Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 10 recueil des actes administratifs Spécial DDPP
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 10 recueil des actes administratifs Spécial DDPP)
Thèmes du document : Union Européenne, Environnement, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-10
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-0080 en date du 15/01/2024 portant
fermeture de l'établissement LE KASHMIR 165 boulevard Anatole
France 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant
fermeture de l'établissement BOUCHERIE DES LILAS 64 rue de
Paris 93260 LES LILAS (4 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAVEURS
D'ANTAN 10 chemin Latéral Nord 93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n°2024-1195 en date du 19/02/2024 portant
fermeture de l'établissement LA TRADITION DE STAINS 64 avenue
Louis Bordes 93240 STAINS (2 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT KAMRAN 77-79 rue du
Landy 93300 AUBERVILLIERS (9 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LILAS EXQUIS 145 rue de
Paris 93260 LES LILAS (16 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC 114 rue de
Paris 93260 LES LILAS (15 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE TRADITION
D'OR 122 avenue de Stalingrad 93240 STAINS (7 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE AYOUB 75 avenue de la
République 93300 AUBERVILLIERS (11 pages) Page 71
- Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ZOUZOU DELICES 107 bis rue
Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS (17 pages) Page 83
- Arrêté préfectoral n°2024-2822 en date du 26/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement FOOD TRUCK MOOD
LOUNGE 59 quai de la marine 93450 ILE SAINT DENIS (4 pages) Page 101
- Arrêté préfectoral n°2024-3031 en date du 16/08/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHINA VEEDU 56 avenue
Jean Jaurès 93350 LE BOURGET (4 pages) Page 106
2 - Arrêté préfectoral n°2024-4327 en date du 14/11/2024 portant
fermeture de l'établissement L'INSTANT GOURMAND 74 rue Anatole
France 93700 DRANCY (2 pages) Page 111
- Arrêté préfectoral n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement L'ATELIER DE LA
BAGUETTE 50 rue Parmentier 93240 STAINS (4 pages) Page 114
- Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de
Paris 93100 MONTREUIL (8 pages) Page 119
- Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL DK FISH MARKET 29
avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 128
- Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du 09/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT ANNAI 60
avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 133
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0080 en date du
15/01/2024 portant fermeture de l'établissement
LE KASHMIR
165 boulevard Anatole France
93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0080 en date du 15/01/2024 portant fermeture de l'établissement 4 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0080
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE KASHMIR
SARL LUKY
165 boulevard Anatole FRANCE
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0080 en date du 15/01/2024 portant fermeture de l'établissement 5 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL ;
VU le rapport 23-108867 du 12/01/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/01/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Naveed IQBAL ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le {5 JAN 297
Le préfet
Ja ues WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0080 en date du 15/01/2024 portant fermeture de l'établissement 6 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0633 en date du
08/02/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DES LILAS
64 rue de Paris
93260 LES LILAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant fermeture de l'établissement 7 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
ue,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- © É 3 3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DES LILAS
64 RUE DE PARIS
93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierffseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant fermeture de l'établissement 8 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-008130 du 08/02/2024, prononçant la fermeture administrative de la Boucherie des lilas sis 64 rue de Paris 93260 Les Lilas, représenté par Mr ALLARD Pascal:
VU le rapport 24-012557 du 27/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement Boucherie des Lilas sis 64 rue de Paris 93260 Les Lilas;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F° : L'arrêté préfectoral n° 2024-008130 du 08/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement Boucherie Des Lilas sis 64 rue de Paris 93260 Les Lilas, dont le gérant est monsieur ALLARD Pascal, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur ALLARD Pascal;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant fermeture de l'établissement 9 Direction départementale PRÉFET : : DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS
Liberté
| Égalité
Fraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 27/02/2024
Références à rappeler dans toute correspondance BOUCHERIE DES LILAS
Départ n° : 64 RUE DE PARIS
° 7 . 93260 LES LILAS pi = sien A l’attention de MR ALLARD Pascal Affaire suivie par : Samuel DILLY
Tél. : 01.41.60.65.33
Objet : Inspection du 27/02/2024 dans votre établissement (contre-visite) PJ : Rapport d'inspection n° 24.012557
Cadre réglementaire :
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques
applicables aux denrées alimentaires
- Règlement (UE) n°1169/2011 du Pariement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,
J'ai l’honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par le Gardien de la paix DILLY Samuel, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 27/02/2024, à votre demande, dans votre établissement:
BOUCHERIE DES LILAS
64 Rue de Paris
93260 Les Lilas
Le contrôle a permis de vérifier la correction de tous les points de non-conformité relatifs aux locaux et équipements relevés le 06/02/2024, à l’origine de l'arrêté préfectoral de fermeture n°24-008130 qui vous a été notifié le 08/02/2024.
5 -7 Promenade Jean ROSTANDE — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des L - . . données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès Mél : ddpp@seine-saint-denis.qouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-Saint-denis.gouv.fr 1/2 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant fermeture de l'établissement 10 L'évaluation de votre établissement démontre que la maîtrise des risques est « SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n’a pas pu être évalué.
Cet établissement est proposé à la réouverture.
Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de mon- sieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.
Cet établissement fera l’objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifier la bonne application des conditions de fonctionnement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
Xavier ROSIERES
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant fermeture de l'établissement 11 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du
05/04/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 12 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Édité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- AOG 9
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant SAVEURS D’ANTAN
10, chemin LATERAL NORD
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-E8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;,
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 13 VU le rapport 24-022968 du 03/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/04/2024 dans le restaurant SAVEURS D'ANTANT sis 10, chemin LATERAL NORD 93300 AUBERVILLIERS
dont le gérant est monsieur Clovis NJAMPOU.
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 02/04/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maïtrisées,
- Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeur d'essuie-mains jetable dans
les toilettes du personnel,
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine,
-_ La maîtrise des nuisibles est insuffisante,
- Le nettoyage et la désinfection des matériels et locaux sont insuffisants,
-_ La maintenance des locaux est insuffisante,
- Absence de procédure de contrôle à réception,
- Absence de traçabilité des denrées,
- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication,
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces,
- La qualité des huiles de fritures n’est pas surveillée,
- Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation et
identification de la denrée),
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs,
- L'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu), l’origine des viandes porcine, ovine et de
volaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs,
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique,
- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées,
- Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel,
- Des documents ne sont pas consultables sur le site.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 14 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 158 :
Le restaurant SAVEURS D'ANTANT sis 10, chemin LATERAL NORD 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Clovis NJAMPOU, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Clovis NJAMPOU.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6:
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 15 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 05/04 /? 7h
Le préfet
} Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1195 en date du
19/02/2024 portant fermeture de l'établissement
LA TRADITION DE STAINS
64 avenue Louis Bordes
93240 STAINS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1195 en date du 19/02/2024 portant fermeture de l'établissement 17 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté - “Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4 4 95
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA TRADITION DE STAINS
64 AVENUE LOUIS BORDES
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; ‘
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier£èseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1195 en date du 19/02/2024 portant fermeture de l'établissement 18 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1087, prononçant la fermeture administrative de L'établissement La Tradition de Stains sis 64 Avenue Louis Bordes dont le gérant est Mr LAHMAR Hamza ;
VU le rapport 24-027157 du 18/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/04/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement La Tradition de Stains sis 64 Avenue Louis Bordes dont le gérant est Mr LAHMAR Hamza
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n°2024-1087 du 11/04/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement La Tradition de Stains sis 64 Avenue Louis Bordes 93240 STAINS, dont le gérant est monsieur LAHMAR Hamza, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur LAHMAR Hamza,
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 1 9 AYR 2524
Pour le Préfet et par délégation, Le préfet
la Préfète déléguée pour légalité des chances 7
£ É
laaboifé PANTÈBRE
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1195 en date du 19/02/2024 portant fermeture de l'établissement 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du
24/04/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN
77-79 rue du Landy
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement 20 EX L 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la . - Az r protection des populations de la Notification d’un arrêté préfectoral portant
Seine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrative
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Samuel DILLY
Tél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 25 avril 2024
Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIERE Emmanuelle , directrice départementale,
Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 24/04/2024,
Notifions à Mr NYAUPANE Narayon gérant du restaurant KAMRAN sis 77-79 Rue du Landy 93300 Aubervilliers,
L'arrêté préfectoral n° 2024-1256 du 24/04/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2024-1158 du 16/04/2024 prononçant la fermeture administrative du restaurant KAMRAN sis 77-79 Rue du Landy 93300 Aubervilliers.
Notifions à Mr NYAUPANE Narayon la mesure et lüi remettons un exemplaire de la présente ainsi qu’une copie de l’arrêté en question.
La mesure prend effet ce jour à 10h30,
Mr NYAUPANE Narayon Samuel DILLY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION D
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement 21 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- À 5 6
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN
SAS RISHEB
77-79 Rue du Landy
93300 Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courriertèseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement 22 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1158 du 16/04/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « KAMRAN » SAS RISHEB sis 77-79 Rue du Landy 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur NYAUPANE Narayon:;
VU le rapport 24-029034 du 23/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/04/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « KAMRAN »,SAS RISHEB sis 77-79 Rue du Landy 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur NYAUPANE Narayon;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F*° : L'arrêté préfectoral n° 2024-1158 du 16/04/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « KAMRAN »,SAS RISHEB sis 77-79 Rue du Landy 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur NYAUPANE Narayon, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur NYAUPANE Narayon ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, .
Monsieur le maire de la commune d’'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 4 AVR 2024
Le préfet
Jacqles WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement 23 Direction départementale PREFET : =: DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 24/04/2024
Références à rappeler dans toute correspondance Restaurant KAMRAN
Départ n°: SAS RISHEB
à .. 77-79 Rue Du Landy N° de SIRET : 814 041 802 00012 93300 Aubervilliers
Affaire suivie par : Samuel DILLY à 0 . Tél. : 01.41 60.65.33 A l’attention de Mr NYAUPANE Narayon
Obiet : inspection du 23/04/2024 dans votre établissement (contre-visite) PJ : Rapport d'inspection n° 24-029034
Cadre réglementaire :
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
- Règlement {UE} n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2066 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime |
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur lé marché des produits d'origine animale
ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 {modifié} relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par ie Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 23/04/2024, à votre demande, dans votre établissement :
RESTAURANT KAMRAN
Sas RISHEB
77-79 Rue du Landy
93300 Aubervilliers.
Le contrôle a permis de vérifier la correction de la majorité des points de non-conformité relatifs aux locaux et équipements relevés le 11/04/2024, à l’origine de l'arrêté préfectoral de fermeture n° 24-1158 qui vous a été notifié le 16/04/2024.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès Er : - e | et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis.gouv. fr 1/2 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement 24 L'évaluation de votre établissement démontre que la maîtrise des risques est « SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n’a pas pu être évalué.
Cet établissement est proposé à la réouverture.
Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de mon- sieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.
Cet établissement fera l’objet d’une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifier la bonne application des conditions de fonctionnement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement 25 E »
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
£T DE L'ALIMENTATION
Rapport d'inspection N°24-029034 Le
Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 23/04/2024
Partie administrative
Structure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-Denis
Adresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B
5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
email ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Inspecteur(s) DILLY Samuel
Accompagnateur(s) EL DJERBI Sakina
Contexte de l'inspection Re-contrôle
Établissement inspecté
Raison sociale/Dénomination SAS RISHEB
Enseigne établissement/Dénomination SAS RISHEB
N° SIRET / N° NUMAGRIT 81404180200012
Adresse postale
77 RUE DU LANDY
93300 AUBERVILLIERS
Inspection : Activité inspectée
Type d'activité Restauration commerciale
identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention Restauration commerciale-SAS RISHEB
Méthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (inspection des activités), Version 5
REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires -
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
REGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
REGLEMENT {CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement {CE} n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
Référence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 24-029034 {version 1} En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/ 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement 26 RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour
certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Informations complémentaires :
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle :
Plat tes talent RE el TES FER OT el ti le) dti
Établissement déclaré auprès de nos services
8 Locaux et équipements A - Conforme
CF ITEMS CI DESSOUS
B01 Conception et circuits de l’établissement A - Conforme
L'ensemble des problèmes ont été résolus:
Des casiers et des lave mains ont été installés dans les vestiaires, toilettes du personnel et dans la cuisine.
Les trous ont été rebouchés
Un lieu de stockage a été déterminé pour les produits d'entretien.
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport
Les équipements ont été nettoyés/rénovés.
Des lave mains ont été installés dans la zone de production et dans les toilettes. Achat de thermomètres à destination des enceintes réfrigérées.
Cependant la vaisselle n'est pas rangée et se trouve sous le plan de travail
B03 Lutte contre les nuisibles A - Conforme
Un plan de lutte contre les nuisibles a été mis en place, des boîtes à rongeurs et pâte à cafards sont disséminées dans l'établissement.
BO4 Maintenance des locaux et équipements A - Conforme
Les enceintes réfrigérées ont été révisées.
La faïence cassée a été remplacée.
Les joints en silicone ont été refaits.
Les grilles de la hotte ont été nettoyées mais présentent encore des traces de graisse. Les joints de portes des enceintes réfrigérées sont commandés et sont en cours d'installation.
B - Non conformité
mineure
BO5 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements Ron conformité mineure
Un nettoyage de la cuisine a été réalisé, toutefois celui-ci est encore trop succinct. Le sol sous les fourneaux présente des résidus alimentaires.
Certains murs sont sales.
Maîtrise de la chaîne de production A - Conforme
CF ITEMS CI DESSOUS
L'établissement étant fermé par arrêté préfectoral, la maitrise de la chaine de production n'a été évaluée que sur l'aspect documentaire
Cco1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - Conforme
L'établissement étant fermé par arrêté préfectoral, la maitrise de la chaine de production n'a été évaluée que sur l'aspect documentaire
Co2 Identification des points déterminants A - Conforme
Une formation a été effectuée
Rapport n° 24-029034 {version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement 27 Co3 Contrôle à réception et conformité des matières premières A - Conforme
L'établissement étant fermé par arrêté préfectoral, la maitrise de la chaine de production n'a
été évaluée que sur l'aspect documentaire
Un plan de maîtrise sanitaire est en place.
Co4 Mesures de maîtrise de la production A - Conforme
CF ITEMS CI DESSOUS
C0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des À - Conforme denrées alimentaires
Un relevé de température des enceintes réfrigérées est mis en place. Des thermomètres ont été installés dans chaque enceintes.
