Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 110 du 25 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 110 du 25 juin 2025 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 110 du 25 juin 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-110

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 -

seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en

eau pour la campagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de

la Vienne et de la Gartempe (3 pages) Page 3

87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin

2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne

d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la

Gartempe (8 pages) Page 7

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-06-20-00009

Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 - seef -

g134 du 20 juin 2025 portant autorisation

temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement, pour le prélèvement en eau

pour la campagne d'irrigation 2025 dans les

communes des bassins de la Vienne et de la

Gartempe

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la 3Eu PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 87 – 20250620 – seef – g134 du 20 juin 2025

Prescriptions applicables aux installations de prélèvements

Les irrigants sont soumis aux prescriptions des arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions

générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou autorisation et relevant des rubriques

1.1.2.0, 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans le code de l’environnement. Ces arrêtés

sont disponibles en suivant les liens suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304 et

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723

Cette annexe synthétise les obligations des irrigants mais ne dispense pas du respect de l’ensemble des

dispositions des arrêtés ministériels.

1. Durée de l’autorisation

L’autorisation de prélèvement est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la signature de

l’arrêté.

2. Compteur volumétrique

Les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de mesure

permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.

Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

L'irrigant doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.

Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à

proximité de la pompe.

3. Suivi de l’installation de prélèvement et des volumes prélevés

Les irrigants sont tenus de noter sur un registre dédié à cet effet :

• au début et à la fin de la campagne d’irrigation,

• au 1er de chaque mois,

• et dans le cas d’une pompe mobile, à chaque changement de point de prélèvement, les

informations suivantes :

• les valeurs des index ;

• les volumes prélevés ;

• les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation et les arrêts de pompage ;

• les entretiens, contrôles et remplacements des compteurs.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques

pendant au moins trois ans.

A la fin de la campagne d’irrigation et au terme de la présente autorisation, les irrigants sont tenus de

transmettre les relevés d’index mensuels et les volumes prélevés à la chambre d’agriculture désignée

mandataire.

Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée sans délai auprès de la DDT, ainsi qu’à la

chambre d’agriculture désignée mandataire. Le remplacement est effectué avant la remise en œuvre

du prélèvement.

4. Maintien du débit minimum dans les cours d’eau

A l’aval de l’installation de prélèvement, l’irrigant doit maintenir un débit réservé dans le cours d’eau

pour permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces

piscicoles qui peuplent le cours d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones

humides en relation avec le cours d’eau concerné par le prélèvement.

Les prélèvements doivent être interrompus dès lors que le cours d’eau atteint ce débit.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la 45. Respect des restrictions « sécheresse »

Dans le cas où un arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des

mesures de protection du milieu aquatique, les irrigants adaptent les prélèvements afin de se

conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré. Les informations concernant les restrictions sont

notamment disponibles sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr .

6. Accès aux installations de prélèvement

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le

code de l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures

de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.

Les agents peuvent demander la communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

7. Conformité des installations de prélèvements

Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par

les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure doit être

préalablement porté à la connaissance du préfet.

Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification

du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.

8. Déclaration des incidents ou accidents

L’irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont

de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de

rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les

carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de

fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l’irrigant devra prendre ou faire prendre

toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas

d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et

activités liés au présent arrêté.

9. Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas les irrigants de faire les déclarations ou d’obtenir

les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres

réglementations.

10. Sanctions

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des

poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions de l’arrêté sera puni

d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €

applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en

demeure.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la 5Eu PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 87 – 20250620 – seef – g134 du 20 juin 2025

Obligations du mandataire

1. Notification de la décision

Le mandataire notifie la présente décision à chaque irrigant. Une copie de cette notification est

transmise au service en charge de la police de l’eau de la DDT.

