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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 071 publié le 22 mars 2024
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 071 publié le 22 mars 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-071
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-03-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 mars 2024
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de
la Santé (ADGUPS) (1 page) Page 4
DEETS / POLE 3 E
971-2024-02-08-00005 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à
M.Sylvain DENFERT gérant de restaurant Le Jardin de Pamplemousses sis au
n°18-Le Patio Houelbourg ZI de Jarry 97122 Baie Mahault (2 pages) Page 6
971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de
prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours
Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" (6 pages) Page 9
971-2024-03-18-00002 - Arrête modificatif 18 mars 2024 commission
d'autorisation d'exercice en France profession masseur kinésithérapeute
titre dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace
économique européen (3 pages) Page 16
MTES / MTES
971-2024-03-18-00004 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2024 portant
renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "CABINET COACH FORMATION" (2 pages) Page 20
SALIM /
971-2024-03-11-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant
attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales
obligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en stage
durant l'année scolaire 2023-2024 (2 pages) Page 23
971-2024-03-11-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant
attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales
obligatoires des élèves de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants en
stage durant l'année scolaire 2023-2024 (2 pages) Page 26
971-2024-02-28-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer la
manifestation du vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la biodiversité (2
pages) Page 29
971-2024-03-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 (8
pages) Page 32
2 971-2024-03-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer Parcelle BO
n°228 (7 pages) Page 41
971-2024-03-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969 (8 pages) Page 49
971-2024-03-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du
Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle mère AC n°56) (8 pages) Page 58
971-2024-03-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 (7 pages) Page 67
3 Agence régionale de santé
971-2024-03-19-00001
Décision ARS/DAOSS/DA du 19 mars 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Agence régionale de santé - 971-2024-03-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 mars 2024 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 4 RÉPUBLIQUE _ f FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion
de la Santé (ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2022-2024 n°2022-79 ;
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et
au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 117.928,26 € (cent-dix-sept-mille, neuf cent vingt-huit et vingt-six centimes) au
titre de l’exercice 2024.
Cette somme est attribuée en vue du financement des projets des Maisons Médicales de Garde (MMG) et
régulation libérale conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :
e _80.124,51€ à imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1
e 37.803,75 € à imputer sur le compte 3576430- Régulation Libérale —- EXERCICE COURANT -
Destination 3.1.3
Afin d’obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de lADGUPS de transmettre les pièces
justificatives.
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 19 MARS 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-03-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 mars 2024 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 5 DEETS
971-2024-02-08-00005
Arrêté attribution du titre de maître restaurateur
à M.Sylvain DENFERT gérant de restaurant Le
Jardin de Pamplemousses sis au n°18-Le Patio
Houelbourg ZI de Jarry 97122 Baie Mahault
DEETS - 971-2024-02-08-00005 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à M.Sylvain DENFERT gérant de restaurant Le Jardin de Pamplemousses sis au n°18-Le Patio Houelbourg ZI de Jarry 97122 Baie Mahault 6 E
PRÉFET Direction de l’économie, de l'emploi, DE LA RÉGION ‘ ee GUADELOUPE du travail et des solidarités (DEETS)
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Entreprises, Emploi, Économie
Service Développement des Entreprises
Arrêté DEETS n°971-2024- du
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Sylvain DENFERT,
Gérant du restaurant LE JARDIN DE PAMPLEMOUSSES sis au n°18 - Le Patio - Houëlbourg -
Zi de Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;
le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7;
le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, M. Xavier LEFORT ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic De Gaillande, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
le dossier présenté le 21 janvier 2024 par Monsieur Sylvain DENFERT, gérant de la SARL LE
JARDIN DE PAMPLEMOUSSES, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l'enseigne LE JARDIN DE PAMPLEMOUSSE sis au n°18 — Le Patio - Houëlbourg - Zi de Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT ;
le rapport d'audit établi en date du 21 décembre 2024 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION
et certifiant que le restaurant LE JARDIN DE PAMPLEMOUSSES, exploité par la SARL LE JARDIN DE PAMPLEMOUSSES dont le gérant est Monsieur Sylvain DENFERT, respecte tôus les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 12
décembre 2023 ;
Affaire suivie par : Stéphanie NESTOR
Tél : 0590 80 50 82
Mél : stephanie.nestor@deets.gouv.fr
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives 97113 GOURBEYRE- + : 0590 80 S0 50 - : 0590 80 50 00 www.travail. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-02-08-00005 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à M.Sylvain DENFERT gérant de restaurant Le Jardin de Pamplemousses sis au n°18-Le Patio Houelbourg ZI de Jarry 97122 Baie Mahault 7 Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci
est réputé complet à la date du 01* février 2024
:
Arrête
Article 1° - Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre
ans à compter de la date du présent arrêté à Monsieur
Sylvain DENFERT, gérant de la SARL LE JARDIN DE PAMPLEMOUSSES
sis au n°18 le Patio - Houëlbourg - ZI de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT immatriculée
sous le n° SIRET 420 281 891 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre
et exerçant Son activité dans le restaurant à l'enseigne LE
JARDIN DE PAMPLEMOUSSES sis au n°18 - Le Patio - ZI de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT.
