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Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 23 10020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Eu
CERTIFICAT
D'URBANISME
D commet
|
D'INFORMATION
ARANDON PASSINS
Le Maire, VU
la
demande
d'un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L 410-1a
du
Code
de
l'urbanisme,
les di
ions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain,
=
d’une surface de 1950 m°,
=
cadastré 0A-0808, OA-0807,
-
situé Lieu-dit Crevières, 38510
Arandon-Passins ,
=
Présentée le 13/06/2023 par Madame
COTTE
I ydie,
=
Demeurant 3 Rue Maxime Lalouctte, 69410 CHAMPAGNE
AU MONT
D'OR,
-
et enregistrée par
la mairie de ARANDON
PASSINS
sous le numéro CU0382972310020,
VU
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L 410-1
ct suivants
et R
410-1
ct
suivants
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
PASSINS
approuvé
le
20/03/2023,
CERTIFIE
Article
1 -
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
ct
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
à 7
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L 410-1
du
Code
de
l'urbanisme,
si une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si une
déclaration préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositi
d'urbanisme,
le régime
des
taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
Les
limi
au droit de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la préservation
de
la sécurité
ou de
la salubrité
publique.
Artiele 2 - Le terra
est situé en zone Uc du plan local d'urbanisme si
De
plus,
le terrain
est
grevé
des
servitudes
d'utilité
publique
suivantes
:
Aucune
servitude
n'affecte
le terrain
Article 3 - Les taxes suivantes seront as permis
de
constru
préalable :
ises
et liquidées
après
la délivrance
effective
ou
tacite
d'un
ee,
d'un
permis
d'aménager,
et
en
cas
de
non
opposition
à une
déclaration
>
taxe
d'aménagement:
Secteur
Commune
5
%
part
communale
et
2.5
%
part
départementale
> _
redevance
d'archéologie
préventive
: taux 0.40
%
Article
4 -
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
prescrites
par
un
permis
de
construire
ou en
cas
de
permis
tacite
ou
de
non opposition
à une
déclaration
préalable,
par
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la date du
permis
tacite
ou de
la décision
de
non
opposition.
En
cas
de
permis
d'aménager,
elles
peuvent
être
prescrites,
sous
la forme
de
la participation
forfaitaire
définie
par
le e)
de
l’article
L.
332-12: Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable >
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.
332-8
du
Code
de
l'urbanisme)
FEn
raison
de
la mise
en
révision
du
document
d'urbanisme,
un
sursis
à statuer
pourrait
être
opposé
à une
déclaration
préalable
ou
à une
demande
de
permis.
Article
6 -
Le terrain
est
situé
à l'intérieur
du
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain.
Article
7 —
Le
lerrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3 (modérée).
Les
règles
de
construction
respeclcront
les
prescriptions
de
arrêté
du 22
octobre
2010
et
du
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique.
Article
8 -
Les
demandes
de
permis
et
les
déclarations
préalables
seront
soumises
aux
avis
ou
accord
des
services
de
l'État
suivants
>
accord
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
En cas
de
projet
de
consiruction,
un
architecte
conseil
est
à votre
disposition.
Il vous
aide
à mettre
au
point votre
projet
architectural
au
regard
de
son
environnement.
RDV
au
04
74
80
23
30
Fait à ARANDON
PASSINS
Le 03/07/2023 Le Maire Maria SANDRIN La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prêvues
à l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À cet
effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif
de
GRENOBLE
d'un
recours
contentieux.
[Durée
de
vatidité
|
Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
rescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
nt pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation.
les Effets
du
certificat
d'urbanisme
Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter 11 n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. ILe certificat d'urbanisme
crée
aussi
des droits à votre
égard.
Si vous déposez
une demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exception relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité publique.
Le
certificat
d'urbanisme
est
exécutoire
à compler
de
sa
notification
et de
sa
réception
par
Îes
services
Lpréfectoraux.