Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - MAIRIE PM 2024x06 Arrete reglementant la circulati
Arrêté - Arrêté marché plein vent
Arrêté - Arrêté+Municipal+Marché+de+Plein+Vent?t=1741770844
Arrêté - Arrêté+Municipal+Marché+de+Plein+Vent?t=1782909260
Arrêté - Arrêté+Municipal+Marché+de+Plein+Vent?t=1774002292
Arrêté - Arrêté+Municipal+Marché+de+Plein+Vent?t=1731935232
Arrêté - Arrêté+Municipal+Marché+de+Plein+Vent?t=1782290156
Arrêté - Arrêté+Municipal+Marché+de+Plein+Vent?t=1733408704
Arrêté - Arrêté+Municipal+Marché+de+Plein+Vent?t=1747400320
Arrêté - Arrêté+Municipal+Marché+de+Plein+Vent?t=1715779361
Arrêté - MAIRIE PM2024x18 Arrete municipal portant reglementation du marche de plein vent de la Commune
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE PM2024x18 Arrete municipal portant reglementation du marche de plein vent de la Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
[D : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Mairie de Saint-Lys
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE/PM 2024x18
Objet: Arrêté municipal portant règlementation du marché de plein vent de la
Commune.
Date : 18/07/2024
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2212-1 relatif à la Police Municipale et l’article L.2224-18 relatif aux halles et
aux marchés des communes ;
Vu l'article L.123-29 et R.123-208-1 à R 123-208-8 du Code du Commerce relatifs
aux activités commerciales et artisanales ambulantes ;
Vu la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie ;
Vu la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes ;
Vu le décret n°70-708 du 31 juillet 1970 portant f de la loi du 03 janvier 1968 ;
Vu le décret n°2009-194 relatif à l'exercice des activités ambulantes du 18 février
2009 :
Vu le décret du 30 novembre 1993 respectivement relatifs à la validation des
documents du commerce et artisanats des professionnels avec ou sans domicile
fixe :
Vu la circulaire de 1°" octobre 1985 :
Vu l’article R610-5 du Code Pénal réprimant les contraventions à un arrêté de
police ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2010;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement
au consommateur ;
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1 | 19 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
Arrêté MAIRIE/PM 2024x18
Vu la délibération n°14x104 du Conseil Municipal en date du 08 septembre 2014
fixant les droits de place ;
Vu les délibérations n°08 x 110 du Conseil Municipal en date du 25 août 2008 et
n°08 x 162 en date du 01 décembre 2008 fixant la mise en place d’une
commission sur le marché de plein vent (représentants des organisations
professionnelles) ;
Vu l'avis favorable émis par la Fédération Nationale des Syndicats des
Commerçants non Sédentaires de la Haute Garonne, conformément à l’article L
2224-18 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la « Commission de Marché de plein vent (représentants des
organisations professionnelles) » en application de l’article L 2224-18 du CGCT ;
Considérant qu’il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de
prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer l’approvisionnement du
marché, la protection des consommateurs contre tous accaparements, la sécurité
et la commodité de la circulation sur le marché, à ses abords, et d’une façon
générale la tranquillité sur le domaine communal affecté à l’usage public ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer une règlementation du marché ;
ARRÊTE
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté PM 2022 X 03 du 18/02/2022.
ARTICLE 2 :
Il est créé un marché de plein vent qui se tiendra tous les mardis matin de 8h00 à
13h00 sur les lieux suivants :
Place Nationale,
Place de la liberté,
Sous la Halle,
Avenue du Languedoc (portion comprise entre la place Nationale et la rue du
08 mai 1945).
VNYNV
V
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours,
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Ivs.fr 2119 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le EM
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des
emplacements et des horaires définis ci-dessus.
Les emplacements seront délimités soit par un marquage au sol (peinture, clou...)
ou par indication verbale du placier.
L'installation des commerçants abonnés aura lieu à partir de 6h et devra être
terminée à 07h45. Pour les commerçants volants, l'installation ne commencera
qu'après attribution d’un emplacement par les placiers et devra également se
terminer pour 07h45. Les emprises du marché doivent être dégagées des véhicules
sitôt le déchargement effectué.
Les services techniques de la ville assureront la mise en place des barrières pour
fermer et sécuriser les lieux énumérés ci-dessus à partir de 6h.
A partir de 12h30, tous les commerçants pourront commencer le rechargement de
leurs marchandises. En tout état de cause, les opérations de rechargement devront
être terminées pour 13h45. Conformément à l’article 20 du présent règlement, les
commerçants ont la possibilité de partir à compter de 13h quand l’ensemble du
rangement et du nettoyage de leur stand sont achevés.
Sauf pour cas de force majeure ou intempérie les commerçants ne pourront pas
quitter le marché en dehors des heures prévues ci-dessus.
Dans le cas exceptionnel où un commerçant doit quitter les lieux plus tôt que l'heure
prévue, il aura la charge de déplacer et remettre les barrières en place. La ville décline
toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraient survenir du fait de
la présence sur le marché d’un véhicule non autorisé. La ville pourra engager des
sanctions à l'égard du commerçant qui aura quitté les lieux de façon anticipée (avant
13h) et qui aurait omis de replacer correctement les barrières de sécurité.