Les enceintes réfrigérées sont dorénavant propres
C0402 Gestion des conditionnements et emballages A - Conforme
Certaines matières premières comme du riz ou de la semoule ne sont plus stockées à même le sol mais désormais sur palette en bois qui ne sont pas nettoyables ou désinfectables. Les étagères recevant les produits sec ont toutes été nettoyées.
Le film alimentaire et papier aluminium sont conservés dans les boîtes d'origine.
C0403 Autres mesures de maîtrise de la production A - Conforme
L'établissement a cessé de congeler lui même ses produits.
Co5 Gestion de l’eau propre et de l’eau potable A - Conforme
Raccordé au réseau public.
C06 Conformité des produits finis A - Conforme
Un système d'étiquetage est mis en place.
Co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis ne
La liste des produits allergènes est affichée mais pas celle de l'origine des viandes.
Traçabilité et gestion des non-conformités CRT elle EL
CF ITEMS CI DESSOUS.
D01 Système de traçabilité et archivage des documents A - Conforme
Un système de traçabilité est mis en place.
D02 Réactivité A - Conforme
Le personnel ayant suivi une formation, il est désormais en mesure d'identifier les points de non conformités du mode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui en découlent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'h
Gestion des déchets et des sous-produits animaux CR OC alle EL T=
CF ITEMS CI DESSOUS
E01 Gestion des déchets À - Conforme
Des poubelles à commande au pied sont installées.
Un contrat pour le recyclage des huiles est mis en place
Gestion du personnel LRO ol le dE
CF ITEMS CI DESSOUS
FO1 Hygiène et équipements du personnel A - Conforme
L'ensemble du personnel est à jour au niveau des visites médicales. Des tenues de travail sont à disposition.
Des lave mains sont installés dans les toilettes/vestiaires et cuisine.
F02 Formation et instructions à disposition du personnel À - Conforme
Le personnel a suivi une formation aux bonnes pratiques d'hygiène alimentaire. Des instructions spécifiques à la connaissance et à la mise en application de l'HACCP lui ont été distillées.
Rapport n° 24-029034 {version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/ 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement 28 Évaluation globale de l'inspection
Évaluation de l'inspection : Maîtrise des risques satisfaisante
La quasi totalité des non conformités relevées lors du premier contrôle ont été corrigées. Cependant il reste encore des manquements au nettoyage relevés, notamment au sol. Il vous ai demandé également de ranger la vaisselle dans un placard hermétique, changer la palette en bois où se trouve le riz et la semoule pour une en plastique.
Commentaire :
Rappel des non-conformités par gravité décroissante
B - Non conformité B 2 = » z s = : 0 Equipements adaptés à la production et engins de transport mineure
Les équipements ont été nettoyés/rénovés.
Des lave mains ont été installés dans la zone de production et dans les toilettes. Achat de thermomètres à destination des enceintes réfrigérées.
Cependant la vaisselle n'est pas rangée et se trouve sous le plan de travail B - Non conformité
mineure
Un nettoyage de la cuisine a été réalisé, toutefois celui-ci est encore trop succinct. Le sol sous les fourneaux présente des résidus alimentaires.
Certains murs sont sales.
Co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis
B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements
B - Non conformité
mineure
La liste des produits allergènes est affichée mais pas celle de l'origine des viandes.
Le 24/04/2024
Inspecteur(s) DILLY Samuel
Rapport n° 24-029034 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 4/ 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du
31/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LILAS EXQUIS
145 rue de Paris
93260 LES LILAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 30 EE: # =
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des
populations de ia Seine-Saint-Denis
I ble l'E éen - 5 & 7 de J -Rostand e . Air r
Fe |sa00SBOBIGNY CEDEX sar-Rostan Notification d’un arrêté préfectoral
Fax 01.41.60.66.29 portant fermeture d’un établissement Adresse mail : bertrand.mikijowiez@seine-saint- denis.gouv.fr
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Samuel DILLY
Tél. : 01.41.60.65.33
Le 03 juin 2024 \
Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale,
Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 1/05/2024,
Notifions à Mr HU gérant de l’établissement LILAS EXQUIS ou tout représentant, l’arrêté n° 2024-1700 du 31/05/2024 portant fermeture administrative, jusqu’à nouvel ordre, de l’établissement «LILAS EXQUIS», située 145 Rue de Paris 93260 Les Lilas,
Et ce, à partir de la date de la présente notification.
Informons Mr HU que :
1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende conformément à l’article L 237-2II du Code Rural,
2 / l’arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de Pétablissement, dans son intégralité
(4 feuillets), et ce, jusqu’à la fin de la mesure,
3 / la réouverture de l’établissement ne sera effective qu’après une contre-visite favorable de nos services, sur demande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, des documents suivants :
- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel - le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,
- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans le rapport,
- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.
- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement. - AUIFES :..........,
4 / à Pissue d’une contre-visite vous devrez attendre la notification de l’arrêté portant abrogation de l’arrêté de fermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votre activité.
Remettons à Mr HU un exemplaire de la présente ainsi qu’une copie de l'arrêté préfectoralLE e me Ÿ
SD]
; ê,
ré
Sy
aa st
Svr3asŸ
Mr HU
Aa
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 31 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4 700
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LILAS EXQUIS
145 Rue de Paris
9326 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseit du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 25 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-£ ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121:1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1
own! +4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 32 VU ie rapport 24-040312 du 29/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/01/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
-_ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Auto-congélation et décongélation non maîtrisées.
- Absence de traçabilité et DLC secondaire.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 33 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement de restauration LILAS EXQUIS sis 145 Riue de Paris 93260 LES LILAS dont le gérant est Mr HU est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 34 Monsieur le maire de la commune de LES LILAS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le + {- © 5.20 2à
Le préfet
/ tt
Jacaes WITKOWSKI
hl
whl! eye
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 35 EE 5 Direction départementale PREFET . : DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS Liberté
Égaliré
Fraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 29/05/2024
Références à rappeler dans toute correspondance : LILAS EXQUIS Départ n° : 145 Rue de Paris N° de SIRET : 40926183100013 93260 Les Lilas Affaire suivie par : Samuel DILEY
Tél. : 01.41.60.65.33 | À l'attention de monsieur HU
Objet : Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments - Demande de fermeture administrative PJ : Rapport d'inspection n° 24-040312
Cadre réglementaire :
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires | - Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées älimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,
d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la DDPP 93, à l'occasion de l'inspection effectuée le 28/05/2024 à l'adresse suivante :
LILAS EXQUIS
145 Rue de Paris
93260 Les LILAS
5 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des L données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès Mél : dd seine-Saint-denis. QUV.fT et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/3 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 36 Cette inspection s’est déroulée en votre présence dans le cadre des contrôles programmés de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.Le contrôle a permis de constater des manquements graves à la réglementation en vigueur et a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateur pour les raisons suivantes :
* Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas satisfaisant (déjections de souris et présence de fourmis),
+ l'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
+ Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
+ __ Nettoyage des équipements très insuffisant,
+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
+ Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées,
* La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception des matières premières n'est pas appliquée,
* La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n’est pas correctement appliquée.
* Absence de traçabilité et de DLC secondaire.
* Les températures relevées ne sont pas conformes
* Auto congélation des préparations avec du matériel non adapté. + Procédure de décongélation non respectée.
+ Utilisation de matériel vétuste.
Liste non exhaustive
En conséquence, et en application des dispositions de l’article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime, votre établissement fait l’objet d’une demande de fermeture administrative d'urgence auprès de Monsieur le Préfet de ia Seine Saint Denis.
Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformités majeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votre activité de restauration commerciale.
Par ailleurs, je vous informe que conformément au décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée de un an. Le niveau d'hygiène de votre établissement « A CORRIGER DE MANIERE URGENTE » se- ra publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’applica- tion mobile « Alim'confiance ».
Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.
213
br brie SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 37 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
. Ali
Xavier ROSIERES
L 3
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 38 Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
um &
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
Aipertt
Épalité Frétraité Rapport d'inspection N°24-040312
Date de l'inspection : 28/05/2024
Partie administrative
Structure d'inspection
Adresse
email
Inspecteur(s)
Accompagnateur(s)
Contexte de l'inspection
DDPP de la Seine-Saint-Denis
IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B
5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
DILLY Samuel
NUYTENS Yannick
Établissement inspecté
Raison sociale/Dénomination
Enseigne établissement/Dénomination
N° SIRET / N° NUMAGRIT
Adresse postale
Interlocuteur(s)
HU XIAO
LILAS EXQUIS
40926183100013
145 RUE DE PARIS
LILAS EXQUIS
93260 LES LILAS
HU Xiao Peng.
SteTe A RE nt
Type d'activité
Identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention
Méthode
Référence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 24-040312 (version 1)
dj LL
Restauration commerciale
LIBRE 45RRA012
ASRRA012-Restauration commerciale-LILAS EXQUIS
Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments {inspection des activités), Version 5
REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animate
REGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées atimentaires
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/8
14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 39 REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2006 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règtement (CE) no 1881/2006
Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Informations complémentaires :
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle :
Identification de l’établissement A - Conforme
Établissement déclaré auprès de nos services.
D - Non conformité OT TT Neo) 1611 ETATES
CF ITEMS CI-DESSOUS
. Le y . C - Non conformité B01 Conception et circuits de l'établissement méfenne
L'établissement est composé d'une salle de restauration, 3 espaces de ventes sous forme de vitrines réfrigérées, 1 sanitaire pour la clientèle, 2 cuisines (avec pour chacune une chambre froide) séparées par une cour où sont entreposéés les poubelles et les sanitaires du personnel, un grenier où est entreposé la vaisselle jetable, un sous-sol faisant office de réserve sèche et un étage où est disposé l'espace vestiaire.
D - Non conformité
majeure
Absence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savon bactéricide et d’essuie-mains à usage unique, dans la zone de production et dans les espaces de vente.
Utilisation de matériel vétuste ou hors d'usage (planche de découpe, ustensiles de cuisine), en effet les bacs alimentaire sont lacérés en profondeur et ne peuvent pas être nettoyé correctement.
Les poubelles sont cassées.
Aucun filtre de hotte n'a été constaté dans la zone de préparation, de plus la hotte est saturée de graisse.
Les surfaces de travail et de manipulations ne sont pas suffisantes Toutes les enceintes réfrigérées ne disposent pas d'un thermomètre indépendant Vous ne disposez pas de thermomètre sonde ou laser permettant le contrôle des températures, des équipements et des préparations aux différents stades de production y compris lors des contrôles à réception.
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport
D - Non conformité B03
isi Lutte contre les nuisibles majeure
La lutte contre les nuisibles est insuffisante.
Les portes donnant sur les extérieurs ne sont pas hermétiques aux nuisibles. Absence de moustiquaire sur la fenêtre ouvrant sur l'extérieur. Cet état de fait ne permet pas à maintenir la fenêtre ouverte durant la production
Présence de déjections de rongeurs dans les casiers de rangement et sur les étagères. Importante présence de fourmis dans la cuisine.
Le responsable n'a pas été en mesure de nous présenter un contrat de lutte contre les nuisibles.
. ur D - Non conformité B04 Maintenance des locaux et équipements älours
Absence de plan de maintenance des locaux et des équipements. Les joints de porte des enceintes réfrigérées sont très abîmés.
Certaines grilles des enceintes réfrigérées sont rouillées voire manquantes L'intérieur des enceintes réfrigérées est sale et vétuste.
Rapport n° 24-040312 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/8
_— —
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 40 Certains matériels dans la cuisine sont rouillés.
L'étanchéité de la porte de la chambre froide n'est pas assurée (joint défectueux). L'état d'entretien de vos locaux représente une source d'insalubrité pour les denrées qui sont préparées dans votre établissement :
- Carrelage cassé ou manquant,
- Faïence cassée ou manquante,
- Peinture des locaux défraichie et écaillée.
FF Re . D - Non conformité B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements mälèure
Absence de plan de nettoyage des locaux et des équipements.
Les grilles des évaporateurs des chambres froides sont soit manquantes soit sales. Les hélices des évaporateurs des chambres froides sont couvertes de saletés et moisissures, tout comme les étagères qui manquent d'entretien.
En cuisine et de manière générale, le nettoyage des locaux est trop succinct: Les piétements et dessous du mobilier sont encrassés.
Les plans de travail ne sont pas nettoyés. Par ailleurs du matériel informatique est disposé sur un plan de travail.
Les éviers et matériels de cuisson sont remplis de restes alimentaire. Idem pour les équipements qui ne sont pas suffisamment nettoyés. Des restes alimentaires traînent au sol.
Présence de résidus alimentaires séchés et carbonisés à l'intérieur dans le micro-ondes Les lave-mains sont sales et dépourvus de savon.
D - Non conformité
Maîtrise de la chaîne de production majeure
CF ITEMS CI-DESSOUS
co1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers nn AE
Les risques dus aux allergènes ne sont pas mentionnés aux clients. Aucune analyse des dangers n'est en place dans l'établissement par manque de connaissance Absence de maîtrise du risque Anisakis :(voir fiche de renseignement)
{D - Non conformité
majeure
Aucun plan de maitrise sanitaire (PMS) permettant d'identifier les points déterminants et les limites critiques n'est en place.
Le refroidissement des denrées n'est pas réalisé au moyen d'une cellule de refroidissement rapide, matériel
spécifique permettant la descente en température à +10°C en moins de 2 heures, permettant la maîtrise des
risques pour la santé des consommateurs.
Co2 Identification des points déterminants
D - Non conformité C03 # x z = = 7 =, “ Contrôle à réception et conformité des matières premières majeure
Aucun contrôle à réception n'est effectué.
D - Non conformité
majeure C04 Mesures de maîtrise de la production
CF ITEMS CI-DESSOUS
Les mesures de maitrise de la production sont inexistantes. L'absence de connaissance aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne permet pas de palier aux anomalies C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformité denrées alimentaires majeure Absence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées. Toutes vos enceintes réfrigérées ne disposent pas de thermomètre indépendant. Le dernier relevé de température date de mai 2018.
Les température de conservation des denrées préparées et présentées en vitrine sont trop élevées. (+21.9° pour les brochettes de saumon, 24] pour les brochettes de poulet et 22,2° pour les makis par exemple).
La température du saumon utilisé n'est pas conforme (16,1°).
