n° 97752043600014 du 11/03/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/03/2024 dans le restaurant IL “

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0847 en date du 19/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 14CAPRICIO sis 80 AV ARISTIDE BRIAND 93190, LIVRY-GARGAN, dont le gérant est Monsieur TOKAY TUNCAY,

ATTENDU qu’au cours d'une visite effectuée le 11/03/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

es La maïîtrise des nuisibles est insuffisante

+ Présence excessive d'excrément de rongeurs dans la zone de production

+ Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisants

° Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,

e Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées et des

enceintes réfrigérées

+ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

e Absence de traçabilité des denrées alimentaires

e Absence de contrôle à réception des matières premières

+ Des matières premières entamées n’ont pas de date d’entame ni de DLC secondaire ; les

préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication

e La procédure de décongélation est non conforme

e La procédure de gestion des huiles de friture est absente

e Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide, de papier essuie-

mains à usage unique et de poubelle à commande hygiénique

+ Absence de formation à l'hygiène du personnel

Liste non exhaustive

CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0847 en date du 19/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 15VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le restaurant L CAPRICIO sis 80 AV ARISTIDE BRIAND 93190, LIVRY-GARGAN, dont le gérant est Monsieur TOKAY TUNCAY, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur TOKAY TUNCAY.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait

aux sanctions prévues par article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le A9j02/Q

Le préfet

Jacques W TKOWSKI

Î /

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0847 en date du 19/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 16SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-0874 en date du

22/03/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

DADI FOOD

9 Place de la Résistance

93200 SAINT DENIS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 17PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DEN IS Service alimentation

Égaié Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0874

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

DADI FOOD

9 PLACE DE LA RESISTANCE

93200 SAINT DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU je code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

1 espläanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 18VU le rapport 24-019356 du 20/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/03/2024 dans l'établissement de restauration DADI FOOD sis 9 place de la résistance 93200 Saint Denis dont le gérant est monsieur Abdelhadi HAMRI .

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/03/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

+ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de cafards.

* Locaux et équipements sales et en l’état, inappropriés à la pratique de la restauration dans des conditions d'hygiène acceptable.

+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

* Absence de maîtrise des températures et de la chaîne du froid.

+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.

+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire. Les bonnes pratiques

d'hygiène ne sont pas connues des employées.

+ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

* Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

* Absence de plan de maïtrise sanitaire.

+ Absence de traçabilité.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 19CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir Un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1F :

L'établissement DADI FOOD sis 9 place de la résistance 93200 Saint Denis dont le gérant est monsieur Abdelhadi HAMRI est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdelhadi HAMRI.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 20ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6:

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,

et ce, jusqu’à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le 22 MARS 2024

Le préfet

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 21SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-0876 en date du

26/03/2024 portant fermeture de l'établissement

RANI RESTAURANT

8 avenue Victor Hugo

93360 NEUILLY PLAISANCE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0876 en date du 26/03/2024 portant fermeture de l'établissement 22PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024- O% T5

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

RANI RESTAURANT

8 AVENUE Victor Hugo

93360 NEUILLY-PLAISANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires ; :

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale

et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0876 en date du 26/03/2024 portant fermeture de l'établissement 23VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0576 du 20/02/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement : RANI RESTAURANT sis 8 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY-PLAISANCE dont

le gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH,

VU le rapport 24-019717 du 21/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/03/2024,

établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de

l'établissement : RANI RESTAURANT sis 8 avenue Victor Hugo 93360 NEUILEY-PLAISANCE dont le gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH,

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0576 du 20/02/2024, prononçant la fermeture

administrative de l'établissement RANI RESTAURANT sis 8 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY-

PLAISANCE dont le gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH, est abrogé à compter

de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Ratnasabapathy KRISHNARAJAH:;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

Bobigny, le 6/03 /21,

Le préfet

h/ —

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0876 en date du 26/03/2024 portant fermeture de l'établissement 24SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du

05/04/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN

10 chemin Latéral Nord

93300 AUBERVILLIERS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 25PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Édité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- AOG 9

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

Restaurant SAVEURS D’ANTAN

10, chemin LATERAL NORD

93300 AUBERVILLIERS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-E8 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;,

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 26VU le rapport 24-022968 du 03/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/04/2024 dans le restaurant SAVEURS D'ANTANT sis 10, chemin LATERAL NORD 93300 AUBERVILLIERS

dont le gérant est monsieur Clovis NJAMPOU.

ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 02/04/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maïtrisées,

- Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeur d'essuie-mains jetable dans

les toilettes du personnel,

- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine,

-_ La maîtrise des nuisibles est insuffisante,

- Le nettoyage et la désinfection des matériels et locaux sont insuffisants,

-_ La maintenance des locaux est insuffisante,

- Absence de procédure de contrôle à réception,

- Absence de traçabilité des denrées,

- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.

- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les

préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication,

- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces,

- La qualité des huiles de fritures n’est pas surveillée,

- Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation et

identification de la denrée),

- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs,

- L'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu), l’origine des viandes porcine, ovine et de

volaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs,

- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique,

- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées,

- Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel,

- Des documents ne sont pas consultables sur le site.

