Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 098 du 06 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 098 du 06 aout 2021 Document publié le Vendredi 6 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 098 du 06 aout 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-098

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2021-08-06-00007 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand

Toulouse, directeur départemental de la protection des populations du

Puy-de-Dôme (5 pages) Page 3

63-2021-08-06-00006 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand

Toulouse, directeur départemental interministériel de la protection des

populations du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de

l'Etat. (3 pages) Page 9

63-2021-08-06-00004 - arrêté portant délégation de signature au titre des

articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général

sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme (3

pages) Page 13

63-2021-08-06-00003 - arrêté portant délégation de signature en matière de

métrologie légale à Mme Notter, directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités (4 pages) Page 17

63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour

l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme

(10 pages) Page 22

63-2021-08-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour

l'allocation temporaire d'activité à Mme Véronique CARRE, directrice

départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et protection des

populations de l'Allier (5 pages) Page 33

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-08-06-00007

arrêté portant délégation de signature à M.

Bertrand Toulouse, directeur départemental de

la protection des populations du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00007 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme 3PRÉFECTURE DÙ PUY-DE-DÔME Eu

| ARRÊTE N

PRÉFET 20211 592 2 Secrétariat général commun

PUY-DE-DÔME _ Liberté

Égalité b. Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Bertrand TOULOUSE,

Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme ,

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00007 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme 4Vu l'arrêté n° 20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral N°20210248 du 12 février 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental interministériel du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service :

1-1) En ce qui concerne l'administration générale :

1.1.1) GESTION DU PERSONNEL

a) En matière de dialogue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de composition des instances

- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

b) En matière de gestion RH

+ Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional:

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels - Décisions d'affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative

+ Gestion des promotions

- Signatures des tableaux de classement des agents proposés

+ Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles - Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

+ Gestion des positions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels - Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour les ouvriers des parcs et ateliers + Recours en matière de RH

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

c) En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires - Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

d) En matière de temps de travail :

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés {( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...

- Décisions liées au télétravail

e) En matière de stages / apprentissage

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00007 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme 5- Décisions de gratification

f) En matière disciplinaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

g) Autres :

- Autorisations du cumul d'emploi

- Autorisations d'intervention en tant que formateur

- Décisions concernant les rentes

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure - Signature des décisions en lien avec l'action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation: les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national - Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

- Actes relatif aux décharges d'activité de service

- Signature des règlements intérieurs

1.1.2) Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDPP du Puy-de-Dôme - la Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

1-2) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1-2-1) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animaux concernant

a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations :

- code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.

b) La loyauté des transactions :

- codes de la consommation et de commerce.

c) L'égalité d'accès à la commande publique :

- code des marchés publics.

d) Les pratiques commerciales réglementées ou non :

- code de commerce.

e) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;

- code de la consommation et les textes pris en application.

f) La santé et l'alimentation animales :

- livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;

- livres 1% et Il du code de la consommation et les textes pris en application.

g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :

- livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application et code de la consommation.

h) Le bien-être et la protection des animaux :

- livre 11 du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.

ï) La protection de la faune sauvage captive :

- livre IV du code le l’environnement et les textes pris en application, à l'exception des actes administratifs devant faire l'objet d'un avis de commissions départementales ou nationales.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00007 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme 6j) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :

- livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;

- cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1°’ (partie réglementaire) du code de la santé publique et les textes pris en application.

k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- livre 11 du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;

- code de la consommation et les textes pris en application.

1) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d’origine animale :

- livre I du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.

m) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

- livre V du code de l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des actes nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des actes administratifs devant faire l’objet d'un avis de commissions départementales et des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées.

n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des aliments :

- livre Il et livre VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application

1-2-2) Signature des actes administratifs concernant l'exploitation des routes et autoroutes transports : - autorisations individuelles de transports exceptionnels — art. R.433-1 du Code de la Route, - autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (dérogation de courte durée) — arrêté du 22.12.1994,

- dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur véhicules du PTAC supérieur à 3,5 tonnes sur route nationale — arrêté ministériel du 18.07.1985 — art. 5, - interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou de dégradations de la chaussée sur routes nationales où autoroutes non concédées — Art R.411-8 du Code de la Route, - interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux sur autoroutes concédées n'entrant pas dans le cadre de la délégation permanente au concessionnaire, - avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur les routes à grande circulation par l'autorité compétente — Art. R.411-8 du Code de la Route,