L'infraction constatée fera l’objet de sanctions discutées en Commission (du simple courrier de rappel à l'interdiction définitive d'installation sur le marché).
Dans tous les cas, tout départ anticipé doit se faire après information du placier, soit
en direct, soit par téléphone (dont le numéro est communiqué au commerçant à la
signature du présent règlement).
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INSTALLATION DU MARCHÉ
1). L'organisation pour la création du marché est assurée, sous l'autorité de
Monsieur le Maire, par la Commission du Marché de plein vent (représentants des
organisations professionnelles). Elle sera consultée pour examiner toutes les
questions relatives à la création du marché, à la sélection des commerçants qui se
verront attribuer un emplacement, à leur positionnement en fonction de leur type
d'activité et de leur besoin en raccordement électrique. La commission pourra se faire assister par le Syndicat des Marchés de France, la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Toulouse et la Chambre d'Agriculture.
2). La Ville se réserve expressément le droit, après consultation des représentants des
organisations professionnelles qui disposent d’un mois pour émettre un avis (art
L2224-18 du CGCT), ou de la Commission si les représentants des organisations
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
professionnelles sont invités à y siéger, de procéder à la création de nouveaux
marchés, de manifestations exceptionnelles et à toutes les modifications qui lui
apparaîtront nécessaires aux lieux, jours et conditions établis pour la tenue du
marché à la date de la signature du présent arrêté. Ces modifications éventuelles
n’ouvriront droit à aucune indemnité pour les commerçants fréquentant
habituellement le marché dont l’organisation aura été modifiée ou remise en cause.
3). La Ville décidera de la répartition des branchements électriques en fonction du
besoin de chaque commerçant. Les commerçants abonnés du marché seront
prioritaires sur les branchements électriques. Les Services Techniques de la Ville
assureront les réparations nécessaires si besoin. En aucun cas un commerçant ne peut
s’arroger le droit de procéder à une réparation d’un boitier électrique. Les
branchements réalisés doivent se faire en connaissance des règlementations
électriques. Le principe d’un branchement par commerçant prévaut, sauf exception
qui sera discutée et approuvée par la Commission.
ARTICLE 4 : COMMISSION DU MARCHÉ (représentants des organisations
professionnelles)
Objet:
La Commission du marché de plein vent a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché : (réglementation, aménagement et modernisation, attribution d'emplacements). Les avis émis par la commission présentent un caractère purement consultatif,
laissant entières les prérogatives du Maire.
Les techniciens de la commune de Saint-Lys pourront participer à cette commission,
ainsi qu’un représentant de syndicat des marchés de France.
Composition :
Elle est présidée par le Maire qui a seul le pouvoir de décision. Elle est composée de 7 élus désignés au sein du conseil municipal et de 5 représentants élus par les commerçants eux-mêmes, tous les 3 ans.
Ces commerçants doivent, si possible, représenter l’ensemble des commerçants du marché (alimentaire, fruits et légumes, produits manufacturés, producteurs). Les commerçants s'engagent à participer aux 4 réunions annuelles. En cas de non- participation régulière aux commissions, il pourra être procédé à de nouvelles
élections.
Candidat :
Pour être candidat, le commerçant doit :
- Avoir une carte de commerçant non sédentaire,
- _ Être abonné du marché et ce, depuis plus d’un an
- Être Majeur
- Être inscrit au RCS ou RNM ou à l'INSEE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 4 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
- Avoir une assurance Responsabilité civile pour les marchés en cours de
validité.
Dans le cas d’activité spécifique ne nécessitant pas l’ensemble de ces documents, la candidature pourra être examiné par la Commission.
Un bulletin d'inscription sera distribué à l’ensemble des commerçants abonnés du
marché et déposé en mairie.
L'élection interviendra dans le mois suivant les dépôts de candidature. Les
commerçants abonnés pourront voter pour le/les candidat(s) de leur choix en
déposant leur bulletin dans l’urne prévue à cet effet qui sera soit déplacée de stand
en stand par les placiers soit placée à la Mairie (les modalités seront précisées sur le
bulletin).
Le dépouillement aura lieu en séance de Commission.
Les candidats élus seront immédiatement installés dans leurs fonctions.
Dans le cas où il n’y a pas assez de candidats à l’élection, l'élection se tiendra quand
même selon les mêmes procédures. Néanmoins, dès que de nouveaux candidats se
présenteront, il sera procédé à une nouvelle élection pour compléter les sièges
manquants.
En cas de démission de membres de la Commission, il pourra être procédé à l’élection de nouveaux représentants.
Si aucun candidat ne se présente, la Commission continuera de fonctionner normalement jusqu’à une prochaine élection.
ARTICLE 5 : LA NATURE DES ACTIVITÉS POUVANT ÊTRE EXERCÉES SUR LE MARCHÉ SAINT-LYSIEN
1). Le marché de plein vent de la ville de Saint-Lys a pour seule vocation la vente
au détail de toutes marchandises, hormis celles qui sont interdites par les lois et
règlements en vigueur.
