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Déliberation - delib 25 32 Ancienne MJC cession CCVG
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 25 32 Ancienne MJC cession CCVG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 FEVRIER 2025
L’An deux mille vingt-cinq le 26 FEVRIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 20 FEVRIER deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.
Absents représentés : Monsieur Dominique CHARVOLIN (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Monsieur Jérôme CROZET (a donné procuration à Madame Mégane HERNANDEZ), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Frédéric GIORGIO), Monsieur Yves ODIN (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Jocelyne SAINT- GEORGES (a donné procuration à Monsieur Jean-François PERRAUD), Madame Anne ARNOUX (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY), Monsieur Roland WILPUTTE (a donné procuration à Monsieur Frédéric DAUMARD)
Absent non représenté : Monsieur Didier DUPIED
Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance. __________________________________________________________________________
Rapport n° 25/32 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
LOCAUX SIS 59 RUE ETIENNE GROS – ANCIENNE MJC – CESSION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON EN VUE DE LA CREATION DE LOGEMENTS A DESTINATION DES AGRICULTEURS (PARCELLE AP NUMERO 331P)
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/02/2025
Publié le : 27 février 2025 Le maire, Transmis en Préfecture le : 27 février 2025 Damien COMBET Exécutoire le : 27 février 2025
Exposé des motifs :
La commune est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré section AP numéro 331, dénommé la « maison Mille ». Cette propriété est, à l'origine, une vieille ferme de Chaponost- le-vieux, avec des bâtiments agricoles en U délimitant une cour carrée fermée par un portail, construite en pisé, et séparée du sol par un soubassement en pierres.
Ce bâtiment ancien (construit au 18è siècle) est inscrit dans le Plan Local d’Urbanisme, au patrimoine protégé de la commune, en raison de ses qualités architecturales originales à conserver (escalier en pierre, encadrements de baies moulurés, porche en pierre de taille surmonté d’une galerie…).
La « maison Mille », qui était occupée depuis 1967 par la MJC, va être libérée par cette dernière, une nouvelle MJC étant en cours de construction dans le centre bourg.
Un projet de réhabilitation du bâti existant est en cours d’élaboration avec la Communauté de Communes de la Vallée du Garon en vue d’y créer des logements pour les agriculteurs. La CCVG a en effet conduit, en partenariat avec la Chambre d’Agriculture du Rhône, une enquête ayant confirmé un besoin à court terme de logements pour des chefs d’exploitation, des associés ou des salariés permanents et ayant mis en évidence que la difficulté d’accès au logement compliquait fortement l’installation agricole mais aussi le développement de certaines exploitations en recherche d’associés ou de salariés.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est prévu de céder le bâtiment existant et une partie des parkings, soit une parcelle d’environ 1.900 m² de terrain, à détacher de la parcelle AP331.
La surface exacte du bien cédé sera déterminée par un géomètre-expert mandaté par la Commune, qui prendra en charge ces frais de division.
La partie non cédée de la parcelle AP331, composée de divers terrains et équipements sportifs, restera propriété de la commune, et conservera sa destination.
Conformément à l’avis délivré par le service France Domaine, en date du 10 septembre 2024, la cession sera réalisée au prix de 420.000 €, hors taxe et hors droits.
Cette évaluation prend en compte l’état de vétusté du bâtiment, les importants travaux de réhabilitation à prévoir ainsi que les aménagements qui seront nécessaires à la création de logements.
Par délibération en date du 28 janvier 2025, la CCVG a approuvé le principe de cette acquisition.
Afin de pouvoir céder ce bien appartenant au domaine public, il est nécessaire de procéder à sa désaffectation et à son déclassement du domaine public.
Toutefois, la « maison MILLE » est actuellement toujours occupée par la MJC et affectée à un usage public. Cet usage sera maintenu jusqu’à la date du déménagement de la MJC dans ses nouveaux locaux. Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/02/2025
Aussi, afin de ne pas retarder le projet de réhabilitation du bâtiment, il est proposé d’établir une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement du bien conformément à la possibilité ouverte par l’article L3112-4 du CG3P.
La commune chargera Maître RENETEAU, notaire à CHAPONOST, de la rédaction de l’acte.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de la cession, à la Communauté de Commune de la Vallée du Garon, de la « maison MILLE » sur une parcelle d’une surface d’environ 1.900 m² (issue de la division de la parcelle AP331), au prix de 420.000 €, étant entendu que la Commune prendra en charge les frais de géomètre qui y sont liés,
• Approuve le principe d’organiser la désaffectation et le déclassement du bâtiment situé sur l’assiette du bien cédé avant la réitération de l’acte authentique de vente, et l’inscription de cette condition suspensive dans la promesse de vente,
• Dit que les crédits nécessaires à cette cession sont inscrits au budget de la Commune, • Charge Maître Anaïs RENETEAU, notaire à CHAPONOST (Rhône), de la rédaction de l’acte authentique,
• Autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Sandrine GENIN