- avis sur les permis de stationnement concernant les routes nationales en agglomération — Art. R.411-8 du Code de la Route,

- réglementation de la circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du Code de la Route, - arrêtés portant réglementation de la circulation sur les autoroutes du département du Puy-de-Dôme dans le cadre de la gestion des crises routières,

- établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture sur route nationale — Art. R 411-20 du Code de la Route,

- réglementation de la circulation sur les ponts sur routes nationales et autoroutes et routes départementales à grande circulation — Art. 422-4 du Code de la Route,

- réglementation de la circulation sur certains itinéraires en période hivernale sur route nationale — Art. R 411-8 du Code de la Route,

- approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau routier national et dans les villes classées pôles verts — Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20.06.1991 — Décret du 15.02.1997, - délivrance de l'autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé à accéder à titre dérogatoire aux autoroutes — Art. R 432-7, Il du Code de la Route.

1-2-3) Signature des actes administratifs concernant l'éducation routière :

- tous les actes concernant l'organisation de l'examen du permis de conduire et du BEPECASER -— Art. R 212-3, | du Code de la Route.

- Convention avec les auto-écoles pour le permis à 1 € par jour — Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 — Arrêtés du 29.09.2008,

- consultation des organisations syndicales et des coordinateurs pédagogiques et désignation subséquente des enseignants de la conduite correcteurs ou examinateurs — Art. R.212-3, | du Code de la Route — Art. 6 de l'arrêté du 10 octobre 1991

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00007 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme 7Article 2 -Sont exclus des délégations données à l’article 1 :

— la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs

établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

— les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis dans

le domaine de la sécurité routière,

— les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,

— les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982,

— les circulaires aux maires,

— les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de la

circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route,

— toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes

d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

Article 3 — Monsieur Bertrand TOULOUSE peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 — L'arrêté préfectoral N°20210248 du 12 février 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la Protection des Populations est abrogé;

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 AOUT 202)

Philippe

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: https://citovens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00007 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-08-06-00006

arrêté portant délégation de signature à M.

Bertrand Toulouse, directeur départemental

interministériel de la protection des populations

du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de

l'Etat.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00006 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, directeur départemental interministériel de la protection des populations du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 9E z PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

PRÉFET ARRÊTÉ N° Secrétariat général commun

DU | PUY-DE-DÔME 2021152 5

Liberté s

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ portant délégation de signature

à Monsieur Bertrand TOULOUSE

Directeur départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00006 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, directeur départemental interministériel de la protection des populations du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 10Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ,

Vu l'arrêté n° 20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n°20210170 en date du 4 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental Interministériel de la Direction Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat :

dont la direction départementale de la Protection des Populations est unité opérationnelle au titre : + du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

dont la direction départementale de la Protection des Populations est centre de coûts au titre

* du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

programme 181 : Prévention des risques.

- du Ministère de l'Économie et des Finances

programme 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;

+ du Ministère de l'intérieur

programme 207 : Sécurité et éducation routières.

Article 2 - Sont toutefois exclus de cette délégation

* les ordres de réquisition du comptable public ;

* les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleur financier local, en matière d'engagement de dépenses ;

+ les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur 100.000 euros hors taxes.

Article 3 - Devront par ailleurs faire l'objet du visa du préfet préalable à la décision d'engagement :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00006 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, directeur départemental interministériel de la protection des populations du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 11* la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90.000 euros hors taxes , + les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90.000 euros hors taxes.

Article 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la Protection des Populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la Protection des Populations, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 - Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, la délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le Préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du Préfet.

Article 6- L'arrêté préfectoral n°20210170 en date du 4 février 2021 est abrogé

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 AQUT 2021

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citovens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00006 - arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, directeur départemental interministériel de la protection des populations du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-08-06-00004

arrêté portant délégation de signature au titre

des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre

1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique à Mme Hélène

Roy-Marcou, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du

Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00004 - arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice 13PRÉFECTURE DU PUY-DE-

ra 3 + ARRÊTÉ N° DOME

DRÉFET 20 2 1 15 2 5 Secrétariat général commun

PUY-DE-DÔME Liberté

E. __ Égalité PE

tan à = 7.