Article 2 - Monsieur Sylvain DENFERT informe le préfet de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention
du titre de maître-restaurateur et de tout changement
notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.
Article 3 - Monsieur Sylvain DENFERT peut demander le renouvellement
du titre de maître- restaurateur en présentant sa demande
au moins deux mois avant son expiration.
Article 4- Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le DS | OL 2OLK
#
DEETS 5 \ : Le Directeur de l'Economie,
de l'Emploi ( \ =, du Travail et des
Solidarités Æ CT = h En
Par Délégation — Le Directeur
Adjoint de la DEETS Responsable
du Pôle 3E
Christian SALIN
Voies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux
mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de la DEETS de Guadeloupe (rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être salsi par l'application informatique « Téléracours Citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre ia décision Initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Page 2/2
DEETS - 971-2024-02-08-00005 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à M.Sylvain DENFERT gérant de restaurant Le Jardin de Pamplemousses sis au n°18-Le Patio Houelbourg ZI de Jarry 97122 Baie Mahault 8 DEETS
971-2024-03-18-00003
Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de
prise en charge par l'Etat des contrats de travail
dans le cadre du "Parcours Emploi
Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi"
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 9 Direction E B
de l'Economie, de l'Emploi, PREFET
du Travail et des Solidarités DE LA REGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
DEETS / Pôle 3E n° du
fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre
du « Parcours Emploi Compétences » et du « Contrat Initiative-Emploi »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L5134-19-1 et suivants et R5134-14 et suivants relatifs
au contrat unique d'insertion, les articles L5134-20 et suivants et R5134-26 à D5134-50-3 relatifs au
contrat d'accompagnement dans l'emploi, les articles L5134-65 et suivants et les articles R5134-51 à D5134-71-3 relatifs au contrat initiative-emploi ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er septembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe de Monsieur Ludovic de GAILLANDE, à compter du 7 mai 2022 :
Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d'inclusion dans
l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail :
Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
Article 1” : Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative-Emploi (CIE) pour l'année 2024.
18 mars 2024
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 10 Partie 1 : Dispositions communes au Parcours Emploi Compétences (PEC)
et au Contrat Initiative-Emploi (CIE)
Article 2 : Présentation
Le Parcours Emploi Compétences (PEC) et le Contrat Initiative-Emploi (CIE) ont pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Ils associent mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que prévu par les articles L5134-20 et suivants du code du travail. Le Support juridique du CIE est le contrat unique d'insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE) tel que prévu par les articles L5134-65 et suivants du code du travail. Ces contrats sont de droit privé, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Ces contrats bénéficient d'une prise en charge de l'Etat par l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle dont le versement est conditionné au respect des conditions et modalités portées dans le présent arrêté et dans le respect des dispositions du code du travail.
Article 3 : Durée de prise en charge des PEC et CIE
La prise en charge de l'Etat bénéficie aux contrats s'inscrivant dans une fourchette
- de durée hebdomadaire allant de 20 à 30 heures et de durée annuelle de 6 à 12 mois pour les PEC - de durée hebdomadaire allant de 20 à 30 heures et de durée annuelle de 6 à 10 mois pour les CIE
La prise en charge de l'Etat est renouvelable pour Une durée maximale de 12 mois dans la limite d'une durée maximale de parcours de 24 mois sauf exceptions listées au paragraphe suivant. Le renouvellement n'est ni prioritaire ni automatique, et s'effectue dans les conditions de l'arrêté préfectoral en vigueur et dans le respect des dispositions du code du travail. Il n'est possible qu'à condition que l'employeur ait tenu ses engagements et qu'il soit utile pour le bénéficiaire. L'employeur effectue la demande de renouvellement en fournissant un bilan des actions d'insertion effectuées et en présentant les suites du parcours d'insertion envisagées.
