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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°102 CC 2023 Ccds Approbation dm 3 BUDGET CCDS 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°102 CC 2023 Ccds Approbation dm 3 BUDGET CCDS 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°102_CC_2023_CCDS
PORTANT APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DES CREDITS DU BUDGET DE L'EXERCICE 2023 DE LA CCDS
Séance du 21 décembre 2023
Date de convocation : 15 décembre 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt et un décembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Madame
Céline REGIS, 2è"e Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline RÉGIS, Françoise BRUNO FREDOC, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Francine GANE,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Alex MADELEINE à Loriane DECHESNE,
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Jean-Raymond HORTH, Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michel Ange JÉRÉMIE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente décision modificative s'élève en dépenses et en recettes à 2 405 988.32 € dont 1 779 996,08 € en section de
fonctionnement et 625 992.24 € en section d'investissement.
En section de fonctionnement,
les dépenses s'élèvent à 1 779 996,08 € et se décomposent ainsi :
Chapitre 011 : + 550 000,00 € - pour les contrats de prestations de services de la mission « gestion des déchets »
- Chapitre 012 : + 150 000,00 € - Charges de personnel
Chapitre 014 : + 272 704,98 € - qui couvrent le remboursement des dépenses de la commune d'Iracoubo dans le
cadre de la compétence tourisme et le paiement du FPIC 2023
Chapitre 65 : + 173 887,86 € - qui se composent de l'ajustement du versement de subventions, des indemnités
de fonction, des contreparties au financement de l'OEG et l'admission en non-valeur de créances douteuses,
Chapitre 67 : + 301,00 € - Titres annulés Edenred
Chapitre 68 : + 7 110,00 € - Dotation aux provisions (15 % créances douteuses antérieures 2022)
Délibération n°102_CC_2023_CCDS
Approbation de la décision modificative N°3 des crédits du budget de l'exercice 2023 de la CCDS
Page 1 - Chapitre 023 : + 625 992,24 € - virement à la section d'investissement
Les recettes de la section s'élèvent à 1 779 996,08 € et se ventilent entre :
- Chapitre 13 : + 37 934,46 €
- Chapitre 73 : + 1 541 151,00 € concernant la compensation des exonérations de contribution à la valeur ajoutée
Chapitre 74 : + 200 910,62 € - composés de la participation de l'ARS au contrat local santé (CLS) pour 60 010,62
€ et des subventions du CNES et de l’'OEG pour 105 100,00 €.
En section d'investissement,
Les dépenses ressortent à 625 992.24 € et sont constituées de l’’inscription au :
o Chapitre 21 : + 625 992,24 € - Acquisition de véhicules de service et de collecte
Les recettes de la section s'élèvent à 625 992.24 € et sont constituées du virement de la section de fonctionnement au
chapitre O21
De manière synthétique la décision modificative se présente ainsi :
DECISION MODIFICATIVE N°3-2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DM3 RECETTES DM3
011-Charges à caractère général 550 000,00 € 013-Atténuation de charges 37 934,46 €
012-Charges de personnel 150 000,00 € 70-Produits des services du domaine
et ventes diverses
014-Atténuation de produits 272 704,98 € 73-Impôts et Taxes 1 541 151,00 €
731 - Fiscalité directe
65-Autres charges de gestion | 173 887,86 € 74-Dotations/subventions 200 910,62 €
courante
66-Charges financières 75-Autres produits de gestion
courante
67-Charges exceptionnelles 301,00 € 77-Produits exceptionnels
022-Dépenses imprévues
68- Dotations aux amortissements, | 7 110,00 €
aux dépréciations et aux provisions
Sous-total dépenses de | 1154 003,84 € | Sous-total recettes de l'exercice 1 779 996,08 €
l'exercice
042-Opérations d'ordre de transfert 042-Opérations d'ordre de transfert
002-Résultat de fonctionnement 002-Résultat de fonctionnement
reporté reporté
023-Virement à la section | 625 992,24 €
investissement
Total des dépenses de la section | 1 779 996,08 € | Total des recettes de la section | 1 779 996,08 €
fonctionnement fonctionnement
Délibération n°102_CC_2023_CCDS
Approbation de la décision modificative N°3 des crédits du budget de l'exercice 2023 de la CCDS
Page 2 DECISION MODIFICATIVE N°3-2023
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DM3 RECETTES DM3
10-Dotations fonds divers 10-Dotations fonds divers 0€
16-Emprunts 13-Subventions d'investissement
20-Immobilisations incorporelles 16-Emprunts et dettes assimilés
204 - Subventions versées
21-Immobilisations corporelles 625 992.24 € 024-Cessions immobilisations
23-Immobilisations en cours 0 €
27-Autres immobilisations financières
Sous total dépenses de l'exercice 625 992.24 € | Sous total recettes de l'exercice 0€
040-Opérations d'ordre de transfert 040-Opérations d'ordre de transfert
001-Résultat d'investissement reporté 001-Résultat d'investissement reporté
021-Virement de
fonctionnement
de la section 625 992,24 €