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 27CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 158 :

Le restaurant SAVEURS D'ANTANT sis 10, chemin LATERAL NORD 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Clovis NJAMPOU, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Clovis NJAMPOU.

ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6:

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 28ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire d'Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le 05/04 /? 7h

Le préfet

} Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 29SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1053 en date du

24/04/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

CHIHIRO SARL

153 avenue du Maréchal Leclerc

93330 NEUILLY SUR MARNE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1053 en date du 24/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 30PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Egalité Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-/A053

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

CHIHIRO SARL

153 AVENUE DU MARECHAL LECLERC

93330 NEUILEY SUR MARNE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre ie public et l'administration ;

VU le rapport n° 50140070900017 du 04/04/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/04/2024 dans le restaurant CHIHIRO SARL sis 153 AVENUE DU MARECHAL LECLERC, 93330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est Monsieur UNG Jean-Christophe,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1053 en date du 24/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 31ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 04/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

+ Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisants

+ Les locaux sont très encrassés et encombrés

e La maîtrise des nuisibles est insuffisante

e Présence de nuisibles (souris et cafards) et de traces de leur passage dans la zone de

production

e La maintenance des locaux et des équipements très insuffisante

«< Absence de dispositifs relatifs à la surveillance des températures des enceintes réfrigérées et

de modalités d'enregistrement

e Absence de maîtrise des températures des produits élaborés au cours des différents stades de

la production

+ L'étape de refroidissement rapide des plats après cuisson n'est pas maïtrisée

e Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique

e Perte de traçabilité des denrées alimentaires

+ Absence de contrôle à réception des matières premières

+ Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire ; les

préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication

+ Des préparations sont congelées sans mentions de datage

e La procédure de gestion des huiles de friture est absente

e Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène

+ Absence de lave-mains à commande hygiénique fonctionnel, de savon bactéricide, de papier

essuie-mains à usage unique en cuisine

e Les tenues du personnel ne sont pas adaptées

e Absence de casiers sectorisés destinés à ranger les tenues de travail et tenues de ville du

personnel r

e Absence de formation en matière d'hygiène du personnel

Liste non exhaustive

CONSIDERANT que Finsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1053 en date du 24/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 32CONSIDERANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’'URGENCE ;

SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 15 : Le CHIHIRO SARL sis 153 AVENUE DU MARECHAL LECLERC, 93330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est Monsieur UNG Jean-Christophe, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par lexploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection dés populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ahmed Noor.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2i! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de NEUILLY SUR MARNE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le £l/01,19091,

11

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1053 en date du 24/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 33SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du

15/05/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

SARL ESSALAME

10 allée du Progrès

93120 LA COURNEUVE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 34y

PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Fm

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1488

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

SARL ESSALAME

Boucherie et vente sur les marchés

10 allée du Progrès

93120 La Courneuve

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

î esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierfseine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1

h

mt mi

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 35VU le rapport 24-34492 du 14/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/01/2024 ;

ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 14/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Le plan de lutte contre les nuisibles inexistant.

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production inexistant,

- Nettoyage des équipements très inexistant,

- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la

réception des matières premières,

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

- Présence d'aliments couverts de moisissure, en l’état de la charcuterie.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire (TIA) important ;

CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 36CONSIDÉRANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : La boucherie « ESSALAME » société à responsabilité limitée, situé au 10 Allée Du Progrès à la Courneuve 93120 dont le gérant est Mr HASSAN Kharbach est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HASSAN Kharbach.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 37sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 1 5 MAI 2024

Le préfet

ES

Jacques WITKOWSKi

drnit se

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 38SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1620 en date du

27/05/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

AUX DELICES DE BOBIGNY

47 rue Louise Michel

93000 BOBIGNY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1620 en date du 27/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 39PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Évalit Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1620

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

AUX DELICES DE BOBIGNY

47 rue Louise Michel

93000 BOBIGNY

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Téi. : 01 4t 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #ù Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1620 en date du 27/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 40VU le rapport 24-037144 du 23/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/05/2024 dans l'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE LES DELICES DE BOBIGNY sise 47 rue Louise Miche! 93000 Bobigny dont la gérante est madame MNAKRI Moufida .

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/05/2024, les services de la direction

départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

+ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de cafards.

+ Locaux et équipements totalement insalubres et, en l’état, inappropriés à la pratique de la restauration commerciale.

+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

+ __ Maintenance des locaux et des équipements inexistante.

+ Nettoyage des locaux de production inexistant.

+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

+ Absence de traçabilité.

+ Absence de gestion des déchets.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre lés nuisibles en leurs présences dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1620 en date du 27/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 41CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (FIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l’étabtissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1F® :

L'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE LES DELICES DE BOBIGNY sise 47 rue Louise Michel 93000 Bobigny dont la gérante est madame MNAKRI Moufida est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant madame MNAKRI Moufida.

ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6:

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1620 en date du 27/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 42à|

ARTICLE 7

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Bobigny,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le 2 7 MAI 2024

Le préfet

W —— Jacques WITKOWSKI

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ble

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1620 en date du 27/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 43SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1621 en date du

28/05/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

POISSONNERIE AUBER FISH

4 rue des Cités

93300 AUBERVILLIERS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 44PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1621

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

POISSONNERIE AUBER FISH

(AULNAY PECHE)

4 RUE DES CITES

93300 AUBERVILLIERS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #& Prefet93 1

5 = 5 €

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 45VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport 24-038639 du 26/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/05/2024 dans l'établissement de poissonnerie AUBER FISH (Aulnay pêche) sis 4 rue des cités 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Brahim HOURMATALLA

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

*__ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des

consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).

+ Locaux infestés de mouches.

*__ Locaux et équipements totalement insalubres et, en l’état, inappropriés à la pratique de la poissonnerie.

* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

* Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.

* Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

*__ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

*__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

+ Absence de traçabilité.

+ Absence de gestion des déchets.

* __ Exposition et mise en vente de denrées corrompues.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 46souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% :

L'établissement de poissonnerie AUBER FISH (Aulnay pêche) sis 4 rue des cités 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Brahim HOURMATALLA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Brahim HOURMATALLA. |

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 47ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6:

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le 2.8 MAI 2024

Le préfet

Jacalies WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 48SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1622 en date du

28/05/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

RESTAURANT KIL

3 rue de Solferino

93300 AUBERVILLIERS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 49PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1622

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

RESTAURANT KIL

3 RUE DE SOLFERINO

93300 AUBERVILLIERS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de Fordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ; |

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 1

Li vont!

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 50VU le rapport 24-038622du 27/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/05/2024 dans l'établissement de restauration KIL sis 3 rue de Solférino 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Xiucai TU.

ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 23/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

*__ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats et de cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).

*__ Locaux et équipements sales et en l'état, inappropriés à la pratique de la restauration commerciale dans des conditions d'hygiène satisfaisante.

* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

° _ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.

+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

* __ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

+ __ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

* Absence de plan de maîtrise sanitaire relatif à l’activité de restauration commerciale.

* Absence de traçabilité.

* Absence de gestion des déchets.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 51CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage . hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées :

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection -des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 15% :

L'établissement de restauration KIL sis 3 rue de Solférino 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Xiucai TU est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Xiucai TU.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 52ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux Sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6:

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté,

Bobigny, le 28 MAI 2024

Le préfet

Jacqlies WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 53SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1623 en date du

28/05/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

LE MARRAKECH.COM

21 rue Heurtault

93300 AUBERVILLIERS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1623 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 54PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation ds Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1623

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

LE MARRAKECH.COM

21 RUE HEURTAULT

93300 AUBERVILLIERS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.52%4-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93 1

pui hi

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1623 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 55VU le rapport 24-038629 du 27/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/05/2024 dans l'établissement de restauration MARRAKECH.COM sis 21 rue Heurtauit 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Hicham BOUGARNE .

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

*__ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des

Consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).

* Locaux et équipements sales, vétuste et, en l'état, inappropriés à la pratique de la restauration commerciale.

* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

* Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.

* Nettoyage des locaux de production insuffisant.

* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

+ Absence de traçabilité.

* Absence de gestion des déchets.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dans létablissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1623 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 56CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 15

L'établissement de restauration MARRAKECH.COM sis 21 rue Heurtauit 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Hicham BOUGARNE est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Hicham BOUGARNE.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1623 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 57ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l’article L237-21! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,

et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le 2:8 MAI 2024

Le préfet

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1623 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 58SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1676 en date du

03/06/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

BOUCHERIE VICTOR

28 BD Roy

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1676 en date du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 59RE b . + À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand

3006 BOBIGNY CEDEX Notification d’un arrêté préfectoral

portant fermeture d’un établissement Adresse mail : ddpp-delegation@seine-saint-denis.gouv.fr

Service : ALIMENTATION

Dossier suivi par : RACON

Tél. : 01.41.60.65.29

Le Où/06/2024

Les agents de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, RACON Anaëlle, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,

Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 03/06/2024

Notifions à M Monsieur DOUIEB Franck, gérant de l'établissement « BOUCHERIE VICTOR », l'arrêté n° 2024-1676 du 03/06/2024

portant fermeture administrative, jusqu'à nouvel ordre, de l'établissement « BOUCHERIE VICTOR » sis 28 Boulevard Roy, 93320 Les PAVILLONS SOUS BOIS.

Et ce, à partir de la date de la présente notification.

Informons M. DOUIER Franck que :

1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende conformément à l’article L 237-211 du Code Rural,

2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité (4 feuillets), et ce, jusqu'à la fin de la mesure,

3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, sur demande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, des documents suivants :

- une attestation de formation récente en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel - le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures, - le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans le rapport,

- la preuve de la mise en place d’un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles. - tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement, de vos produits et de vos méthodes de travail conformément aux préconisations exprimées lors de la transmission du rapport d'intervention.

4 | à l’issue d’une contre-visite vous devrez attendre la notification de l’arrêté portant abrogation de l'arrêté de fermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votre activité.