Gestion des cas dérogatoires à la durée maximale des 24 mois d'aide prévus par le code du travail SOUS réserve d'un examen au cas par cas en fonction de la qualité du parcours d'insertion proposé au salarié, les cas dérogatoires sont autorisés afin de permettre la prescription de plusieurs renouvellements pour les publics suivants :
- Les bénéficiaires de plus de 50 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi durable
- Les personnes reconnues TH
- Les personnes achevant une action de formation professionnelle
- Les salariés âgés de 58 ans et plus jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leur droit à la retraite (articles L.5134-23-1, L.5134-25-1, L.5134-67-1, L.5134-69-1 du CT).
Article 4 : Public visé
Ces contrats sont destinés aux personnes de 18 ans et plus, sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Une attention particulière est accordée aux publics présentant les caractéristiques suivantes : - résidents des « quartiers politique de la ville » (QPV) et des « zones de revitalisation rurale »
(ZRR) ;
- jeunes de 18 à moins de 26 ans et moins de 31 ans pour les travailleurs handicapés ou personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Seniors (personnes âgées de 50 ans et plus) :
- travailleurs handicapés ou personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (AAHI) ;
- allocataires du revenu de solidarité active (ARSA).
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 11 Article 5 : Rôle des prescripteurs et modalités d'accompagnement des publics cibles Les prescripteurs peuvent orienter les publics éligibles vers des contrats PEC et CIE, tel que prévu à l'article R5134-14 du code du travail, qu'il s'agisse de contrats initiaux ou de renouvellements. Ils sont garants de l'appréciation de l'opportunité de conclure ou de renouveler un PEC ou un CIE, ainsi que de l'éligibilité des publics par la réalisation d'un diagnostic global permettant de s'assurer que le PEC ou le CIE constitue la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
Pour produire leur plein effet, les PEC et les CIE doivent faire l’objet tout au long de leur durée d'un accompagnement par le prescripteur. A cet effet, le prescripteur attribue un conseiller référent au bénéficiaire. Cet accompagnement s'articule en quatre phases complémentaires : - Un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du service public de l'emploi ;
- Un entretien tripartite qui réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Son objectif est de formaliser des engagements et de décliner les compétences que le poste doit permettre d'acquérir ;
- Un suivi pendant la durée du contrat qui peut prendre la forme, selon le prescripteur, d'un suivi dématérialisé ; il a pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définies pendant l'entretien tripartite et d'anticiper la fin du parcours ; ce suivi doit a minima comprendre trois étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à un mois, un suivi à mi-contrat et un suivi aux % du contrat ;
- Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat afin de maintenir le
bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l’aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.
Article 6 : Sélection des employeurs
Les employeurs sont sélectionnés en fonction de leur capacité à proposer les conditions d'un véritable parcours insérant qui constitue la contrepartie de l’aide financière de l'Etat : - le poste proposé doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;
- l'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien le salarié, notamment au
regard de l'effectivité de la désignation et de la mobilisation d'un tuteur : - l'employeur doit organiser l'accès à la formation - obligatoire dans le cadre d'un PEC, fortement encouragée mais non obligatoire dans le cadre d'un CIE - et à l'acquisition de compétences: remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE), acquisition de nouvelles compétences ; - le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste.
L'employeur doit, par ailleurs, être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Une attention particulière est portée aux demandes des employeurs des secteurs sanitaire, social et médico-social dont les maisons médicales de garde, de la petite enfance, du grand-âge et du handicap. Ces employeurs doivent proposer des formations nécessaires à l'exercice des métiers qui le nécessitent et inscrire ces contrats dans des parcours individualisés de qualification permettant à ces personnes de s'orienter, par la suite, vers tous les types des métiers de ces secteurs d'activités.
Article 7 : Modalités de prise en charge par l'Etat
L'aide de l'Etat est conditionnée au respect des critères d'éligibilité des publics, de durée hebdomadaire et de durée des contrats, sans opérer de distinction entre les contrats initiaux et les renouvellements. Les employeurs peuvent appliquer des conditions de durée hebdomadaire et de durée des contrats plus favorables que celles portées par le présent arrêté, mais ces durées plus favorables restent à leur charge.
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 12 Partie 2 : Les Parcours Emploi compétences (PEC)
Article 8 : Employeurs éligibles
La prescription du parcours emploi compétences se fait en faveur de tous les employeurs du secteur non-marchand ci-dessous énumérés :
les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public (établissements publics,
etc.) ;
les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance, comités d'entreprise, etc.) ;
les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins, etc.) :
les sociétés coopératives d'intérêt collectif (sociétés définies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération notamment ses articles 19 quinquies à 19 sexdecies A).
Les collectivités territoriales ne peuvent avoir recours aux PEC sur des fonctions exclusivement administratives. Elles peuvent toutefois recruter sur des nouveaux besoins où des métiers nouveaux sur leur territoire.