Des préparations sont congelées sur place sans procédures et matériels adéquates. La découpe de poulet s'effectue au contact d'une poubelle grande ouverte
Rapport n° 24-040312 (version 1} En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/8
+ +
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 41 Du poulet est conservé dans des contenants non adaptés, à l'air libre au contact de carton d’ œufs.
Absence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées. Les préparations ne sont pas filmées et datées.
D - Non conformité
majeure
Vous utilisez des boites de réemploi pour le stockage des préparations en cours. Ces dernières sont dégradées et sales.
Vous utilisez des boites de récupération pour le stockage des préparations en cours. Certaines d'entre-elles sont vétustes.
Nombre insuffisant de contenants (boites agréées au contact alimentaire) pour stocker les
denrées entamées.
La vaisselle jetable est stockée dans un grenier au contact de la poussière de de nuisibles.
C0402 Gestion des conditionnements et emballages
CO5 Gestion de l’eau propre et de l’eau potable A - Conforme
Établissement raccordé au réseau public
D - Non conformité
majeure
Vu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage et de désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent être totalement conformes. Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans les enceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits. Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour de fabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit.
C06 ° Conformité des produits finis
C - Non conformité
moyenne co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis
Absence d'affichage des origines ds viandes.
D - Non conformité
majeure Traçabilité et gestion des non-conformités
CF ITEMS CI-DESSOUS
Do1 Système de traçabilité et archivage des documents titine
Aucun système permettant la traçabilité n'est en place dans l'établissement. Les étiquettes des produits utilisés ne sont pas conservées même pendant la détention des denrées. À titre informatif, nous vous rappelons que la réglementation prévoit que vous devez les conserver sur une période de six mois au-delà de la date de péremption.
D02 Réactivité D - Non conformité majeure
La procédure lors d’une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'une alerte comprenant les coordonnées nécessaire pour alerter les services concernés et les premières consignes à mettre en œuvre est manquante.
En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités du mode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui en découlent {formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène) Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenance des locaux et du matériel
Réactivité possible en cas de signalement d'un retrait de lot car les éléments permettant la traçabilité sont conservés.
C - Non conformité Gestion des déchets et des sous-produits animaux
moyenne
CF ITEMS CI-DESSOUS
Gestion du personnel Ep
CF ITEMS CI-DESSOUS
F01 Hygiène et équipements du personnel ar Te
Les vestiaires sont en désordre, les armoires mises à disposition du personnel, sont mal utilisées et des vêtements ou chaussures ne sont pas rangés.
Les tenues de travail portées par le personnel sont sales.
L'absence d'équipements adéquats pour le rangement de produits de nettoyage considérés
Rapport n° 24-040312 {version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 4/ 8
=
= - :3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 42 comme dangereux oblige le personnel à l'entreposage des produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées. | Les équipements de la cuisine sont sales, obsolètes et inadaptés à l'exercice de la restauration commerciale. Des objets ou effets personnels (téléphones portables, bonnet, sac à main - pochettes) sont posés sur des étagères en contact avec des ustensiles ou de la vaisselle.
Absence de lave-mains dans les zones de préparation et vente.
Aucun des distributeurs de savon liquide bactéricide et d'essuie-mains à usage unique, équipant les lave-mains de l'établissement n'est approvisionné.
FO2 D - Non conformité Formation et instructions à disposition du personnel majeure
Absence au sein du personnel du restaurant, d'une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée a l'activité.
Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration sont inexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.
Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant {contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection…..).
Évaluation globale de l'inspection
Évaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
Commentaire : L'établissement présente de nombreuses non conformités dont la plupart sont majeures. Il conviendra de prendre bonne note des observations faites et d'y apporter les mesures correctives
qui s'imposent sans délai.
Rappel des non-conformités par gravité décroissante
D - Non conformité UE TD Te LELl el TES x
majeure
CF ITEMS CI-DESSOUS
D - Non conformité
majeure Équipements adaptés à la production et engins de transport Absence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savon bactéricide et d'essuie-mains à usage unique, dans la zone de production et dans les espaces de vente.
Utilisation de matériel vétuste ou hors d'usage (planche de découpe, ustensiles de cuisine), en effet les bacs alimentaire sont lacérés en profondeur et ne peuvent pas être nettoyé correctement.
Les poubelles sont cassées.
Aucun filtre de hotte n'a été constaté dans la zone de préparation, de plus la hotte est saturée de graisse.
Les surfaces de travail et de manipulations ne sont pas suffisantes Toutes les enceintes réfrigérées ne disposent pas d'un thermomètre indépendant Vous ne disposez pas de thermomètre sonde ou laser permettant le contrôle des températures, des équipements et des préparations aux différents stades de production y compris lors des contrôles à réception.
B03 D - Non conformité Lutte contre les nuisibles : lie majeure
La lutte contre les nuisibles est insuffisante.
Les portes donnant sur les extérieurs ne sont pas hermétiques aux nuisibles. Absence de moustiquaire sur la fenêtre ouvrant sur l'extérieur. Cet état de fait ne permet pas à maintenir la fenêtre ouverte durant la production
Rapport n° 24-040312 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 5/8
dE Wu
; À SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 43 Présence de déjections de rongeurs dans les casiers de rangement et sur les étagères. Importante présence de fourmis dans la cuisine.
Le responsable n'a pas été en mesure de nous présenter un contrat de lutte contre les
nuisibles.
D - Non conformité B04
intenan équi n Maintenance des locaux et équipements majeure
Absence de plan de maintenance des locaux et des équipements. Les joints de porte des enceintes réfrigérées sont très abîmés.
Certaines grilles des enceintes réfrigérées sont rouillées voire manquantes L'intérieur des enceintes réfrigérées est sale et vétuste.
Certains matériels dans la cuisine sont rouillés.
L’étanchéité de la porte de la chambre froide n'est pas assurée (joint défectueux). L'état d'entretien de vos locaux représente une source d'insalubrité pour les denrées qui sont préparées dans votre établissement :
- Carrelage cassé ou manquant,
- Faïence cassée ou manquante,
- Peinture des locaux défraichie et écaillée.
D - Non conformité B05 # _+ x ” = Nettoyage et désinfection des locaux et équipements maleure
Absence de plan de nettoyage des locaux et des équipements.
Les grilles des évaporateurs des chambres froides sont soit manquantes soit sales. Les hélices des évaporateurs des chambres froides sont couvertes de saletés et moisissures, tout comme les étagères qui manquent d'entretien.
En cuisine et de manière générale, le nettoyage des locaux est trop succinct: Les piétements et dessous du mobilier sont encrassés.
Les plans de travail ne sont pas neftoyés. Par ailleurs du matériel informatique est disposé sur un plan de travail.
Les éviers et matériels de cuisson sont remplis de restes alimentaire. Idem pour les équipements qui ne sont pas suffisamment nettoyés. Des restes alimentaires traînent au sol.
Présence de résidus alimentaires séchés et carbonisés à l'intérieur dans le micro-ondes Les lave-mains sont sales et dépourvus de savon.
D - Non conformité
Maîtrise de la chaîne de production DETTES
CF ITEMS CI-DESSOUS
Co1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers Sn OT
Les risques dus aux allergènes ne sont pas mentionnés aux clients. Aucune analyse des dangers n'est en place dans l'établissement par manque de connaissance Absence de maîtrise du risque Anisakis :{(voir fiche de renseignement)
D - Non conformité
majeure
Aucun plan de maitrise sanitaire (PMS) permettant d'identifier les points déterminants et les limites critiques n'est en place.
Le refroidissement des denrées n'est pas réalisé au moyen d'une cellule de refroidissement rapide, matériel
spécifique permettant la descente en température à +10°C en moins de 2 heures, permettant la maîtrise des
risques pour la santé des consommateurs.
co2 identification des points déterminants
D - Non conformité Co3 Contrôle à réception et conformité des matières premières majeure
Aucun contrôle à réception n'est effectué.
ne : D - Non conformité C04 * Mesures de maïtrise de la production maleure
CF ITEMS CI-DESSOUS
Les mesures de maitrise de la production sont inoxistantes, L'absence de connaissance aux bonnes pratiques en hvaiène alimentaire ne permet pas de palier aux anomalies
CO401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformité
Rapport n° 24-040312 {version 1} En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 6/8
+ F+
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 44 denrées alimentaires majeure
Absence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées. Toutes vos enceintes réfrigérées ne disposent pas de thermomètre indépendant. Le dernier relevé de température date de mai 2018.
Les température de conservation des denrées préparées et présentées en vitrine sont trop élevées. (+21.9° pour les brochettes de saumon, 24] pour les brochettes de poulet et 22,2° pour les makis par exemple).
La température du saumon utilisé n'est pas conforme (16,1°). | Des préparations sont congelées sur place sans procédures et matériels adéquates. La découpe de poulet s'effectue au contact d'une poubelle grande ouverte Du poulet est conservé dans des contenants non adaptés, à l'air libre au contact de carton d’
œufs.
Absence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées. Les préparations ne sont pas filmées et datées.
D - Non conformité C0402 Gestion des conditionnements et emballages maleure
Vous utilisez des boites de réemploi pour le stockage des préparations en cours. Ces dernières sont dégradées et sales.
Vous utilisez des boites de récupération pour le stockage des préparations en cours. Certaines d'entre-elles sont vétustes.
Nombre insuffisant de contenants (boites agréées au contact alimentaire) pour stocker les denrées entamées.
La vaisselle jetable est stockée dans un grenier au contact de la poussière de de nuisibles.
C06 Conformité des produits finis D : Non conformité majeure Vu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage et de désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent être totalement conformes.
Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans les enceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits. Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour de fabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit.
D - Non conformité Traçabilité et gestion des non-conformités
ETATES
CF ITEMS CI-DESSOUS
D01 D - Non conformité Système de traçabilité et archivage des documents maleure
Aucun système permettant la traçabilité n'est en place dans l'établissement. Les étiquettes des produits utilisés ne sont pas conservées même pendant la détention des denrées. A titre informatif, nous vous rappelons que la réglementation prévoit que vous devez les conserver sur une période de six mois au-delà de la date de péremption.
D02 D - Non conformité majeure Réactivité
La procédure lors d’une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'une alerte comprenant les coordonnées nécessaire pour alerter les services concernés et les premières consignes à mettre en œuvre est manquante.
En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités du mode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui en découlent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène)
Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenance des locaux et du matériel
Réactivité possible en cas de signalement d'un retrait de lot car les éléments permettant la traçabilité sont conservés.
D - Non conformité OT To ee Tele tele al
ME TTOUTES
CF ITEMS CI-DESSOUS
F01 Hygiène et équipements du personnel Don conennEe yg quip P majeure
Les vestiaires sont en désordre, les armoires mises à disposition du personnel, sont mal utilisées et des vêtements ou chaussures ne sont pas rangés.
Les tenues de travail portées par le personnel sont sales.
L'absence d'équivements adéquats pour le rangement de produits de nettoyage considérés
Rapport n° 24-040312 (version 1} En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 7/8
ii
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 45 comme dangereux oblige le personnel à l'entreposage des produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées. Les équipements de la cuisine sont sales, obsolètes et inadaptés à l'exercice de la restauration commerciale. Des objets ou effets personnels (téléphones portables, bonnet, sac à main - pochettes) sont posés sur des étagères en contact avec des ustensiles ou de la vaisselle.
Absence de lave-mains dans les zones de préparation et vente.
Aucun des distributeurs de savon liquide bactéricide et d'essuie-mains à usage unique, équipant les lave-mains de l'établissement n'est approvisionné.
D - Non conformité
majeure
Absence au sein du personnel du restaurant, d'une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée a l'activité.
Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration sont inexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.
Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant (contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection…).
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
C - Non conformité
moyenne
L'établissement est composé d'une salle de restauration, 3 espaces de ventes sous forme de vitrines réfrigérées, 1 sanitaire pour la clientèle, 2 cuisines (avec pour chacune une chambre froide) séparées par une cour où sont entreposées les poubelles et les sanitaires du personnel, un grenier où est entreposé la vaisselle jetable, un sous-sol faisant office de réserve sèche et un étage où est disposé l'espace vestiaire.
B01 Conception et circuits de l’établissement
C - Non conformité 7 nn = ous . vue nn ee Co Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis moyenne
Absence d'affichage des origines ds viandes.
C - Non conformité
Une LT etat Gestion des déchets et des sous-produits animaux
CF ITEMS CI-DESSOUS
Le 30/05/2024
Inspecteur(s) DILLY Samuel
Rapport n° 24-040312 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 8/8
+ D -
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du
31/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
CHICK'N CHOC
114 rue de Paris
93260 LES LILAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 47 EX = +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis
I ble l'E éen - 5 & 7 de Jean-Rostand . . Ai 7 PT |"sa006BOBIGNY CEDEX a Notification d’un arrêté préfectoral
Fax 01.41.60.66.99 portant fermeture d’un établissement Adresse mail : bertrand.mikijowiez@seine-saint- denis.gouv.îr
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Samuel DIELY
Tél. : 01.41.60.65.33
Le 03 juin 2024
Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,
Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31/05/2024,
Notifions à Mr DOUCOURE gérant de l’établissement CHICK’N CHOC ou tout représentant, l’arrêté n° 2024-1704 du 31/05/2024 portant fermeture administrative, jusqu’à nouvel ordre, de l’établissement «&CHICK’N CHOCO), située 114 Rue de Paris 93260 Les Lilas,
Et ce, à partir de la date de la présente notification.
Informons Mr DOUCOURE que :
1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende conformément à l’article L 237-211 du Code Rural,
2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité (4 feuillets), et ce, jusqu’à la fin de la mesure,
3 / la réouverture de l’établissement ne sera effective qu’après une contre-visite favorable de nos services, sur demande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, des documents suivants :
- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel - le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures, - le ou les factures d’achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans le rapport,
- la preuve de la mise en place d’un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles. - tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement, 7 AULFES ue Lie us nus ses nue vos aus aus non on ces see see cne ses conso comes ose snn es
4 / à l’issue d’une contre-visite vous devrez attendre la notification de l’arrêté portant abrogation de l’arrêté de fermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votre activité.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 48 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- À 704
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICK'N CHOC
114 Rue de Paris
9326 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
—-
1 br dll! SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 49 VU le rapport 24-040528 du 29/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/01/2024;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 28/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité et DLC secondaire.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 50 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ; .
