Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 109 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 4 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2023-109

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /

19-2023-09-01-00003 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière

de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3

19-2023-09-01-00004 - Délégation générale de signature - SIP de TULLE (1

page) Page 6

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle

/

19-2023-09-01-00009 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière

d’étrangers (1 page) Page 8

19-2023-09-01-00007 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à

statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités

territoriales (1 page) Page 10

19-2023-09-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats aux

magistrats autorisés à statuer seul (1 page) Page 12

19-2023-09-01-00005 - Délégation de signature aux magistrats nommés juge

des référés (1 page) Page 14

19-2023-09-01-00008 - Délégation de signature pour les mesures

d’instruction de la 1ère chambre (1 page) Page 16

2Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2023-09-01-00003

Délégation du responsable du SIP de Tulle en

matière de contentieux et gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00003 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 3Ex FE REPUBLIQUE U FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté PMR SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE | _ CITE ADMINISTRATIVE

PLACE MARTIAL BRIGOULEIX— BP 314

19071 TULLE CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des particuliers de Tulle ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

[V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1* ( agents missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet dé signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise; modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom | nom prénom

CHAUZEIX Marie-Pierre SAULLE Fabienne

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CERVERA Caroline HOUAOURA Fatiah MAISONNEUVE Céline

MASSIAS véronique SUDRIE Marie-Béatrice

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00003 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 4Article 2 (agents missions recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

. ; . Somme maximale Limite Durée maximale our laquelle un délai

Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de |P d À - . e palement peut gracieuses paiement : ; être accordé

FAUVET NICOLAS Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

LONGY Marie-Claire Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €

GRANDCOIN Karène Agente 300 € 3 mois 3 000 €

RABIER Daphné Agente 300 € 3 mois 3 000 €

_ — — en ———

Article 3 (agents d'accueil)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

. + Durée Somme maximale ; Limite des Limite Nom et prénom des rade décisions des décisions maximale des| pour laquelle un agents ë 5 délais de |délai de paiement contentieuses gracieuses = , paiement |peut être accordé

ALTIER Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département

de la Corrèze.

A Tulle, le 01/09/2023 |

Le comptable, responsable intérimaire du

service des impôts des particuliers,

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00003 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 5Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2023-09-01-00004

Délégation générale de signature - SIP de TULLE

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00004 - Délégation générale de signature - SIP de TULLE 6RÉPUBLIQUE "Î FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

Le comptable, res

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE

CITE ADMINISTRATIVE

PLACE MARTIAL BRIGOULEIX -— BP 314

19011 TULLE CEDEX

Délégation générale de signature

ponsable intérimaire du service des impôts des particuliers de Tulle ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009'relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale

Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et l'ärticle 217 de son annexe IV ;

Article 1 :

décide :

de donner pouvoir à son mandataire spécial et général Mme Marie-Pierre CHAUZEIX,

—_——e— de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service des-impôêts des-particuliers de-Tuke, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, | d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice,

de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France, de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à la gestion du service des impôts des particuliers de Tulle et aux affaires qui s'y rattachent.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service des impôts des particuliers de Tulle entendant ainsi transmettre à Mme Marie-Pierre CHAUZEIX, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mäis sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce aue son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. P

Article 2:

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Corrèze.

Délégataire

Tulle, le 01/09/2023

CHAUZEIX Marie-Pierre, Contrôleuse principale des | Finances Publiques BOISARD Anne, Inspectrice des Finances publiques

—— ——————————— — —

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00004 - Délégation générale de signature - SIP de TULLE 7Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-09-01-00009

Délégation de pouvoirs aux magistrats en

matière d’étrangers

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00009 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers 8|

—

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 1er mars 2023 portant délégation de pouvoirs ;

DECIDE :

Article 1er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1er septembre 2023, les pouvoirs qui leurs sont conférés par

les articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après

désignés :

- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller

- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller

- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère

- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère

- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,

à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la

Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2023

Le Président

signé

Didier ARTUS

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00009 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers 9Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-09-01-00007

Délégation de signature aux magistrats autorisés

à statuer en matière d’environnement,

d’urbanisme et de collectivités territoriales

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00007 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, 10|

—

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision du 1er mars 2023 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.

DECIDE :

Article 1er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2023, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112- 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller

- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller

- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère

- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère

- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2023

Le Président

signé

Didier ARTUS

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00007 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, 11Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-09-01-00006

Délégation de signature aux magistrats aux

magistrats autorisés à statuer seul

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats aux magistrats autorisés à statuer seul 12ls

ee

a,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 511-2 ;

Vu la décision du 1er mars 2023 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;

DECIDE :

Article 1er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président

Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller

Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2023, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2023

Le Président

signé

Didier ARTUS

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats aux magistrats autorisés à statuer seul 13Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-09-01-00005

Délégation de signature aux magistrats nommés

juge des référés

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00005 - Délégation de signature aux magistrats nommés juge des référés 14TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l’article L. 511-2 du code de justice administrative ;

Vu les décisions du 1er mars 2023 portant désignation des juges des référés

DECIDE :

Article 1er : Les décisions susvisées sont abrogées.

Article 2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1er septembre 2023, les magistrats dont les noms

suivent :

- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller

- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller

- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-

président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Hélène SIQUIER,

de Messieurs Fabien MARTHA et Jean-Baptiste BOSCHET, sont autorisés à exercer, à compter du 1er septembre

2023, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent :

- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère

- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère

- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,

à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la

Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2023

Le Président

signé

Didier ARTUS

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00005 - Délégation de signature aux magistrats nommés juge des référés 15Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-09-01-00008

Délégation de signature pour les mesures

d’instruction de la 1ère chambre

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00008 - Délégation de signature pour les mesures d’instruction de la 1ère chambre 16|

—

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 1ère chambre

Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ; Vu la décision du 1er mars 2023 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;

DECIDE :

Article 1er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Monsieur Fabien Martha, Monsieur Jean-Baptiste Boschet et Monsieur Yves Crosnier, premiers conseillers, sont autorisés à signer, à compter du 1er septembre 2023, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2023

Le Président

signé

Didier ARTUS

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00008 - Délégation de signature pour les mesures d’instruction de la 1ère chambre 17