2). Le commerce de vente en gros de produits alimentaires ou manufacturés destinés
à la revente y est interdit.
3). Les commerces de vente de produits alimentaires ne peuvent être autorisés qu'à
la condition formelle que le matériel utilisé réponde aux normes sanitaires en
vigueur.
ARTICLE 6: LA RÉPARTITION DES EMPLACEMENTS
1). Le marché est composé de trois catégories de permissionnaires :
a. Les commerçants abonnés présents à l’année ;
b. Les commerçants saisonniers ;
c. Les commerçants dits « volants ».
2). Les emplacements du marché seront répartis selon les normes suivantes :
77 % maximum réservés aux abonnés annuels ou saisonniers (a et b).
20 % maximum réservés au placement des non abonnés volants ou passagers. (c)
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 5 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18| Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
1% maximum réservé aux démonstrateurs.
1% maximum réservé aux posticheurs.
1% maximum réservé pour la Mairie.
Note :
1) Définition du démonstrateur
Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales, etc, un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l'utilisation et les avantages et en assure la vente.
2) Définition du posticheur
Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales, etc., des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce (lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie, etc.).
Cette technique de vente attractive est dite "à Ja postiche".
Il. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 7 : NATURE JURIDIQUE DES EMPLACEMENTS
Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du
domaine public communal et de ce fait l'autorisation de l’occuper ne peut avoir
qu’un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur la
propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est donc interdit de louer, prêter,
céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière
quelconque. L'attribution d’un emplacement est un acte administratif du Maire,
précisant l'emplacement attribué et l'emprise au sol autorisée, qui confie un droit
personnel d'occupation du domaine public. Si l'emplacement est occupé par une
personne morale, ce sera le gérant, le président directeur général ou le chef
d'exploitation agricole qui en sera le titulaire.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
1). Les commerçants souhaitant obtenir un emplacement fixe pour fréquenter le
marché devront en faire la demande écrite au Maire de Saint-Lys, sauf pour les
commerçants dits « volants ». Ces demandes sont inscrites sur un registre dans
l’ordre de réception des candidatures.
2). Pour introduire une demande d'attribution d’un emplacement, le prétendant,
commerçant, abonné, habituel ou volant, devra obligatoirement être titulaire des
documents stipulés article 30 du présent règlement.
3). Dans le cas où aucun emplacement n’est disponible immédiatement, les
demandes devront être renouvelées tous les 6 mois, et ce, aussi longtemps que la
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-IYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 6 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
Commission n’aura pu lui attribuer un emplacement. A défaut de renouvellement de
la demande, celle-ci sera annulée de fait.
4). Ilne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.
5). Les listes indiquant les noms des pétitionnaires ainsi que les numéros d'inscription
seront consultables en mairie par tout intéressé qui souhaiterait en prendre
connaissance.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
1). Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire
en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public, de la meilleure occupation du
domaine public en fonction de la nature du commerce, des besoins du marché, de
l’assiduité de fréquentation du marché par les commerçants et durant l'inscription
des demandes. Toutefois le Maire peut attribuer après consultation de la Commission
du marché de plein vent un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui
ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
2). Afin de maintenir, dans l'intérêt général, un équilibre raisonnable des différentes
activités du secteur agro-alimentaire et une protection des consommateurs, toute
candidature nouvelle d’un commerçant non sédentaire ne sera autorisée par le Maire
qu'après consultation de la commission de marché.
3). Les commerçants non sédentaires « volants hors alimentaire » pourront obtenir
l'autorisation de déballer sur le marché dans la mesure des places disponibles, et sous l'autorité du Receveur-Placier. Ils devront obligatoirement produire les
documents mentionnés à l’article 30.
Les demandes d’emplacements passagers volants pourront être portées sur un
registre spécial « volants » dans l’ordre chronologique où elles sont effectuées avec mention de la catégorie dont relève le candidat. Les emplacements disponibles « volants » sont attribués verbalement dans la limite des places disponibles en tenant compte du métier exercé par le postulant et des commerces environnants. Le placement sur les emplacements destinés aux volants est de l'initiative du placier.
4). Les commerçants alimentaires « volants » ne pourront pas être acceptés sur le
marché.
5). Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur le
marché de sa commune doit faire une adjonction d'activités non sédentaires à son
registre du commerce sédentaire.
Il devra n'y exposer que les marchandises prévues dans l'attribution de la place qu'il
devra occuper personnellement. Il lui est interdit de la prêter ou donner à un autre
commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S'il ne l'occupe
pas avec des marchandises à l'heure de l'ouverture du marché, elle sera attribuée
pour la journée à un volant. Cet emplacement ne pourra être attribué au propriétaire
du commerce sédentaire que sous le régime de l'abonnement avec les charges qui s'y
rattachent.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 7119 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
6). Les commerçants déjà établis sur le marché et exerçant une activité commerciale
similaire à celle de celui cessant son activité pourront, par ordre d’ancienneté,
solliciter par écrit auprès de Monsieur le Maire cette place en échange de celle
qu'ils occupent. La décision d'attribution sera prise par le Maire après consultation
de la Commission du marché de plein vent.