2. Dépôt d’une demande de prolongation

Pour répondre aux éventuels besoins en eau au-delà de la période autorisée par le présent arrêté, le

mandataire centralise les demandes exprimées et les présente dans un dossier. Les informations le

constituant sont identiques à celles demandées dans le dossier initial :

– la liste des irrigants,

– le descriptif de chaque point de prélèvement avec a minima sa localisation précise (coordonnées

Lambert 93), le type d’ouvrage, sa connexion ou non au milieu aquatique et les caractéristiques des

moyens de pompage,

– l’attestation de la présence d’un compteur en état de marche,

– les relevés des index des compteurs volumétriques,

– les surfaces irriguées par culture,

– les volumes demandés par point de prélèvement.

Ce document regroupera l’ensemble des demandes, se substituant ainsi aux pièces que chaque

pétitionnaire aurait dû fournir individuellement. Il comportera une analyse de l’incidence du projet

par unité hydrographique.

3. Bilan de campagne

Le bilan est présenté au service de la DDT avant le 1er mars de l’année qui suit la campagne

d’irrigation.

Il comporte :

- Les relevés d’index mensuels de chaque point de prélèvement et par conséquent les volumes

prélevés ;

- Une analyse des volumes prélevés en cumulé par bassin versant (unités de gestion SAGE) et par

type de culture ;

- Une présentation des périodes de restriction d’usages et leurs conséquences sur les volumes

prélevés et les productions ;

- Des propositions d’amélioration dans la gestion des prélèvements agricoles.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-06-20-00008

Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin

2025 portant autorisation temporaire, au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement,

pour le prélèvement en eau pour la campagne

d'irrigation 2025 dans les communes des bassins

de la Vienne et de la Gartempe

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne 7Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 87 – 20250620 – seef – g134 du 20 juin 2025

portant autorisation temporaire, au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d’irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement, partie législative ;

Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l’environnement (partie

réglementaire) ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0

de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0

de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 relatif au regroupement des demandes d’autorisation

temporaire de prélèvement d’eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins

versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2025;

Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, déposés le 27

février 2025, relatifs aux prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation 2025 et regroupant les

demandes individuelles des irrigants ;

Vu les compléments apportés par la chambre d’agriculture de Haute-Vienne le 25 mars et le 14 avril

2025 faisant suite respectivement aux demandes du 11 mars et 3 avril 2025;

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne 8Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques au cours de sa séance du 7 mai 2025 ;

Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions

d’écoulement des eaux et qu’il s’agit d’une activité saisonnière n’ayant pas d’effets importants et

durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que le mandataire n’a formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté préfectoral

transmis le 14 mai 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

Arrête

Article premier : Abrogation

L’arrêté préfectoral n°87-20241220-seef-g302 du 20 décembre 2024 portant prorogation de

l’autorisation temporaire pour le prélèvement en eau de la campagne 2024 sur les bassins Vienne et

Gartempe est abrogé.

Article 2: Bénéficiaires

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

Chambre départementale d’agriculture de Haute-Vienne

SAFRAN - 2 avenue Georges Guingouin

CS 80912 PANAZOL - 87017 LIMOGES Cedex 1

représenté par son président est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des

prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le mandataire ».

La liste des mandants autorisés à effectuer les prélèvements en eau figure en annexe 1. Les mandants

sont dénommés ci-après « irrigants ».

Article 3 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation revêt un caractère temporaire : elle est valable pour une durée de six mois à

compter de la publication du présent arrêté.

Le mandataire peut demander une prolongation de l’autorisation. Celle-ci est adressée au service en

charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Vienne

un mois avant la fin de la validité de la présente autorisation.

La demande est alors justifiée par la nature des activités, et comporte les mêmes informations que la

demande initiale, notamment les relevés d’index mensuels.

Article 4 : Caractère de l’autorisation

Les prélèvements en eau, détaillés en annexe 1, sont autorisés sous réserve du respect des éléments

déclarés et des prescriptions du présent arrêté.

L’autorisation est accordée à chaque irrigant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de

l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour un irrigant de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer

la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne 9frais de l’irrigant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt

de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des

dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, l’irrigant changerait

ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il

ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 5 : Prescriptions

Article 5-1 : Prescriptions générales associées aux rubriques du code de l’environnement

Les rubriques concernées de l’article R214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou

ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou

tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an (D).

