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Déliberation - 19.04.0196 integration au patrimoine municipal dun bien situe rue lavoisier
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.04.0196 integration au patrimoine municipal dun bien situe rue lavoisier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
(Ve 101) Ca 2 114]
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art 21212 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 37
Objet
19.04.0196
Intégration au patrimoine municipal
d'un bien sans maître situé 30 rue
Lavoisier à Vaulx-en-Velin
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2019
Compte rendu affiché le 19 avril 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 05 avril 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Ahmed CHEKHAB
5 4uPin'Mejbres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Eliane DA COSTA, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Régis
DUVERT, Josette PRALY, Yvette JANIN, Antoinette ATTO,
Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar
ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa USTA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Ahmed CHEKHAB à Pierre DUSSURGEY, Armand MENZIKIAN à Stéphane GOMEZ, Nawelle CHHIB à Mustafa USTA, Nadia NEZZAR à Nordine GASMI, Stéphane BERTIN à Christine BERTIN.
Membres absents excusés : Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN
Membres absents : Stéphane BERTIN, Morad AGGOUN,
Bernard GENIN, Batoul HACHANI, Marie-Emmanuelle SYRE.
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIE, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY. RAPPORT DE MONSIEUR GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
Par courrier en date du 3 août 2009, la Direction Générale des Finances Publiques a informé la
Ville de Vaulx-en-Velin que les impositions de taxes foncières du bien situé 30 rue Lavoisier,
cadastré section AS n°98, n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’en application de l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce bien est considéré vacant et sans maître.
La parcelle cadastrée section AS n°98 d’une superficie de 57 m? est composée d’une maison d’habitation, constituée d’un rez-de-chaussée et d’un étage, construite à la fin du 19° siècle.
Elle possède deux pièces principales et une dépendance à usage de garage. La surface de plancher habitable est d’environ 50 m°.
Cette propriété appartenait depuis 1970 à Monsieur MAHFOUFI Mahfoud décédé en 1982.
Un rapport de visite est établi le 24 janvier 2013 par un agent communal assermenté qui constate que le bien semble être inoccupé, les menuiseries et la toiture portent des traces de délabrement, ce qui démontre un manque d’entretien évident et une vacance des lieux.
L’article 713 du Code Civil précise que les biens sans maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Le 23 mars 2018, la Commission Communale des Impôts Directs a donné un avis favorable pour engager la procédure de bien sans maître.
Dès lors, par arrêté n°2018-04-27 daté du 27 avril 2018, Madame la Maire a décidé d’engager la
procédure d’intégration au patrimoine municipal du bien sans maître situé 30 rue Lavoisier conformément à l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Cette dernière permettra à la Ville de se constituer une réserve foncière au sein du quartier dit
« du village », secteur présentant un intérêt architectural et patrimonial que la municipalité entend préserver.
Les mesures de publicité et d’information réglementaire afférentes à cette procédure ont été réalisées. Ainsi, l’arrêté a été affiché sur les emplacements prévus à cet effet du 30 avril au 31
octobre 2018, a été notifié à Monsieur le Préfet du Rhône ainsi qu’aux derniers domiciles et résidences connus du propriétaire en date du 1° juin 2018.
Le propriétaire ne s’étant pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à compter de
l’accomplissement des mesures citées ci-dessus, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
L'ensemble des mesures prévues par l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques ayant été accomplies, l’immeuble est dès lors présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
En conséquence, je vous propose :
> d'approuver l'intégration au patrimoine municipal du bien situé 30 rue Lavoisier cadastré section AS n°98 ;
> d’autoriser Madame la Maire à prendre un arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal privé de ce bien et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code général des
collectivités territoriales qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement ;
Vu les articles L 1123-1 et L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article 713 du Code Civil ;
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 23 mars 2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°2018-04-27 du 27 avril 2018 constatant que le bien situé 30 rue
Lavoisier est réputé sans maître et décidant d’engager la procédure de bien sans maître ;
Considérant qu’il est proposé à la Ville d’engager la procédure d’attribution à la Ville du bien sans maître situé 30 rue Lavoisier afin de constituer une réserve foncière au sein du quartier dit « du village », secteur présentant un intérêt architectural et patrimonial que la municipalité entend
préserver ;
Considérant que l’ensemble des mesures prévues par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques a été accompli, le bien situé 30 rue Lavoisier est dès lors
présumé sans maître conformément à l’article 713 du Code Civil ;
Entendu le rapport présenté le 11 avril 2019 par Monsieur Stéphane GOMEZ, adjoint délégué ;
Après avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, décide :
Nombre de suffrages exprimés : 37
Votes Pour : 37
Votes Contre : 0
Abstention : 0
> d’intégrer au patrimoine municipal le bien situé 30 rue Lavoisier cadastré section AS n°98 ;
> d’autoriser Madame la Maire à prendre un arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal privé de ce bien et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
ameila Maire,
ROY Vs