Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 110 du 22 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 110 du 22 juillet 2024 Document publié le Lundi 22 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 110 du 22 juillet 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-110

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant

l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de

gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de

prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-2025 (11 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-07-15-00003

Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant

l'homologation du plan annuel de répartition à

l'organisme unique de gestion collective du

sous-bassin de la Dordogne - Campagne de

prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole

2024-2025

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 3

Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010

délivrant l’homologation du plan annuel de répartition

à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne

Campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2024-2025

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.214-31-3 et R.214-22 ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022- 2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 4 avril 2022 ;

Vu l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement portant application du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 1995 fixant dans le département du Lot-et-Garonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 1996 fixant dans le département de la Corrèze la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996 fixant dans le département de la Haute-Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-Maritime la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant dans le département de la Dordogne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 4Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 fixant dans le département de la Gironde la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;

Vu l’autorisation unique pluriannuelle délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne du 19 janvier 2021 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne du 1er juin 2023 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l’arrêté inter-préfectoral portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l’eau pour l’irrigation sur le sous- bassin de la Dordogne du 22 avril 2024 ;

Vu la demande présentée le 15 mars 2024 et enregistrée sous le numéro CASCADE 24-2024-00108 complétée le 2 mai et le 24 juin 2024 par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole, faisant apparaître une demande totale de 80 311 793 m³ dont 52 863 890 m³ pour la période estivale à prélever dans le milieu ;

Vu l’absence d’observation de l’organisme unique sur le projet d’arrêté d’homologation du plan annuel de répartition ;

Considérant que le préfet de la Dordogne est le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et qu’il est préfet référent auprès de l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne ;

Considérant que les prélèvements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;

Considérant la demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle déposée le 31 mai 2024 par l’organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin Dordogne ;

Considérant qu’il n’a pu être statué sur cette demande avant la date d’expiration de cette autorisation et donc que les prescriptions en vigueur antérieurement à cette date continuent à s’appliquer conformément à l’article R.214-22 du code de l’environnement ;

Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;

Considérant que, conformément au troisième alinéa de l’article R.214-31-3, le plan de répartition présenté comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues au II de l'article R. 181-47 et précise les modalités des prélèvements applicables à chacun d'eux au cours de l'année et par point de prélèvement, y compris dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique ;

Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur le sous-bassin de la Dordogne du 1er juin 2024 au 31 octobre 2024 en période estivale et hors période estivale, du 1er novembre 2024 au 31 mai 2025 (périodes hivernale et printanière) ;

Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne dans le présent plan de répartition respectent, après écrêtement en appliquant un coefficient de répartition pour 3 périmètres élémentaires, les volumes autorisés dans l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole en vigueur ;

Considérant que les prélèvements effectués par le passé sont inférieurs aux volumes prélevables

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 5autorisés ;

Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne dans le présent plan de répartition doivent être rendus conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole du 7 septembre 2016 et prolongée le 19 janvier 2021 ainsi que le 1er juin 2023 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne

ARRETE

Titre I – Objet de l’homologation du plan annuel de répartition

Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

Organisme unique de gestion collective (OUGC) à usage d’irrigation du sous-bassin de la Dordogne

Chambre d’agriculture

295, Bd des saveurs – Cré@vallée Nord

Coulounieix Chamiers - CS 10250

24060 Périgueux cedex 9

représenté par le président de la chambre d’agriculture de la Dordogne, sur le périmètre du sous-bassin de la Dordogne est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Durée de l’homologation selon l’usage

L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2024-2025 est accordée jusqu’au 31 mai 2025 selon la décomposition période-usage suivante : • Période estivale (01 juin 2024 - 31 octobre 2024) ;

Le remplissage des retenues déconnectées à partir d’un cours d’eau ou d’une nappe d’accompagnement est interdit pendant cette période.

• Périodes hivernale et printanière (01 novembre 2024 - 31 mai 2025) présentant différents usages :

• remplissage de plan d’eau ;

• lutte antigel ;

• irrigation hivernale et printanière.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 6La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement pour les campagnes d’irrigation 2024-2025 nommées ci-dessus sont détaillées en annexes.

Période estivale :

Les volumes alloués, pouvant être au maximum prélevés en période estivale dans le milieu naturel, sont réajustés en application de l’arrêté d’autorisation pluriannuelle susvisée sur trois bassins élémentaires, afin de respecter le volume homologué pour chaque périmètre.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 7Volumes homologués (y compris autres périodes et ressources déconnectées)

Périmètre

élémentaire

Période hivernale

(1er novembre au 29 février)

Période printanière

(1er mars au 31 mai)

Période estivale

(1er juin au 31 octobre)

Milieu Retenues déconnectées Milieu Retenues déconnectées Milieu Retenues déconnectées

(72) Auvézère 11 330 1 470 140 500 190 650 988 070 679 450

(79) Isle bassin

aval 583 800 3 500 328 200 177 500 1 502 850 791 300

(212) Corrèze 52 600 6 750 30 950 30 100 77 181 113 667

(210)

