Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - plan sup
PLU - Annexes - Plan sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste SUP
Arrêté - Parking Salle Sports
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Ramonchamp.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Sport, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
88369 Liste des servitudes d'utilité publique Epinal le 20 février 2020
Direction Départementale
des Territoires des Vosges RAMONCHAMP
A1 BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Référence du texte législatif : Code forestier
Acte instituant la servitude : Code forestier.
Désignation de la servitude :
A4 LIBRE PASSAGE LE LONG DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX
Référence du texte législatif : article L. 211-7 (IV) du Code de l'environnement, décretn°59-96 du 7 janvier 1959 valeur de servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural, article L. 151-37-1 et articles R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural
Acte instituant la servitude : A.P.N°3.127.63 du 19/09/1963
Désignation de la servitude :
LA MOSELLE (du THILLOT à EPINAL)
Page 1 de 4 A5 CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Référence du texte législatif : Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime
Acte instituant la servitude :
Désignation de la servitude :
Sur le territoire communal
I4A TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE - 3ème CATEGORIE
Référence du texte législatif : Articles L. 323-3 à L. 323-10 et R. 323-1 à R. 323-22 du code de l’énergie
Acte instituant la servitude :
Désignation de la servitude :
TRANSPORT - 3°Catégorie. Ligne 2 x 63kv. LE THILLOT - RONCHAMP (70).
I4B DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Référence du texte législatif : Loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée, loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298), Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ), décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.
Acte instituant la servitude :
Désignation de la servitude :
DISTRIBUTION Sur le territoire communal.
Page 2 de 4 INT1 SERVITUDE AU VOISINAGE DES CIMETIERES
Référence du texte législatif : Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales et article R. 425-13 du code de l'urbanisme
Acte instituant la servitude :
Désignation de la servitude :
JS1 PROTECTION DES TERRAINS DE SPORT
Référence du texte législatif : Articles L. 312-3 et R. 312-6 du code du sport
Acte instituant la servitude :
Désignation de la servitude :
Ancien stade: lieudit "Le Queugnot". Nouveau stade: lieudit "Les Revaux". Maison familiale: lieudit Les Quatre Vents".
PM1 PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Référence du texte législatif : Articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11 du code de l'environnement, article L. 174-5 du nouveaucode minier, Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 modifié relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
Acte instituant la servitude : Arrêté préfectoral n° 105/08/DDE du 18/11/2008
Désignation de la servitude :
Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) de la Rivière La Moselle Amont
Page 3 de 4 PT2 TELECOM. PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES
Référence du texte législatif : Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques, Article L. 5113-1 du code de la défense, Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques
Acte instituant la servitude : Décret du 06/05/1981
Désignation de la servitude :
Faisceau hertzien centre de BEUVEZIN-Le Genovre (54 08 006) vers centre de Saint Maurice sur Moselle-Fort du Ballon de Servance (88 08 006)
PT3B TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - TELEGRAPHE : DISTRIBUTION
Référence du texte législatif : Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques
Acte instituant la servitude :
Désignation de la servitude :
DISTRIBUTION Sur le territoire communal.
Page 4 de 4