Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 329 recueil des actes administratifs special du 26 octobre 2023 Préfecture DDS Rassemblements festifs Caméras aéronefs

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 329 recueil des actes administratifs special du 26 octobre 2023 Préfecture DDS Rassemblements festifs Caméras aéronefs Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 329 recueil des actes administratifs special du 26 octobre 2023 Préfecture DDS Rassemblements festifs Caméras aéronefs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-329

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS

45-2023-10-25-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département

du Loiret (3 pages) Page 3

45-2023-10-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE

RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,

RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET (3 pages) Page 7

45-2023-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 autorisant

la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs à Orléans (3 pages) Page 11

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-10-25-00005

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à

caractère musical sur le territoire du

département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 3ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté du 25 octobre 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Loiret ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 4CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a été blessé ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la sécurisation des biens et des personnes à l’occasion des manifestations revendicatives, déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 5Loiret, et cela à compter du vendredi 27 octobre 2023 à 15h00 jusqu'au lundi 30 octobre 2023 à 15h00

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

Article 5 : Le directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, les sous-préfets de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 25 octobre 2023

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis - tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-10-25-00004

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE

RASSEMBLEMENTS FESTIFS

À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,

RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 7ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a été blessé ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 8CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la sécurisation des biens et des personnes à l’occasion des manifestations revendicatives, déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Loiret, du vendredi 27 octobre 2023 à 15h00 jusqu'au lundi 30 octobre 2023 à 15h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 9Article 3 : Le directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet de la préfecture.

Fait à Orléans, le 25 octobre 2023

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis - tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 10Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-10-26-00001

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Orléans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 11Arrêté préfectoral du 26 octobre 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Orléans

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’opération de démolition par foudroyage de la tour T17 sise Place Choiseul à Orléans la Source le dimanche 29 octobre 2023 à 11h00 ;

Vu la demande en date du 25 octobre 2023 formée par la Direction Départementale de la Sécurité Publique (Service Voie Publique), visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la surveillance du périmètre de sécurité mis en oeuvre à l’occasion du foudroyage de la Tour T17 programmé le 29 octobre 2023 à 11h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité

publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 12vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu’enfin, le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant l’opération de démolition par foudroyage de la tour T17 sise Place Choiseul à Orléans la Source le dimanche 29 octobre 2023 à 11h00 ;

Considérant l’étendue du périmètre de sécurité à surveiller dans le cadre de l’opération de démolition de la Tour T17, qui rend complexe sa sécurisation totale ;

Considérant que certains riverains du périmètre immédiat de la tour T17 ont fait connaître leur intention de ne pas évacuer ledit périmètre à l’occasion de l’opération de foudroyage intervenant le dimanche 29 octobre 2023 à 11h00 ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à sécuriser, il existe un intérêt à disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que par suite, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées disposées sur un seul drone, pendant la seule durée de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de sécurité de 200m mis en oeuvre dans le cadre de l’opération de démolition de la tour T17 où sont susceptibles de se maintenir des riverains en toute insécurité ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du risque encouru ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication sur les réseaux sociaux, par voie de presse ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;

Considérant l’urgence à agir ;

Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (service voie publique - SVP) ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public sont autorisés au titre de la mise en sécurité des riverains de la Tour T17 située Place Choiseul à Orléans la Source, dans un périmètre situé aux abords immédiats de la tour T17 et délimité par les avenues de Montesquieu, Voltaire, Kennedy et de la Bolière, à Orléans la Source.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 13Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets : - le dimanche 29 octobre 2023, de 7h00 à 13h00.

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :

- publication au recueil des actes administratifs ;

- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;

- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;

- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;

- diffusion via la presse locale.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le Maire d’Orléans, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Fait à Orléans, le 26 octobre 2023

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 14