Déliberation - 2025 12 133 Convention relative a la realisation de la mise sous pli de la propagande electorale

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Déliberation - 2025 12 133 Convention relative a la realisation de la mise sous pli de la propagande electorale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze. Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 133 Convention relative a la realisation de la mise sous pli de la propagande electorale)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Département du Gard

Arrondissement de Nîmes

Ville de Bagnols-sur-Cèze

Délibération du Conseil municipal n° 2025-12-133

Séance du 19 décembre 2025

Objet : Convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale

Nombres d’élus total : 33

présents ayant donné

procuration

absents

20 7 6

Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Christine

MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU,

Laurence SALINAS-MARTINEZ, Carine BOISSEL, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel

SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Guillaume GARNIER, Nina MELLOUKI, Julien

ARGOUD, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ, Jérôme JACKEL

Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Monique GRAZIANO-BAYLE

procuration à C. BAUME, Justine ROUQUAIROL procuration à C. MUCCIO, Christian SUAU

procuration à J C REY, Nicole SAGE procuration à P. BERTHOMIEU, Marilyne FOURNIER

procuration à C. ROUX, Jean-Louis MORELLI procuration à B. NASS, Olivier WIRY procuration à

G. SANCHEZ

Conseillers municipaux absents : Michèle FOND-THURIAL, Mourad ABADLI, Karine GARDY,

Pascale BORDES, Léopoldina MARQUES-ROUX, Thierry VINCENT

Secrétaire de séance : Carine BOISSEL

VOTE

Unanimité Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt-cinq, le 19 décembre à

14 heures, le Conseil municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle

multiculturelle - rue Racine, sous la

Présidence de Monsieur Jean-Yves

CHAPELET, Maire.

La convocation et l'ordre du jour ont été

transmis le 12 décembre 2025Objet : Convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale

Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2511-6 ;

Vu le code électoral, et notamment ses articles L.241 et R.34 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que dans le cadre des élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026, des commissions de propagande sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale ;

Considérant que dans ces conditions le préfet du Gard délègue à la Commune les missions suivantes :

– Adressage des enveloppes le cas échéant (selon une modalité à définir en commun avec la préfecture et La Poste parmi les quatre configurations définies à l’annexe 1) ; – Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate) ;

– Ordonnancement des enveloppes conformément au mémorandum de La Poste annexé à la présente convention en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ; – Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs dans les contenants fournis à cet effet, conformément au mémorandum de La Poste annexé à la présente convention ;

Considérant que, dans ce cadre, la Préfecture du Gard doit conclure avec la Commune une convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale ;

Considérant que cette convention définit les conditions matérielles et financières d’accomplissement de ces travaux et prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture ;

Considérant que cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :

– La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensées ci- dessus ;

– Le règlement d’éventuels frais annexes (dont les dépenses de personnel et de matériel, les charges patronales, la location de salle, etc.) ;

Considérant que cette dotation est allouée à la Commune pour cette opération est arrêtée par la Préfecture par tour de scrutin à l’issue du second tour en fonction des tarifs définis ci- dessous et, pour la mise sous pli, du nombre de listes candidates ayant remis leur propagande ;

Considérant que c’est la Préfecture du Gard qui propose d’adopter la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale avec la Préfecture du Gard pour la bonne tenue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant que cette question été présentée à la Commission des affaires citoyennes, de la culture, des festivités et de la cohésion éducative, sociale et sportive et à la Commission des affaires financières, de la commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité publique du 03 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal ;

- De dire que Monsieur le Maire est chargé prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Jean-Yves CHAPELET