Remettons à M. DOUIEB Franck un exemplaire de la présente ainsi qu'une copie de l'arrêté préfectoral en question à AL

M. DOUIEB Franck RACON Anaëlle - À Référente délégation en | CLS Police de la sécurité sanitaire des aliments

+R

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1676 en date du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 60PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Éqaéé Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-/636

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOUCHERIE VICTOR

28 BD ROY

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-£ ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouvifr/ 1@ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1676 en date du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 61VU le rapport n°33313577000019 du 29/05/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/05/2024 dans l'établissement ; BOUCHERIE VICTOR sis 28 Boulevard ROY, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur DOUIEB Franck.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Présence de nuisibles constatée

- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles

- Locaux crasseux et encombrés

-__ Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisants. Ce manquement présente

un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des

consommateurs

- Absence d'application des bonnes pratiques d'hygiène

- Présence d'équipements vétustes et inadaptés à la manipulation des denrées alimentaires

- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante

-_ Absence de contrôle à réception des matières premières

- L'étape de refroidissement rapide des plats après cuisson n'est pas appliquée ni connue

- Absence de prise en compte des étapes de fabrication à risque (mise sous vide, hachage)

- Les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de leur fabrication

- Perte de traçabilité des denrées alimentaires

- Absence d'affichage réglementaire (allergènes)

-_ Absence de formation en hygiène alimentaire du personnel

Liste non exhaustive

CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDERANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1676 en date du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 62CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration ;

VU L’'URGENCE ;

SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 18 : L'établissement « BOUCHERIE VICTOR », sis 28 Boulevard ROY, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur DOUIEB Franck est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur DOUIEB Franck

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.1| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune des PAVILLONS SOUS BOIS,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le O3Œ 1202

Le préfet

Jacques OWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1676 en date du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 63SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1715 en date du

04/06/2024 portant fermeture de l'établissement

BOUCHERIE ESSALAME

10 allée du Congrès

93120 LA COURNEUVE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1715 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement 64PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DEN IS Service Alimentation

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1715

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

BOUCHERIE ESSALAME

10 ALLEE DU CONGRES

93120 LA COURNEUVE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1:

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél, : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W® Prefet93 , 1

1 Î

di vdi

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1715 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement 65hi

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1488 du 15/05/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE ESSALAME sis 10 allée du congrès 93120 La Courneuve dont le responsable juridique est Monsieur Hassan KHARBACH.

Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 31/05/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE ESSALAME sis 10 allée du congrès 93120 La Courneuve.

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article 1

L'arrêté préfectoral n° 2024-1488 du 15/05/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE ESSALAME sis 10 allée du congrès 93120 La Courneuve est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article Il.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Hassan KHARBACH.

Article Hi.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de La Courneuve,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le © 4 JUIN 2024

Le préfet

Pour le Préfet et par délégati P tion,

la Préfète déléguée pour DA des Chances

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1715 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement 66SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1716 en date du

04/06/2024 portant fermeture de l'établissement

MARRAKECH.COM

21 rue Heurtault

93300 AUBERVILLIERS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1716 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement 67PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1716

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

MARRAKECH.COM

21 RUE HEURTAULT

93300 AUBERVILLIERS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avrif 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1:

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / MD Prefet93 1

++ + * SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1716 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement 68Vu farrêté préfectoral n° 2024-1623 du 28/05/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LE MARRAKECH SIS 21 rue Heurtault 93300 Aubervilliers dont le responsable juridique est Monsieur Icham BOUGARNE.

Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 31/05/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement LE MARRAKECH SIS 21 rue Heurtault 93300 Aubervilliers .

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Articie |

L'arrêté préfectoral 2024-1623 du 28/05/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LE MARRAKECH SIS 21 rue Heurtault 93300 Aubervilliers dont le responsable juridique est Monsieur Icham BOUGARNE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Icham BOUGARNE.

Article HI.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire d’Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 0 4 JUIN 2024

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

la Préfète déléguée CE des chances

0 LA

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Isabolté PANTÈBRE Jacques WITKOWSKI

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Nr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral

n°2024-1716 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement 69SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1828 en date du

11/06/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

PATISSERIE YOREM

252 Allée de Montfermeil

93220 GAGNY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1828 en date du 11/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 70PRÉFET. Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

is Fraternité

ARRETÉ PREFECTORAL N° 2024- A8

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

PATISSERIE YOREM

252 Allée de Montfermeil

93220 GAGNY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU ie décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;:

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivanis ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport n° 81966433500018 du 10/06/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/06/2024 dans la PATISSERIE YOREM sis 252 Allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la gérante est Madame BUSRA GUENAZ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1828 en date du 11/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 71ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 06/06/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : :

+ Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisants

+ Les locaux sont encombrés

+. Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,

+ __ Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées

* Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées et des enceintes réfrigérées

+ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

+ Absence de traçabilité des denrées alimentaires

+ Absence de contrôle à réception des matières premières

+ Les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication

+ Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide, de papier essuie-

mains à usage unique et de poubelle à commande hygiénique

Liste non exhaustive :

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :

CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;:

