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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 052 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 049 publié le 1er mars 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 049 publié le 1er mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-049
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-02-28-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28
février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) -
Territoire de la Guadeloupe (4 pages) Page 3
971-2024-02-28-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28
février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) -
Territoire des Iles du Nord (4 pages) Page 8
971-2024-02-23-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 février 2024
portant modification de l'arrêté de création d'une officine de pharmacie -
PHARMACIE VILLIET (2 pages) Page 13
DEETS / POLE 3 E
971-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 fevrier 2024 désignation des membres
du jury du diplôme d'Etat d'ambulancier- session 2024 (2 pages) Page 16
MTES / MTES
971-2024-02-26-00001 - Arrêté DEAL TMES du 26/02/2024 portant
modification de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE LA PREVENTION" (2 pages) Page 19
971-2024-02-26-00002 - Arrêté DEAL TMES du 26/02/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE ESPACE LA ROCADE" (2
pages) Page 22
SALIM /
971-2024-02-28-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 28 Février 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n° 218 (issue de la
parcelle BD n° 80) (7 pages) Page 25
2 Agence régionale de santé
971-2024-02-28-00003
Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28
février 2024 relatif à la création d'un Groupe
d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-02-28-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la Guadeloupe 3 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ODAgemedeSanté Liberté Égalité Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2024-
Création d’un Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM)
Territoire : Guadeloupe
Annexe :
- Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L.14-10-5 du code de l’action sociale et des familles
1. AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. CALENDRIER PREVISIONNEL
e Clôture de l'appel à candidatures (AAC) : 6 mai 2024
e Sélection des projets : juin 2024
e Ouverture prévisionnelle souhaitée du GEM : septembre 2024
3. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de la participation à la vie en société, prévus aux articles L141-1-1 et L114-3 du code de l'action sociale et des familles. Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide entre pairs, en constituant un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
La place des GEM a été réaffirmée dans le cadre des Assises de la santé mentale (septembre 2021), comme structures favorisant l'autodétermination des personnes concernées par un handicap résultant de troubles psy- chiques, d'un traumatisme crânien (ou autre lésions cérébrales acquises), d'un trouble du spectre de l'autisme ou autre trouble du neuro-développement.
Agence régionale de santé - 971-2024-02-28-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la Guadeloupe 4 A ce jour, le territoire de la Guadeloupe compte 5 GEM au bénéfice des personnes atteintes de troubles psy- chiques. Ils sont implantés à Grand-Bourg (Marie-Galante), Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Sainte-Rose et Petit-Canal (en cours d'installation).
Le présent appel à candidatures vise la création d'un GEM selon les conditions suivantes :
- Public visé : L'ensemble des projets appuyés par l’analyse des besoins du territoire seront étudiés. Tou- tefois, seront priorisés les projets visant à l’accueil et l'accompagnement du public en situation de handi- cap présentant essentiellement des troubles du spectre de l’autisme et du neuro-développement.
- Territoire concerné : l'archipel de Guadeloupe. |! s'agira de veiller à équilibrer l'offre afin de renforcer le maillage
territorial.
- Financement : il relève du Fond d'intervention Régional (FIR) de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
La subvention annuelle par GEM en année pleine s'élève à 83 000 €.
La subvention devra permettre la rémunération d'un ou plusieurs animateurs salariés, sensibilisés aux problémar- tiques des personnes fréquentant le GEM ainsi que le financement des frais de fonctionnement (charges locatives etc.).
Pour la première année de fonctionnement, la subvention sera proratisée en fonction de la date d'ouverture.
La recherche d'autres sources de financement auprès des partenaires est fortement encouragée. Les participations peuvent prendre la forme de cofinancements ou d'une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.
- Point de vigilance particuliers :
o Profil des usagers : un avis médical mettant en exergue le profil de l'usager participant au GEM devra être fourni dans le cadre de la procédure d'accueil. Cet avis précisera également que son profil est compatible avec l'accueil en GEM.
o Convention de parrainage : afin d'être conventionnée et financée en tant que GEM, l'association doit conclure une convention de parrainage avec un organisme tiers. Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans son fonctionnement associatif, en adoptant si besoin une position de médiateur.
o Nombre d’adhérents : une cible de 10 adhérents minimum au terme de la première année de fonctionnement en année pleine est attendue.
o Ouverture du GEM : il est attendu des plages d'accueil proposées d'au moins trente-cinq heures hebdomadaire, ainsi que l'ouverture du GEM au moins deux fois par mois le samedi et/ou le dimanche.
o Délégation de gestion, le cas échéant : le GEM peut demander l'appui d'une association gestionnaire de struc- tures pour assurer la gestion administrative et comptable de ses moyens matériels et humains. Une convention doit formaliser cette délégation de gestion, en précisant les différentes tâches concernées.
4, CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges 2019 des groupes d'entraide mutuelle (cf. annexe).
Le candidat produira un dossier complet présentant le projet de GEM et reprenant les points clés du cahier des charges. Il pourra être présenté de la manière suivante :
AAC GEM 2024 - GUADELOUPE — AVIS / 2
Agence régionale de santé - 971-2024-02-28-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la Guadeloupe 5 A.
B.
Les principes d'organisation et de fonctionnement du GEM
1. Descriptif des personnes concernées / publics cibles (nombre d'adhérents envisagés, etc.) 2. Descriptif de l'association d'usagers : avis de situation INSEE, modalité de constitution, organisation et fonctionnement (adhérents, assemblée générale, règlement intérieur.)
3. Présentation du parrain
4. Indication du lieu d'implantation du GEM et couverture géographique ainsi que la plus-value par rapport au maillage des GEM existants
5. Descriptif du type d'activités et d'animation qu'il est prévu de mettre en place 6. Descriptif des moyens humains et matériels :
- Rôle et missions des animateurs et bénévoles
- Descriptifs des locaux nécessaires et autres moyens matériels
7. Descriptif des modalités d'ouverture du GEM et des plages d'accueil prévues 8. Descriptif des partenariats mis en place et à développer
9. Calendrier d'ouverture prévisionnelle
10. Modalités de suivi de l'activité.
Financement
Le dossier comportera :
- le formulaire CERFA de demande de subvention n°1215605.
Ce document, intégrant le budget prévisionnel de fonctionnement du GEM, est disponible sur : https://www.service- public.fr/associations/vosdroits/R1271
- le relevé d'identité bancaire ;
- l'avis de situation INSEE de l'association.
Il est à noter que le suivi financier du GEM retenu se traduira par la transmission à l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy des pièces justificatives suivantes :
- Pour chaque exercice en cours :
o un plan de trésorerie prévisionnel en mars ;
o un plan de trésorerie exécuté à fin juin ;
o une copie du solde apparaissant sur le relevé de compte bancaire à fin décembre et fin juin.
- Dans les 6 mois suivants chaque exercice :
o un compte rendu financier de subvention (CERFA 15059*02) ;
o un rapport d'activités ;
o les comptes annuels : bilan actif passif et compte de résultat.
5. MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES
Les dossiers de candidatures devront être réceptionnés par l'ARS au plus tard le 6 mai 2024 :
a) Par voie postale (cachet de la Poste faisant foi) Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAC GEM - GUADELOUPE - NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
en version électronique, à transmettre par mél aux adresses suivantes :
ars971-daoss@ars.sante.fr et delphine.lori@ars.sante.fr
AAC GEM 2024 - GUADELOUPE — AVIS / 3
Agence régionale de santé - 971-2024-02-28-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la Guadeloupe 6 Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite seront déclarés irrecevables. Des précisions complémen- taires peuvent être sollicitées par messagerie à ars971-daoss@ars.sante.fr etou delphine.lori@ars.sante.fr
6. MODALITES DE SELECTION DES PROJETS
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence de Santé, qui seront chargés :
a) de vérifier la recevabilité, la régularité administrative et la complétude du dossier, b) de vérifier l'éligibilité du projet au regard des critères définis dans le cahier des charges, c) d'analyser au fond les candidatures en fonction des exigences requises et des critères de sélection men- tionnés dans l'avis.
Le comité de sélection associera notamment des représentants d'usagers.
CRITERES DE SELECTION : sur 100
— Appréciation de la qualité du projet (50/100)
o Pertinence de la localisation géographique par rapport au maillage existant
o Public ciblé et estimation du nombre de personnes concernées
o Adéquation de l'organisation du fonctionnement au profil et aux besoins des personnes avec troubles du spectre de l'autisme (modalités d'ouverture, composition de l'équipe...)
o Partenariats établis ou à construire
o Place et rôle des usagers.
