Déliberation - delib 287 integration dans le patrimoine d un terrain situe 12 rue tonnerre bailly

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Déliberation - delib 287 integration dans le patrimoine d un terrain situe 12 rue tonnerre bailly Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Calonne-Ricouart. Lien du pdf (Déliberation - delib 287 integration dans le patrimoine d un terrain situe 12 rue tonnerre bailly)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, VILLE DE CALONNE-RICOUART

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre le 16 décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 06 décembre précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Michaële DEPIN, Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Marie Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Maurice COFFIN, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, David BEDNAREK, Corinne LEPORCQ, Therèse DELASSUS

EXCUSES :

Claudette CREPIEUX ayant donné procuration à Mickaele DEPIN

Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE

Cédric MATHOREL ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK

Isabelle POTIER ayant donné procuration à Marie Ange LERNOUX

Jonathan RICART ayant donné procuration à Joël KMIECZAK

Nathalie DUCHATEAU ayant donné procuration à Didier AROLD

Patrick SYCZ ayant donné procuration à Yves BOUTTIER

Anne Lise RIOT ayant donné procuration à Aurélie TIRS

Sebastien KARAS ayant donné procuration à Thérèse DELASSUS

ABSENTS :

Sarah VASSEUR, Aude-Line MATURSKI

Aurélie TIRS a été élu Secrétaire de Séance.

Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 16 décembre 2024 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 18 décembre suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour extrait conforme

LE MAIRE,N°287 – INTÉGRATION DU TERRAIN SITUE 12 RUE TONNERRE BAILLY SUITE PROCÉDURE BIEN SANS MAÎTRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le terrain située au 12 rue Tonnerre Bailly cadastré AL103 d’une contenance de 765 m² est abandonnée depuis plusieurs années suite à une succession n’ayant pas abouti. La propriétaire, Madame Delliste née Delauttre Fernande est décédée en 1986 et la succession ouverte auprès de l’office notarial de Maître Six n’a jamais abouti compte tenu de la multitude de personnes concernées par cette succession et de non retour aux sollicitations.

L’absence d’entretien du bâtiment et ses abords a occasionné des nuisances pour le voisinage et l’espace public. Par conséquent, la commune a sollicité le 1er juin 2022 par le biais du tribunal administratif le passage d’un expert en bâtiment qui a conclu à la mise en sécurité du bâtiment en urgence en préconisant une démolition.

Par suite, la commune a transmis un courrier aux héritiers potentiels dont la liste non exhaustive nous a été fournie par Maître Six en novembre 2023 afin de leur demander de mettre en sécurité le bien.

En l’absence de réponse, la commune est intervenue pour mettre fin au danger en ordonnant la démolition totale du logement en décembre 2023.

En complément, la commune a pris un arrêté de constatation de la vacance d’un immeuble non bâti en date du 29 mai 2024

Depuis, Maître Molmy à repris l’office de Maître Six et nous a informé de l’envoi d’un courrier à une partie des héritiers potentiels afin de leur préciser la situation actuelle du bien et de se positionner sur l’acceptation de la succession.

En retour, nous lui avons fait part de l’intervention de la commune pour mettre en sécurité ce bâtiment et du coût de celle-ci qui devra être intégré au passif de la succession. Aussi, la succession n’ayant pas abouti depuis 1986 et en l’absence de réponse, le bien peut être considéré comme sans maître et l’avis du conseil est sollicité sur l’intégration de ce bien à l’expiration du délai d’affichage de l’arrêté constatant la vacance. Vu la procédure prévue aux articles L1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes publiques à l’encontre des biens repris ci-dessus,

Vu le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Vu l’arrêté en date du 29 mai 2024 constatant que ce terrain relève d’un bien sans maître,

Vu que personne ne s’est fait connaître suite à l’affichage dans le délai prescrit des 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, il est proposé d’incorporer ce bien considéré sans maître dans le domaine communal.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du …. mars 2023.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Approuve l’intégration du terrain situé au 12 rue Tonnerre Bailly cadastré AL103 d’une superficie de 765 m² en application des articles susvisés,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître dans le patrimoine privé communal.

Pour extrait conforme,

Le Maire

PUBLIE le 06 JANVIER 2025