ARRETE

ARTICLE 18 : La PATISSERIE YOREM sis 252 Allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la gérante est Madame BUSRA GULNAZ, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1828 en date du 11/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 72ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises

immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame BUSRA GULNAZ

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans

d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de GAGNY

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le AÂ[SG {2094

Le préfet

Jacq ITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1828 en date du 11/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 73SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-2074 en date du

20/06/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

LE GOROBEI

Centre Cial LES ARCADES

93160 NOISY LE GRAND

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2074 en date du 20/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 74PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Égalié Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-20

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

LE GOROBEI

Centre Cial LES ARCADES

93160, NOISY-LE-GRAND

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

VU le rapport n° 35268058100019 du 17/06/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/06/2024 dans le restaurant LE

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2074 en date du 20/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 75GOROBEI sis Centre Cial LES ARCADES, 93160, NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est Monsieur Stanislas PHAHONGCHANH,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/06/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

e La maîtrise des nuisibles est insuffisante

e Présence excessive d'excrément de rongeurs dans la zone de production

« Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisants

+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante, |

e Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées et des

enceintes réfrigérées

e Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

+ Absence de traçabilité des denrées alimentaires

e Absence de contrôle à réception des matières premières

° Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide, de papier essuie-

mains à usage unique et de poubelle à commande hygiénique

Liste non exhaustive

CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2074 en date du 20/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 76ARTICLE 15 : Le restaurant LE GOROBEI sis Centre Cial LES ARCADES, 93160, NOISY-LE-GRAND), dont le gérant est Monsieur Stanislas PHAHONGCHANH, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Stanislas PHAHONGCHANH,

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, Fexploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-GRAND

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 20/06/2091,

Le préfet

Jacques KOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2074 en date du 20/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 77SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-3883 en date du

16/10/2024 portant fermeture de l'établissement

CHARCUTERIE LACHELIER

11 bis rue Charles Auray

93500 PANTIN

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3883 en date du 16/10/2024 portant fermeture de l'établissement 78PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3883

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

CHARCUTERIE LACHELIER

11 BIS RUE CHARLES AURAY

93500 PANTIN

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1:

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3883 en date du 16/10/2024 portant fermeture de l'établissement 79Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3717 du 04/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de charcuterie à l'enseigne LACHELIER OLIVIER sis 11 bis rue Charles Auray 93500 PANTIN dont le responsable juridique est Monsieur LACHELIER Olivier.

Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 14/10/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement de charcuterie à l'enseigne LACHELIER OLIVIER sis 11 bis rue Charles Auray 93500 PANTIN .

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article |

L'arrêté préfectoral n° 2024-3717 du 04/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de charcuterie à l'enseigne LACHELIER OLIVIER sis 11 bis rue Charles Auray 93500 PANTIN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article I.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur LACHELIER Olivier.

Article I.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Pantin,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 1 6 OCT. 2024

Le préfet

W

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3883 en date du 16/10/2024 portant fermeture de l'établissement 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du

13/11/2024 portant fermeture de l'établissement

LE MISTRAL

6 avenue de l'Hôtel de Ville

93000 BOBIGNY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement 81Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la ‘ . nus 7

Seine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrative

Service : ALIMENTATION

Dossier suivi par : Samuel DILLY

Tél. : 01.41.60.65.33

Bobigny, le 13 novembre 2024

Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIERE Emmanuelle , directrice départementale,

Conformément aux instructions reçues de madame la préfète déléguée pour l’égalité des chances, préfête de la Seine-Saint-Denis par intérim en date du 13/11//2024,

Notifions à Mr SMAALI Oussmane, gérant de l’établissement « LE MISTRAL » sis 6 Avenue de IHôtel de ville 93000 Bobigny,

L’arrêté préfectoral n° 2024-4292 du 13/11/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2024-4198 du 04/11/2024 prononçant la fermeture administrative de l’établissement « LE MISTRAL » sis 6 Avenue de IHôtel de ville 93000 Bobigny.

Notifions à Mr SMAALI la mesure et lui remettons un exemplaire de la présente ainsi qu’une copie de l’arrêté en question.

La mesure prend effet ce jour.

Mr SMAALI

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement 82SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement 83PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4292

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

LE MISTRAL

6 AVENUE DE L'HÔTEL DE VILLE

93000 BOBIGNY

LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement 84SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement 85VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4198 du 04/11/2024 suite à la visite du 30/10/2024 , prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LE MISTRAL» sis 6 Avenue de L'Hôtel de ville 93000 Bobigny dont le gérant est Mr SMAALI Oussama;

VU le rapport 24-125131 du 08/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «LE MISTRAL» sis 6 Avenue de L'Hôtel de ville 93000 Bobigny dont le gérant est Mr SMAALI Oussama ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-4198 du 04/11/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LE MISTRAL» sis 6 Avenue de L'Hôtel de ville 93000 Bobigny dont le gérant est Mr SMAALI Oussama, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SMAALI:

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Bobigny,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny. le 1 3 {4 FE À