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962

portant réglement général sur la comptabilité publique

à Mme Hélène Roy-Marcou

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le

décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ,

1/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

WwWw.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00004 - arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice 14VU le décret du 16 juillet 2021 nommant monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale ;

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210712 du 23 avril 2021 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy — Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1” — Délégation de signature est donnée à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, conformément à l'article 5 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental + 104 — Intégration et accès à la nationalité

135 — Développement et amélioration de l'offre de logement

157 — Handicap et dépendance

177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables 183 — Protection maladie

303 — Immigration et asile

304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet du Puy- de-Dôme :

*__ surle titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ; * __ surle titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € * _surle titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.

Article 3 — Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.

Article 4 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de son service, dans la limite de leurs

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00004 - arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice 15compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Article 5 — L'arrêté n°20210712 du 23 avril 2021 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est abrogé.

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Ü 6 AQUT 2021

Le préfet,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00004 - arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice 1663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-08-06-00003

arrêté portant délégation de signature en

matière de métrologie légale à Mme Notter,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00003 - arrêté portant délégation de signature en matière de métrologie légale à Mme Notter, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 17E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME É ARRÊTÉ N°

DR rET 9 4 Secrétariat général commun

PUY-DE-DÔME A 211526 Liberté

Egalité

Fraternité .

ARRÊTÉ

portant délégation de signature en matière de métrologie légale

à Mme NOTTER,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 1° octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

1/4

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00003 - arrêté portant délégation de signature en matière de métrologie légale à Mme Notter, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 18Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20210713 du 23 avril 2021 portant délégation de signature en matière de métrologie légale à madame NOTTER, directrice régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1°” — Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer les actes relatifs à

* l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001)

* l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

+ linjonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)

* la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)

+ _ l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)

* la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

* la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

+ la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

* l'invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

* l'autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

+ l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00003 - arrêté portant délégation de signature en matière de métrologie légale à Mme Notter, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 19en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

* la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).

* aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001

* la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6 mars 2007, art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation :

+ la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

* les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

. les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;

° les circulaires aux maires ;

. les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

* toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.

Article 3 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de léconomie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Article 4- L'arrêté préfectoral n° 20210713 du 23 avril 2021 est abrogé.

3/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00003 - arrêté portant délégation de signature en matière de métrologie légale à Mme Notter, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 20Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy — de — Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Q G Aÿjf 2021

ae

—

N préfet,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00003 - arrêté portant délégation de signature en matière de métrologie légale à Mme Notter, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 2163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-08-06-00005

arrêté portant délégation de signature pour

l'administration générale à Mme Hélène

Roy-Marcou, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du

Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme 22PRÉFECTURE DÙ PUNDE-DÔME

ARRÊTÉ N° EX | |

PRÉFET 20211524

DU “si Da

PUY-DE-DÔME Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

” ADD

portant délégation de signature pour l'administration générale à

madame Hélène ROY- MARCOU,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme, *

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé :

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte-contre les exclusions :

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ,

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :

Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

1/10 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme 23Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le

code de la construction et de l'habitation :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1095 du 1* septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à

l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et de solidarités à compter du 1 avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210710 du 23 avril 2021 portant délégation de signature pour l'administration générale à madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme 24ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer :

I. En matière d'administration générale :

pour les fonctionnaires et agents non titulaires

Sont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.

1) GESTION DU PERSONNEL

A) En matière de dialogue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social

- Arrêtés de composition des instances

- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

B) En matière de gestion RH

* Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau

national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels - Décisions d'affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative

* Gestion des promotions

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

* Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles - Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

+ Gestion des positions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel

- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels

+ Recours en matière de RH

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

C) En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires - Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional - Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

D) En matière de temps de travail :

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés ( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme 25titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...