— Appréciation des modalités de pilotage du projet (30/100)
o Existence ou perspectives de création de l'association d'usagers
o Modalités de gestion envisagées
0 Parrainage
o Rôles respectifs de l'association d'usagers, du parrain et de l'éventuel appui à la gestion o Cohérence du budget proposé
o Modalités d'évaluation
— Appréciation de la capacité de mise en œuvre (20/100)
o Maturité du projet dans la perspective d'ouverture en 2024
o Plan de recrutement du personnel
o Capacité à mobiliser des locaux accessibles
o Capacité à communiquer autour du projet du GEM.
Fait à Gourbeyre, le 9 8 FEV, 2024
LeDirécteur Général | x
AAC GEM 2024 - GUADELOUPE — AVIS / 4
Agence régionale de santé - 971-2024-02-28-00003 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la Guadeloupe 7 Agence régionale de santé
971-2024-02-28-00002
Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28
février 2024 relatif à la création d'un Groupe
d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du
Nord
Agence régionale de santé - 971-2024-02-28-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du Nord 8 TT AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé | Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2024-
Création d’un Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM)
Territoire : Iles du Nord
Annexe :
- Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
1. AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. CALENDRIER PREVISIONNEL
e Clôture de l'appel à candidatures (AAC) : 6 mai 2024
e Sélection des projets : juin 2024
e Ouverture prévisionnelle du GEM : septembre 2024
3. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de la participation à la vie en société, prévus aux articles L141-1-1 et L114-3 du code de l’action sociale et des familles.
Ils s’apparentent à des dispositifs d'entraide entre pairs, en constituant un collectif de personnes concer- nées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficul- tés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
La place des GEM a été réaffirmée dans le cadre des Assises de la santé mentale (septembre 2021), comme structures favorisant l'autodétermination des personnes concernées par un handicap résultant de troubles psy- chiques, d'un traumatisme crânien (ou autre lésions cérébrales acquises), d'un trouble du spectre de l'autisme ou autre trouble du neuro-développement.
Agence régionale de santé - 971-2024-02-28-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du Nord 9 A ce jour, le territoire des Îles du Nord est dépourvu de GEM.
Le présent appel à candidatures vise la création d'un GEM selon les conditions suivantes :
- Public visé : L'ensemble des projets appuyés par l’analyse des besoins du territoire seront étudiés. Tou- tefois, seront priorisés les projets visant à l’accueil et l'accompagnement du public en situation de handi- cap présentant essentiellement des troubles du spectre de l’autisme et du neuro-développement.
- Territoires concernés : Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
- Financement : il relève du Fond d'intervention Régional (FIR) de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
La subvention annuelle par GEM en année pleine s'élève à 83 000 €.
La subvention devra notamment permettre la rémunération d'un ou plusieurs animateurs salariés, sensibilisés aux problématiques des personnes fréquentant le GEM ainsi que le financement des frais de fonctionnement (charges locatives etc.).
Pour la première année de fonctionnement, la subvention sera proratisée en fonction de la date d'ouverture.
La recherche d'autres sources de financement auprès des partenaires est fortement encouragée. Les participations peuvent prendre la forme de cofinancements ou d'une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.
- Point de vigilance particuliers :
o Profil des usagers : un avis médical mettant en exergue le profil de l'usager participant au GEM devra être fourni dans le cadre de la procédure d'accueil. Cet avis précisera également que son profil est compatible avec l'accueil en GEM.
o Convention de parrainage : afin d'être conventionnée et financée en tant que GEM, l'association doit conclure une convention de parrainage avec un organisme tiers. Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans son fonctionnement associatif, en adoptant si besoin une position de médiateur.
o Nombre d’adhérents : une cible de 10 adhérents minimum (3 trouble du spectre de l'autisme ou autre trouble du neuro- développement, 3 troubles psychiques, 4 ayant un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, etc.) au terme de la première année de fonctionnement en année pleine est attendue.
o Ouverture du GEM : il est attendu des plages d'accueil proposées d'au moins trente-cinq heures hebdomadaire, ainsi que l'ouverture du GEM au moins deux fois par mois le samedi et/ou le dimanche.
o Délégation de gestion, le cas échéant : le GEM peut demander l'appui d'une association gestionnaire de struc- tures pour assurer la gestion administrative et comptable de ses moyens matériels et humains. Une convention doit formaliser cette délégation de gestion, en précisant les différentes tâches concernées.
4, CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges 2019 des groupes d'entraide mutuelle (annexe).
Le candidat produira un dossier complet présentant le projet de GEM et reprenant les points clés du cahier des charges. Il pourra être présenté de la manière suivante :
AAC GEM 2024 - IDN — AVIS / 2
Agence régionale de santé - 971-2024-02-28-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du Nord 10 A. Les principes d'organisation et de fonctionnement du GEM
1. Descriptif des personnes concernées/ publics cibles (nombre d'adhérents envisagés, etc.) 2. Descriptif de l'association porteuse : avis de situation INSEE, modalité de constitution, organisation et fonctionnement (adhérents, assemblée générale, règlement intérieur.)
3. Présentation du parrain
4. Indication du lieu d'implantation du GEM et couverture géographique
5, Descriptif du type d'activités et d'animation qu'il est prévu de mettre en place 6. Descriptif des moyens humains et matériels :
— Rôle et missions des animateurs et/ou bénévoles
— Descriptifs des locaux nécessaires et autres moyens matériels
7. Descriptif des modalités d'ouverture du GEM et des plages d'accueil prévues 8. Descriptif des partenariats mis en place et à développer
9. Calendrier d'ouverture prévisionnelle
10. Modalités de suivi de l'activité.
B. Financement
Le dossier comportera :
- le formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*05.
Ce document, intégrant le budget prévisionnel de fonctionnement du GEM, est disponible sur : htips://www.service- public.fr/associations/vosdroits/R1271
- le relevé d'identité bancaire ;
- l'avis de situation INSEE de l'association.
Ilest à noter que le suivi financier du GEM retenu se traduira par la transmission à l'Agence de Santé de Guade- loupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy des pièces justificatives suivantes :
- Pour chaque exercice en cours :
o un plan de trésorerie prévisionnel en mars ;
o un plan de trésorerie exécuté à fin juin ;
o une copie du solde apparaissant sur le relevé de compte bancaire à fin décembre et fin juin.
- Dans les 6 mois suivants chaque exercice :
o un compte rendu financier de subvention (CERFA 15059*02) ;
o un rapport d'activités ;
o les comptes annuels : bilan actif passif et compte de résultat.
5, MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES
Les dossiers de candidatures devront être réceptionnés par l'ARS au plus tard le 6 mai 2024 :
a) Par voie postale (cachet de la Poste faisant foi)
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC GEM - ILES DU NORD - NE PAS OUVRIR"
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
b) en version électronique, à transmettre par mél aux adresses suivantes :
paul.guibert@ars.sante.fr et ars971-daoss@ars.sante.fr
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite seront déclarés irrecevables. Des précisions complémen- taires peuvent être sollicitées par messagerie à paul.quibert@ars.sante.fr et/ou delphine.loi@ars.sante.fr.
AAC GEM 2024 - IDN — AVIS / 3
Agence régionale de santé - 971-2024-02-28-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du Nord 11 6. MODALITES DE SELECTION DES PROJETS
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence de Santé, qui seront chargés :
a) de vérifier la recevabilité, la régularité administrative et la complétude du dossier, b) de vérifier l'éligibilité du projet au regard des critères définis dans le cahier des charges, c) d'analyser au fond les candidatures en fonction des exigences requises et des critères de sélection men- tionnés dans l'avis.
Le comité de sélection associera notamment des représentants d'usagers.
CRITERES DE SELECTION : /100
— Appréciation de la qualité du projet (50/100)
o Pertinence de la localisation géographique par rapport au maillage existant
o Public ciblé et estimation du nombre de personnes concernées
o Adéquation de l'organisation du fonctionnement au profil et aux besoins des personnes avec troubles du spectre de l'autisme (modalités d'ouverture, composition de l'équipe...)
o Partenariats établis ou à construire
o Place et rôle des usagers.
