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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AM DEP 2020 06 02 Chiropteres Cesco Mnhn Cacchi 2020 2024
Document publié le Mardi 3 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AM DEP 2020 06 02 Chiropteres Cesco Mnhn Cacchi 2020 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Liberté
»
Liberté » Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉROGATION
À
LA
PROTECTION
STRICTE
DES
ESPÈCES
La
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
et
R.
411-1
à
R.411-14;
|
Vu
le
décret
n°2001-916
du
3
octobre
2001
relatif
au
Muséum
national
d'histoire
naturelle
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
l'article
R.
131-34
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
1986
modifié
fixant
sur
tout
ou
partie
du
territoire
national
des
mesures
de
protection
des
mammifères
représentés
dans
le
département
de
la
Guyane
;
Vu
l'arrêté
du
17
février
1989
modifié
fixant
des
mesures
de
protection
des
espèces
animales
représentées
dans
le
département
de
La
Réunion ;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
1989
fixant
des
mesures
de
protection
des
espèces
animales
représentées
dans
l'archipel
de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu
l'arrêté
du
9
juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le
territoire
d'un
département
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4’
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection :
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
le
département
de
la
Martinique
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
la
collectivité
d'outre-mer
de
Saint-Martin
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
n°
861/DEAL/SEPR/2018
du
3
décembre
2018
fixant
la
liste
des
espèces
animales
terrestres
(et
tortues
marines)
protégées
et
les
mesures
de
protection
de
ces
espèces
représentées
dans
le
département
de
Mayotte,
et
complétant
les
listes
nationales
;
Vu
l'arrêté
du
6 janvier
2020
fixant
la
liste
des
espèces
animales
et
végétales
à
la
protection
desquelles
il
ne
peut
être
dérogé
qu'après
avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
;
Vu
le
plan
national
d'actions
conduit
en
faveur
des
Chiroptères
pour
la
période
2016-2025,
en
application
de
l'article
L. 411-3
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
(révision
de
2018)
élaboré
sous
la
responsabilité
du
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire
(MTES)
: Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
1/6 Vu
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
de
prélèvement,
d'enlèvement,
de
transport,
de
détention,
d'utilisation
et
de
destruction
de
spécimens
{ainsi
que
de
parties
de
spécimens
et
d'échantillons
de
matériel
biologique)
d'espèces
protégées
de
Chiroptères,
en
application
des
articles
L. 411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement,
en
date
du
21
février
2019,
déposée
par
le
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(MNHN);
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
protection
de
la
nature
(CNPN)
n°2019-06-34x-00723
en
daïe
du
17
mai
2019 : VU
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
16
juillet
2019
au
4
août
2019,
en
application
de
l'article
L.123-19-2
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
suivis
conduits
par
le
MNAN
contribuent
d'une
façon
majeure
à
l'amélioration
des
connaissances
scientifiques
(biologiques,
écologiques,
éthologiques,
génétiques,
biométriques...)
relatives
aux
espèces
de
Chiroptères
;
Considérant
que
la
présente
dérogation
délivrée
à
des
fins
scientifiques
au
MNHN
est
opportune
pour
la
protection,
la
préservation,
la
conservation
ou
la
restauration
des
espèces
de
Chiroptères ;
Considérant
que
le
MNHN
possède
les
capacités
d'expertise
et
d'intervention
requises
pour
mener
à
bien
les
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation ;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
différentes
espèces
de
Chiroptères
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective,
ARRETE
Article
1 : Identité
du
bénéficiaire
Le
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(MNHN),
établissement
public
à
caractère
scientifique,
culturel
et
professionnel
placé
sous
la
tutelle
conjointe
des
ministres
chargés
de
l'enseignement
supérieur,
de
l'environnement
et
de
la
recherche,
dont
le
siège
se
situe
CP
24
- 57
rue
Cuvier,
75231
PARIS
cedex
05,
est
autorisé
à
faire
pratiquer
les
opérations
décrites
par
le
présent
arrêté.
AU
sein
du
MNHN,
le
CESCO
(Centre
d'écologie
et
des
sciences
de
la
conservation),
Unité
mixte
de
recherche
(UMR)
7204
[MNHN-CNRS-SU
{Sorbonne
Université)},
représentée
par
son
Directeur
et
l'Unité
mixte
de
service
(UMS)
2006
Patrimoine
naturel
(OFB-CNRS-MNHN),
représentée
par
son
Directeur,
assurent
la
responsabilité
de
la
réalisation
et
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
au
travers
des
activités
conduites
par
la
plateforme
scientifique
CACCHI
(coordination
et
animation
de
la
capture
des
Chiroptères
en
France)
du
MNAN,
cette
plateforme
scientifique
étant
dirigée
par
un/une
coordinateur/trice.