7). La place devenue libre sera attribuée suivant 2 critères :
- au plus ancien des postulants ;
- au commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché
ou de manière insuffisante.
A égalité d'ancienneté, elle sera alors accordée au commerçant le plus assidu et le
plus respectueux des règles d'exploitation après consultation de la Commission du
marché de plein vent.
Après obtention d’une nouvelle place par mutation, le retour à l'emplacement
précédent ne sera pas admissible.
ARTICLE 10 : CHANGEMENT D’EMPLACEMENT OU D'ACTIVITÉ COMMERCIALE
Sur tout emplacement, seuls pourront être mis en vente les produits pour lesquels
l'emplacement aura été attribué, à l'exclusion de tout autre.
1). Changement d'emplacement
Toute demande de changement d'emplacement, hormis le cas précité de vacance,
devra être adressée à Monsieur le Maire et sera étudiée lors de la commission.
Seules les permutations de place entre commerçants de même catégorie pourront
être éventuellement acceptées.
2). Changement d'activité d’un commerçant
Tout changement d’activité commerciale impliquera l'obligation de satisfaire aux
conditions exigées et notamment aux modifications d’immatriculation à l'INSEE, au
Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers ainsi qu’au renouvellement de la
carte de commerçant non sédentaire pour la nouvelle activité commerciale projetée.
Il perdra alors son ancienneté, devra quitter l’emplacement octroyé pour son
activité première et formuler une nouvelle demande à Monsieur le Maire.
ARTICLE 11 : INTERDICTION DE CESSION
1). Les places ne peuvent être occupées que par le titulaire ou ses employés (si les
conditions de l’article 30, paragraphe 5 sont respectées) et elles ne sont pas cessibles.
Strictement personnelles, elles ne peuvent être prêtées, sous louées ou vendues, leur
occupation habituelle ne conférant aucun droit de propriété commerciale.
2). Au même titre, toute conclusion de contrat de gérance, d'association, ou de tout
autre contrat ayant pour but dissimulé de transférer l’usage d’une place à une autre
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 8 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
personne que le titulaire pourra être sanctionnée par le retrait immédiat de
l'autorisation.
ARTICLE 12 : EXPLOITATION
1). Le permissionnaire de la place devra :
- Maintenir en permanence son emplacement en parfait état de propreté ;
- Se conformer strictement aux dispositions législatives et règlementaires d'hygiène,
de salubrité et de sécurité publique, de même qu’à toutes mesures de police édictées par les lois, décrets et arrêtés en vigueur.
2). L'exploitation (à condition que le conjoint soit mentionnée conjoint collaborateur
sur le Kbis du chef d’entreprise, que les ascendants ou descendants soient salariés de
l’entreprise) devra être exercée de manière régulière par le bénéficiaire qui pourra se
faire assister par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses employés. En
cas de maladie grave ou d’accident, sur demande écrite à Monsieur le Maire, il pourra
obtenir de se faire remplacer par les personnes habilitées à l’assister, ou par des
préposés salariés remplissant les conditions du commerce. Les taxes et contributions
seront versées par le remplaçant mais le titulaire demeurera responsable de la totalité des agissements de celui-ci.
3). Une place non occupée à l'heure fixée pour la fin de l'installation du marché sera
considérée disponible et pourra être attribuée, pour la journée, à un autre demandeur. L'heure de fin d'installation est fixée à 7h45.
4). Une interruption de l’exploitation au-delà de cinq semaines sans qu'aucun motif
légitimement notifié ne soit produit (congés annuels, certificat médical ou tout autre
motif dûment accepté par Monsieur le Maire) serait considérée comme une
renonciation de l'intéressé à la poursuite de son activité sur le marché, une vacance de l'emplacement et une décision de retrait de l’autorisation.
5). Les emplacements sont concédés à titre personnel. Ils ne peuvent être ni cédés, ni loués, ni vendus, ni fractionnés. Toutefois, une dérogation est admise pour des
transmissions en ligne directe (père, mère, enfants) et entre conjoints lorsque le titulaire prend sa retraite, est en invalidité permanente ou décède.
De plus, lorsque l’activité a été formalisée par la création d’une société, notamment
pour en faciliter sa vente, la concession au successeur de l'emplacement est possible.
Il pourra pendant un mois y poursuivre l’activité non sédentaire exercée, sous réserve
d’avoir demandé et obtenu l'accord du Maire après consultation de la Commission du marché de plein vent et de réunir les conditions et qualités requises pour être
commerçant.
Au terme de cette période d’un mois, il devra faire connaître par écrit ses intentions
définitives à Monsieur le Maire qui statuera sur son maintien sur le marché après avis de la Commission du marché de plein vent.
ARTICLE 13 : RENONCIATION DE L’AUTORISATION
- Renonciation par le permissionnaire :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 9 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
1). À tout moment, le permissionnaire peut, sous condition d’en informer
l'administration municipale avant le 1° du mois précédant la date choisie, demander
la résiliation de son autorisation.