- Décisions liées au télétravail

E) En matière de stages / apprentissage

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

- Décisions de gratification

F) En matière disciplinaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

G) Autres :

- Autorisations du cumul d'emploi

- Autorisations d'intervention en tant que formateur

- Décisions concernant les rentes

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure - Signature des décisions en lien avec l’action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui

permettent de réaliser des contrôles hors du département

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national - Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines - Actes relatif aux décharges d'activité de service

- Signature du règlement intérieur

2) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

- Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages mâtériels causés à

des tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)

NH. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :

k NATURE DU POUVOIR DE COTE

Il- A La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département du Puy-de-Dôme

I1- B La notification aux administrations des avis émis par le comité médical : Il- C La présidence et notifications des décisions issues de la commission de réforme.

III. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution :

N°

NATURE DU POUVOIR

DE COTE

ITI-A A — LOGEMENT |

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme 26L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ; Les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;

Les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;

| NA La représentation du préfet aux différentes instances consultatives : commission de surendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales du Logement ; | Le secrétariat de la Commission de Conciliation.

Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail : II-A-2 L ae Les protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique.

III-A-3 L'agrément des demandes d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).

La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5.5% pour certaines opérations portant sur des I-A-V Jocaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du | de l’article L. 312-1 du code de

l'action sociale et des familles (CASF).

IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

N°

NATURE DU POUVOIR |

DE COTE |

IV-A A — PUPILLES DE L'ETAT

L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits IV-A-1 de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires ;

La tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de IV-A-2 l'Etat; |

Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.

IV-B B — MAJEUR PROTÉGÉS

La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs. |

“IV-C C- HANDICAP

IV-C-1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées :

IV-C-2 La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes handicapées ;

IV-D D - AIDE SOCIALE

L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou IV-D-1 temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social | relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

|

| IV-D-2 L'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l'État ;

| IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains | régimes spéciaux ;

IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions ;

IV-D-5 Le recours devant les juridictions d'aide sociale.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme 27| IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

IV-E-1 Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de

vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent,

hors suspensions d'activités et fermetures ;

|

IV-E-2 L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ; |

IN-E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation où d'extension

d'établissements et services sociaux :

IV-E-4 La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS, des CADA, des CPH

V. Au titre du code du tourisme :

Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors

suspensions d'activités et fermetures.

VI. Au titre du code du travail !

N°

| NATURE DU POUVOIR REFERENCES DE COTE

VI-A A - SALAIRES

— — — EE ——

Établissement du tableau des temps nécessaires à | | l'exécution : |

VFA-1 +*des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L,7422-8

+de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile |

VI-A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 L.7422-7 et

accessoires des travailleurs à domicile. L.7422-11

L Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature L VI-A:S entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art LS141-25

Décisions en matière de remboursement de frais de

VI-A-4 déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les | Art. D.1232-7 et D.1232-8

| conseillers du salarié

| Décisions en matière de remboursement aux employeurs des VI-A-5 Salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice | Art. L.1232-11 | de leur mission | | | — =. | _

VI-B B - REPOS HEBDOMADAIRE

VI-B-1 | Dérogations au repos dominical LL | Art. L.3132-20 et L.3132-23 |

Décision de fermeture hebdomadaire au public des

VI-B-2 établissements d'une profession ou (et) de la région | ArtL.8132-28

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le | L

VI-B:$ | secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain. ArtS182-29 D

| VI-C C - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Décision d'homologation ou de refus d'homologation des

conventions de rupture de contrat de travail L1237-11 à 14

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme 28VI-D | D- HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un

employeur d'affectation d'un local à l'hébergement Art. loi 73-548 du 27/06/1973

VIE | E - NÉGOCIATION COLLECTIVE

Fondement de la qualification et décision d'opposition à la

qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre | Art. L.2242-21 | de la négociation triennale

VI-F F - CONFLITS COLLECTIFS

Art. L.2523-2

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation | D. au niveau départemental | Art. R.2522-14 | | Art. R.2523-9

VI-G | G - AGENCES DE MANNEQUINS

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information

prévue par l’article R7123-15 du code du travail Art R,7123-17-1

H- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 VI-H ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

| VI-H-1 enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1 |

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

VI-H-2 de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des ro si R71246 et

enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

VI-H-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; | Art. L.7124-9 autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage | Art. L.4153-6 VI-H-4 : | Un des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en | art R4153-8 et R. 4153-12 alternance.