Article 9 : Montant de l’aide financière
Le montant de l'aide de l'Etat versé dans le cadre d'un PEC est déterminé comme suit :
55 % du taux horaire brut du SMIC :
o Publics de 18 ans et plus rencontrant des difficultés d'insertion 70 % du taux horaire brut du SMIC :
o Personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAHI) :
o Personnes de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (seniors) ;
o Publics allocataires du revenu de solidarité active (ARSA).
Article 10 : Durée moyenne des PEC
Hebdomadaire : 25 heures
Mensuelle : 10 mois
Partie 3 : Le Contrat Initiative-Emploi
Article 11 : Employeurs éligibles
Le CIE s'adresse aux employeurs du secteur marchand à savoir :
les employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage :
o employeurs affiliés au régime d'assurance chômage (article L5422-12 du code du travail) : o entreprises, sociétés et organismes en régime d'auto assurance tels les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (pour les emplois ne visant pas à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits), les sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de
commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture ainsi que les établissements et services
d'utilité agricole des chambres d'agriculture (3° et 4° de l’article L5424-1 du code du travail) ; les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) mentionnés à l’article L1253- 1 du code du travail :
Les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un CUI-CIE.
Article 12 : Montant de l'aide financière
Le montant de l’aide de l'Etat versé dans le cadre d'un CIE est déterminé comme suit :
30 % du taux horaire brut du SMIC :
o Publics de 18 ans et plus rencontrant des difficultés d'insertion
4
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 13 - 47% du taux horaire brut du SMIC :
o Personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) :
o Personnes de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (seniors);
o Publics allocataires du revenu de solidarité active (ARSA).
Article 13 : Durée moyenne des CIE
- Hebdomadaire : 27 heures
-_ Mensuelle : 8 mois
Partie 4 : Modalités d'application du présent arrêté
Article 14 : Les conditions et modalités de prise en charge des contrats PEC et CIE sont synthétisées dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté : « Modalités de prise en charge par l'Etat des contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) et Contrat Initiative-Emploi (CIE) ».
Article 15 : Cofinancement des PEC et CIE
Une convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) entre l'Etat et le Conseil départemental de la Guadeloupe définit les règles de cofinancement des PEC et CIE.
Article 16 : Pilotage de l'enveloppe financière
La Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités pilote une cellule opérationnelle composée de l’ensemble des prescripteurs. Cette cellule assure un suivi partagé régulier et qualitatif des prescriptions du présent arrêté pour garantir une exécution fluide de la consommation de l'enveloppe programmée.
Article 17 : Date d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter du 5°" jour suivant sa date de publication.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 8 MARS 2024
Le Préf
XMW— Xavier LEFORT
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 14 ANNEXE : Modalités de prise en charge par l'Etat des contrats
Parcours Emploi Compétences (PEC) et Contrat Initiative-Emploi (CIE)
Taux de
prise en Durée
Publics bénéficiaires (sans charge par hebdomadaire urée de . Type de contrats emploi) l'Etat (en % rise en contrat prise
P du taux Er e en charge horaire brut 8
du SMIC)
PEC Tous Publics de 18 ans et plus ayant 6 à 12 mois
ublics des difficultés particulières 55% 25 heures Moyenne : 10
P d'accès à l'emploi mois
Travailleurs handicapés ou 6 à 12 mois PEC TH P 70% 25 heures Moyenne : 10
personnes percevant l'AAH . mois
6 à 12 mois
PEC Séniors Personnes de 50 ans et plus 70% 25 heures Moyenne : 10
mois
6 à 12 mois Ï Ï RSA
PEC ARSA RSA) allocataires du RS 70% 25 heures Moyenne : 10
mois
CIE Tous Publics de 18 ans et plus ayant 6 à 10 mois
Contrats ublics des difficultés particulières 30% 27 heures Moyenne : 8
initiaux et P d'accès à l'emploi mois renouvellements
Personnes de 18 ans à moins de ; .
26 ans (moins de 31 ans pour les 6 à 10 mois CIE Jeunes . . A P 30% 27 heures Moyenne : 8
travailleurs handicapés ou les mois
personnes percevant l'AAH)
Travailleurs handicapés ou 6 à 10 mois CIE TH pe 47% 27 heures | Moyenne : 8
personnes percevant l'AAH , mois
6 à 10 mois
CIE Séniors Personnes de 50 ans et plus A7% 27 heures Moyenne : 8
mois
6 à 10 mois Publics all ires du RSA
CIE ARSA RSA) a/ocataires qu 47% 27 heures | Moyenne : 8 mois
MODALITES DE
COFINANCEMENT PAR LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE
Cofinancement de contrats PEC-CAE pour le secteur non-marchand et de contrats
CIE dans le secteur marchand dans les conditions fixées dans la convention annuelle
d'objectifs et de moyens (CAOM).