2). 1 ne pourra bénéficier d'aucune façon de la législation sur les baux
commerciaux, puisqu'il s’agit d’une activité sur le domaine public.
- Résiliation par la ville :
1). Après consultation de la Commission (représentants des organisations
professionnelles) du marché de plein vent, le Maire, suite à un motif d'intérêt
général, d’une réorganisation du marché, d'amélioration de la sécurité, pourra être
amené à décider de la suppression d’autorisations pour les emplacements attribués
et occupés.
2). Si les commerçants concernés par cette décision ne libèrent pas les lieux, ils seront considérés comme occupants sans titre et poursuivis en conséquence.
3). Le retrait de l’autorisation, dans tous les cas, ne donnera lieu à aucune indemnité
compensatoire.
III. LA PERCEPTION DES DROITS DE PLACE
ARTICLE 14 : LES DROITS DE PLACE
1. Droits
L’occupation d’un emplacement sur le marché donne lieu au paiement d’un droit de
place pour exercice sur le domaine public. Les tarifs des droits à acquitter au titre
de l'occupation du domaine public sont fixés par délibération après consultation des
représentants des organisations professionnelles intéressées et dûment constituées.
Toute nouvelle modification de la tarification fera l’objet d’une consultation de la
Commission du marché.
2. Le paiement
Il s'effectuera chaque dernier mois de trimestre pour les abonnés et à la journée pour
les autres et les volants. Il donnera lieu à la délivrance de tickets qui devront être
présentés à toute réquisition. À défaut, ils devront s’en acquitter une nouvelle fois.
Les saisonniers et les producteurs désirant retrouver leur emplacement habituel après leur absence saisonnière devront s'acquitter le jour de leur présence.
Le refus, ou le retard de paiement, entraînera le retrait pur et simple de l'autorisation.
Toute forme de remise de pourboire ou de gratification à toute autorité municipale
sera considérée comme une tentative de corruption de fonctionnaire et punie comme
telle.
Chaque fois que cela s’avèrera nécessaire, les employés chargés de la perception
pourront, dans l’exercice de leur fonction, réclamer le concours des agents de
Police Municipale et de la gendarmerie nationale.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 10 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
3. La taxe de droit de place
L'application de la taxe de droit de place est faite à l'emprise au sol occupée. Le
montant de celle-ci doit être affiché sur les lieux du marché ou autre manifestation
commerciale.
Toute discrimination entre catégorie de professionnels pour l'évaluation du
montant de la taxe de droit de place est illégale.
En vertu de l'égalité des administrés devant les services publics, il doit être uniforme
dans une même commune. Afin d'être admis pour l'Administration fiscale, les reçus
de droit de place doivent porter les mentions suivantes :
- le nom de la commune, la date, le nom du professionnel, le métrage occupé, le
prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un
concessionnaire).
ARTICLE 15 : ABONNEMENTS
Sur demande écrite à Monsieur le Maire, les commerçants, après une période
probatoire de 6 mois de présence sur le marché, pourront solliciter des
abonnements. Également pour les saisonniers et les permanents.
Les droits sont payables le dernier mois du trimestre. Le non-paiement dans les
délais prévus entraînera l'exclusion du débiteur de la place qu'il occupe.
IV. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ
ARTICLE 16 : AFFICHAGE DE LA QUALITÉ ET DES PRIX
La qualité, l’origine et les prix de vente de chaque produit alimentaire ou
marchandise devront être affichés très lisiblement sur des pancartes ou écriteaux
placés en évidence. Les prix doivent être affichés au kg, au litre, au mètre, à l'unité,
etc.
ARTICLE 17 : MISE EN VENTE DES PRODUITS EXPOSÉS
1). Pour les personnes vendant uniquement les produits de leur exploitation agricole,
une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « Producteur » sera positionnée
de façon apparente.
2). Les professionnels dont l’activité habituelle a pour objet d’acheter, en vue de les
revendre, des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de
deuxième choix devront mentionner sans ambigüité qu'ils pratiquent le négoce de
produits qualifiés « fin de série ».
3). Les vendeurs de fripes afficheront qu’il s’agit de « vêtements ou de textiles
d'occasion ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 11 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
ARTICLE 18 : POIDS ET MESURES
Les commerçants vendant leurs articles au poids ou au mètre devront posséder des
appareils de mesure et de pesage contrôlés et installés de manière à être
parfaitement visibles pour la clientèle.
ARTICLE 19 : VENTE D'ANIMAUX VIVANTS
Sont autorisés à la vente :
1). Sur les emplacements réservés aux petits producteurs, la vente d'animaux
vivants (poules, canards, oies, lapins et tous types de volailles) est autorisée sous
condition du respect de la règlementation relative à la protection des animaux. Les
volailles ne pourront être présentées les pattes attachées et posées à même le
sol. Il est formellement interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller les animaux sur
le marché.
2). Les poissons, les coquillages et les crustacés.
L'ensemble de ces autorisations sont soumises aux arrêtés préfectoraux en vigueur.