VIH H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE |

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

| Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L-6225-3 poursuite des

contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

: R. 6225

VI-J 1 - PLACEMENT PRIVE

Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1

VLK J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES OU OPERATIONS

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d'un comité inter entreprise de

santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents et

secrétaires constitués dans d’autres établissements et toute Art. R 4524-1 et R. 4524-9

personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa

compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques

technologiques a été prescrit. ———— ]

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme 29| L- EMPLOI

« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.

Homologation de l’accord collectif ou du document unilatéral,

décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité

Conventions relatives aux mutations économiques (dont

Fonds National de l'Emploi, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- Convention de formation et d'adaptation professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Art. L.5122-1

Aït. R.5122-1 à R.5122-19

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

et décret n° 2020-926 du 28

juillet 2020

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11 |

L.5121-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention

pour préparer les entreprises à la GPEC

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention

Toutes décisions et conventions relatives aux :

- Contrats de travail aidés

- PACEA et à la garantie jeunes

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne

Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans l'emploi

incluant les accompagnements des contrats en alternance par

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

| Art. L.1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38 .

Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et

R. 5131-16 à R. 5131-25

Art.

D.5134-157 à D5134-160

Art. L.7232-1 à 9

Art. L1253-1 et suivant

D.6325-23 à 28

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4

| Art. R.5132-44 -et L.5132-45

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de

la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du

Art. R.5134-45 ets.

VI-L-1

| partielle longue durée »

|

VI-L-2

- GPEC

VI-L-3

VILA de revitalisation

| | |

VI-L-5

- Adultes relais

VI-L-6

VI-L-7

les GEIQ

|

VIL-8 l'activité économique

VI-L-9

salarié par l'employeur.

VI-L-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » Art. L 3332-17-1 Art.R.3332-21-3

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| VIM | L- FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION |

| Remboursement des rémunérations perçues, par les |

VI-M-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage | Art. R.6341-45 à R.6341-48 de formation

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES :

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne

VI-N-1 satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de | Art. R.5212-31 travailleurs handicapés

| VI-N |

!

VI-N-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. | R.5212-18

| » | Art. R.5213-52

| Art. D.5213-53 à D.5213-61

N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

VI-O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

vio-2 | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Art. L.5213-10 travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

VIL. Autres textes :

| Décret n°2015-1103 du der Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif au dispositif

local d'accompagnement | -

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26 travailleurs handicapés mai 2009

Article 2 — Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants e les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert,

e les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de

correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,

e la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert.

Article 3 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui devra

faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Article 4- L'arrêté n°20210710 du 23 avril 2021 est abrogé.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme 31Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy — de — Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 AQT 2021

<= L sg” préfet,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00005 - arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme 3263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-08-06-00002

Arrêté portant délégation de signature pour

l'allocation temporaire d'activité à Mme

Véronique CARRE, directrice départementale de

l'emploi , du travail, des solidarités et protection

des populations de l'Allier

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'allocation temporaire d'activité à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et protection des populations 33PRÉFECTURE DÙ PUY-DE-DÔME Eu

| ARRÊTE N

PRÉFET 20211 592 2 Secrétariat général commun

PUY-DE-DÔME _ Liberté

Égalité b. Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Bertrand TOULOUSE,

Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme ,

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'allocation temporaire d'activité à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et protection des populations 34Vu l'arrêté n° 20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral N°20210248 du 12 février 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental interministériel du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service :

1-1) En ce qui concerne l'administration générale :

1.1.1) GESTION DU PERSONNEL

a) En matière de dialogue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de composition des instances

- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

b) En matière de gestion RH

+ Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional:

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels - Décisions d'affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative

+ Gestion des promotions

- Signatures des tableaux de classement des agents proposés

+ Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles - Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

+ Gestion des positions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels - Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour les ouvriers des parcs et ateliers + Recours en matière de RH

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

c) En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires - Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

d) En matière de temps de travail :

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés {( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...