6
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 15 DEETS
971-2024-03-18-00002
Arrête modificatif 18 mars 2024 commission
d'autorisation d'exercice en France profession
masseur kinésithérapeute titre dans un autre Etat
ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace
économique européen
DEETS - 971-2024-03-18-00002 - Arrête modificatif 18 mars 2024 commission d'autorisation d'exercice en France profession masseur kinésithérapeute titre dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen 16 En
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de l'économie, de l'emploi, du
GUADELOUPE travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° du 18 mars 2024
fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession
de Masseur-kinésithérapeute dont le titre a été obtenu dans un autre Etat
ou partie de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications ;
Vu la directive 2013/SS/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive
2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012
concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur « règlement IMI » ;
vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4321-4, R. 4321-27 à R. 4321-29 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales;
Vu L'arrêté n° 2010-1494 DICE/EC relatif à la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France
de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les diplômes communautaires en date du 3 décembre
2010;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l’emploi de directeur de
l'Emploi, de l’Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
Sur proposition du Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe
Arrête
Article 1
La commission régionale d'autorisation d'exercice pour le titre de Masseur-kinésithérapeute obtenu dans un autre Etat
DEETS - 971-2024-03-18-00002 - Arrête modificatif 18 mars 2024 commission d'autorisation d'exercice en France profession masseur kinésithérapeute titre dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen 17 de L'Union Européenne ou de l'espace économique européen est composée comme suit :
1° Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant ;
2° Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son (ses) représentant (s) :
Madame Eudèse LUCINA, Cheffe de service suivi des étudiants titulaire :
Ou
Madame Etiennette COQUILLAS, Responsable du suivi des étudiants suppléante ;
3° Un médecin :
Docteur Magali SAINT-LOUIS Praticien hospitalier au service de Médecine Physique et Réadaptation CHU Guadeloupe titulaire ;
OU
Docteur Raphaëlla DAVILLE-BLICQ Praticien au service de Médecine Physique et Réadaptation à la Clinique de Choisy de Guadeloupe suppléante ;
4° Un représentant du Conseil de l'ordre de la profession de masseur-kinésithérapeute
Monsieur Matthias POUVAIT Vice-président du conseil interrégional de l’ordre Antilles Guyane titulaire ;
OU
Madame Sandra ELISABETH Présidente du conseil interrégional de l’ordre Antilles Guyane suppléante ;
5° Un Masseur-Kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé
Madame Catherine SIARRAS cadre de santé et masseur-kinésithérapeute exerçant av CHU de Guadeloupe titulaire ; ou
Madame Nadine CORVO cadre de santé et masseur-kinésithérapeute exerçant au CHU de Guadeloupe suppléante ;
6° Un cadre Masseur-Kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un institut de formation en kinésithérapie
Madame Louise PLANCEL cadre masseur-kinésithérapeute, responsable pédagogique exerçant à l'institut de formation en kinésithérapie GMG en Martinique titulaire ;
OU
Monsieur Alain CHEVUTSCHI cadre masseur-kinésithérapeute, responsable pédagogique exerçant à l'institut de
formation en kinésithérapie du nord de la France à Lille suppléant;
7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral
Madame Stecy DESIREE masseur-kinésithérapeute, en cabinet libéral à Lamentin titulaire ; OU
Monsieur Aubert ARCHIMEDE masseur-kinésithérapeute, en cabinet libéral à Baie-Mahault suppléant;
Article 2 :
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 7° au dernier alinéa de l'article R. 4321-28-1 de ce présent
arrêté sont nommés pour une durée de cinq années renouvelables.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 18 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeurédjoint de la DEETS,
Christian BALIN
DEETS - 971-2024-03-18-00002 - Arrête modificatif 18 mars 2024 commission d'autorisation d'exercice en France profession masseur kinésithérapeute titre dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen 18 Délais et voies de recours
La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d’un recours
- soit gracieux auprès du préfet de région
- soit hiérarchique devant le ministre (selon le diplôme)
Soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ir.
Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de récours contentieux de deux mois
DEETS - 971-2024-03-18-00002 - Arrête modificatif 18 mars 2024 commission d'autorisation d'exercice en France profession masseur kinésithérapeute titre dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen 19 MTES
971-2024-03-18-00004
Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2024 portant
renouvellement pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "CABINET COACH FORMATION"
MTES - 971-2024-03-18-00004 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2024 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CABINET COACH 20 PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
—- Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 3 MARS 2024
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «CABINET COACH FORMATION»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur THEOPHILE Samuel, en date du 11 mars 2024 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur THEOPHILE est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 971 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CABINET COACH FORMATION» et situé Immeuble Les Orchidés — Rue Henri Becquerel — ZI Jarry - BAIE- MAHAULT.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-18-00004 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2024 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CABINET COACH 21 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger — C1 — C1E- C- D1 - D1E - D- DE -BE
Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à ZAC Kan'Opé -Dothémare Les Abymes.