Total des dépenses de la section | 625 992.24 € | Total des recettes de la section | 625 992.24 €
investissement investissement
TOTAL DES DEPENSES 2 405 988.32 | TOTAL DES RECETTES 2 405 988.32
C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n° 31_CC_2023_CCDS portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2023 ;
Vu la délibération n° 51_CC_2023_CCDS portant approbation de la décision modificative n°1 au titre de l'exercice 2023
Vu la délibération n° 85_CC_2023_CCDS portant approbation de la décision modificative n°2 au titre de l'exercice 2023
Vu l'avis de la Commission Finances du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport de présentation du président ;
ENTENDU L’'EXPOSE DU RAPPORRT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE la décision modificative n°3 comme suit :
Délibération n°102_CC_2023_CCDS
Approbation de la décision modificative N°3 des crédits du budget de l'exercice 2023 de la CCDS
Page 3 DECISION MODIFICATIVE N°3-2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DM3 RECETTES DM3
550 000,00 € 37 934,46 €
011-Charges à caractère général 013-Atténuation de charges
150 000,00 €
012-Charges de personnel
70-Produits des services du domaine
et ventes diverses
014-Atténuation de produits
272 704,98 €
73-Impôts et Taxes
1 541 151,00 €
731 - Fiscalité directe
173 887,86 € 200 910,62 €
65-Autres charges de gestion 74-Dotations/subventions
courante
66-Charges financières 75-Autres produits de gestion
courante
301,00 €
67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels
022-Dépenses imprévues
68- Dotations aux amortissements, | 7 110,00 €
aux dépréciations et aux provisions
Sous-total dépenses de
l'exercice
1 154 003,84 € Sous-total recettes de l’exercice 1 779 996,08 €
042-Opérations d'ordre de transfert 042-Opérations d'ordre de transfert
002-Résultat
reporté
de fonctionnement 002-Résultat
reporté
de fonctionnement
023-Virement à la
investissement
section 625 992,24 €
Total des dépenses de la section
fonctionnement
1 779 996,08 € Total des recettes de la section
fonctionnement
1 779 996,08 €
Délibération n°102_CC_2023_CCDS
Approbation de la décision modificative N°3 des crédits du budget de l'exercice 2023 de la CCDS
Page 4 DECISION MODIFICATIVE N°3-2023
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DM3 RECETTES DM3
10-Dotations fonds divers 10-Dotations fonds divers 0 €
16-Emprunts 13-Subventions d'investissement
20-Immobilisations incorporelles 16-Emprunts et dettes assimilés
204 - Subventions versées
21-Immobilisations corporelles 625 992.24 € 024-Cessions immobilisations
23-Immobilisations en cours 0 €
27-Autres immobilisations financières
Sous total dépenses de l'exercice 625 992.24 € | Sous total recettes de l'exercice O0 €
040-Opérations d'ordre de transfert 040-Opérations d'ordre de transfert
001-Résultat d'investissement reporté 001-Résultat d'investissement reporté
O21-Virement de la section de | 625 992,24 €
fonctionnement
Total des dépenses de la section
investissement
625 992.24 € | Total des recettes de la section | 625 992.24 €
investissement
TOTAL DES DEPENSES 2 405 988.32 | TOTAL DES RECETTES 2 405 988.32
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de la Guyane
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 12
Pour : 11
Contre : 00
Abstention(s) : O1
Nombre de conseillers en exercice : 35
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 21 décembre 2023
Pour extrait et certifié conforme,
P.
Délibération n°102_CC_2023_CCDS
Approbation de la décision modificative N°3 des crédits du budget de l'exercice 2023 de la CCDS
Page 5 AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20231228-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-12-2023
Publication le : 28-12-2023 Yalémi TIOUKA
De: transferts-securises.fr
Envoyé: jeudi 28 décembre 2023 14:50
À: Yalémi TIOUKA
Objet: Notification : Accusé de réception
Pièces jointes: Deliberationn102-CC-2023-CCDSAPPROBATIONDM3BUDGETCCDS2023_tpn.pdf
Indicateur de suivi: Assurer un suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
transferts-securises.fr COURRIEL
NOTIFICATION D'ACCUSE DE RECEPTION
Le contrôle de légalité a accusé réception de l'enveloppe dont les références sont rappelés ci-dessous le : 28-12-2023 à 18:20:C
Numéro d'AR 973-200027548-20231228-3-DE
Organisme Communauté de Communes des Savanes (973)
Référence de l'enveloppe CC-Savanes_973_20231228E_02
Numéro d'acte 102CC_2023_CCDS
Objet APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DES CREDITS DU DE L'EXERCICE 2023 DE LA CCDS
Nature de l'acte Délibération
Classification de l'acte 7.1.2 : Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, af des résultats, approbation du compte de gestion)
Les documents de l'enveloppe ont été tamponnés et l'enveloppe placée dans les enveloppes archivées de votre espace privé
Opérateur de transmission :
Interbat Services. SAS.
4 avenue du recteur Poincaré. 75016 Paris.
Tél : 04 92 90 93 20. techniqaue@atline.fr
SIREN : 441 663 689
N° de TVA intracommunautaire : FR82 441 663 689