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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°04 CC 2023 Ccds Approbation Crte Ccds
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°04 CC 2023 Ccds Approbation Crte Ccds)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°04_CC_2023_CCDS
PORTANT APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE) DE LA CCDS
Séance du 24 janvier 2023
Date de convocation : 11 janvier 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-quatre janvier à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la médiathèque Georges OTHILY de la commune d'Iracoubo, sous la présidence
de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Francine GANE, Annick ANDRE,
Absents excusés ayant donné procuration :
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Martine PAPAIX à François RINGUET,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Patrick COSSET, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange
CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) est un contrat signé entre l'Etat et les EPCI, sur la base
d'orientations stratégiques.
Conformément à la convention d'initialisation du contrat de relance et de transition écologique signé entre la CCDS et la
Préfecture, le 25 avril 2022, un projet de CRTE est en cours de préparation.
La CCDS souhaite établir un plan d'actions qui vise notamment à améliorer l'attractivité de son territoire en aménageant
des zones dédiées qui favoriseront l'accueil d'activités économiques et industrielles. Ces activités devront s'accompagner
du développement en parallèle des aspects sociaux et en termes de mobilité durable. La CCDS a également à cœur d'inscrire
ses projets dans une logique de préservation de l'environnement, de maintien de la qualité de vie et de résorption des
inégalités sociales. Il s'agit également de prendre en compte les quatre grandes transitions (écologique, démographique,
économique et numérique) dans le cadre de ce contrat, en y intégrant une approche transversale et cohérente des politiques
publiques concernées, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de
revitalisation urbaine, de mobilités, d'économie, d'emploi, d'agriculture et d'aménagement numérique, avec une double
approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale.
Délibération n°04_CC_2023_CCDS
Portant approbation du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) de la CCDS Page 1 Ainsi, pour donner suite à cette volonté politique, la CCDS a procédé à la validation de 4 orientations stratégiques et de 20
objectifs opérationnels par délibération n°50/CC/2022 en Conseil Communautaire le 15 juillet 2022. Il s’agit d'une feuille
de route pour les années à venir.
La seconde phase de l'élaboration a consisté à consulter différents opérateurs du territoire des Savanes, dont prioritairement
les communes, sur la base de complétude de fiches projet.
Il vous est présenté en annexe de ce rapport, le tableau des actions susceptibles de constituer la feuille de route du CRTE
qui devra faire l'objet d'une délibération et d'une signature conjointe des principaux co-financeurs.
Le CRTE se veut évolutif au regard de la dynamique du territoire et se verra révisé en fin d'année 2023 permettant ainsi
d'intégrer de nouvelles actions (passées du statut de « projet » au statut « action ») et de permettre l'intégration de
nouveaux projets au regard des enjeux du territoire.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
L'approbation du projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique CCDS annexé
Et d'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à
signer toutes les pièces relatives à ces affaires. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, ; Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération ; Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ; Vu la délibération n°50/CC/2022 en Conseil Communautaire le 15 juillet 2022 portant validation de 4 orientations stratégiques et de 20 objectifs opérationnels pour la CCDS ;
CONSIDERANT la convention d'initialisation du contrat de relance et de transition écologique signé entre la CCDS et la Préfecture, le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission mixte en date du 17 novembre 2022 ; Vu l'avis du bureau communautaire du 29 novembre 2023 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique de la CCDS annexé.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 24 janvier 2023 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 13
Pour: 13
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n°04 _CC_2023 _CCDS
_..…_ _3 relance et de transition écologique (CRTE) de la CCDS Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230201-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 01-02-2023
Publication le : 01-02-2023