- Décisions liées au télétravail

e) En matière de stages / apprentissage

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'allocation temporaire d'activité à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et protection des populations 35- Décisions de gratification

f) En matière disciplinaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

g) Autres :

- Autorisations du cumul d'emploi

- Autorisations d'intervention en tant que formateur

- Décisions concernant les rentes

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure - Signature des décisions en lien avec l'action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation: les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national - Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

- Actes relatif aux décharges d'activité de service

- Signature des règlements intérieurs

1.1.2) Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDPP du Puy-de-Dôme - la Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

1-2) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1-2-1) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animaux concernant

a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations :

- code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.

b) La loyauté des transactions :

- codes de la consommation et de commerce.

c) L'égalité d'accès à la commande publique :

- code des marchés publics.

d) Les pratiques commerciales réglementées ou non :

- code de commerce.

e) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;

- code de la consommation et les textes pris en application.

f) La santé et l'alimentation animales :

- livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;

- livres 1% et Il du code de la consommation et les textes pris en application.

g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :

- livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application et code de la consommation.

h) Le bien-être et la protection des animaux :

- livre 11 du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.

ï) La protection de la faune sauvage captive :

- livre IV du code le l’environnement et les textes pris en application, à l'exception des actes administratifs devant faire l'objet d'un avis de commissions départementales ou nationales.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'allocation temporaire d'activité à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et protection des populations 36j) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :

- livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;

- cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1°’ (partie réglementaire) du code de la santé publique et les textes pris en application.

k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- livre 11 du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;

- code de la consommation et les textes pris en application.

1) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d’origine animale :

- livre I du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.

m) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

- livre V du code de l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des actes nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des actes administratifs devant faire l’objet d'un avis de commissions départementales et des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées.

n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des aliments :

- livre Il et livre VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application

1-2-2) Signature des actes administratifs concernant l'exploitation des routes et autoroutes transports : - autorisations individuelles de transports exceptionnels — art. R.433-1 du Code de la Route, - autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (dérogation de courte durée) — arrêté du 22.12.1994,

- dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur véhicules du PTAC supérieur à 3,5 tonnes sur route nationale — arrêté ministériel du 18.07.1985 — art. 5, - interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou de dégradations de la chaussée sur routes nationales où autoroutes non concédées — Art R.411-8 du Code de la Route, - interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux sur autoroutes concédées n'entrant pas dans le cadre de la délégation permanente au concessionnaire, - avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur les routes à grande circulation par l'autorité compétente — Art. R.411-8 du Code de la Route,

- avis sur les permis de stationnement concernant les routes nationales en agglomération — Art. R.411-8 du Code de la Route,

- réglementation de la circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du Code de la Route, - arrêtés portant réglementation de la circulation sur les autoroutes du département du Puy-de-Dôme dans le cadre de la gestion des crises routières,

- établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture sur route nationale — Art. R 411-20 du Code de la Route,

- réglementation de la circulation sur les ponts sur routes nationales et autoroutes et routes départementales à grande circulation — Art. 422-4 du Code de la Route,

- réglementation de la circulation sur certains itinéraires en période hivernale sur route nationale — Art. R 411-8 du Code de la Route,

- approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau routier national et dans les villes classées pôles verts — Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20.06.1991 — Décret du 15.02.1997, - délivrance de l'autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé à accéder à titre dérogatoire aux autoroutes — Art. R 432-7, Il du Code de la Route.

1-2-3) Signature des actes administratifs concernant l'éducation routière :

- tous les actes concernant l'organisation de l'examen du permis de conduire et du BEPECASER -— Art. R 212-3, | du Code de la Route.

- Convention avec les auto-écoles pour le permis à 1 € par jour — Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 — Arrêtés du 29.09.2008,

- consultation des organisations syndicales et des coordinateurs pédagogiques et désignation subséquente des enseignants de la conduite correcteurs ou examinateurs — Art. R.212-3, | du Code de la Route — Art. 6 de l'arrêté du 10 octobre 1991

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'allocation temporaire d'activité à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et protection des populations 37Article 2 -Sont exclus des délégations données à l’article 1 :

— la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs

établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

— les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis dans

le domaine de la sécurité routière,

— les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,

— les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982,

— les circulaires aux maires,

— les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de la

circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route,

— toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes

d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

Article 3 — Monsieur Bertrand TOULOUSE peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 — L'arrêté préfectoral N°20210248 du 12 février 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la Protection des Populations est abrogé;

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 AOUT 202)

Philippe

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: https://citovens.telerecours.fr/

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