ARTICLE 20 : LIBÉRATION DU MARCHÉ ET ÉTAT DES LIEUX
À la clôture du marché, chaque exposant est tenu de :
1. Déposer les sacs poubelles dans les bennes ou containers mis à leur disposition.
2. Récupérer et ranger dans leur véhicule les marchandises non vendues ainsi que
les cagettes bois ou plastiques vides, les cartons dont le dépôt est interdit dans les
bennes ou containers.
3. Nettoyer très proprement son emplacement.
4. Quitter le marché à l'heure fixée (à partir de 13h) par le présent règlement.
V. LES MESURES DE PROPRETÉ ET DE SALUBRITÉ
ARTICLE 21 : HYGIÈNE DU MARCHÉ
Sont applicables au marché les dispositions d'ordre général édictées par les dispositions légales ou règlementations relatives à la salubrité publique des denrées
alimentaires.
ARTICLE 22 : PROPRETÉ DES EMPLACEMENTS
1. Pendant la vente :
Tous les emplacements devront être maintenus en parfait état permanent de
propreté.
Il sera interdit à quelque endroit que ce soit de jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et légumes, et d’une façon générale, tous
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou nofification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 12 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
débris d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de
provoquer des chutes.
2. Libération des emplacements :
L'emplacement sera laissé dans un état de propreté parfaite sous peine de sanctions.
ARTICLE 23 : PROTECTION DES DENRÉES ALIMENTAIRES : GÉNÉRALITÉS
1). Une bordure de protection dont le niveau supérieur sera situé à 1 mètre de
hauteur à partir du sol équipera les étals et étalages.
2). Les étals seront constitués de matériaux lavables et maintenus en bon état
d'entretien et de propreté. Ils seront à l'abri du soleil, des intempéries et des
pollutions de toute origine.
3). Les comptoirs, tables et tout matériel analogue de vente de denrées alimentaires seront revêtus d’un matériau lisse et imperméable maintenus en état permanent de
propreté et conforme aux dispositions en vigueur, pour, qu’en aucun cas, ils ne
puissent être placés en contact direct avec les marchandises.
4). Les denrées alimentaires d’origine animale non stabilisées par salaison, emballées
ou non, devront être conservées dans une enceinte réfrigérée et munie d’un thermomètre. Les autres seront protégées par des cloisons apparentes ou de fins
treillis ou, pour les produits de la pêche, d’une enceinte sous glace.
5). Tous les produits et denrées alimentaires destinés à être consommés en l’état, non vendus sous emballage d’origine, seront placés dans des boîtes, cases, vitrines
fermées ou, lorsqu'ils sont présents sur un étal ou une table d'exposition protégés sur les côtés et le dessus par des cloisons transparentes.
6). Placées en permanence dans des paniers ou cageots, les denrées alimentaires ne
devront, à aucun moment, même pendant les opérations de manutention, être
déposées ou entreposées à même le sol.
7). A l'exception des denrées alimentaires naturellement protégées ou conditionnées,
les vendeurs ne permettront pas leur manipulation par la clientèle. Elles seront
délivrées aux consommateurs soit pré-emballés ou conditionnées, soit protégées
d’une enveloppe en matière isolante ou en papier, présentant toute qualité
hygiénique et en conformité avec les dispositions de la règlementation en vigueur.
La mairie se réserve le droit de procéder ou faire procéder à un contrôle sanitaire, à
tout moment et sans que les commerçants puissent se soustraire au contrôle ou réclamer dédommagement d’un quelconque préjudice.
ARTICLE 24 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1). Vente de champignons
Le nom de l'espèce devra être affiché. Sur demande des services de contrôle, le
détaillant devra être en mesure de faire connaître la provenance de sa marchandise.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un | recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens | accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 13 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
La commercialisation de champignons sauvages (ou sylvestres) ne provenant pas
d’une culture, ne sera possible que s'ils sont accompagnés d’un certificat de
comestibilité délivré par les agents habilités à cet effet.
2). Salade sauvage
La vente en est strictement interdite.
3). Camions « magasins » et transport
Un certificat d'agrément sanitaire en cours de validité pour les véhicules transportant
des denrées périssables devra être présenté à toute réquisition des agents chargés du
contrôle.
Sans préjudice des règlementations particulières les concernant, les voitures
boutiques affectées à la vente ambulante sont soumises aux mêmes règles
d'entretien et d'aménagement que les magasins de vente, à l'exception de
certaines dispositions relatives à la construction et qui ne peuvent s'appliquer à des
véhicules.
Les moyens de transport du fait de leur état, de leur aménagement ou de leur
chargement ne devront pas constituer un risque de contamination, d’altération ou de
souillures pour les denrées transportées.
ARTICLE 25 : INTRODUCTION D'ANIMAUX DOMESTIQUES
Il sera interdit de laisser vaquer des animaux domestiques sur le marché et de souiller
ce lieu par leurs déjections. Les animaux (chiens) devront être tenus en laisse.
ARTICLE 26 : APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÈGLEMENTAIRES
Tout aménagement, toute modification, tout complément apporté aux dispositions
législatives ou règlementaires à la commercialisation, l'exposition, la présentation, le
conditionnement, la mise en vente des denrées alimentaires et fleurs seront
immédiatement applicables sur le marché.
