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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 098 du 18 aout 2022
Document publié le Jeudi 18 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 098 du 18 aout 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-098
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2022-08-09-00012 - Arrêté d'ouverture remaniement MOISSAT (2 pages) Page 3
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-08-09-00012
Arrêté d'ouverture remaniement MOISSAT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-08-09-00012 - Arrêté d'ouverture remaniement MOISSAT 3 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PREFET DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°
20221188
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
Arrêté d'ouverture de travaux
Remaniement du cadastre sur la commune de MOISSAT
LE PRÉFET DU PUY-DE-DOME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°:
Des opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de MOISSAT à partir du 1° septembre 2022.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastre de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de MOISSAT et publié.
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 — Fax 04.73.98.61.00 — www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-08-09-00012 - Arrêté d'ouverture remaniement MOISSAT 4 Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 :-:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de MOISSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 août 2022
Le Préfet,
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