Autorisation

temporaire

1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec

l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L 214-9 du code de

l’environnement, prélèvement, installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation dans un cours d’eau, dans sa nappe

d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours

d’eau ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit

global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;

2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000

m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du

débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).

Autorisation

temporaire

Le mandataire et les irrigants respectent l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre

2023 applicable.

Le mandataire informe les irrigants des obligations fixées dans les textes consultables via les liens

suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723

L’annexe 2 du présent arrêté synthétise les principales obligations des irrigants.

Article 5-2 : Respect des engagements déclarés - conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice

des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne 10changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa

réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de

l’environnement.

Article 5-3 : obligations du mandataire

Le mandataire regroupe les informations en fin de campagne et transmet au service en charge de la

police de l’eau de la DDT Haute-Vienne un bilan. Le contenu du bilan est détaillé en annexe 3.

Article 6 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le

code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la

bonne exécution du présent arrêté.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas un irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Notifications

Le mandataire notifie la présente décision à chaque irrigant. Une copie de cette notification est

transmise au service en charge de la police de l’eau de la DDT.

Article 10 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des

services de la direction départementale des territoires, et aux frais du mandataire, en caractères

apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de :

Aixe-sur-Vienne, Azat-le-Ris, Berneuil, Condat-sur-Vienne, Couzeix , Droux, Dompierre-les-Églises,

Feytiat, Fromental, Glanges, Javerdat, Magnac-Laval, Montrol-Senard, Nieul, Oradour-sur-Vayres,

Panazol, Rancon, Saint-Auvent, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Julien-le-Petit,

Saint-Junien, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Léonard-

de-Noblat, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Tersannes, Val-d'Oire-et-Gartempe, Vicq-sur-Breuilh où sont

installés les points de prélèvement autorisés.

La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une durée

minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire sera mis à la

disposition du public pour information à la direction départementale des territoires.

La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant

une durée d’au moins 1 an.

Article 11: Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est

susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 dans un délai de deux mois à

4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne 11compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture

dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l’environnement.

Les modalités du recours contentieux sont précisées au R181-51 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois.

L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur de la décision et au

bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux

ou d’irrecevabilité du recours contentieux.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de

Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l’article 10, le directeur départemental

des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le

commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Limoges, le 20 juin 2025

Le préfet de la Haute-Vienne

Signé,

François PESNEAU

5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne 12EM

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

8 |8 Johannes

LES VERGERS DE

LA FERME DE BORD

BILGER

LES CICARDIERES

DE LA CHEVECHE

DE LA CHEVECHE

DOMAINE DE BERNEUIL

PONTALIER

BILGER

8

40

90

20

120

80

45

90

34

34

40

60

145

45

60

60

60

60

40

20

TION DELTA PLUS

Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°

Tableau des points de prélèvements

Liste des points de prélèvements autorisés

Nb: les volumes en gras et italique sont plafonnés

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne 13=

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15

10

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12

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LES VERGERS DE

Alban

Alban

LABBE MARTRES

LE PUY DE VALETTE

FLORICULTURE PARIS SAQUE

SIARDEIX

Dominique

du Clos

Nicolas

LHOTTE

LHOTTE

DU CLOS

DE LAFARGE

DE LAFARGE

JARDINS DE COCAGNE

LA FERME DE ROUCELS

LASCAUD SUD

DES VERGERS DE MEGEAS

LASCAUD SUD

DE L'ECUBILLON

ESNARD

Yannick

DU BOIS LA PORTE

Panazol

Vicg-sur-Breuilh

Aixe-sur-Vienne

Condat-sur-Vienne

Feytiat

Oradour-sur-Vayres

Oradour-sur-Vayres

Saint-Laurent-sur-Gorre

Vicg-sur-Breuilh

Vicg-sur-Breuilh

Couzeix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne 14Saint-Junien-Les-

Combes

La Vienne Moyenne |Cours d'eau 20 40 céréales Javerdat

Liste des points de prélèvements autorisés sous conditions

Avant tout prélèvement en eau, les irrigants désignés ci-dessous devront répondre aux conditions indiquées en dernière colonne. En

l’absence, l’autorisation est suspendue.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne 15