La préfète déléguée pour l'égalité des chances

Préfète de la Seine Saint Denis par intérim

Isabelle Pantebre

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement 86SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement 87Direction départementale PRÉFET ; DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 13/11/2024

Références à rappeler dans toute correspondance LE MISTRAL

Départ n° : 6 AVENUE DE L'HÔTEL DE VILLE PAT: 93000 BOBIGNY N° de SIRET : 878 834 464 00017

Affaire suivie par : Samuel DILLY

Tél. : 01.41.60.65.33

Objet : inspection du 08/11/2024 dans votre établissement (contre-visite)

PJ : Rapport d'inspection n° 24-125131

Cadre réglementaire :

- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

- Règiement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime

- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains

établissements de restauration commerciale

- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par Mr DILLY Samuel, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 08/11/2024, à votre demande, dans votre établissement :

LE MISTRAL

6 AVENUE DE L'HÔTEL DE VILLE

93000 BOBIGNY

5 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel 93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Tél. : 01 41 606565 . : : : données, toute personne concernée bénéficie d'un droit Mél : ddp péseine-saint-denis.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement 88Le contrôle a permis de vérifier la correction de tous les points de non-conformité relatifs aux locaux et équipements relevés le 30/10/2024, à l’origine de l'arrêté préfectoral de fermeture n° 24-4198 qui vous a été notifié le 04/11/2024.

L'évaluation de votre établissement démontre que la maîtrise des risques est « SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n’a pas pu être évalué.

Cet établissement est proposé à la réouverture.

Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de ma- dame la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par inté- rim par mon service dans nos locaux.

Cet établissement fera l’objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifier la bonne application des conditions de fonctionnement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour la directrice départementale,

2/2

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement 89SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-4563 en date du

03/12/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

SUSHI BEST

106 rue Charles Gide

93700 DRANCY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4563 en date du 03/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 90PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

ARRETE PREFECTORAL N° 2024- L5C3

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

SUSHI BEST

106 RUE CHARLES GIDE

93700 DRANCY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4563 en date du 03/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 91VU le rapport 24-151071 du 29/11/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/11/2024 dans l'établissement SUSHI BEST sis 106 RUE CHARLES GIDE 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur BENMERAIM YOUCEF, |

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,

- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,

- Nettoyage et désinfection insuffisants

- Locaux crasseux et encombrés,

- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,

- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),

- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,

Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et de procédures qui l'accompagnent

Liste non exhaustive

CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4563 en date du 03/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 92CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1F : l'établissement SUSHI BEST sis 106 RUE CHARLES GIDE 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur BENMERAIM YOUCEF, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BENMERAIM YOUCEF.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame le maire de la commune de DRANCY,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4563 en date du 03/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 93ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le Da ALI

Le préfet À, T

Juljen CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4563 en date du 03/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 94SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-4614 en date du

05/12/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

DISTRIBUTION CARREFOUR EXPRESS

126 avenue de la Résistance

93340 LE RAINCY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4614 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 95PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- L GAL,

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD - CARREFOUR EXPRESS

126 AVENUE DE LA RÉSISTANCE

93340 LE RAINCY

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

-VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4614 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 96VU le rapport n°24-153744 du 03/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 03/12/2024

dans l'établissement « DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD - CARREFOUR EXPRESS » sis 126

AVENUE DE LA RÉSISTANCE, 93340 LE RAINCY dont le gérant est Monsieur SAHALA Rayon )

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,

- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,

Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

-__ Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,

- Locaux sales,

- Gestion des déchets non conformes,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées

alimentaires,

- Absence de traçabilités des denrées alimentaires,

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4614 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 97CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les

bonnes pratiques d'hygiène :

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation

des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et

l'administration :

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1F® : L'établissement « DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD - CARREFOUR EXPRESS » sis 126 AVENUE DE LA RÉSISTANCE, 93340 LE RAINCY dont le gérant est Monsieur SAHALA Ramon,

est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être

prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

au),

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-2.1I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure. |

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SAHALA

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de LE RAINCY,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4614 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 98Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif æ Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le CB PUPSIR

Le préfet

Julien Af

1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4614 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 99SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-4686 en date du

12/12/2024 portant fermeture de l'établissement

RESTAURANT L'ETOILE

109 rue Saint Denis

93300 AUBERVILLIERS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4686 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement 100PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4686

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

RESTAURANT L'ETOILE

109 RUE SAINT DENIS

93300 AUBERVILLIERS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine

animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrie ine-saint is-aouv fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4686 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement 101VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement :

Restaurant l’'ETOILE sis 109 rue Saint Denis 93300 Aubervilliers.

VU le rapport 24-158124, établi par la direction départementale de la protection des populations de

Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/12/2024, établissant la

correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :

Restaurant l’ETOILE sis 109 rue Saint Denis 93300 Aubervilliers dont le gérant est M. YE Fei.

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024, prononçant la fermeture

administrative de l'établissement Restaurant l'ETOILE sis 109 rue Saint Denis 93300 Aubervilliers

est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, YE Fei.

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

remise à l'exploitant.