Article 3— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
1 5 MARS 2024 Les Abymes, le
D TU
Pay 2 2
MTES - 971-2024-03-18-00004 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2024 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CABINET COACH 22 SALIM
971-2024-03-11-00014
Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant
attribution d'une subvention pour couvrir les
frais de visites médicales obligatoires des élèves
de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en
stage durant l'année scolaire 2023-2024
SALIM - 971-2024-03-11-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en stage durant l'année scolaire 2023-2024 23 PRÉFET Direction de l’alimentati DE LA RÉGION
re de l'a Fo GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024
portant attribution d’une subvention pour couvrir les frais de visites médicales
obligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en stage durant
l'année scolaire 2023-2024
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 03-04- Visites médicales des élèves en stage;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU l'instruction techniqe DGER/SDPFE/2023-662 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de
délivrance de l'avis médical préalable à l'affectation des élèves et étudiants de BTSA mineurs, aux
travaux réglementés ou ouvrant droit à dérogation permanente, notamment dans le cadre de la
convention nationale conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et le CCMSA (Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale Agricole) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matière
d'administration générale et d‘ordonnancement secondaire ;
Considérant :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-03-11-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en stage durant l'année scolaire 2023-2024 24 ARRÊTE
Article 1er - Un versement de MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS (1 270,00 €) sera effectué sur
le compte de la Maison Familiale et Rurale du Lamentin pour couvrir les frais de visites médicales
obligatoires des élèves en stage durant l'anne scolaire 2023-2024.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Cité Bréfort - BP 15
97129 Le Lamentin
N° SIRET : 33459551900011
Tiers n° 1000363075
RIB : BRED 10107 00473 00032003143 48
IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-03-04
« Enseignement agricole - Visites médicales des élèves en stage ».
Article 3 - La Maison Familiale et Rurale du Lamentin est tenue de fournir au directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt, les factures du médecin justifiant la réalisation des visites médicales des
élèves ainsi que les justificatifs de paiements effectués sur le compte bancaire du médecin.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le A Â lo lD24
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le _tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
lai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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SALIM - 971-2024-03-11-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en stage durant l'année scolaire 2023-2024 25 SALIM
971-2024-03-11-00015
Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant
attribution d'une subvention pour couvrir les
frais de visites médicales obligatoires des élèves
de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants
en stage durant l'année scolaire 2023-2024
SALIM - 971-2024-03-11-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants en stage durant l'année scolaire 2023-2024 26 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION recti e l’alimenta on,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024
portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales
obligatoires des élèves de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants en stage
durant l’année scolaire 2023-2024
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 03-04- Visites médicales des élèves en stage;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU l'instruction technige DGER/SDPFE/2023-662 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de
délivrance de l'avis médical préalable à l'affectation des élèves et étudiants de BTSA mineurs, aux
travaux réglementés ou ouvrant droit à dérogation permanente, notamment dans le cadre de la
convention nationale conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et le CCMSA (Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale Agricole) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire :
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-03-11-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants en stage durant l'année scolaire 2023-2024 27 ARRÊTE
Article 1er - Un versement de MILLE CINQ CENT TROIS EUROS (1 503,00 €) sera effectué sur le
compte de de la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour couvrir les frais de visites
médicales obligatoires des élèves en stage durant l’année scolaire 2023-2024.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
Boulevard du Commandant Mortenol
97119 Vieux-Habitants
N° SIRET: 320721863000019
Tiers n° 1000363067
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-03-04
« Enseignement agricole - Visites médicales des élèves en stage ».
Article 3 - La Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants est tenu de fournir au directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les factures du médecin justifiant la réalisation des visites
médicales des élèves ainsi que les justificatifs de paiements effectués sur le compte bancaire du
médecin.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le M lo8 1224
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim
Francois LÉTOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
SALIM - 971-2024-03-11-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants en stage durant l'année scolaire 2023-2024 28 SALIM
971-2024-02-28-00004
Arrêté DAAF/SFD du 28 Février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour financer la manifestation du
vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la
biodiversité
SALIM - 971-2024-02-28-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer la manifestation du vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la biodiversité 29 PRÉFET Direction l'alimentation DE LA RÉGION LERonCe Lemon
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté . e #
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 28 février 2024
portant attribution d’une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer la manifestation du vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la biodiversité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-03 - Apprentissage et formation professionnelle continue - Actions locales;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-28-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer la manifestation du vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la biodiversité 30 ARRÊTE
Article 1er - Un versement de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500,00 #€) est attribué à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour financer la matinée technique du vendredi 22 mars 2024 organisée par les élèves de
Première année de Bac professionnel sur le thème de la Biodiversité.