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement de restauration CHICK'N CHOC sis 114 Rue de Paris 93260 LES LILAS dont le gérant est Mr DOUCOURE est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LES LILAS,
Monsiëur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 51 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2-1 (5 - 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
nt
ht
b
ht!
ni
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 52 EE 5 Direction départementale PRÈFET : . DE LA SEINE- de la protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 29/05/2024
Références à rappeler dans toute correspondance : CHICK'N CHOC
Départ n°: 114 rue de Paris
N° de SIRET : 40926183100013 93260 Les LILAS
Affaire suivie par : Samuel DILEY
Tél. :01.41:60.65.33 À l'attention de Monsieur DOUCOURE
Objet : Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments —- Demande de fermeture administrative PJ : Rapport d'inspection n° 24-040528
Cadre réglementaire :
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/486/CEE du
Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de lorigine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant
qu'ingrédient
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 {modifié} relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la DDPP 93, à l'occasion de l'inspection effectuée le 28/05/2024 à l'adresse suivante :
CHICK'N CHOC
114 Rue de Paris
93260 Les LILAS
5 -7 Promenade Jean ROSTAND -— immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux
Tél. : 01 41 606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
L données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès
Del ddl seine-saint-genis. ouviir et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/3 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
ht
dry n
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 53 Cette inspection s'est déroulée en votre présence dans le cadre des contrôles programmés de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.Le contrôle a permis de constater des manquements graves à la réglementation en vigueur et a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateur pour les raisons suivantes :
Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas satisfaisant (déjections de souris et présence de fourmis),
L'hygiène manuelle de létablissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
Nettoyage des équipements très insuffisant,
Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées,
La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception des matières premières n’est pas appliquée,
La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n’est pas correctement appliquée.
Absence de traçabilité et de DLC secondaire.
Utilisation de matériel vétuste.
Liste non exhaustive
En conséquence, et en application des dispositions de l’article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime, votre établissement fait l’objet d’une demande de fermeture administrative d'urgence auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformités majeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votre activité de restauration commerciale.
Par ailleurs, je vous informe que conformément au décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée de un an. Le niveau d'hygiène de votre établissement « A CORRIGER DE MANIERE URGENTE » se- ra publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'applica- tion mobile « Alim'confiance ».
Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim’confiance pour plus d'informations.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
213
ann bi, di
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 54 Pour la directrice départementale,
serve
3/3
G
Yavier ROSICRES
H Re
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 55 un MINISTÈRE
ET DE L'ALIMENTATION Rapport d'inspection N°24-040528 Beni Egalité
Pacterekte
Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 28/05/2024
Partie administrative
Structure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-Denis
Adresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B
5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
email ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Inspecteur(s) DILLY Samuel
Accompagnateur(s) NUYTENS Yannick
Contexte de l'inspection Programmation
étude etes
Raison sociale/Dénomination CHICK'N CHOC
Enseigne établissement/Dénomination CHICK'N CHOC
N° SIRET / N° NUMAGRIT 87861542600029
Adresse postale
114 RUE DE PARIS
93260 LES LILAS
Inspection : Activité inspectée
Type d'activité Autres activités de remise directe
identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention Autre acti remise directe-CHICK' N CHOC
Méthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (inspection des activités), Version 5
REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la fégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
REGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p |
Référence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 24-040528 (version 1} En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/7
_— =
5 i+ F + SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 56 RÈGLEMENT (UE) 2017/6825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Prélèvement(s) Non
Informations complémentaires :
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle :
D - Non conformité Identification de l'établissement |
nur CELUI Es,
L'établissement n'est pas déclaré auprès de nos services.
D - Non conformité Locaux et équipements LE ANS
CF ITEMS CI-DESSOUS
B01 Conception et circuits de l'établissement C - Non conformité moyenne
L'établissement est composé d'une cuisine avec un point de vente à emporter, une chambre froide, un sanitaire personnel, un local poubelle.
Au sous sol: un espace réserve sèche qui a vocation à servir de vestiaire. Absence de local pour les produits et matériels d'entretien.
Absence de casier vestiaire pour le personnel.
D - Non conformité
majeure
Absence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savon bactéricide et d'essuie-mains à usage unique, dans la zone de production ainsi que dans les toilettes utilisées par le personnel.
Absence de thermomètres dans les enceintes réfrigérées.
Absence de thermomètre pour le contrôle à réception et pour tout relevé de température au cours des préparation.
Les ustensiles ne sont pas agréés au contact alimentaire, en effet vous utilisez des spatules de plätrier.
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport
D - Non conformité
majeure B03 Lutte contre les nuisibles
Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
Présence à de multiple endroits de l'établissement de déjection de rats. D - Non conformité
majeure B04 Maintenance des locaux et équipements
L'escalier menant au sous sol est délabré et glissant.
Le container à poubelle présent en cuisine est brulé et par ce fait éventré. De plus il ne dispose pas de couvercle.
Les pentures sont écaillées;
La poignée de la chambre froide est cassée et ne ferme pas correctement. Le distributeur de savon du lave main en cuisine est cassé
Les joints de frigo sont détériorés.
L'installation électrique est à revoir.
BO5 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements Mae
Le contrôle a eu lieu en fin de service et il est normal que l'établissement soit quelque peut sale.
Toutefois:
Les murs du sous sols sont particulièrement sales.
Les toilettes sont particulièrement sales.
Les "ustensiles" souillés sont stockés entre l'évier et le mur, il est fort probable que le mur ne soit pas nettoyé en fin de service.
Rapport n° 24-040528 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/ 7
+ :& Wu SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 57 Le sol de la chambre froide, le bas des frigos et les étagères ne sont pas nettoyés. De même des traces de nourriture ont été relevées sur les parois inférieures de la chambre froides. Les filtres de hottes sont saturés de graisses.
Le mécanisme de rotation des grilles de cuisson du poulet sont saturés de graisses de cuisson et n'ont clairement pas été nettoyées depuis un long moment. Les parois intérieures du congélateur sont obstruées de givre.
Le sol du sous-sol est recouvert de déjection de souris.
D - Non conformité Maîtrise de la chaîne de production
majeure
CF ITEMS CI-DESSOUS
co1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers age ARS
Le personnel n'a pas suivi de formation.
Aucune analyse des dangers n'est effectuée
D - Non conformité
majeure
Le personnel n'a pas suivi de formation, il lui est impossible d'identifier les points déterminants et les limites critiques.
co2 Identification des points déterminants
D - Non conformité co3
ôle à récepti ité iè i Contrôle à réception et conformité des matières premières majeure
Aucun contrôle à réception n'est effectué.
Absence de matériel pour le contrôle à réception.
D - Non conformité Co4 ftri i Mesures de maîtrise de la production malèure
CF ITEMS CI-DESSOUS
C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des B - Non conformité denrées alimentaires mineure Absence de relevé de température des enceintes réfrigérées.
Les températures des produits présents dans les enceintes réfrigérées sont conformes. Le contrôle ayant eu lieu en fin de service, il n'a pas été possible de relevé les températures des denrées préparées.
Les barquettes de poulets ouvertes ne sont pas filmées et datées.
D - Non conformité CO402 Gestion des conditionnements et emballages |
majeure
Des cartons de boissons se trouvent en cuisine sous les plans de travail. Les emballages de ventes à emporter sont stockés au sous-sol au contact direct des rongeurs.
Les rouleaux de papier film et aluminium ne sont pas stockés dans des boites . Les cartons de denrées sont stockés à même le sol en chambre froide. C - Non conformité CO403
ftri Autres mesures de maîtrise de la production moyenne
Absence totale de procédure de décontamination quelle quelle soit
C - Non conformité Co7
le à expéditi i éti its fini Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis moyenne
Absence d'affichage des produits allergènes et origines des viandes.
D - Non conformité Traçabilité et gestion des non-conformités ETES
CF ITEMS CI-DESSOUS
DO Système de traçabilité et archivage des documents den TT
Aucune traçabilité n'est effectuée dans votre établissement.
Aucune procédure de DLC secondaire n'est mise en place.
D - Non conformité DO2
Réactivité majeure
La procédure lors d’une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'une alerte comprenant les coordonnées nécessaire pour alerter les services concernés ef les premières consignes à mettre en œuvre est manquante.
En l'état actuel, le personnel r'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités du mode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui en découlent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène)
Rapport n° 24-040528 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/7
+ D - E
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 58 Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenance
des locaux et du matériel
D - Non conformité Gestion des déchets et des sous-produits animaux
ME TEUIRS
CF ITEMS CI-DESSOUS
. / D - Non conformité E01 Gestion des déchets majeure
Absence de poubelle à commande au pied.
Les déchets sont directement jetés dans un container qui est placé en cuisine. Ce container n'est pas conforme, de plus il est placé dehors pour le ramassage par les services de voiries. I n'a pas a être en cuisine.
D - Non conformité Gestion du personnel
majeure
CF ITEMS CI-DESSOUS
FO01 Hygiène et équipements du personnel RTE
Le personnel ne dispose pas de tenue professionnelle ni de casier vestiaire. Les sanitaires sont particulièrement sales, sans savon ni essuie mains. Absence de placard pour les produits d'entretiens.
Les équipements de la cuisine sont sales, obsolètes et inadaptés à l'exercice de la restauration commerciale. Des objets ou effets personnels (téléphones portables, bonnet, sac à main - pochettes) sont posés sur des étagères en contact avec des ustensiles ou de la vaisselle.
H n'a pas été possible de vérifier le Statut médical des opérateurs de cuisine. Aucun moyen de surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments ou porteuse d’une telle maladie Le distributeur de savon en cuisine est cassé et donc inutilisable. D - Non conformité
majeure
Absence au sein du personnel du restaurant, d'une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité.
Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration sont inexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.
Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant (contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection….).
Évaluation globale de l'inspection
Évaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
Le contrôle a eu lieu en fin de service et peut donc expliquer un certain degré de salissure de l'établissement.
Toutefois:
Absence de contrat contre les nuisibles et présence de rat constaté dans l'établissement. Le containers à poubelle de voirie est présent en cuisine, il est porteur de germes venant de l' extérieur.
Le nettoyage des surfaces, des enceintes réfrigérées, de la hotte aspirante, des appareils de cuisson, du sanitaire est défaillant. | Le personnel ne peut pas se laver les mains correctement.
L'accès au sous sol est dangereux.
Les ustensiles ne sont pas adaptés.
Commentaire :
Rappel des non-conformités par gravité décroissante
D - Non conformité Identification de l’établissement :
majeure
L'établissement n'est pas déclaré auprès de nos services.
Locaux et équipements D - Non conformité
Rapport n° 24-040528 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 4/7
= =
3 + SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 59 CF ITEMS CI-DESSOUS
D - Non conformité
majeure
Absence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savon bactéricide et d'essuie-mains à usage unique, dans la zone de production ainsi que dans les
toilettes utilisées par le personnel.
Absence de thermomètres dans les enceintes réfrigérées.
Absence de thermomètre pour le contrôle à réception et pour tout relevé de température au
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport
cours des préparation.
Les ustensiles ne sont pas agréés au contact alimentaire, en effet vous utilisez des spatules
de plätrier.
: - mité B03 Lutte contre les nuisibles De Eonens majeure
Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
Présence à de multiple endroits de l'établissement de déjection de rats. D - Non conformité
majeure B04 Maintenance des locaux et équipements
L'escalier menant au sous sol est délabré et glissant.
Le container à poubelle présent en cuisine est brulé et par ce fait éventré. De plus if ne dispose pas de couvercle.
Les pentures sont écaillées;
La poignée de la chambre froide est cassée et ne ferme pas correctement. Le distributeur de savon du lave main en cuisine est cassé
Les joints de frigo sont détériorés.
L'installation électrique est à revoir.
B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements ae
Le contrôle a eu lieu en fin de service et il est normal que l'établissement soit quelque peut sale.
Toutefois:
Les murs du sous sols sont particulièrement sales.
Les toilettes sont particulièrement sales.
Les "ustensiles" souillés sont stockés entre l'évier et le mur, il est fort probable que le mur ne soit pas nettoyé en fin de service.
Le sol de la chambre froide, le bas des frigos et les étagères ne sont pas nettoyés. De même des traces de nourriture ont été relevées sur les parois intérieures de la chambre froides. Les filtres de hottes sont saturés de graisses.
Le mécanisme de rotation des grilles de cuisson du poulet sont saturés de graisses de cuisson et n'ont clairement pas été nettoyées depuis un long moment. Les parois intérieures du congélateur sont obstruées de givre.
Le sol du sous-sol est recouvert de déjection de souris.
D - Non conformité Maîtrise de la chaîne de production
EE VCATIRS
CF ITEMS CI-DESSOUS
coi Diagrammes de fabrication et analyse des dangers Me mité Le personnel n'a pas suivi de formation.
Aucune analyse des dangers n'est effectuée
D - Non conformité
majeure
Le personnel n'a pas suivi de formation, il lui est impossible d'identifier les points déterminants et les limites critiques.
Cco2 Identification des points déterminants
D - Non conformité C03 A“ » æ = ea sr =. = Contrôle à réception et conformité des matières premières SEE
Aucun contrôle à réception n'est effectué.
Absence de matériel pour le contrôle à réception.
: a . | D - Non conformité Co4 Mesures de maîtrise de ia production | conformité majeure
CF ITEMS CI-DESSOUS
Rapport n° 24-040528 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 5/7
F F +
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 60 D - Non conformité C0402 ji ti Gestion des conditionnements et emballages maleure
Des cartons de boissons se trouvent en cuisine sous les plans de travail. Les emballages de ventes à emporter sont stockés au sous-sol au contact direct des rongeurs.
Les rouleaux de papier film et aluminium ne sont pas stockés dans des boites . Les cartons de denrées sont stockés à même le sol en chambre froide. D - Non conformité Traçabilité et gestion des non-conformités majeure
CF ITEMS CI-DESSOUS
D - Non conformité D01 “ sure 7 = Système de traçabilité et archivage des documents méléure
Aucune traçabilité n'est effectuée dans votre établissement.
Aucune procédure de DLC secondaire n'est mise en place.
D - Non conformité D02 Réactivité
majeure
La procédure lors d’une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'une alerte comprenant les coordonnées nécessaire pour alerter les services concernés et les premières consignes à mettre en œuvre est manquante.