VI. POLICE GÉNÉRALE DU MARCHÉ
ARTICLE 27 : RASSEMBLEMENTS - DISTRIBUTION DE TRACTS - TROUBLES À L'ORDRE
PUBLIC
Sont absolument interdits :
- Toute activité ou rassemblement étranger au marché de détail et nuisibles
à son bon fonctionnement.
- La mendicité.
- L'activité de loteries diverses, de paris et autres jeux d'argent.
- Les propos et comportements contraires à la tranquillité et à l’ordre public
notamment l'agressivité, les cris, les gestes excessifs, les appels et l’usage
d’amplificateurs de sons.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 14 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
- La distribution, la vente de journaux, écrits, imprimés, feuilles de réclame,
prospectus ainsi que toutes activités publicitaires autres que celles en
rapport avec l’activité exercée par le commerçant du marché (autour de
leur étal).
Toute distribution ou demande exceptionnelle souhaitée par une personne
étrangère au marché doit faire l’objet d’une demande à Monsieur le Maire et discutée en Commission.
ARTICLE 28 : ALLÉES DE CIRCULATION — ACCÈS - STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des piétons seront
laissées libres en permanence aux heures d’ouverture du marché.
Pendant les heures où la vente est autorisée, la circulation des véhicules autres
que de secours est interdite.
Le stationnement sur les lieux de vente est toléré tant qu’il n’entrave pas la libre circulation des secours et des piétons.
La circulation des véhicules d’urgence et de secours doit rester possible en tout temps et ne doit pas nécessiter d'opérations complexes/longues pour libérer le passage. Les commerçants s'engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le passage de ces véhicules. Des tests pourront être réalisés en situation, sans que les commerçants ne puissent s’y opposer ou demander un quelconque dédommagement.
Le marchand peut conserver sa voiture et sa remorque auprès de son étalage ou
s’en servir pour l'exposition de ses produits, y compris les véhicules boutiques autorisés.
La ville décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraient
survenir:
- du fait de la présence sur le marché d’un véhicule non autorisé ou non stationné dans les règles prévues,
- _dufait de chariots, baladeuses ou autres véhicules motorisés ou non,
- toutes formes de raccordements électriques non conformes aux normes de sécurité
ARTICLE 29 : OBJETS TROUVÉS
Les objets trouvés sur le marché seront remis à la Police Municipale ou au Receveur
placier.
ARTICLE 30 : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR EXERCER
Toute personne désirant obtenir un emplacement devra satisfaire aux conditions
suivantes et être en mesure de justifier et de produire les pièces justificatives ci-
dessous lorsque des contrôles seront effectués sur le marché.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 15 | 19 Arrêté MAIÏRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024 Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
Les documents à présenter sont :
1) Cas du chef d'entreprise commerçant ou artisan domicilié
> La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante ;
> Pour les nouveaux créateurs uniquement, le certificat provisoire valable 1
mois.
2) Cas des commerçants, artisans, non domiciliés chefs d'entreprise > La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante.
3) Cas des gérants de société inscrits au registre du commerce ou des sociétés >» La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante.
4) Cas des producteurs agricoles maraîchers chefs d'entreprise
> Attestation des services fiscaux ;
> Relevé parcellaire des terres.
5) Cas des commerçants ressortissant de l’UE domiciliés ou non domiciliés > La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante (délivrée par le
CFE de la zone où il souhaite exercer ;
> La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante ;
> La carte de résident temporaire ou un titre de séjour.
7) Cas des marins pêcheurs professionnels
> justificatif de leur inscription au rôle d'équipage délivré par les affaires
maritimes.
8) Cas des auto-entrepreneurs
> La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante.
9) Cas du conjoint collaborateur
Cas du conjoint exercant sans la présence du chef d'entreprise
> La photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
certifiée conforme par le chef d'entreprise ;
> Attestation par le chef d'entreprise que le conjoint marié ou pacsé est
mentionné sur le Kbis ;
> Une pièce d'identité.
Cas du conjoint exerçant en présence du chef d'entreprise
> Une pièce d'identité ;
> Attestation par le chef d'entreprise que le conjoint marié ou pacsé est
mentionné sur le Kbis.
10) Cas des salariés
Cas du salarié exerçant sans la présence du chef d'entreprise
> La photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
certifiée conforme par le chef d’entreprise ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 16 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
> Un bulletin de salaire datant de moins de trois mois ou photocopie
de la déclaration préalable d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme par l'employeur;
> Une pièce d'identité (les mêmes documents sont à fournir par les salariés des chefs d'entreprise non domiciliés et les salariés des sociétés).
Cas du salarié exerçant en présence du chef d'entreprise
> Un bulletin de salaire datant de moins de trois mois ou photocopie
de la déclaration préalable d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme
par l'employeur ;
> Une pièce d'identité ;
> Mêmes documents que pour les salariés de nationalité française ;
> Une pièce d'identité ;
> Un titre de séjour ou carte de résident temporaire.