L'objectif principal de cette manifestation est de donner de la visibilité aux différentes filières
professionnelles sur le territoire (horticole, élevage, aménagement paysager), de promouvoir leur action, et
d'évaluer les compétences des apprenants lors des évaluations certificatives en cours de formation.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de cette subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-04-03
Enseignement agricole « apprentissage et formation continue ».
Article 3 - L'EPLEFPA de Guadeloupe devra fournir un bilan pédagogique et financier de l'action.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, go! lo31224
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
dél'agriculture et de la forêt M'A7S
FPE \2 |
2/71. Sylvain VEDEL
Ps Le Directeur Adjoint de l'Alimentation
+47 de l'Agriculture et de la Forêt
de la Guadeloupe
TE — rançois LÉTOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-28-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer la manifestation du vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la biodiversité 31 SALIM
971-2024-03-20-00004
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102
SALIM - 971-2024-03-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 32 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA REGION ee ”
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
ot Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 O0 MARS 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés
Parcelles AC n° 101 et 102
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 janvier 2024 et complétée le 12 mars 2024 sous le n°2024-
029-STARF par laquelle M. NOMERTIN Claudius a sollicité l'autorisation de défricher 2 522 m°? de
bois sur les parcelles AC n° 101 et 102 d'une surface totale de 2 522 m° située sur le territoire de la
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SALIM - 971-2024-03-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 33 commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 15 mars 2024:
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 15 mars 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 602
m? située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface exemptée
DESHAIES Déboulés AC 102 1 340 m° 602 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
NOMERTIN Claudius pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au-
dit Déboulés, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |
DESHAIES Déboulés AC 101 | 1182 m° | 1182 m°
DESHAIES Déboulés AC 102 1 340 m° 738 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 880 m°.
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SALIM - 971-2024-03-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 34 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 880 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
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SALIM - 971-2024-03-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 35 obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indernnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans où sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
, la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
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SALIM - 971-2024-03-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 36 Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concernés).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 0 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
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SALIM - 971-2024-03-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 37 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwvw.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-03-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 38 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons : > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éciaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 39 S9nS810}
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971-2024-03-20-00002
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer Parcelle BO
n°228
SALIM - 971-2024-03-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer Parcelle BO n°228 41 PRÉFET irection de l'alimentation DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté ° e- » . ° Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 Q MARS 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer
Parcelle BO n° 228
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guvadeloupe) ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 11 janvier 2024 et complétée le 4 mars 2024 sous le n°2024-
O36-STARF par laquelle Mme. BOISSEVAL Sylvestre Marie-France a sollicité l'autorisation de
défricher 550 m° de bois sur la parcelle BO n° 228 d'une surface totale de 1 428 m?° située sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer ;
Vu le projet d'arrêté en date du 12 mars 2024;
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SALIM - 971-2024-03-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer Parcelle BO n°228 42 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 12 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 254
m’ située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer, selon le
plan annexé à l'arrêté.
lieu-dit section n° surface cadastrale | surface exemptée commune |
PETIT-BOURG | 208 Chemin de Cocoyer| BO | 228 1428 m° 254 n°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
BOISSEVAL Sylvestre Marie-France pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.
__ commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale | surface exemptée |
PETIT-BOURG | 208 Chemin de Cocoyer| BO | 228 1428m°. 296 m°
Article 3- Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 444 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 m°
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6- Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
Un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
, de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
ù la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concernés).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 û MARS 20284
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwuw.telerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer Parcelle BO n°228 48 SALIM
971-2024-03-20-00005
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969
SALIM - 971-2024-03-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969 49 PRÉFET | Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ect a'mentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . , . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 D MARS 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat
Parcelle AT n° 1969
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre 2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 31 octobre 2023 sous le n°2023-170-STARF par laquelle M. JOSEPH
THEODORE Guy 3 sollicité l'autorisation de défricher 1 794 m? de bois sur la parcelle AT n° 1969
d'une surface totale de 3 850 m° située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu- dit Burat ;
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SALIM - 971-2024-03-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969 50 Vu la notification et le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 27 février 2024 :
Considérant que la parcelle AT n° 1969 fait partie de la ZNIEFF de type 2 « Les Grands Fonds » qui
constitue globalement Un espace caractérisé par une importante riche biologique, bien
qu'aucune espèce protégée, rare ou endémique n'ait été observée sur la parcelle étudiée.