Bobigny, le 1 2 DEC. 2024

Le préfet

Julien CHARLES

7 nf

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4686 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement 102SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-4850 en date du

19/03/2024 portant fermeture de l'établissement

TROPICK LAND EXOTIQUE

21 boulevard de la République

93130 NOISY LE SEC

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4850 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement 103PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 550

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

TROPICK LAND EXOTIQUE

21 Boulevard de la République

93130 NOISY LE SEC

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale

et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4850 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement 104VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;:

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement :

TROPICK LAND & EXOTIQUE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY LE SEC dont le gérant

est monsieur Sinnarasa Saseekaran.

VU le rapport 24- 24-165236, établi par la direction départementale de la protection des populations de

Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/12/2024, établissant la

correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :

TROPICK LAND & EXOTIQUE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur Sinnarasa Saseekaran.

SUR la proposition de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 158 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024, prononçant la fermeture

administrative de l'établissement TROPICK LAND & EXOTIQUE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE

93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur Sinnarasa Saseekaran., est abrogé à compter

de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Sinnarasa Saseekaran ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

Bobigny, le 21, 11212091

La Préfète déléguée l'égalité des chances

Le préfet

Julien CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4850 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement 105SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-4868 en date du

24/12/2024 portant fermeture de l'établissement

SALAFOOD THE SMASH

28 avenue Lenine

93380 PIERREFITTE SUR SEINE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4868 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement 106PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Éealié Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024- L36$

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

SALAFOOD - THE SMASH

28 Avenue LENINE

93380 PIERREFITTE SUR SEINE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale

et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :

1 espianade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4868 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement 107VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4762 du 18/12/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement :

SALAFOOD -THE SMASH - 28 Avenue LENINE - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE - dont le gérant

est monsieur EL AZZOUZI Adnane

VU le rapport 24-165369, établi par la direction départementale de la protection des populations de

Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/12/2024, établissant la

correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : SALAFOOD -THE SMASH - 28 Avenue LENINE - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE - dont le gérant est monsieur EL AZZOUZI Adnane.

SUR la proposition de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 158 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SALAFOOD -THE SMASH - 28 Avenue LENINE - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE - dont le gérant est monsieur EL AZZOUZI Adnane, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr EL AZZOUZI Adnane ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

Bobigny, le 24112121,

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

la Préfète déléguée pourbégalité des chances

Julien CHARLES

isabetfé PANTÈBRE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4868 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement 108SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-4913 en date du

31/12/2024 portant fermeture de l'établissement

RESTAURANT BIGDAL

74 route de Mitry

93600 AULNAY SOUS BOIS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4913 en date du 31/12/2024 portant fermeture de l'établissement 109PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4913

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

RESTAURANT BIGDAL

74 ROUTE DE MITRY

93600 AULNAY SOUS BOIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine

animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rurai et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @® Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4913 en date du 31/12/2024 portant fermeture de l'établissement 110VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 30/12/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement :

RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 Aulnay sous bois.

VU le rapport 24-162260, établi par la direction départementale de la protection des populations de

Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/12/2024, établissant la

correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :

RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 Aulnay sous bois.

SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1E8 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 30/12/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 Aulnay sous bois est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant M. KONTE Ibrahim.

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

remise à l'exploitant.

Bobigny, le 3.1 DEC. 2024

Le préfet

Julien CHARLES À

eu

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4913 en date du 31/12/2024 portant fermeture de l'établissement 111SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2025-0092 en date du

10/01/2025 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

APPA RESTAURANT

31 rue Maurice Lachâtre

93120 LA COURNEUVE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 112PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-50 AT

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

APPA RESTAURANT

SAS AMIIRTHAM

31 rue Maurice Lachâtre

93120 LA COURNEUVE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 113VU le rapport 25-000892 du 08/01/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/04/2024 ;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/01/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

Absence de lave-mains à commande hygiénique et distributeur de savon bactéricide non fonctionnel dans la zone de production.

Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.

Absence de la déclaration d'activité.

Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation et identification de la denrée).

Absence de plan de maîtrise sanitaire.

Absence de procédure de contrôle à réception.

Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.

La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.

Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.

Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.

Des matières premières entamées n'ont pas de date d’entame ni de DLC secondaire et les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.

Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.

La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.

L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.

La procédure de décontamination des légumes est absente.

Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.

Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.

La traçabilité des denrées est absente.

Absence de procédure de décongélation.

La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.

Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 114- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.

- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.

- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.

- La qualité des huiles de fritures n’est pas surveillée.

- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.

- Absence de formation en hygiène alimentaire.

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement « APPA RESTAURANT », situé 31 rue Maurice Lachâtre 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est Monsieur Piratheepan YAOGANATHAN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 115ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Piratheepan YAOGANATHAN.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

ARTICLE 7:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le { 0/01 lol Ç

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Julien CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 116SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2025-0113 en date du

09/01/2025 portant fermeture de l'établissement

SASU LMS

8 A rue Paul Bert

93300 AUBERVILLIERS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0113 en date du 09/01/2025 portant fermeture de l'établissement 117PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0113

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

SASU LMS

8,A RUE PAUL BERT

93300 AUBERVILLIERS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine

animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0113 en date du 09/01/2025 portant fermeture de l'établissement 118VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4746 du 17/12/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement traiteur LMS sis 8A rue Paul Bert 93300 Aubervilliers.