— Appréciation des modalités de pilotage du projet (30/100)
o Existence ou perspectives de création de l'association d'usagers
o Modalités de gestion envisagées
o Parrainage
o Rôles respectifs de l'association d'usagers, du parrain et de l'éventuel appui à la gestion o Cohérence du budget proposé
o Modalités d'évaluation
— Appréciation de la capacité de mise en œuvre (20/100)
o Maturité du projet dans la perspective d'ouverture en 2024
o Plan de recrutement du personnel
o Capacité à mobiliser des locaux accessibles
o Capacité à communiquer autour du projet du GEM.
Faità Gourbeyre, le 9 8 FEV. 2024 LUL#
Le Directeur Générale 3
/e ° A € \
LAS JU
AAC GEM 2024 - IDN — AVIS /4
Agence régionale de santé - 971-2024-02-28-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 février 2024 relatif à la création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du Nord 12 Agence régionale de santé
971-2024-02-23-00001
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 février 2024
portant modification de l'arrêté de création
d'une officine de pharmacie - PHARMACIE
VILLIET
Agence régionale de santé - 971-2024-02-23-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 février 2024 portant modification de l'arrêté de création d'une officine de pharmacie - PHARMACIE VILLIET 13 Ex Ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé
Guadel
FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS -— n°
portant modification de l’arrêté de création
d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à 11 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2002-1661/PREF/DSDS/PH du 8 octobre 2002 portant création d'une officine de pharmacie à Goyave (97128) sur la parcelle cadastrée AL 557 ;
Vu la demande déposée le 2 janvier 2024 par Mme Catherine VILLIET, en vue de la modification du libellé de l'adresse mentionnée sur l'arrêté portant création de son officine située à Goyave (97128) sur la parcelle cadastrée AL 557 ;
Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans le libellé de l'adresse de l'officine sur l'arrêté n°2002-1661/PREF/DSDS/PH ;
Considérant que la rectification du libellé correspond à une modification de l'adresse de l'officine sans déplacement ;
DECIDE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2002-1661/PREF/DSDS/PH du 8 octobre 2002 est rédigé comme suit.
La licence n° PH 02-06 est octroyée à Mme Catherine VILLIET, l’autorisant à créer une officine de pharmacie au centre médical (référence cadastrale AL557) — secteur Forte Ile Sud — lotissement Forte Ile Sud à Goyave (97128).
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-02-23-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 février 2024 portant modification de l'arrêté de création d'une officine de pharmacie - PHARMACIE VILLIET 14 Article 3 : La Directrice de l’Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le ? 3 FEV 2024
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-02-23-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 février 2024 portant modification de l'arrêté de création d'une officine de pharmacie - PHARMACIE VILLIET 15 DEETS
971-2024-02-27-00001
Arrêté du 27 fevrier 2024 désignation des
membres du jury du diplôme d'Etat
d'ambulancier- session 2024
DEETS - 971-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 fevrier 2024 désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'ambulancier- session 2024 16 EX
PRÉFET Direction DE LA
RÉGION de l'économie, de l'emploi,
GUADELQUPE raie des soliarités
Liberté
Fgaiité
Frareraité
Arrêté DEETS n°971 — 2024 - du 27 février 2024
portant désignation des membres du jury du Diplôme d'Etat d’Ambulancier
{DEA} — SESSIONS 2024
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre des palmes académiques
Vu le Code Santé Publique, notamment en ses articles L 6312-1 à L 6312-5 F
Vu l'arrêté 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant aux diplômes d'Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'Emploi, de l'Economie,
äu Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,
directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de Guadeloupe.