En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités du mode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui en découlent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène) Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenance des locaux et du matériel
D - Non conformité
Hi Gestion des déchets et des sous-produits animaux
CF ITEMS CI-DESSOUS
D - Non conformité
majeure E01 Gestion des déchets
Absence de poubelle à commande au pied.
Les déchets sont directement jetés dans un container qui est placé en cuisine. Ce container n'est pas conforme, de plus il est placé dehors pour le ramassage par les services de voiries. I n'a pas a être en cuisine.
D - Non conformité
Ce TNTLE a TE cles Le Et tl Lt:
CF ITEMS CI-DESSOUS
D - Non conformité
majeure
Le personnel ne dispose pas de tenue professionnelle ni de casier vestiaire. Les sanitaires sont particulièrement sales, sans savon ni essuie mains. Absence de placard pour les produits d'entretiens.
Les équipements de la cuisine sont sales, obsolètes et inadaptés à l'exercice de la restauration commerciale. Des objets ou effets personnels (téléphones portables, bonnet, sac à main - pochettes) sont posés sur des étagères en contact avec des ustensiles ou de la vaisselle.
Il n'a pas été possible de vérifier le statut médical des opérateurs de cuisine. Aucun moyen de surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments ou porteuse d’une telle maladie Le distributeur de savon en cuisine est cassé et donc inutilisable.
F01 Hygiène et équipements du personnel
D - Non conformité
majeure
Absence au sein du personnel du restaurant, d'une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité.
Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration sont inexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.
Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant {contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection….).
FO2 Formation et instructions à disposition du personnel
C - Non conformité
| LR _ D moyenne L'établissement est composé d'une cuisine avec un point de vente à emporter, une chambre froide, un sanitaire personnel, un local poubelle.
Au sous sol: un espace réserve sèche qui a vocation à servir de vestiaire.
B01 Conception et circuits de l'établissement
Rapport n° 24-040528 {version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 6/ 7
‘* 3 5 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 61 Absence de local pour les produits et matériels d'entretien.
Absence de casier vestiaire pour le personnel.
_r . - fl C0403 Autres mesures de maîtrise de la production mienne té
Absence totale de procédure de décontamination quelle quelle soit
Co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis Sen eo ronmité
Absence d'affichage des produits allergènes et origines des viandes.
C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des B - Non conformité denrées alimentaires mineure Absence de relevé de température des enceintes réfrigérées.
Les températures des produits présents dans les enceintes réfrigérées sont conformes. Le contrôle ayant eu lieu en fin de service, il n'a pas été possible de relevé les températures des denrées préparées.
Les barquettes de poulets ouvertes ne sont pas filmées et datées.
Le 30/05/2024
Inspecteur(s) DiLLY Samuel
Rapport n° 24-040528 (version 1} En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 7/7
is
—
LL.
œil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du
21/06/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOULANGERIE TRADITION D'OR
122 avenue de Stalingrad
93240 STAINS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 63 EE 5 f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis
I ble l'E éen - 5 & 7 de Jean-R d e a A7 r M SBOBGN CEDEX "e Notification d’un arrêté préfectoral
Fax 01.41.60.66.99 portant fermeture d’un établissement Adresse mail : bertrand.mikijowiez@seine-saint- denis.gouv.fr
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Samuel DILLY
Tél. : 01.41.60.65.33
Le 21 juin 2024
Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,
Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21/06/2024/2024,
Notifions à Mr DANBA HAMMAUDI gérant de la boulangerie TRADITION D'OR ou tout représentant, l’arrêté n° 2024-2090 du 21/06/2024 portant fermeture administrative, jusqu’à nouvel ordre, de l’établissement TRADITION D'OR sis 122 Avenue de Stalingrad 93240 Stains,
Et ce, à partir de la date de la présente notification.
Informons Mr DANBA que :
1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende conformément à l’article L 237-2IE du Code Rural,
2 / l’arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité
(4 feuillets), et ce, jusqu’à la fin de la mesure,
3 / la réouverture de l’établissement ne sera effective qu’après une contre-visite favorable de nos services, sur demande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, des documents suivants :
- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel - le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures, - le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans le rapport,
- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles. - tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement, = ŒUÉFES Lune see nee nue ce ne nes eos nee soonne
4 / à l’issue d’une contre-visite vous devrez attendre la notification de l’arrêté portant abrogation de P’arrêté de fermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votre
a N DES Pop;
activité.
+ Dan à
x
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 64 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Beat Fraternité
EN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 7 0 $ ©
Portant fermeture d'urgence de létablissement
Boulangerie TRADITION D'OR
122 Avenue de Stalingrad
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; |
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-E5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 65 VU le rapport 24-050811 du 19/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/06/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/06/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris, fourmis et cafards) est inefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité et DLC secondaire.
- Auto congélation sans procédure et matériel adapté
- Absence de procédure de décongélation
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 66 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement Boulangerie TRADITION D’OR sis 122 Avenue de Stalingrad dont le gérant est Mr DANBA Hammadi est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 67 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le |- oG-ZoZ24
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 68 Direction départementale % PREFET : : DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS
Liberté _Égalité
Fraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 19/06/2024
Références à rappeler dans toute correspondance : Boulangerie TRADITION D'OR
Départ n° : 122 Avenue de Stalingrad N° de SIRET : 949 890 883 00018 93240 STAINS
Affaire suivie par: Samuel DILLY À l'attention de monsieur DANBA Hammadi Tél. : 01.41.60.65.27
Objet : Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrative PJ : Rapport d'inspection n° 24-050811
Cadre réglementaire :
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du
Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à lobligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant
qu'ingrédient
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de
sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la DDPP, à l'occasion de l'inspection effectuée le 19/06/2024 à l'adresse suivante :
Boulangerie TRADITION D'OR
122 Avenue de Stalingrad
93240 STAINS
Cette inspection s’est déroulée en présence de vos employés dans le cadre d'un signalement de la mairie de Stains reçue à la DDPP 93.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux
Tél. : 01 41606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des | : , . données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès
Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-Saint-denis.gouv.fr 4/2 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 69 Le contrôle a permis de constater des manquements graves à la réglementation en vigueur et a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateur pour les raisons suivantes :
° Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris) est inefficace,
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs, * Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
* Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
* Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, + __ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
+ Nettoyage des équipements très insuffisant,
+ Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
* Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la réception des matières premières,
* Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires.
Liste non exhaustive
En conséquence, et en application des dispositions de l’article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime, votre établissement fait l’objet d’une demande de fermeture administrative d’urgence auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformités majeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votre activité.
Par ailleurs, je vous informe que conformément au décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée de un an. Le niveau d'hygiène de votre établissement « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » se- ra publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr}) et sur l’applica- tion mobile « Alim'confiance ».
Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim’confiance pour plus d'informations.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale
: e Chef du gervige 2
Xavier ROSIÈRES
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 70 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du
25/06/2024 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE AYOUB
75 avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 71 EE 5 A!
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la ‘ . Avr 7
Seine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrative
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Samuel DILLY
Tél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 25 juin 2024
Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIERE Emmanuelle , directrice départementale,
Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 25/06/2024,
Notifions à Mr RABOUDI Mabrouk gérant de l’établissement AYOUB sis 75 Avenue de la République 93300 Aubervilliers,
L'arrêté préfectoral n° 2024-2128 du 25/06/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2024-1785 du 07/06/2024 prononçant la fermeture administrative de l'établissement AYOURB sis 75 Avenue de la République 93300 Aubervilliers.
Notifions à Mr RABOUDI Mabrouk la mesure et lui remettons un exemplaire de la présente ainsi qu’une copie de l’arrêté en question.
La mesure prend effet ce jour à
Mr RABOUDI Mabrouk
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 72 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAI NT-DENIS Service alimentation Égaité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 212%
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie AYOUB
75 Avenue de la République
93300 Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.gqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 73 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1785 du 0706/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie AYOUB sis 75 Avenue de la République 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur RABOUDI ;
VU le rapport 24-051810 du 21/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement Boulangerie AYOUB le 21/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie AYOUB sis 75 Avenue de la République 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr RABOUDI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-1785 du 07/06/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie AYOUB sis 75 Avenue de la République 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr RABOUDI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur RABOUDI Mabrouk ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le DS Sum £021
Le préfet
// 17 f
So
| |
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 74 Direction départementale PREFET : , DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
.Service.sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 21/06//2024
Références à rappeler dans toute correspondance Boulangerie AYOUB
Départ n° : 75 Avenue de la République
o TT - 93300 Aubervilliers N° de SIRET : 904 922 127 00017 A l'attention de Mr RABOUDI Affaire suivie par : Samuel DILLY
Tél. : 01.41.60.65.33
Objet : inspection du 21/06/2024 dans votre établissement (contre-visite) PJ : Rapport d'inspection n° 24-051810
Cadre réglementaire :
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques
applicables aux denrées alimentaires
- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la diréctive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant
qu'ingrédient
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par le Gardien de la paix Samuel DILLY agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 21/06/2024, à votre demande, dans votre établissement :
Boulangerie AYOUB
75 Avenue de la Républlique
93300 Aubervilliers
Le contrôle a permis de vérifier la correction de tous les points de non-conformité relatifs aux locaux et équipements relevés le 05/06/2024, à l’origine de l'arrêté préfectoral de fermeture n°2024-1785 qui vous a été notifié le 07/06/2024.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des 1. : . . données, toute personne concemée bénéficie d'un droit d'accès Mél : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-Saint-denis.gouv.fr 1/2 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 75 L'évaluation de votre établissement démontre que la maîtrise des risques est « SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu être évalué.
Cet établissement est proposé à la réouverture.
Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de mon- sieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.
Cet établissement fera l’objet d’une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifier la bonne application des conditions de fonctionnement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
Le à É : -& Ghef du service
0 itire Rue, >
AAVISr ROSICRES
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 76 LE
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
Rapport d'inspection N°24-051810 Li pare Fhétraité
Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 21/06/2024
Partie administrative
Structure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-Denis
Adresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B
5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
email ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Inspecteur(s) DILLY Samuel
Accompagnateur(s) NUYTENS Yannick
Contexte de l'inspection
RETTESOUTSUAEsE et
Raison sociale/Dénomination AYOUB
Enseigne établissement/Dénomination AYOUB
N° SIRET / N° NUMAGRIT 90492212700017
Adresse postale
75 AV DE LA REPUBLIQUE
93300 AUBERVILLIERS
Inspection : Activité inspectée
Type d'activité Restauration commerciale
Identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention Restauration commerciaie-AYOUB
Méthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (inspection des activités), Version 5
REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
REGLEMENT {CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEH du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
REGLEMENT {CE} N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
Référence(s) règiementaire(s)
Rapport n° 24-051810 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 77 RÈGLEMENT {UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Informations complémentaires :
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle :
a \ identification de l’établissement A - Conforme
Établissement enregistré auprès de nos service.
(s| Locaux et équipements A - Conforme
CF ITEMS CI DESSOUS
. à 2 . B - Non conformité Bo1 Conception et circuits de l’établissement mineure
Les locaux et annexes sont correctement conçus pour votre activité. L'établissement est conçu de la manière suivante: un espace boucherie, un espace boulangerie et un espace pizzeria
L'établissement est spacieux et correctement conçu. Cependant aucun circuit permettant le respect de la marche en avant dans l'espace n'est en place.
Absence de rangement spécifique pour le matériel de nettoyage et de désinfection. Les balais, les serpillières, les lavettes, les éponges, les torchons traînent dans les zones de production
Le vestiaire de la boulangerie et de la boucherie se trouvent dans les espaces de préparation sans séparation.
Absence de vestiaire pour la partie pizzeria.
L'ensemble des points évoqués ont été corrigés.
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport A - Conforme
De manière générale les équipements sont adaptés à vos activités, toutefois: Absence de lave-mains dans la zone boulangerie.
Le sanitaire du personnel ne dispose pas de commande hygiénique, de distributeur de savon et de sèche mains.
Le chariot de la boucherie est rouillé et hors d'âge.
Les enceintes réfrigérées affichent des températures élevées et doivent être révisées. L'ensemble des points évoqués ont été corrigés.
Toutefois les enceintes réfrigérées doivent être révisées.
B03 Lutte contre les nuisibles A - Conforme
I ne nous a pas été présenté de contrat de lutte contre les nuisibles. Par ailleurs il a été découvert au sous sol et dans l'espace boulangerie des déjections de souris.
Absence de piège de prévention des insectes volants dans votre rayon de boucherie, boulangerie et pizzeria.
La porte ne permet pas de prévenir de l'introduction des nuisibles (jour sur le bas de porte, permettant le passage possible de rongeurs ou d'insectes rampants);
Les points de non conformités ont été corrigés
B04 Maintenance des locaux et équipements A - Conforme
Les joints des enceintes réfrigérées sont sales et dégradés.
Certaines grilles des enceintes réfrigérées sont rouillées.
Au sous-sol le matériel est entreposé de manière anarchique. De même présence de matériel de bricolage au contact direct des denrées.
Aucun certificat de dégraissage du système d'extraction effectué par une société agréée n'a été présenté.
Absence de plan de maintenance des locaux et des équipements.
Rapport n° 24-051810 {version 1} En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 78 Le congélateur est saturé de glace et ne permet pas un fonctionnement optimal. Des carrelages sont cassés ou manquants et des peintures sont abimées dans les zones de préparation.
Absence du couvercle de protection sur le plateau du hachoir
Les points de non conformités ont été corrigés
B - Non conformité BO5 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements mineure
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des locaux et matériels de votre établissement ne sont pas bactéricides
Les grilles des évaporateurs des chambres froides sont sales et couvertes de poussière. Les joints de faïence sont sales.
Les enceintes réfrigérées sont sales et manquent d'entretien:
Le sol de la chambre froide de la boucherie est couvert de sang, tout comme les étagères. Les sols du congélateur et de la chambre froide de la boulangerie Sont particulièrement sales et sont recouverts de toutes sortes de détritus.
Les équipements entrant en contact avec les denrées sont sales pour la plupart (planche à découper, garde des couteaux, ouvre-boites, passoires, gamelles et-cetera). La réserve n'est pas nettoyée, des déchets jonchent le sol. Cet état facilite l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Le carrelage du sous-sol est excessivement sale
Les pétrins et autres matériel ne sont pas nettoyés.
Les non conformités relevées ont été corrigées malgré tout le nettoyage est encore trop SuCCin.