Dordogne des

grands

barrages

39 700 13 470 161000 42700 1 783 860 172 098

(211) Dordogne

Karstique 267 080 40 800 1 079 630 108 880 13 687 440 610 575

(36) Vézère

amont

cristalline

78 145 39 100 194 220 140 260 1 292 400 529 982

(213) Vézère

aval karstique 56 500 45 600 260 500 83 800 2 766 000 519 700

(214) Dordogne

aval 766 800 46 100 3 294 900 351 500 13 152 932 1 980 400

(71) Isle amont 28 500 2 000 143700 123500 1 179 941 613 550

(73) Isle

moyenne 645 150 69 950 888 290 420 550 5 546 625 2 255 950

(215) Dronne

moyenne 67 100 0 1 207 700 46 000 4 999 814 398 000

(76) Lizonne 709 000 0 755 786 257 000 3 025 779 833 150

(77) Tude 7 000 1 000 35 000 51 400 119 481 1 000 600

(78) Dronne

aval 30 3000 410 540 256 000 2 741 516 2 153 150

TOTAL 3 312 735 272 740 8 931 016 2 279 840 52 863 890 12 651 572

Cette homologation pourra être révisée sur demande du (des) préfet(s) ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R181-46 du code de l’environnement.

Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 8campagne d’irrigation 2024/2025.

Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.

Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.

Article 4 : Notification aux préleveurs

L’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne informe chaque irrigant des éléments de l’autorisation le concernant et notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement en application du plan de répartition annexé au présent arrêté (annexes 1 et 2).

Article 5 : Dispositions particulières

Révision du plan de répartition :

Pour prendre en compte les éléments nouveaux en cours de campagne, et ajuster au mieux la répartition des volumes au vu des prélèvements effectués, l'organisme unique de gestion collective peut à tout moment demander au(x) préfet(s) concerné(s) par le bassin élémentaire de modifier le plan annuel de répartition.

Cas des retenues :

Les retenues individuelles sont par défaut considérées comme connectées au milieu sauf reconnaissance du caractère déconnecté par l’administration. Dans ce cas, le volume alloué sera limité à la capacité de la retenue.

Titre II – Dispositions finales

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication et information des tiers

En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :

• d’une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de la Dordogne, du

Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et- Garonne et de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins quatre mois ;

• d’une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de

l’eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’organisme unique.

Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires (et de la Mer) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 9Article 8 : Voies et délais de recours

En application de l’article R.214-31-5 du code de l’environnement, toute contestation contre la présente homologation doit être soumise préalablement à un recours gracieux.

La présente homologation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :

- deux mois par l’organisme unique, à compter du jour ou la décision lui a été notifié ;

- quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr".

Article 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne, les services chargés de la police de l'eau des DDT(M) des départements concernés et le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 15 juillet 2024

Le Préfet

Signé,

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Annexe 1 : Prescriptions générales et particulières applicables à l'ensemble des installations de

prélèvements

Annexe 2 : Détails du plan annuel de répartition

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 10Annexe 1 (Arrêté n° DDT/SEER/2024-0010) : Prescriptions générales et particulières applicables

à l'ensemble des installations de prélèvements

Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.

1. Durée de l’autorisation

L’autorisation de prélèvement, en vertu de l’homologation du plan de répartition est accordée jusqu’au 31 mai 2025.

2. Définition des usages

Les usages autorisés en fonction des périodes sont les suivants :

• Période estivale ( 1er juin 2024 - 31 octobre 2024)

• Période hivernale et printanière ( 1er novembre 2024 - 31 mai 2025) présentant différents

usages :

• Remplissage de plan d’eau ( 1er novembre 2024 - 31 mai 2025)

• irrigation (1er novembre 2024 – 31 mai 2025)

• Lutte antigel ( 1er mars 2025 - 31 mai 2025)

• Irrigation de printemps (1er mars 2025 - 31 mai 2025)

La réalimentation d'une retenue d'irrigation déconnectée à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe est interdite entre le 1er juin et le 31 octobre, sauf dérogation du préfet.

3. Identification du prélèvement par compteur volumétrique

Les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.

Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à proximité de la pompe.

4. Suivi de l’installation de prélèvement et des volumes prélevés Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT concernée, ainsi qu’à l’OUGC.

Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1er du mois spécialement ouvert à cet effet :

• les volumes prélevés ;

• le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;

• les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et

notamment les arrêts de pompage ;

• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 11Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant au moins trois ans.

A l’issue de chaque période d’irrigation, le préleveur est tenu de transmettre les volumes prélevés à l’OUGC.

Cas particulier des départements de la Charente et de la Charente-Maritime : Chaque préleveur transmet, aux services de la police de l’eau des DDT(M) concernées, les index de début (avant le 7 juin) et de fin de campagne estivale (avant le 7 novembre).

5. Maintien du débit minimum dans les cours d’eau

Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les débits fixés dans l’arrêté cadre sécheresse.

Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau et la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les préleveurs. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu.

Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque préleveur n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.

6. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements

Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.

Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.

7. Accès aux installations de prélèvement

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.

Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

8. Conformité des installations de prélèvements

Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet. Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.

9. Déclaration des incidents ou accidents

Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 12La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.

10. Prévention des risques de pollution

Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.

11. Autres réglementations

La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.

12. Sanctions

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté sera puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 13Annexe 2 (Arrêté n° DDT/SEER/2023-009) : Détail du plan annuel de répartition

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement 14