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Déliberation - 2025 12 153 Convention pour la mise en oeuvre dun POPAC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 153 Convention pour la mise en oeuvre dun POPAC)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2025-12-153
Séance du 19 décembre 2025
Objet : Convention pour la mise en œuvre d'un Programme Opérationnel de Prévention et
d’Accompagnement des Copropriétés 2026/2028 (dit « POPAC 2026/2028 »)
Nombres d’élus total : 33
présents ayant donné
procuration
absents
20 7 6
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Christine
MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU,
Laurence SALINAS-MARTINEZ, Carine BOISSEL, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Guillaume GARNIER, Nina MELLOUKI, Julien
ARGOUD, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Monique GRAZIANO-BAYLE
procuration à C. BAUME, Justine ROUQUAIROL procuration à C. MUCCIO, Christian SUAU
procuration à J C REY, Nicole SAGE procuration à P. BERTHOMIEU, Marilyne FOURNIER
procuration à C. ROUX, Jean-Louis MORELLI procuration à B. NASS, Olivier WIRY procuration à
G. SANCHEZ
Conseillers municipaux absents : Michèle FOND-THURIAL, Mourad ABADLI, Karine GARDY,
Pascale BORDES, Léopoldina MARQUES-ROUX, Thierry VINCENT
Secrétaire de séance : Carine BOISSEL
VOTE
Unanimité Contre : 0
Abstention : 1
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 décembre à
14 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 12 décembre 2025 Objet : Convention pour la mise en œuvre d'un Programme Opérationnel de Prévention et
d’Accompagnement des Copropriétés 2026/2028 (dit « POPAC 2026/2028 »)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN » ;
Vu la Convention Cadre Action « Cœur de Ville » signée le 8 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2019-7-20-005 portant homologation de la convention cadre
action cœur de ville de Bagnols-sur-Cèze en convention d’opération de revitalisation du
territoire date du 24 juillet 2019 ;
Vu la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement
Urbain (dite « OPAH-RU ») adoptée en séance du Conseil municipal du 15 décembre 2020, par
délibération n° 2020-12-077 ;
Vu les signatures de l’avenant de la convention cadre Action Cœur de Ville et celle de la
convention Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat en Rénovation Urbaine
adoptées en séance du Conseil municipal du 15 décembre 2020 par délibération n°2020-12-
076 ;
Vu les signatures de l’avenant n°2 de la convention cadre Action Cœur de Ville et celle de la
convention cadre chapeau de l’Opération de Revitalisation de Territoire adoptées en séance
du Conseil municipal du 29 novembre 2023 par délibération n°2023-11-198 ;
Vu la délibération municipale n°2024-12-190 en date du 18 décembre 2024 relative à
l’Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville ;
Considérant que, dans le cadre du volet Habitat privé du projet de revitalisation Action « Cœur
de Ville », et de manière complémentaire au programme OPAH-RU en vigueur, avec le soutien
de l’ANAH, la Ville de Bagnols-sur-Cèze porte un dispositif de soutien aux copropriétés dit
« POPAC », c’est-à-dire Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des
Copropriétés ;
Considérant que ce dispositif permet aux copropriétés de disposer d’un accompagnement
renforcé pour se mettre en conformité et de monter plus facilement des dossiers de
subventions de travaux grâce au guichet unique Maison Cœur de Ville ;
Considérant que la première convention POPAC 2021-2024 a ainsi permis : La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- L’analyse de la situation de 225 copropriétés correspondant à 2 075
logements réparties de la manière suivante :
o 171 copropriétés du périmètre prioritaire (centre ancien) ;
o 54 copropriétés du périmètre complémentaire (Opération de Revitalisation de
Territoire - ORT) ;
- L’accompagnement de 30 copropriétés représentant 432 logements dont :
o 6 relevant du 1er outil d’aide à la « constitution de la copropriété » (24 logements) ;
o 20 relevant du 2nd outil d’accompagnement « sortie de dégradation » (116
logements) ;
o 7 relevant du 3ème outil d’aide « prévention – travaux énergétiques » (305
logements) ;
Considérant que, afin d’amplifier la dynamique, il est nécessaire de poursuivre un
accompagnement pour les copropriétés, via une deuxième convention POPAC pour la période
2026-2028 ;
Considérant que cette aide permettra de pallier les difficultés de gestion, d’organisation ou
juridiques de certaines copropriétés dans le but d’obtenir des aides financières de l’Agence
nationale de l’habitat dans le cadre du dispositif de rénovation de l’habitat et des copropriétés
(OPAH-RU) ;
Considérant que cette question a été présentée à Commission travaux, aménagement urbain,
environnement et cadre de vie et à la Commission des affaires financières, de la commande
publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité publique du 3
décembre 2025 ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité – 1 abstention (J. JACKEL) :
- D’approuver les termes de la convention pour la mise en œuvre d’un Programme
Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés 2026/2028 (dit
« POPAC 2026/2028 ») sur le territoire de la Commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention POPAC
2026/2028 annexée à la présente délibération avec les partenaires du dispositif ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
afférents.
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET