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Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10017
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ro RÉNALE FRANÇAISE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Commune de ARANDON
D'INFORMATION
PASSINS Le
Maire,
VU
la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L 410-1a du Code de
l'urbanisme, les
dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste
des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain,
face
de 499 m?,
014 AD-0008, 014 AD-0009,
s
Le Village, 38510 Arandon-Pa:
-
Présentée le 07/06/2023 par URBA
RHONE,
=
Demeurant
21
Rue de la Bannière, 69003 LYON,
de ARANDON
PASSINS
sous le numéro CU0382972310017,
sins,
VU
le Code de l'urbanisme, notamment
ses articles L 410-1 et suivants et R 410-1
et suivants
VU
le Plan Local
d'Urbanisme
de la commune
d'ARANDON
approuvé
le
16/12/2019,
CERTIFIE
Article
1 - Les
règles d'urbanisme,
la liste des
taxes et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 7 du présent certificat. Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1
du Code de l'urbanisme, si une demande de
permis
de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le
délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les dispos
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit
de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Article 2
- Le terrain est situé en zone UA, ZONE
URBAINE
du plan local d'urbanisme susvisé.
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'u Aucune servitude n'affecte le terrain
«6 publique suivantes :
Article 3 - Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager,
et en
cas
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable
:
>
taxe
d'aménagement:
Sccteur
Commune
5
%
part
communale
et
2.5
%
part
départementale
> _ redevance d'archéologie préventive : taux 0.40 %
Article 4 - Les participations ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non opposition à une déclaration préalable, par
un arrêté pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition.
En cas de permis d'aménager,
elles peuvent être prescrites, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12: Participations exigibles sans procédure de délibération préalable >
Participations pour équipements
publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de
l'urbanisme)
Article 5 - En raison de la mise en révision
du document d'urbanisme, un sursis à statuer pourrait être
opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis. A!
le 6 - Le terrain est situé
l'intérieur du périmètre du droit de préemplion urbain.
Article
7 — Le
terrain
cst situé
en
zone
de
sismicité
3 (modérée).
Les
règles
de
construction
respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique.
Article 8 - Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accord des services de l'État suivants :
>
accord de l'architecte des bâtiments de France.
En cas de projet de construction, un architecte conscil est à votre disposition. 11 vous aide à mettre au point votre projet architectural au regard de son environnement. RDV au
04
74
80
23
30
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les conditions
prévues
à l'article L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales Le demandeur peut contester lu légalité de lu décision
dans
les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif
de GRENOBLE d'un recours contentieux.
Durée de validi Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 11 peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
el
participations n'ont pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter une
demande
de
prorogation
en adressant
une
demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Effets du certifient d'urbanisme : Le certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le droit applicable
en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple
une demande de permis
de construire) dans le délai de validité
du certificat, les nouvelles
dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exception relatives
à la préservation de la sécurité ou de la salubrité
publique.
Le certificat d'urbanisme
est exécutoire
à compter de sa notification et de sa réception par les services
préfectoraux.