L'Unité
mixte
de
recherche
(UMR)
7204
[MNHN-CNRS-SU
{Sorbonne
Université))
et
l'Unité
mixte
de
service
(UMS)
2006
Patrimoine
naturel
(MNHN-OFB-CNRS)
sont
respectivement
désignées
ci-après
l'UMR
7204
CESCO
et
l'UMS
2006
Patrimoine
naturel.
Article
2 : Nature
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
s'applique
aux
programmes
suivants
:
-
Un
programme
national_de
recherche
«Capture»
qui
couvre
différentes
thématiques
sur
les
Chiroptères
: la
phénologie
des
espèces
et
influence
des
conditions
environnementales,
l'état
de
santé
des
populations,
l'amélioration
des
connaissances
sur
les
regroupements
automnaux
appelés
« swarming
»,
les
espèces
migratrices,
la
biométrie
des
espèces,
les
critères
d'identification
des
espèces
en
main,
effet
observateur
et
autres
biais,
la
complémentarité
des
méthodes
d'étude.….;
Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
2/4 -
Un
programme
« Conservation
» qui
vise
à
l'amélioration
des
connaissances
et/ou
de
la
conservation
des
Chiroptères,
au
moyen
par
exemple
de
l'identification
et
de
la
description
des
espèces
présentes,
des
sites
utilisés
à
protéger,
du
cycle
biologique
et
des
périodes
sensibles,
de
l'état
de
santé
des
individus
ou
des
populations,
des
ressources
utilisées,
des
déplacements,
des
comportements. :
-
Un
programme
«Recherche
académique
» qui
concerne
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
de
projets
de
recherche
pouvant
être
conduits
par
divers
organismes.
Ces
projets
visent
à
améliorer
les
connaissances
dans
des
domaines
comme
l'écologie,
la
conservation,
l'épidémiologie,
l'éco-
épidémiologie,
l'éco-toxicologie,
la
parasitologie,
la
morphométrie,
la
biogéographie,
l'évolution,
…
En
vue
de
réaliser
les
opérations
conduites
dans
le
cadre
des
programmes
mentionnés
au
présent
article,
le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
est
autorisé
à
faire
capturer
temporairement,
éventuellement
en
faisant
usage
de
sources
sonores,
sur
l'ensemble
du
territoire
national
(à
l'exclusion
des
zones
cœurs
de
parc
national)
et
relâcher
sur
place
les
spécimens
des
espèces
de
Chiroptères
protégés
concernés
par
ces
programmes.
La
présente
dérogation
permet
également
si
nécessaire
aux
bénéficiaires
de
détenir
sur
place,
pour
une
durée
de
moins
de
4
heures,
les
spécimens
capturés
en
vue
de
la
réalisation
de
procédures
décrites
ci-après.
La
capture
temporaire
des
spécimens
peut
donner
lieu
à
des
opérations
de
marquage
individuel
temporaire
(feutre,
craie
ou
vernis,
coupe
superficielle
de
poils,
pastille
collée,
etc)
et/ou
permanent
(pose
de
transpondeurs,
de
bagues,
tatouage
alaire,
etc),
à
des
poses
de
technologies
embarquées
ou
équipement
externe
à
des
fins
de
géolocalisation
et
suivi
individuel
(par
exemple
radio-émetteurs,
balises
GPS,
capsules
luminescentes,
autres
enregistreurs
….).
La
capture
temporaire
des
spécimens
peut
également
donner
lieu
à
des
prélèvements
d'échantillons
de
matériel
biologique
(prélèvements
de
poils
par
coupe
ou
avec
bulbe,
biopsies
de
patagium,
sang,
phanères,
etc).
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
réglementation
relative
à
l'expérimentation
animale
et
des
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
actes
vétérinaires
et
à
l'exercice
de
la
médecine
vétérinaire
sur
le
territoire
national.
En
vue
de
réaliser
les
autres
opérations
conduites
dans
le
cadre
des
programmes
mentionnés
au
présent
article,
le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
est
aussi
autorisé
à
enlever
et
faire
enlever
sur
l'ensemble
du
territoire
national
(à
l'exclusion
des
zones
cœurs
de
parc
national),
transporter,
détenir
(de
manière
permanente)
et
utiliser
les
spécimens
morts
(et
parties
de
spécimens
morts)
des
espèces
de
Chiroptères
ainsi
que
l'ensemble
des
échantillons
de
matériel
biologique
issus
de
spécimens
morts
ou
vivants
{et
résultant
des
opérations
conduites
précédemment
citées),
provenant
par
exemple
d'éventuels
accidents
intervenus
pendant
les
captures
ou
lors
des
manipulations,
de
la
récupération
de
cadavres
lors
des
suivis
de
populations
et
des
suivis
de
mortalités
des
parcs
éoliens.
