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Déliberation - DEC 222 2023 Location garage parking Castellane n.28
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 222 2023 Location garage parking Castellane n.28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département des Pyrénées-Orientales
DD Fr Do de
COMMUNE DE PORT-VENDRES
L DÉCISION n° 222/2023 |
Objet: Passation d’un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°99-2023 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2024,
CONSIDERANT la demande formulée pa D
DECIDE
Article 1°” : De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec D). Goniciic :
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°28 et situé au niveau -1.
Il dispose :
e D'un système de fermeture des accès communs,
e D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la signature des présentes au preneur.
Article 2 : Ladite location est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter du ler janvier 2024, Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture le :
Et publication ou notification du :
Affichée du : au
Affichage sur le site de la Ville le : 7
éeutoire de’ cet actà et informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231220-DEC-222-2023-AU
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023
29/12/2023
29/12/2023
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