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 27 février 2024 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
JOSEPH THEODORE Guy pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-
ANNE au lieu-dit Burat, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
SAINTE-ANNE Burat AT | 1969 3 850 m° | 1794 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 691 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 691 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
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SALIM - 971-2024-03-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969 51 attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) où pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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SALIM - 971-2024-03-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969 52 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 7 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
+ la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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SALIM - 971-2024-03-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969 53 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s). Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 72 D MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de | ‘agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-03-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969 55 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol OU plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969 56 &i8n86J0)
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971-2024-03-20-00003
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de TERRE DE
HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du
Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle
mère AC n°56)
SALIM - 971-2024-03-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle 58 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA REGION ne "
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 O MARS 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot
Parcelle AC n° 431 (issue de la parcelle mère AC n° 56)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.3411 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l’environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 6 février 2024 et complétée le 14 mars 2024 sous le n°2024-
023-STARF par laquelle M. SAMSON Ludovic a sollicité l'autorisation de défricher 188 m° de bois
sur la parcelle AC n° 431 (issue de la parcelle mère AC n° 56) d’une surface totale de 10 197 m°
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SALIM - 971-2024-03-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle 59 située sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Movillage — Rue du Marigot ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 15 mars 2024:
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 15 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342:1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
84,50 m° située sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot, selon le plan annexé à l'arrêté.
—_—_—_ — + = r - Tree —_—
commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale | surface exemptée t + — _— =
TERRE DE HAUT | Morne du Mouillage! AC 431 10 197 m° | 84,50 m° | - Rue du Marigot
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
SAMSON Ludovic pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT
au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section L n° | surface cadastrale | surface à défricher |
TERRE DE HAUT Morne du Mouillage| AC | 431 10 197 m°
- Rue du Marigot |
L Ré
103,50m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 Un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 155,25 m°
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SALIM - 971-2024-03-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle 60 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
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SALIM - 971-2024-03-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle 61 obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a Une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
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SALIM - 971-2024-03-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle 62 Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE DE HAUT
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE HAUT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE HAUT, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 D MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
3 |
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SALIM - 971-2024-03-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle 63 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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SALIM - 971-2024-03-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle 64 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres:
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons : > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle 65 PRE
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971-2024-03-20-00006
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Besson parcelle AK n°529
SALIM - 971-2024-03-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 67 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION eUon ee entation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . ., + . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 0 MARS 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson
Parcelle AK n° 529
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guuadeloupe) :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l‘indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 31 janvier 2024 et complétée le 23 février 2024 sous le n°2024-
026-STARF par laquelle M. SALONDY Patrick a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m2 de
bois sur la parcelle AK n° 529 d'une surface totale de 1 326 m° située sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Besson ;
VU le projet d'arrêté en date du 11 mars 2024:
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SALIM - 971-2024-03-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 68 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif
énoncé àl'article L.341-5 du code forestier
ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6
du code
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet
d'arrêté et/ou le rapport d'instruction ou
la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 11 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption)
au regard des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.342-1
du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 176
m° située sur le territoire de la Commune du GOSIER au lieu-dit Besson,
selon le plan annexé à l'arrêté.
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| section | n° | surface cadastrale |. surface exemptée
LEGOSIER | Besson 529| 1326m° | msn 176 m° | AK | — —
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article
L.341-3 du code forestier à M. SALONDY Patrick
pour une portion de bois située Sur le territoire de la commune du GOSIER
au lieu-dit Besson, selon le plan annexé à l'arrêté.
_|] lieu-dit TL section Le
© |___commune | lieu-dit | section | n | surface cadastrale | surface à défricher | __
LEGOSIER | Besson | AK | 529| 1326m° | 824m
Article 3- Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits
aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité
équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur
peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer
la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur
les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois
à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur égal à 1,5
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux
conditions des articles 3 à 5 sur une Surface compensatoire
de 1 326 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des
travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 326 m°.
Dans ce dernier cas, un titre de Perception vous sera adressé par les services
de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en
charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-03-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 69 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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SALIM - 971-2024-03-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 70 Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
L La présente autorisation de
défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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SALIM - 971-2024-03-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 71 Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété,
qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment
en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4
par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
*__ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de
la parcelle à défricher, qui pourra yÿ être consulté durant toute
la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la
Commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 D MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
%e Nicolas
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès
du préfet de Ia Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2024-03-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 72 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers P
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple où manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 73 N K.\
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SALIM - 971-2024-03-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 74