C Maîtrise de la chaîne de production A - Conforme
CF ITEMS CI DESSOUS
co1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - Conforme
Les risques du aux produits allergènes sont mentionnés au clients. En l'absence de Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) et en l'absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire, aucune analyse des dangers n'est effectuée. Absence de procédure de décongélation.
Auto-congélation sans procédure et matériel adapté.
Les températures à l'intérieur des enceintes réfrigérées ne sont pas conformes. Les non conformités relevées ont été corrigées
Cco2 Identification des points déterminants |A - Conforme
Aucun plan de maitrise sanitaire (PMS) permettant d'identifier les points déterminants et les limites critiques n'est en place.
Le refroidissement des denrées n'est pas réalisé au moyen d’une cellule de refroidissement rapide, matériel
spécifique permettant la descente en température à +10°C en moins de 2 heures, permettant la maîtrise des
risques pour la santé des consommateurs
Le maintien des aliments cuits en liaison chaude n'est pas assuré : température inférieure à + 63°C en l'occurrence +31°
Les non conformités relevées ont été corrigées
Co3 Contrôie à réception et conformité des matières premières A - Conforme
Une procédure de contrôle à réception est mis en place.
C04 Mesures de maîtrise de la production A - Conforme
CF ITEMS CI DESSOUS
C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des À - Conforme denrées alimentaires
Le relevé des températures n'est pas à jour.
Toutes vos enceintes réfrigérées ne disposent pas de thermomètre indépendant. Les denrées alimentaires stockées en chambre froide ne sont pas protégées des risques de souillures. | La maitrise des conditions de stockage n'est pas satisfaisante. Elle s'effectue au sol dans la cuisine et dans la chambre froide sans présence de caillebotis.
Des denrées présentent en enceintes réfrigérées ne sont pas couvertes. ” Dans la chambre froide de la boucherie sont mélangés de la viande crue, de la viande cuite, des cartons et des cagettes en bois au contact direct de carcasses.
Absence totale de procédure de décongélation, de plus les cartons sont éventrés et les
Rapport n° 24-051830 {version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 79 aliments se mélangent dans les frigos et congélateurs.
Les températures des préparations pour la pizzeria ne sont pas conformes. De plus ces préparations chaudes sont effectuées la veille et stockées directement au réfrigérateur sans cellule de refroidissement.
Absence de DLC secondaire sur de nombreux produits.
Les non conformités relevées ont été corrigées
C0402 Gestion des conditionnements et emballages LA - Conforme
Présence de cartons usagés au sol dans les zones de préparation et de circulation des denrées, cet état de fait présente un risque de contamination de ces zones par dissémination des germes présents sur ces emballages.
Vous utilisez des boites de réemploi pour le stockage des préparations en cours. Ces dernières sont dégradées et sales.
Les emballages servant au conditionnement des denrées sont stockés au sol, dans une zone insalubre. Aucune précaution n'est prise pour éviter les risques de souillures et de contamination.
Nombre insuffisant de contenants (boites agréées au contact alimentaire) pour stocker les denrées entamées.
Absence totale de gestion des conditionnements et emballages. Les boites cartonnées servant à la boulangerie/pâtisserie et à la pizzeria sont stockées anarchiquement dans le commerce sans précaution contre les risques de contamination.
Le Stockage des emballages et conditionnements n'est pas protégé des pollutions (absence de rangement
spécifique ou étagères)
Les non conformités relevées ont été corrigées
C0403 Autres mesures de maîtrise de la production A - Conforme
L'auto congélation se fait désormais avec du matériel adapté ainsi qu'une procédure.
Co5 Gestion de l'eau propre et de l’eau potable A - Conforme
Établissement raccordé au réseau public.
C06 Conformité des produits finis A - Conforme
Vu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage et de désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent être totalement conformes. Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans les enceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits. Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour de fabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit. Absence de contrôles bactériologiques par analyse sur les produits élaborés dans F établissement.
Les non conformités relevées ont été corrigées
Co07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - Conforme
Présence de la liste des produits allergènes et origine des viandes.
Traçabilité et gestion des non-conformités CCR OT fol
CF ITEMS CI DESSOUS
Do1 Système de traçabilité et archivage des documents A - Conforme
Aucun système permettant la traçabilité n'est en place dans l'établissement. Les étiquettes des produits utilisés ne sont pas conservées même pendant la détention des denrées. A titre informatif, nous vous rappelons que la réglementation prévoit que vous devez les conserver sur une période de six mois au-delà de la date de péremption.
Les non conformités relevées ont été corrigées
D02 Réactivité A - Conforme
découlent (formation du personnel aux bonnés pratiques d'hygiène) 7
La procédure lors d'une suspicion de TIAC {(TOXT Infection Alimentaire collective) ou d'une alerte comprenant les coordonnées nécessaires pour alerter les services concernés et les premières consignes à mettre en oeuvre est manquante.
En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités du mode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui en
Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenance des locaux et du matériel
Rapport n° 24-051810 {version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 4/6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 80 Les non conformités relevées ont été corrigées
Gestion des déchets et des sous-produits animaux A - Conforme
CF ITEMS CI DESSOUS
E01 Gestion des déchets A - Conforme
Absence de local poubelle.
Les poubelles utilisées dans l'ensemble de l'établissement sont sales
Les non conformités relevées ont été corrigées
Gestion du personnel PRO on il
CF ITEMS CI DESSOUS
F01 Hygiène et équipements du personnel A - Conforme
Les vestiaires sont en désordre, les armoires mises à disposition du personnel, sont mal utilisées et des vêtements ou chaussures ne sont pas rangés.
Les tenues de travail portées par le personnel sont sales.
L'absence d'équipements adéquats pour le rangement de produits de nettoyage considérés comme dangereux oblige le personnel à l'entreposage des produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées. Les laves-mains sont soit absents sois dépourvus de savon et essuie mains. Absence de séparation des tenues de travail et des habits de ville dans les vestiaires. Les non conformités relevées ont été corrigées
F02 Formation et instructions à disposition du personnel A - Conforme
Absence au sein du personnel du restaurant, d'une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité.
Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration sont inexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.
Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant {contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection….). Aucun moyen de surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d'une maladie susceptible d'être transmise aux aliments ou n'est pas porteur d'une telle maladie.
Les non conformités relevées ont été corrigées
Évaluation globale de l'inspection
Évaluation de l'inspection : Maîtrise des risques acceptable
L'ensemble des non conformités ont été corrigées.
Cependant le nettoyage est encore trop succin. Commentaire :
Rappel des non-conformités par gravité décroissante
B - Non conformité BO1 = = = ,: - Conception et circuits de l'établissement Ineura
Les locaux et annexes sont correctement conçus pour votre activité. L'établissement est conçu de la manière suivante: un espace boucherie, un espace boulangerie et un espace pizzeria
L'établissement est spacieux et correctement conçu. Cependant aucun circuit permettant le respect de la marche en avant dans l'espace n'est en place.
Absence de rangement spécifique pour le matériel de nettoyage et de désinfection. Les balais, les serpillières, les lavettes, les éponges, les torchons traînent dans les zones de production
Le vestiaire de la boulangerie et de la boucherie se trouvent dans les espaces de préparation sans séparation. |
Absence de vestiaire pour la partie pizzeria.
-L'ensemble des points évoqués ont été corrigés.
B-Non-conformité ————|}—
mineure
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des locaux et matériels de votre
B05 [Nettoyage et désinfection des locaux et équipements
Rapport n° 2405810 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 5/6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 81 établissement ne sont pas bactéricides
Les grilles des évaporateurs des chambres froides sont sales et couvertes de poussière. Les joints de faïence sont sales.
Les enceintes réfrigérées sont sales et manquent d'entretien:
Le sol de la chambre froide de la boucherie est couvert de sang, tout comme les étagères. Les sols du congélateur et de la chambre froide de la boulangerie sont particulièrement sales et sont recouverts de toutes sortes de détritus.
Les équipements entrant en contact avec les denrées sont sales pour la plupart (planche à découper, garde des couteaux, ouvre-boites, passoires, gamelles et-cetera). La réserve n'est pas nettoyée, des déchets jonchent le sol. Cet état facilite l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Le carrelage du sous-sol est excessivement sale
Les pétrins et autres matériel ne sont pas nettoyés.
Les non conformités relevées ont été corrigées malgré tout le nettoyage est encore trop succin. É
Le 21/06/2024
Inspecteur(s) DILLY Samuel
Rapport n° 24-051810 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 6/ 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant fermeture de l'établissement 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du
25/06/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
ZOUZOU DELICES
107 bis rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 83 _MrCHALAL |
î
D b
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis
Î ble l'E sen - 5 & 7 de Jean-Rostand . . Air r 7 HOSBOGWCEX Notification d’un arrêté préfectoral
Fax 01.41.60.66.99 portant fermeture d’un établissement Adresse mail : bertrand.mikijowiez@seine-saint- denis.gouv.fr
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Samuel DILLY
Tél. : 01.41.60.65.33
Le 26 juin 2024
Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,
Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 25/06/2024,
Notifions à Mr CHALAL Aghiles gérant de l’établissement ZOUZOU DELICES sis 107 Bis Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers ou tout représentant, l’arrêté n° 2024-2167 du 25/06/2024 portant fermeture administrative, jusqu’à nouvel ordre, de l’établissement ZOUZOU DELICES sis 107 Bis Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.
Et ce, à partir de la date de la présente notification.
Informons Mr CHALAL Aghiles que :
1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende conformément à l’article L 237-211 du Code Rural
2 / l’arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité
(4 feuillets), et ce, jusqu’à la fin de la mesure,
3 / la réouverture de l’établissement ne sera effective qu’après une contre-visite favorable de nos services, sur demande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, des documents suivants :
- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel - le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures, - le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans le rapport, |
- la preuve de la mise en place d’un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles. - tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement, = ŒUÉTES lune sonne see ven nue sou vue cou ue den ven ce con nee non nue eee ve nee con sue nos oee nee cesse venaue nn nee
4 / à l’issue d’une contre-visite vous devrez attendre la notification de l’arrêté portant abrogation de l’arrêté de fermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votre activité.
Remettons à Mr CHALAL un exemplaire de la présente ainsi qu’une copie de l’arrêté préfectoral en question à _ / CE
0 vr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 84 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2 À 6 Y
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ZOUZOU DELICES
107 Bis Rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Ld
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 AOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 85 VU le rapport 24-053842 du 24/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/06/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 24/06/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,
-_ Absence d'hygiène manuelle. L’absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité et DLC secondaire.
- Auto congélation sans procédure et matériel adapté
-__ Absence de procédure de décongélation
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 86 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le. public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement Boulangerie ZOUZOU DELICES sis 107 Bis Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr CHALAL AGHILES est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 87 Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 S _O6- 2274
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 88 Direction départementale PRÉFET - : DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 24/06/2024
Références à rappeler dans toute correspondance : ZOUZOU DELICES Départ n° : 107 Bis Rue Henri Barbusse N° de SIRET : 981 662 612 00010 93300 Aubervilliers Affaire suivie par : Samuel DILEY
Tél. : 01.41.60.65.33 À l'attention de monsieur CHALAL AGHILES Objet: Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrative PJ: Rapport d'inspection n° 24-053842
Cadre réglementaire :
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques
applicables aux denrées alimentaires
- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2041 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de
sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 {modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la DDPP, à l’occasion de l'inspection effectuée le 24/06/2024 à l'adresse suivante :
ZOUZOU DELICES
107 Bis Rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers
Cette inspection s’est déroulée en votre présence dans le cadre d'une plainte reçue à la DDPP 93.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'Etat. Conformément aux
. articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des he : + n 65 65 int-deni f données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès ° E D 2Sene-samn -Genis.GoUv.T et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 89 Le contrôle a permis de constater des manquements graves à la réglementation en vigueur et a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateur pour les raisons suivantes :
* Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris) est inefficace,
° __ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs, + Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
+ Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
* Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, + __ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
+ __ Nettoyage des équipements très insuffisant,
* Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
+ Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la réception des matières premières,
* Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires.
Liste non exhaustive
En conséquence, et en application des dispositions de l’article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime, votre établissement fait l’objet d’une demande de fermeture administrative d'urgence auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformités majeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votre activité.
Par ailleurs, je vous informe que conformément au décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée de un an. Le niveau d'hygiène de votre établissement « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » se- ra publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’applica- tion mobile « Alim'confiance ».
Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale
Le C'ef du service
Eur EF sciare à limknts
Xavier ROSIERES
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 90 un MINISTÈRE
. ET DE L'ALIMENTATION Rapport d'inspection N°24-053842 Le Fhtterañté
Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 24/06/2024
Partie administrative
Structure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-Denis
Adresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B
5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
email ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Inspecteur(s) DILLY Samuel
NUYTENS Yannick
TANNIER Samy
Contexte de l'inspection
RELTIEE te ts
Raison sociale/Dénomination ZOUZOU DELICES
Enseigne établissement/Dénomination ZOUZOU DELICES
N° SIRET / N° NUMAGRIT 98166261200010
Adresse postale
107 B RUE HENRI BARBUSSE
93300 AUBERVIELIERS
inspection : Activité inspectée
Type d'activité Restauration commerciale
identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention Restauration commerciale-ZOUZOU DELICES
Méthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (inspection des activités), Version 5
REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
REGLEMENT (CE} N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
RÈGLEMENT {UE).2017/625 DU PARLEMENT FUROPÉEN.ET DU CONSEIL du 15 mars 2017"
Référence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 24-053842 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page t/ 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 91 Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour
certains contaminants dans tes denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE} no 1881/2006
Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
informations complémentaires :
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle :
Identification de l’établissement PRO nee et
Établissement enregistré auprès de nos services
—- D - Non conformité Locaux et équipements ' majeure
CF ITEMS CI-DESSOUS
. . 2 , D - Non conformité B01 Conception et circuits de l’établissement majeure
L'établissement se compose d'un espace de vente/restauration sur place, un sanitaire personnel faisant office de vestiaire, espace cuisson burger/panini, un espace plonge, un atelier boulangerie, une cour. Au sous sol, un atelier pâtisserie.
Absence de rangement spécifique pour le matériel de nettoyage et de désinfection. Les balais, les serpillières, les lavettes, les éponges, les torchons traînent dans la cour ou dans les zones de production
L'agencement est mal conçu, en effet le pain une fois cuit doit transiter par l'espace plonge et la cuisine.
Les farines sont stockées dans une chambre froide éteinte qui se trouve dans la cour. Une partie du matériel de préparation du pain est stocké@iehors.