VU le rapport 24-167951, établi par la direction départementale de la protection des populations de

Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/01/2025, établissant la

correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :

traiteur LMS sis 8A rue Paul Bert 93300 Aubervilliers dont la gérante est madame Silvana LONGO

MAGALHAES.

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4746 du 17/12/2024, prononçant la fermeture

administrative de l'établissement traiteur LMS sis 8A rue Paul Bert 93300 Aubervilliers est abrogé à

compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante madame Silvana LONGO MAGALHAES.

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

remise à l'exploitant.

Bobigny, le D 9 JAN. 2025

Le préfet

Julien CHARLES

=,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0113 en date du 09/01/2025 portant fermeture de l'établissement 119SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du

10/01/2025 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

BOULANGERIE LE FORT

2 boulevard Théophile Sueur

93100 MONTREUIL

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 120PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Faterait

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0492

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOULANGERIE LE FORT

2 Boulevard Théophile SUEUR

93100 MONTREUIL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;

VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;

VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;

VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 121VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;:

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

VU le rapport n°25-001102 du 08/01/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/01/2025 dans l'établissement «BOULANGERIE LE FORT » - 2 Boulevard Théophile SUEUR - 93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur BENJEDIANE Mohamed,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,

- Présence de nuisibles constatée (cafard et dejections de rongeurs)

-__ Surveillance des températures des denrées non appliquée,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,

- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,

- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),

- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 122CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement «BOULANGERIE LE FORT » - 2 Boulevard Théophile SUEUR -

93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur BENJEDIANE Mohamed, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur BENJEDIANE Mohamed,

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 123ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 42/0 41-2025

Le préfet

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Julien CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 124SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du

10/01/2025 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

BOUCHERIE KAL

95 B rue Jacques Duclos

93600 AULNAY SOUS BOIS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 125PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 01 33

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

Boucherie KAL

95 B RUE JACQUES DUCLOS

93600 AULNAY SOUS BOIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;

VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire :

VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrie Î int i

www.seine-saint-denis.gouv.fr/

. fr

Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 126SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 127VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport n°24-001699 du 09/01/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/01/2025 dans l'établissement « Boucherie KAL » - 95 B RUE JACQUES DUCLOS - 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Madame ARSLAN Ayse,

ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 09/01/2025, les agents de l’organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,

- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,

- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,

- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,

- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)

- Congélation de produits périmés

- Conditions de conservation des denrées inadéquates

- Défaut de traçabilité des denrées

-_ Absence d'autocontrôles sur les produits finis

- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risque

élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des

consommateurs,

- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

- Défaut de formation du personnels sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène

- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 128SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 129Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'établissement « Boucherie KAL » - 95 B RUE JACQUES DUCLOS - 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Madame ARSLAN Ayse, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame ARSLAN Ayse,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 130=

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 131ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 20/01 /£6256

Le préfet

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Julien CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 132= ou nu,

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Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2025-0137 du 13/01/2025

attribuant l'habilitation sanitaire à Mme PREVOT

Clothilde.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0137 du 13/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme PREVOT Clothilde. 134PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0137

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PREVOT Clothilde

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 R. 203-1 à R203-16

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire :;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à

Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations

de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein

de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en

matière administrative ;

Vu la demande de l'intéressée, Madame PREVOT Clotilde née le 3 juin 1997 inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 34015 dont le domicile professionnel administratif est situé au 85 Rue de Paris à Romainville (93230)

sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-

Saint-Denis;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame PREVOT Clotilde Docteur Vétérinaire exerçant au 85 Rue de Paris à Romainville (93230), pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".

ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0137 du 13/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme PREVOT Clothilde. 135ARTICLE 3: Madame PREVOT Clotilde s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4: Madame PREVOT Clotilde pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 13 janvier 2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation

La cheffe du service santé et protection

animalés

r

{

\ À

Frédériq QUERREC

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0137 du 13/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme PREVOT Clothilde. 136SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2025-0143 en date du

13/01/2025 portant fermeture de l'établissement

EL KAHINA

227 rue de Paris

93100 MONTREUIL

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0143 en date du 13/01/2025 portant fermeture de l'établissement 137PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Para

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- ® | +3

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

EL KAHINA

227 RUE DE PARIS

93100 MONTREUIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0143 en date du 13/01/2025 portant fermeture de l'établissement 138VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4886 du 30/12/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «EL KAHINA», sis 227 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur ZERGUINE Salah;

VU le rapport 24-168284 du 10/01/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/01/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «EL KAHINA», sis 227 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur ZERGUINE Salah;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 15° : L'arrêté préfectoral n° 2024-4886 du 30/12/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «EL KAHINA», sis 227 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur ZERGUINE Salah, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur ZERGUINE Salah;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le A3 = O | _208S

Le préfet

CA Ÿ

EC

Julien CHARLES

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