VII. LES DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31 : INTERDICTIONS DIVERSES
Il sera interdit à tout commerçant ou à toute autre personne :
1. de surélever des étalages ou des objets quelconques susceptibles d’intercepter la vue et de masquer les étalages voisins.
2. de placer les étalages en saillie sur les passages.
3. de mettre en devanture des denrées pouvant salir les passants.
4. de suspendre des objets pouvant occasionner des accidents, de les placer dans les
passages ou sur le toit des abris.
5. d'exposer des objets ou produits inutiles ou étrangers au commerce exercé.
6. de positionner des panneaux publicitaires dans les allées.
7. de commercer à l'extérieur de son étal.
8. de se rendre au-devant des clients d’une place à l’autre.
9. d'intervenir directement ou indirectement dans une discussion entre les employés du marché et des personnels.
10. de consommer des boissons alcoolisées.
11. de traverser le marché avec des fardeaux malpropres ou embarrassants.
VII. LA RESPONSABILITÉ - LES SANCTIONS
ARTICLE 32 : RESPONSABILITÉ
1. La ville de Saint-Lys dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et
dommages de toute nature qui pourraient survenir aux personnes, au matériel ou aux
marchandises sur le marché et sur les lieux de stationnement des véhicules des
permissionnaires.
2. Chaque titulaire d’un emplacement devra être garanti pour les accidents
susceptibles d’être causés à des tiers par l'emploi de son matériel.
Sa responsabilité sera également engagée pour ses actes ou ceux de ses employés.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 17 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 14/10/2024
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
À ce titre, il devra s'assurer contre tous les risques de son exploitation.
3. En cas d'incendie ou de tout évènement fortuit, les occupants renonceront à tout
recours contre la ville pour les détériorations de matériel et de marchandises qu'ils
pourraient avoir subies.
ARTICLE 33 : EXPOSITION-VENTE DE MARCHANDISES ET OBJETS
L'exposition à la vente de marchandises non admises dans les dispositions du présent
règlement entraînera le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 34 : TROMPERIE OU TENTATIVE DE TROMPERIE
Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la qualité, la provenance ou la
quantité des marchandises sera réprimée conformément aux dispositions légales et
entraînera le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 35 : PÉNALITÉS
1). Outre les procès-verbaux de contravention qui pourront être dressés,
l'autorisation de vendre pourra être retirée, pour un temps déterminé, aux
personnes qui se seront rendues coupables d'actes entachant l’honorabilité de la
ville gestionnaire du marché, ou d’infractions au règlement.
2). La Commission du marché de plein vent réunie en Conseil de discipline analysera
le niveau de la sanction applicable en fonction de la gravité des faits, mais en tout
état de cause une infraction ou une répétitivité d’infractions, même mineures,
entraînera à minima :
a. Un avertissement à la première infraction enregistrée dans le registre tenu à cet
effet.
b. Une suspension d'autorisation d'emplacement pour 1 mardi de marché au second
avertissement.
c. Une suspension d'autorisation d'emplacement pour 2 mardis consécutifs de
marché au troisième avertissement.
d. Une suspension d’autorisation d'emplacement pour 4 mardis consécutifs de
marché au quatrième avertissement.
e. Un retrait définitif du droit de place si la faute est jugée d’une gravité intense ou
au-delà du quatrième avertissement.
3). La sanction sera applicable dès le 1°" mardi de marché suivant sa notification
par écrit au permissionnaire.
4). Une exclusion provisoire ne dispensera pas du paiement des droits de place
pendant la durée de la période de sanction prononcée.
5). Chaque retrait déterminé fera l’objet d’un arrêté municipal.
6). Les sanctions ne peuvent intervenir qu'après le respect de la procédure
contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saiïnt-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 18 | 19 Arrêté MAIRIE/PM 2024x18] Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240718-MAIRPM2024X18-AR
citoyens dans leurs relations avec l’administration. Le commerçant peut par ailleurs se
faire assister par un Conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Dans le cas de faits particulièrement graves ou graves et répétés, la Mairie se réserve
le droit d'engager des poursuites judiciaires à l’encontre du commerçant en
infraction.
IX. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 36 : DÉPLACEMENT DU MARCHÉ
Toute délibération, tout arrêté municipal qui prévoit un transfert entier ou partiel
du marché, doit être précédé d'une consultation des organisations professionnelles
(Art L 2224-18 du CGCT).
Le replacement des commerçants non sédentaires doit s'effectuer par ordre
d'ancienneté des abonnés.
ARTICLE 37 : Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques
devront toujours respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation
n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés.
Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.
ARTICLE 38 : Toute infraction au présent règlement est susceptible de faire l’objet de
poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux,
sans préjudice des mesures administratives auxquels ils peuvent donner lieu.
ARTICLE 39 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par procès-
verbaux. Ces derniers seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 40 : Le Maire, la Directrice Générale des services, le commandant de la
brigade de gendarmerie, le régisseur des droits de place, les agents de Police
Municipale et les agents des services techniques de la ville sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’application du présent règlement.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Date, nom, prénom et signature du commerçant du marché de plein vent :
(Fait en 2 exemplaires dont 1 remis au commerçant et 1 conservé par la Mairie).
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 19 | 19