Le sanitaire du personnel fuit et présente des traces d'excréments, le personnel se change dans ce local et de ce fait disperse des germes.
5802 Équipements adaptés à la production et engins de transport re PONTIEÉ
Absence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savon bactéricide et d’essuie-mains à usage unique, dans la zone de production ainsi que dans les foilettes utilisées par le personnel.
Les tapis de cuisson sont hors d'age.
Les enceintes réfrigérées positives et négatives sont mal réglées et prises par le givre. Absence de thermomètres dans les enceintes réfrigérées.
Vous ne disposez pas de thermomètre sonde ou laser permettant le contrôle des températures, des équipements et des préparations aux différents stades de production y compris lors des contrôles à réception.
La vaisselle et les couverts ne sont pas rangés dans une zone protégée des contaminations dans un meuble fermé spécifique ou sur des clayettes en surplomb. FENETRES -— PORTES en matériau non conforme (bois) ne facilitant pas le nettoyage et la désinfection
Balance de pesée dépourvue de certificat d'étalonnage valide
B03 Lutte contre les nuisibles B - Non contormhé majeure
Un sois-disant plan de lutte contre les nuisibles est en place mais il ne nous à pas été présenté.
ll a été constaté une forte présence de déjections de rongeurs.
Les portes donnant sur les extérieurs ne sont pas hermétiques aux nuisibles. Des trous dans les murs donnent sur la cour.
Présence de mouches et moucherons dans la zone où s'effectuent des préparations y compris dans les enceintes réfrigérées.
B04 Maintenance des locaux et équipements D:= Non conformité majeure
Rapport n° 24-053842 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/ 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 92 | Absence de plan de maintenance des locaux et des équipements. Les joints de porte des enceintes réfrigérées sont très abîmés.
Certaines grilles des enceintes réfrigérées sont rouillées.
| L'intérieur des enceintes réfrigérées est sale et vétuste. Certains matériels dans la cuisine sont rouillés.
L'étanchéité de la porte de la chambre froide n'est pas assurée (joint défectueux). Les joints en silicone du bac de plonge sont moisis et arrachés.
L'état d'entretien de vos locaux représente une source d'insalubrité pour les denrées qui sont préparées dans votre établissement :
- Carrelage cassé ou manquant,
- Faïence cassée ou manquante,
- Peinture des locaux défraichie et écaillée,
- Faux plafond en déliquescence,
Des carrelages sont cassés ou manquants et des peintures sont abimées dans les zones de préparation.
Les peintures de la zone de préparation sont défrafchies et noircies par les fumées de cuisson.
Maintenance des locaux insuffisante.
BO5 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements are ATTIÉ
Absence de plan de nettoyage des locaux et des équipements.
La fréquence de nettoyage et de dégivrage descongélateurs et réfrigérateurs est insuffisante. Présence importante de glace sur les parois, des résidus organiques tapissent le fond de l'enceinte.
En cuisine et de manière générale, le nettoyage des locaux est trop succinct, les piétements et dessous du mobilier sont encrassés.
Idem pour les équipements qui ne sont pas suffisamment nettoyés. Les enceintes réfrigérées sont sales et manquent d'entretien.
Les équipements entrant en contact avec les denrées sont sales pour la plupart (planche à découper, garde des couteaux, ouvre-boites, passoires, gamelles et-cetera). La réserve n'est pas nettoyée, des déchets jonchent le sol. Cet état facilite l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Absence d'identification ou d'étiquetage des produits d'entretien (ou non conservé dans le contenant d'origine)
Produits utilisés non bactéricides ne permettant pas la désinfection des locaux et équipements
Matériel de nettoyage vétuste (balais — raclettes) équipé de manche en bois.
Le nettoyage des locaux est insuffisant :
* Les surfaces murales et les plans de travail sont poisseux au toucher, présence de traces de moisissures sur les joints de carrelage et à l'intersection des éviers et murs, * Le sol, sous le mobilier de la cuisine est recouvert de résidus alimentaires, source possible d’attrait des nuisibles
* Les parois intérieures et le sol de la chambre froide sont sales (traces de sang séché, résidus organiques)
* Le plafond de la chambre froide présente des traces de moisissures, * Les siphons de sol dédiéfà l'évacuation des eaux résiduaires ou de nettoyage sont obstrués par des résidus
alimentaires,
* Les cabinets d’aisance ne sont pas nettoyés (présence de traces de matières fécales, odeur acre d'urine)
Le local pâtisserie est particulièrement sale, les ustensiles propres sont mélangés avec les sales.
Le nettoyage des équipements est insuffisant :
* Les lave-mains sont sales (traces de salissures), évacuateur obstrué * La casquette de la hotte est couverte de coulure de graisse, (restaurant) * Les grilles de système d'aspiration de hotte sont obstruées d'une couche de graisse importante (aspiration
très insuffisante)
* Les piétements du-mobilier-dela-cuisine {et ou) des-rayons sont-sales-et graisseux * Les joints d'étanchéité des portes d'enceintes réfrigérées sont salis de résidus alimentaires séchés et de
___ moisissures
Rapport n° 24-053842 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/ 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 93 * Les parois intérieures des congélateurs sont couvertes d'une importante couche de givre et
le fond est
tapissé de résidus alimentaires de toutes sortes, brûlés par le froid
D - Non conformité Maîtrise de la chaîne de production
ETES
CF ITEMS CI-DESSOUS
coi Diagrammes de fabrication et analyse des dangers Mage PTS Les risques dus aux allergènes ne sont pas mentionnés aux clients.
Aucune analyse des dangers n'est en place dans l'établissement par manque de
connaissance.
En l'absence de Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) et en l'absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire, aucune analyse des dangers n'est effectuée. Les risques dus aux allergènes ne sont pas mentionnés aux clients.
D - Non conformité
majeure
Aucun plan de maitrise sanitaire (PMS) permettant d'identifier les points déterminants et les limites critiques n'est en place.
Le refroidissement des denrées n'est pas réalisé au moyen d’une cellule de refroidissement rapide, matériel
spécifique permettant la descente en température à +10°C en moins de 2 heures, permettant la maîtrise des
risques pour la santé des consommateurs.
Cco2 identification des points déterminants
D - Non conformité C03 ôle à récepti ité atiè mièr. | Contrôle à réception et conformité des matières premières majeure
Aucun contrôle à réception n'est effectué.
De nombreux produits sont altérés par la glace présente sur leurs surfaces. Cet état démontre une rupture de la chaine du froid par décongélation et recongélation successive. | D - Non conformité majeure C04 Mesures de maîtrise de la production CF ITEMS CI-DESSOUS
Les mesures de maitrise de la production sont inexistantes. L'absence de connaissance aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne permet pas de palier aux anomalies. C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformité denrées alimentaires majeure Absence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées. Toutes vos enceintes réfrigérées ne disposent pas de thermomètre indépendant. Les denrées alimentaires stockées en chambre froide ne sont pas protégées des risques de souillures.
La maitrise des conditions de stockage n'est pas satisfaisante. Elle s'effectue au sol dans la cuisine et dans la chambre froide sans présence de caillebotis.
Les conditions des températures de conservation ne sont pas toutes respectées: 27° pour des sandwichs au thon, 24° pour des sandwichs au poulet, 12° pour des pâtisseries à la crème, 18° pour des salades composées.
Les préparations cuites sont laissées dehors pour refroidissement. Vos enceintes réfrigérées positives et négatives affichent des températures trop élevées. Absence de relevés des températures des enceintes réfrigérées.
D - Non conformité
majeure
Les points déterminants ne sont pas respectés. Vous effectuez de la congélation à l'aide d'un appareil non approprié pour cette pratique. Votre congélateur ménager (conservateur en froid négatif) n'a pas les capacités techniques pour faire de la surgélation. Ce dernier n'est fait que pour stocker des denrées préalablement surgelées.
Le lavage des légumes est effectué dans le bac de plonge en opération séparée dans le temps, avant le service.
Les produits conditionnés dans l'établissement sont dépourvus d'étiquetage réglementaire {dénomipation des produits, date de conditionnement, composition, DLC)
C05 |Gestion de l’eau propre et de l’eau potable A-Conforme
C0403 Autres mesures de maîtrise de la production
Établissement raccordé au réseau public.
Rapport n° 24-053842 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 4/10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 94 C06 D - Non conformité Conformité des produits finis < majeure
Vu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage et de désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent être totalement conformes. Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans les enceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits. Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour de fabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit. Absence de contrôles bactériologiques par analyse sur les produits élaborés dans l’
établissement.
* Réalisation de contrôles bactériologiques par analyse sur les produits élaborés dans l établissement —
* Actions correctives sur résultats non satisfaisants
Absence de datage du jour de fabrication des produits élaborés dans l'établissement (étude de vieillissement permettant l'apposition de DEC)
co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis ee PT TTAIES
Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour de fabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit. Absence d'affichage d'origine des viandes;
Absence d'affichage des produits allergènes.
D - Non conformité
majeure LEE CE TITRE lo lee el del TES
CF ITEMS CI-DESSOUS
D01 D - Non conformité majeure Système de traçabilité et archivage des documents
Aucun système permettant la traçabilité n'est en place dans l'établissement. Les étiquettes des produits utilisés ne sont pas conservées même pendant la détention des denrées. À titre informatif, nous vous rappelons que la réglementation prévoit que vous devez les conserver sur une période de six mois au-delà de la date de péremption.
DO2 Réactivité D - Non conformité majeure
La procédure lors d'une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'une alerte comprenant les coordonnées nécessaires pour alerter les services concernés et les premières consignes à mettre en œuvre est manquante.
En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités du mode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui en découlent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène) Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenance des locaux et du matériel
D - Non conformité
LE TTL Gestion des déchets et des sous-produits animaux
CFITEMS CI-DESSOUS
E01 D - Non conformité majeure Gestion des déchets
Les poubelles en plus d'être sales sont en nombre suffisant.
Absence de local poubelle, les containers sont stockés dehors.
la gestion du stockage et des déchets par votre établissement ne permet pas de prévenir des nuisances et la maîtrise des dangers à la santé et à l'environnement.
D - Non conformité
majeure Gestion du personnel
CF ITEMS CI-DESSOUS
F01 Lx : D - Non conformité Hygiène et équipements du personnel auré Le vestiaire du personnel se trouve dans les sanitaires. Ce dernier est couverts d'excréments et présente une fuite.
Les employés en se changeant dispersent donc des germes.
Rapport n° 24-053842 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 5/ 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 95 compris lors-des-contrôles à réception.
I! n'a pas été possible de vérifier le statut médical des opérateurs de cuisine. Aucun moyen de surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d'une maladie susceptible d’être transmise par les aliments ou porteuse d'une telle maladie. Le personnel ne dispose pas de tenue professionnelles, certains travaillent en short et
d'autres en tongs.
Absence de lave main, distributeur de savon ef essuie mains.
D - Non conformité
majeure
Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration sont inexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.
Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant (contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection….). Aucun moyen de surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d’une maladie susceptible d'être transmise aux aliments ou n'est pas porteur d'une telle maladie.
Absence d'instruction relative à l'état de santé du personnel.
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
Évaluation globale de l'inspection
Évaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
De nombreuses anomalies, ont été constatées dans l'établissement. Elles devront être corrigées
sans délai.
Les manquements sont préjudiciables à la santé des consommateurs. Une contre visite sera effectuée afin de s'assurer que les mesures correctives appropriées ont été mises en place
Commentaire :
Rappel des non-conformités par gravité décroissante
D - Non conformité
HAE TETE
CF ITEMS CI-DESSOUS /
D - Non conformité
majeure
L'établissement se compose d'un espace de vente/restauration sur place, un sanitaire personnel faisant office de vestiaire, espace cuisson burger/panini, un espace plonge, un atelier boulangerie, une cour. Au sous sol, un atelier pâtisserie.
Absence de rangement spécifique pour le matériel de nettoyage et de désinfection. Les balais, les serpillières, les lavettes, les éponges, les torchons traînent dans la cour ou dans les zones de production
L'agencement est mal conçu, en effet le pain une fois cuit doit transiter par l'espace plonge et la cuisine.
Les farines sont stockées dans une chambre froide éteinte qui se trouve dans la cour. Une partie du matériel de préparation du pain est stocké dehors.
Le sanitaire du personnel fuit et présente des traces d’excréments, le personnel se change dans ce local et de ce fait disperse des germes.
= Te TU) eo LC
B01 Conception et circuits de l’établissement
D - Non conformité
majeure
Absence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savon bactéricide et d'essuie-mains à usage unique, dans la zone de production ainsi que dans les toilettes utilisées par le personnel.
Les tapis de cuisson sont hors d'age.
Les enceintes réfrigérées positives et négatives sont mal réglées et prises par le givre. Absence de thermomètres dans les enceintes réfrigérées.
Vous ne disposez pas de thermomètre sonde ou laser permettant le contrôle des températures, des équipements et des préparations aux différents stades de production y
802 Équipements adaptés à la production et engins de transport
La vaisselle et les couverts ne sont pas rangés dans une zone protégée des contaminations dans un meuble fermé spécifique ou sur des clayettes en surpolomb. FENETRES -— PORTES en matériau non conforme (bois) ne facilitant pas le nettoyage et la
Rapport n° 24-053842 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 67 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 96 désinfection
Balance de pesée dépourvue de certificat d'étalonnage valide
B03 D - Non conformité Lutte contre les nuisibles majeure
B04
Un sois-disant plan de lutte contre les nuisibles est en place mais il ne nous a pas été présenté.
Il a été constaté une forte présence de déjections de rongeurs.
Les portes donnant sur les extérieurs ne sont pas hermétiques aux nuisibles. Des trous dans les murs donnent sur la cour. |
Présence de mouches et moucherons dans la zone où s'effectuent des préparations y compris dans les enceintes réfrigérées.
D - Non conformité [Maintenance des locaux et équipements Imajeure
Absence de plan de maintenance des locaux et des équipements. Les joints de porte des enceintes réfrigérées sont très abîmés.
Certaines grilles des enceintes réfrigérées sont rouillées.
L'intérieur des enceintes réfrigérées est sale et vétuste.
Certains matériels dans la cuisine sont rouillés.
L'étanchéité de la porte de la chambre froide n'est pas assurée (joint défectueux). Les joints en silicone du bac de plonge sont moisis et arrachés.