ARRETE
Article 1: La composition du Jury comme suit :
Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant en qualité de président :
= Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant :
- Monsieur Laurent LEGENDART où son représentant ;
La directrice de institut de formation d’ambulanciers :
- Madame Niza PIERROT, directrice des écoles paramédicales du CHU de Guadeloupe ;
Un formateur permanent d’un institut de formation d'ambuilanciers :
- Monsieur Christophe LACRUZ, formateur à l'institut de formation d'ambulancier CHU de Guadeloupe ;
- Monsieur Patrick PORTECOP, Chef de service SMUR et SAMU et conseiller scientifique médical à l'IFA du CHU de Guadeloupe ; ou
- Madame Esther POPOTTE, médecin urgentiste au CHU de Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 fevrier 2024 désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'ambulancier- session 2024 17 - Monsieur Miguel VINCENT.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 27 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint, responsable du pôle 3€ de la direction de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Christian BALIN
Délais et voies de recours
La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours :
gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;
- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
DEETS - 971-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 fevrier 2024 désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'ambulancier- session 2024 18 MTES
971-2024-02-26-00001
Arrêté DEAL TMES du 26/02/2024 portant
modification de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE LA
PREVENTION"
MTES - 971-2024-02-26-00001 - Arrêté DEAL TMES du 26/02/2024 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE LA 19 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 6 FEV, 2024
portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LA PREVENTION»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 autorisant Madame VERGEROLLE Ruth à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LA PREVENTION; situé à 1 Rue Marthe Rose Toto Trioncelle - BAIE-MAHAULT sous le numéro E 22971 0030;
Considérant la demande formulée en date du 16 février 2024 pour l’enseignement de la catégorie A2 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
- L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A2-B/B1 - AM-Quadfri léger.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 98 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable,gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-26-00001 - Arrêté DEAL TMES du 26/02/2024 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE LA 20 Article 2- Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2022 restent inchangés.
Article 3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2 6 FEY. 2024
P°/Le Préfet et par délégation )
Page
MTES - 971-2024-02-26-00001 - Arrêté DEAL TMES du 26/02/2024 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE LA 21 MTES
971-2024-02-26-00002
Arrêté DEAL TMES du 26/02/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
ESPACE LA ROCADE"
MTES - 971-2024-02-26-00002 - Arrêté DEAL TMES du 26/02/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE ESPACE LA 22 PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
iberté
Éealé
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 6 FEV, 2024
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE ESPACE LA ROCADE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 .
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SEREMES Henri en date du 19 février 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Atticle 1: Monsieur SEREMES est autorisé à exploiter, sous le n°E 0909A0396 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE ESPACE LA ROCADE» et situé Grand-Camp Immeuble Espace La Rocade — LES ABYMES.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
wwWw.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-26-00002 - Arrêté DEAL TMES du 26/02/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE ESPACE LA 23 Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2 6 FEV. 2024
P°/Le Préfet et par délégation
HEAR over / N + estion sw
laudiane MIREDIN
DPCSR
Praga ! 2
MTES - 971-2024-02-26-00002 - Arrêté DEAL TMES du 26/02/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE ESPACE LA 24 SALIM
971-2024-02-28-00001
Arrêté DAAF/STARF du 28 Février 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Boisvin Parcelle BD n° 218 (issue de la
parcelle BD n° 80)
SALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 28 Février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n° 218 (issue de la parcelle BD n° 80) 25 PRÉFET Direction de l'alim tion DE LA RÉGION recto entation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté . + . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 98 FEV. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin
Parcelle BD n° 218 (issue de la parcelle BD n° 80)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 28 Février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n° 218 (issue de la parcelle BD n° 80) 26 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 8 janvier 2024 sous le n°2024-007-STARF par laquelle M. ESNARD
Olivier a sollicité l'autorisation de défricher 132 m? de bois sur la parcelle BD n° 218 (issue de la
parcelle BD n° 80), d'une surface totale de 747 m° située sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Boisvin
Vu la modification de la surface à défricher, à savoir une nouvelle surface de 747 m°?,
Vu l'accord du bénéficiaire concernant la modification de la surface à défricher en date du 1° fevrier
2024
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 1° fevrier 2024:
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 23 janvier 2024 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
ESNARD Olivier pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit
Boisvin, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit |_ section | n° | surface cadastrale : surface à défricher
LES ABYMES | Boisvin BD 218 747 m° 747 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
Une surface compensatoire de 747 m2,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
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SALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 28 Février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n° 218 (issue de la parcelle BD n° 80) 27 attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
à
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
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SALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 28 Février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n° 218 (issue de la parcelle BD n° 80) 28 *de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, * une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
%
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
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SALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 28 Février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n° 218 (issue de la parcelle BD n° 80) 29 Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* __àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 8 FEV. 2074
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeurde l'alimentation,
de l'agriculturé et de la forêt,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 28 Février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n° 218 (issue de la parcelle BD n° 80) 30 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
OU plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés : > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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