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
est
également
autorisé
à
utiliser
les
spécimens
moris
et
l'ensemble
des
échantillons
de
matériel
biologique
issus
de
spécimens
morts
ou
vivants,
dans
le
cadre
de
programmes
de
recherche
(études
génétiques,
morphométiriques,
isotopiques,
foxiques,
épidémiologiques,
etc).
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
est
autorisé
à
utiliser
les
spécimens
morts
et
l'ensemble
des
échantillons
de
matériel
biologique
issus
de
spécimens
morts
ou
vivants,
dans
le
cadre
des
formations
{pour
démonstration
des
gestes)
organisées
par
cette
plateforme.
Les
spécimens
morts,
les
parties
de
spécimens
morts
et
les
échantillons
de
matériel
biologique
recueillis
dans
le
cadre
des
programmes
mentionnés
au
présent
article
pourront
être
conservés
dans
les
divers
locaux
du
MNHN.
Sous
couvert
de
la
présente
dérogation,
les
divers
organismes
désignés
par
le
MNHN
{établissements,
centres
de
collection,
laboratoires
d'analyses...)
sont
aussi
autorisés
à
détenir
les
spécimens
morts
{et
parties
de
spécimens
morts)
des
espèces
de
Chiroptères
ainsi
que
l'ensemble
des
échantillons
de
matériel
biologique
issus
de
spécimens
morts
où
vivants.
5
Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
3/6 Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
est
autorisé,
le
cas
échéant,
à
détruire
ou
faire
détruire
ces
mêmes
spécimens
morts,
parties
de
spécimens
morts
et
échantillons
de
matériel
biologique.
Aticle
3 : Conditions
de
la
dérogation
Les
opérations
seront
effectuées
conformément
aux
modalités
énoncées
dans
le
dossier
de
demande
et
aux
prescriptions
ci-après
(ces
prescriptions
complémentaires
prévalent
en
cas
de
contradiction).
Les
conditions
suivantes
doivent
être
respectées
pour
l'application
de
la
présente
dérogation :
— Sous
l'autorité
conjointe
de
l'UMR
7204
CESCO
et
l'UMS
2006
Patrimoine
naturel,
le
coordinateur
de
la
plateforme
scientifique
CACCHI
est
chargé
de
la
réalisation
des
opérations
prévues
à
l'article
2
de
la
présente
dérogation
;
-
Pour
les
espèces
bénéficiant
du
plan
national
d'actions
(PNA
conduit
en
faveur
des
Chiroptères
pour
la
période
2016-2025),
l'UMR
7204
CESCO,
l'UMS
2006
Patrimoine
naturel
et
le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
veilleront
à
tenir
compte
des
orientations
stratégiques
et
des
programmes
d'actions
inscrits
dans
le
PNA
conduit
en
faveur
de
ces
espèces.
Ils
tiendront
également
informée
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bourgogne
Franche-
Comté,
DREAL
coordinatrice
du
PNA
correspondant;
—
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
veillera
à
tenir
compte
des
orientations
stratégiques
et
des
programmes
inscrits
dans
l'Observatoire
national
des
Mammifères
— volet
Chiroptères
(observatoire
prévu
par
la
fiche
action
n°1
du
PNA
conduit
en
faveur
des
Chiroptères,
Société
française
pour
l'étude
et
la
protection
des
mammifères
(SFEPM)}
conduits
en
faveur
de
l'ensemble
des
espèces ;
—-Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
désigne
les
autres
personnes
physiques
(opérateurs)
procédant
aux
opérations
décrites
à
l'article
2
du
présent
arrêté
et
leur
délivre
une
attestation
faisant
référence
à
la
présente
dérogation.
Les
personnes
ainsi
désignées
disposent
des
compétences
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
chaque
type
d'opération.
Elles
doivent
obligatoirement
avoir
suivi
une
formation
spécifique
et
disposer
de
l'habilitation
appropriée.
Ces
personnes
s'engagent
à
suivre
et
respecter
les
protocoles
préconisés
lors
de
la
formation.
Les
attestations
délivrées
mentionnent,
pour
chacune
des
personnes
physiques
ainsi
désignées,
entre
autres
la
naïure
des
opérations
autorisées,
le
programme
scientifique,
les
départements
ou
territoires
sur
lesquels
le
titulaire
de
l'attestation
est
habilité
à
intervenir
et
une
durée
de
validité.
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
tient
à
ce
titre
un
registre
des
personnes
désignées ;
—
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
devra
vérifier
que
les
opérations
envisagées
ne
nécessitent
pas,
pour
leur
réalisation,
d'autres
accords
où
autorisations,
notamment
à
l'intérieur
d'espaces
protégés
{réserves
naturelles
...).
Il devra
s'assurer
que
les
gestionnaires
d'espaces
protégés
sont
informés
par
les
personnes
physiques
(en
charge
des
opérations
et
détentrices
de
l'attestation
de
la
plateforme
CACCHI)
au
préalable
de
toute
opération
mise
en
œuvre
dans
ces
espaces
:.
—
En
cas
d'opérations
menées
au
sein
du
territoire
d'un
parc
national,
d'une
réserve
naturelle,
d'un
site
Natura
2000
ou
d'une
réserve
nationale
de
chasse
et
de
faune
sauvage,
le
projet
de
capture
doit
s'inscrire
dans
le
cadre
des
plans
d'études,
de
recherches
ou
de
gestion
de
ces
espaces.
Un
bilan
annuel
est
présenté
au
gestionnaire
de
ce
territoire
;
-Les
opérations
sont
réalisées
dans
le
respect
de
la
charte
de
déontologie
pour
la
pratique
de
la
capture
des
Chiroptères
en
France
;
—
La
présente
dérogation
s'applique
à
l'ensemble
du
territoire
de
la
France
métropolitaine
et
dans
les
territoires
d'outre-mer
de
la
Guyane,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
de
Mayotte,
La
Réunion,
de
Saint-
Martin
et
Saint-Pierre
et
Miquelon,
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux
pour
les
activités
de
capture
et
d'enlèvement.
Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
4/6 Article
4 : Comptes-rendus
d'activités
et transmission
des
données
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
tiendra
à
la
disposition
du
ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature
(direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité)
un
suivi
permanent
des
activités
effectuées
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation.
Il
transmettra
au
plus
tard
le
31
mars
de
chaque
année
à
ce
ministère,
à
la
DREAL
Bourgogne-Franche-Comté
(service
biodiversité
eau
patrimoine)coordonnatrice
du
plan
national
d'action
ainsi
qu'au
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
Un
rapport
des
résultats
obtenus
au
cours
de
l'année
précédente
sur
chacune
des
espèces
{ou
groupes
d'espèces)
concernés.
Outre
ce
rapport
annuel
portant
sur
la
mise
en
œuvre
des
programmes
autorisés
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation,
à
l'issue
de
la
conduite
des
opérations
ayant
justifié
cette
présente
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces,
un
rapport
d'activités
final
sera
adressé
à
ces
mêmes
destinataires;
ce
rapport
fera
état
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
programmes
concernant
les
espèces
[ou
groupes
d'espèces)
et
les
spécimens
correspondants
|
Les
données
recueillies
relèvent
du
Système
d'informations
sur
la
biodiversité
(SIB)
et
suivent
le
schéma
national
des
données
biodiversité
adopté
par
ce
dispositif.
En
ce
qui
concerne
notamment
les
programmes
de
suivi
biologique
et
de
conservation
des
espèces,
les
données
recueillies
dans
le
cadre
de
cette
dérogation
sont
publiques,
intègrent
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
et
sont
rendues
accessibles
en
tenant
compte
de
la
sensibilité
des
données
telle
que
définie
par
le
‘Système
d'informations
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP).
De
la
même
manière,
en
ce
qui
concerne
les
programmes
d'études
et
de
recherche,
les
données
recueillies
sont
rendues
accessibles
dans
l'inventaire
du
patrimoine
naïturel.
Par
ailleurs,
le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
veille
à
assurer
le
cycle
de
vie
des
données
récoltées
dans
la
cadre
des
différents
programmes,
au
moyen
de
l'archivage,
la
gestion
et
la
valorisation
des
données
de
capture.
||
veille
également
à
assurer
le
lien
avec
les
objectifs
de
l'Observatoire
national
des
Mammifères
—
volet
Chiroptères
{fiche
1
du
PNA
conduit
en
faveur
des
Chiroptères)
et
ceux
de
l'Observatoire
national
de
la
biodiversité
(ONB)
dans
le
cadre
du
SIB
et
du
SINP.
Article
5 : Durée
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
jusqu'au
31
décembre
2024.
Article
6
: Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
7 : Droits
de
recours
et informations
des
fiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
la juridiction
compétente.
Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
5/6 Article
8
: Exécution
Le
Directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chaque
département
concerné.
Fait le
2/06
[2020
Pour
la
Ministre
et
par
délégation
le
Directe
€
l'eau
et
de
biodiversité
Olivier
THIBAULT
Dérogation
MNHN
P
CACCHI
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6/6