L'état d'entretien de vos locaux représente une source d'insalubrité pour les denrées qui sont préparées dans votre établissement:
- Carrelage cassé ou manquant,
- Faïence cassée ou manquante,
- Peinture des locaux défraichie et écaillée,
- Faux plafond en déliquescence,
Des carrelages sont cassés ou manquants et des peintures sont abimées dans les zones de
préparation.
Les peintures de la zone de préparation sont défraichies et noircies par les fumées de CuissOn.
Maintenance des locaux insuffisante.
B05 D - Non conformité Nettoyage et désinfection des locaux et équipements [majeure |
Rapport n° 24-053842 (version 1)
Absence de plan de nettoyage des locaux et des équipements.
La fréquence de nettoyage et de dégivrage descongélateurs et réfrigérateurs est insuffisante. Présence importante de glace sur les parois, des résidus organiques tapissent le fond de l'enceinte.
En cuisine et de manière générale, le nettoyage des locaux est trop succinct, les piétements et dessous du mobilier sont encrassés.
Idem pour les équipements qui ne sont pas suffisamment nettoyés. Les enceintes réfrigérées sont sales et manquent d'entretien.
Les équipements entrant en contact avec les denrées sont sales pour la plupart (planche à découper, garde des couteaux, ouvre-boites, passoires, gamelles et-cetera). La réserve n'est pas nettoyée, des déchets jonchent le sol. Cet état facilite l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Absence d'identification ou d'étiquetage des produits d'entretien (ou non conservé dans le contenant d'origine)
Produits utilisés non bactéricides ne permettant pas la désinfection des locaux et équipements
Matériel de nettoyage vétuste (balais — raclettes) équipé de manche en bois.
Le nettoyage des locaux est insuffisant :
* Les surfaces murales et les plans de travail sont poisseux au toucher, présence de traces de moisissures sur les joints de carrelage et à l'intersection des éviers et murs, * Le sol, sous le mobilier de la cuisine est recouvert de résidus alimentaires, source possible d’attrait des nuisibles
* Les parois intérieures et le sol de la chambre froide sont sales (traces de sang séché, résidus organiques)
* Le plafond de la chambre froide présente des traces de moisissures, * Les siphons de sol dédié à l'évacuation des eaux résiduaires ou de nettoyage sant obstrués
par des résidus
alimentaires,
* Les cabinets d’aisance ne sont pas nettoyés (présence de traces de matières fécales, odeur
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 7/10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 97 acre d'urine)
Le local pâtisserie est particulièrement sale, les ustensiles propres sont mélangés avec les
sales.
Le nettoyage des équipements est insuffisant :
* Les lave-mains sont sales (traces de salissures), évacuateur obstrué * La casquette de la hotte est couverte de coulure de graisse, (restaurant) * Les grilles de système d'aspiration de hotte sont obstruées d'une couche de graisse importante (aspiration
très insuffisante)
* Les piétements du mobilier de la cuisine (et ou) des rayons sont sales et graisseux * Les joints d'étanchéité des portes d'enceintes réfrigérées sont salis de résidus alimentaires séchés et de
moisissures
* Les parois intérieures des congélateurs sont couvertes d'une importante couche de givre et le fond est
tapissé de résidus alimentaires de toutes sortes, brûlés par le froid
D - Non conformité
majeure Maîtrise de la chaîne de production
CF ITEMS CI-DESSOUS
D - Non conformité co1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers RUES
Les risques dus aux allergènes ne sont pas mentionnés aux clients. Aucune analyse des dangers n'est en place dans l'établissement par manque de connaissance.
En l'absence de Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) et en l'absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire, aucune analyse des dangers n'est effectuée. Les risques dus aux allergènes ne sont pas mentionnés aux clients.
co2 Identification des points déterminants D - Non conformité majeure
Aucun plan de maitrise sanitaire (PMS) permettant d'identifier les points déterminants et les limites critiques n'est en place.
Le refroidissement des denrées n'est pas réalisé au moyen d’une cellule de refroidissement rapide, matériel
spécifique permettant la descente en température à +10°C en moins de 2 heures, permettant la maîtrise des
risques pour la santé des consommateurs.
Co3 Contrôle à réception et conformité des matières premières ago ité
Aucun contrôle à réception n'est effectué.
De nombreux produits sont altérés par la glace présente sur leurs surfaces. Cet état démontre une rupture de la chaine du froid par décongélation et recongélation successive.
C04 Mesures de maîtrise de la production È - Non Spore majeure
CF ITEMS CI-DESSOUS
Les mesures de maitrise de la production sont inexistantes. L'absence de connaissance aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne permet pas de palier aux anomalies. C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformité denrées alimentaires majeure Absence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées. Toutes vos enceintes réfrigérées ne disposent pas de thermomètre indépendant. Les denrées alimentaires stockées en chambre froide ne sont pas protégées des risques de souillures.
La maitrise des conditions de stockage n'est pas satisfaisante. Elle s'effectue au sol dans la cuisine et dans la chambre froide sans présence de caillebotis.
Les conditions des températures de conservation ne sont pas toutes respectées: 27° pour des sandwichs au thon, 24° pour des sandwichs au poulet, 12° pour des pâtisseries à la crème, 18° pour des salades composées.
Les préparations cuites Sôrit laissées dehors pour refrodlissement. Vos enceintes réfrigérées positives et négatives affichent des températures trop élevées. Absence de relevés des températures des enceintes réfrigérées.
Rapport n° 24-053842 {version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 8/ 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 98 C0403 D - Non conformité Autres mesures de maftrise de la production | majeure
Les points déterminants ne sont pas respectés. Vous effectuez de la congélation à l'aide d'un appareil non approprié pour cette pratique. Votre congélateur ménager (conservateur en froid négatif) n'a pas les capacités techniques pour faire de la surgélation. Ce dernier n'est fait que pour stocker des denrées préalablement surgelées.
Le lavage des légumes est effectué dans le bac de plonge en opération séparée dans le temps, avant le service.
Les produits conditionnés dans l'établissement sont dépourvus d'étiquetage réglementaire (dénomination des produits. date de conditionnement. composition, DLC)
C06 D - Non conformité Conformité des produits finis majeure
Vu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage et de désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent être totalement conformes. Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans les enceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits. Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour de fabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit. Absence de contrôles bactériologiques par analyse sur les produits élaborés dans fl établissement.
* Réalisation de contrôles bactériologiques par analyse sur les produits élaborés dans fl
établissement —
* Actions correctives sur résultats non satisfaisants
Absence de datage du jour de fabrication des produits élaborés dans l'établissement (étude
de vieillissement permettant l’'apposition de DLC)
co7 D - Non conformité Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis majeure
Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour de fabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit. Absence d'affichage d'origine des viandes;
Absence d'affichage des produits allergènes.
D - Non conformité
Mate Traçabilité et gestion des non-conformités
CF ITEMS CI-DESSOUS
D01 D - Non conformité majeure Système de traçabilité et archivage des documents
Aucun système permettant la traçabilité n'est en place dans l'établissement. Les étiquettes des produits utilisés ne sont pas conservées même pendant la détention des denrées. À titre informatif, nous vous rappelons que la réglementation prévoit que vous devez les conserver sur une période de six mois au-delà de la date de péremption.
D02 D - Non conformité Réactivité majeure
La procédure lors d'une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'une alerte comprenant les coordonnées nécessaires pour alerter les services concernés et les premières consignes à mettre en œuvre est manquante.
En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités du mode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui en découlent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène) Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenance des locaux et du matériel
D - Non conformité Gestion des déchets et des sous-produits animaux
majeure
CF ITEMS CI-DESSOUS
E01 (D - Non conformité Gestion des déchets majeure
Les poubelles en plus d'être sales sont en nombre suffisant.
Absence-de-lecal-poubelle-les-containers sont-stockés-dehors .
la gestion du stockage et des déchets par votre établissement ne permet pas de prévenir des nuisances et la maîtrise des dangers à la santé et à l'environnement.
Rapport n° 24-053842 {version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 9/ 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 99 D - Non conformité F Gestion du
personnel METAL
CF ITEMS CI-DESSOUS
FO1 Hygiène et équipements du personnel Re TT
Le vestiaire du personnel se trouve dans les sanitaires. Ce dernier est couverts d'excréments
et présente une fuite.
Les employés en se changeant dispersent donc des germes.
I! n'a pas été possible de vérifier le statut médical des opérateurs de cuisine. Aucun moyen de surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments ou porteuse d’une telle maladie. Le personnel ne dispose pas de tenue professionnelles, certains travaillent en short et d'autres en tongs.
Absence de lave main, distributeur de savon et essuie mains.
D - Non conformité
majeure
Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration sont inexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.
Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant {contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection….). Aucun moyen de surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d'une maladie susceptible d'être transmise aux aliments ou n'est pas porteur d'une telle maladie.
Absence d'instruction relative à l'état de santé du personnel.
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
Le 24/06/2024
Inspecteur(s) DILLY Samuel
NUYTENS Yannick
TANNIER Samy
Rapport n° 24-053842 {version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 10/ 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 100 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2822 en date du
26/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
FOOD TRUCK MOOD LOUNGE
59 quai de la marine
93450 ILE SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2822 en date du 26/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 101 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2822
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD TRUCK MOOD LOUNGE
Installé :
AFRICA STATION
Stade Robert CESAR
59 quai de la marine
93450 L’'ILE-SAINT-DENIS
Domicilié :
119 rue de Montreuil
75011 PARIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2822 en date du 26/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 102 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-070328 du 26/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 25/07/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/07/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2822 en date du 26/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 103 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le food truck installé AFRICA STATION, Stade Robert CESAR, 59 quai de la marine 93450 L'ILE-SAINT-DENIS appartenant à la société « MOOD LOUNGE » domiciliée 119 rue de Montreuil 75011 PARIS dont le gérant est monsieur Ouague KADIOROU est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant monsieur Lyamine ABERBOUR.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de L’Ile-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2822 en date du 26/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 104 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
POP 26 JUIL. 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Pour le Préfet et par délégatien,
la Préfète déléguée pot l'égalité des chances 7
Be isthelle PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2822 en date du 26/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 105 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3031 en date du
16/08/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
CHINA VEEDU
56 avenue Jean Jaurès
93350 LE BOURGET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3031 en date du 16/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 106 E 3 «
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Égabité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3031
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHINA VEEDU
56 avenue Jean JAURES
93350 LE BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;:
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.524-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: courriergseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 î
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3031 en date du 16/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 107 VU le rapport 24-079637 du 14/08/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/08/2024 dans le restaurant « CHINA VEEDU » sis 56 avenue Jean JAURES 93350 LE BOURGET dont le gérant est monsieur Aravinth GNANESWARAN,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/08/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs, :
Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité, |
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d’'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3031 en date du 16/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 108 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊÈTE
ARTICLE 1% : Le restaurant « CHINA VEEDU » sis 56 avenue Jean JAURES 93350 LE BOURGET dont le gérant est monsieur Aravinth GNANESWARAN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Aravinth GNANESWARAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune du Bourget,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3031 en date du 16/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 109 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de Ia notification du présent arrêté.
Bobigny, le {6 AQUT 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour légalité des chances
CSST "7
ls#belle PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-3031 en date du 16/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 110 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4327 en date du
14/11/2024 portant fermeture de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France
93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4327 en date du 14/11/2024 portant fermeture de l'établissement 111 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Faeraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4327
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue anatole FRANCE
93700 DRANCY
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÉÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine ‘ animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4327 en date du 14/11/2024 portant fermeture de l'établissement 112 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3667 du 02/10/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'INSTANT GOURMLAND » sise 74 rue Anatole FRANCE 93700 DRANCY dont le président est monsieur AGUERBI Béchir,
VU le rapport 24-129486 du 12/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'INSTANT GOURMLAND » sise 74: rue Anatole FRANCE 93700 DRANCY dont le président est monsieur AGUERBI Béchir, ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3667 du 02/10/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'INSTANT GOURMLAND » sise 74 rue Anatole FRANCE 93700 DRANCY dont le président est monsieur AGUERBI Béchir, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur AGUERBI Béchir ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le { 4 NOV, 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabéfle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4327 en date du 14/11/2024 portant fermeture de l'établissement 113 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4341 en date du
15/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
L'ATELIER DE LA BAGUETTE
50 rue Parmentier
93240 STAINS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 114 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Li
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4341
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'ATELIER DE LA BAGUETTE
50 rue Parmentier
93240 STAINS
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 115 VU le rapport 24-131474 du 14/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/11/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/11/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : |
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de
rats et présence de cafards),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
-_ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 116 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La boulangerie-pâtisserie « L'ATELIER DE LA BAGUETTE », située 50 rue Parmentier 93240 STAINS dont le gérant est monsieur Mohamed JAAFRI est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Mohamed JAAFRI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 117 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 5 NOV. 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 118 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du
27/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 119 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Frais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4 886
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 RUE DE PARIS
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 120 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 121 VU le rapport 24-165953 du 26/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/12/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/12/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement n'est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 122 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 123 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «EL KAHINA», situé 227 rue de Paris 93100 MONTREUIL dont le dirigeant est monsieur ZERGUINE Salah est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur FEKRACHE Hamza.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 124 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 125 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ” 7/12 /2024
Le préfet
Pour le Préfat et par délégation,
2 Fréiète déléguée pour 2
3 _—
belle PANTÈBRE
. Fe Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 126 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 127 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du
09/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SARL DK FISH MARKET
29 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 128 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0114
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL DK FISH MARKET
29 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 129 VU le rapport 25-000898 du 08/01/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 07/01/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/01/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards morts et vivants,
déjections de souris, grignotages) est innefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L’absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n’est pas appliquée,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas disponibles,
-_ Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence d'application de certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 130 CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « DK FISH MARKET », situé 29 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur Muthaiah PARAMESHWARAN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Muthaiah PARAMESHWARAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 131 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 9 JAN. 2025
Le préfet
slam À
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 132 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du
09/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RESTAURANT ANNAI
60 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 133 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0115
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT ANNAI
SARL SAI RAM
60 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 18 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 134 VU le rapport 25-000976 du 08/01/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 07/01/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/01/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards vivants,
déjections de souris) est innefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 135 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « RESTAURANT ANNAI », SARL SAI RAM, situé 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur Harish GUNARATNAM est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Harish GUNARATNAM.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 136 ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {D 9 JAN, 2025
Le préfet
ce nee
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 137