Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 330 recueil des actes administratifs special du 27 octobre 2023 Préfecture DDS Rassemblement

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Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-330

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS

45-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement organisé a l’appel DE l’association orlÉans Loiret

palestine le samedi 28 octobre 2023 à orlÉans (4 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-10-26-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement organisé

a l’appel DE l’association orlÉans Loiret

palestine

le samedi 28 octobre 2023 à orlÉans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé 3PRÉFET

DU LOIRET

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT ORGANISÉ A L’APPEL DE L’ASSOCIATION ORLÉANS LOIRET PALESTINE

LE SAMEDI 28 OCTOBRE 2023 À ORLÉANS

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

Vu l’urgence,

Vu la déclaration de rassemblement organisé par l’association Orléans Loiret Palestine le samedi 28 octobre 2023 à 15h00 place du Martroi à Orléans

Considérant qu’en application de l’article 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète a la charge, dans le Loiret, de l'ordre public ; qu’en application de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, «si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration» ;

Considérant donc qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d’affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

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Direction des

Sécurités

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé 4Considérant que l’association Orléans Loiret Palestine envisage d’organiser un rassemblement de soutien au peuple palestinien le samedi 28 octobre 2023 à 15h00 Place du Martroi à Orléans ; que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Proche-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l’encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d’otages, que ce soit à l’égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l’échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d’exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

Considérant que, dans le contexte des hostilités dont le Proche-Orient est le théâtre qui s’est traduit par une recrudescence des actes à caractère antisémite, les manifestations sur la voie publique ayant pour objet, directement ou indirectement, de soutenir le Hamas, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l’ordre public, résultant notamment d’agissements relevant du délit d’apologie publique du terrorisme ou de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ; qu’il appartient à l’autorité préfectorale d’apprécier, à la date à laquelle elle se prononce, la réalité et l’ampleur des risques de troubles à l’ordre public susceptibles de résulter de chaque manifestation déclarée ou prévue, en fonction de son objet, déclaré ou réel, de ses caractéristiques propres et des moyens dont elle dispose pour sécuriser l’évènement ; à ce titre, il revient au préfet compétent, sous le contrôle du juge administratif, de déterminer, au vu non seulement du contexte national précédemment décrit, mais aussi des circonstances locales, s’il y a lieu d’interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu’elle entend soutenir ;

Considérant la déclaration de rassemblement en date du 23 octobre 2023 de l’association Orléans Loiret Palestine, organisé pour « la liberté de manifester, de se réunir, d’exprimer son opinion, demander un cessez-le feu immédiat à Gaza, pour une paix juste et durable entre les peuples », le samedi 28 octobre 2023, à 15h00, invitant à se rassembler place du Martroi à Orléans, sans que le nombre de manifestants attendus par l’organisateur, ni les éventuelles mesures prises par ce dernier pour l’encadrer ne soient connus ; qu’il en résulte l’impossibilité d’avoir des garanties sur le bon déroulement du rassemblement et d’anticiper le dispositif de sécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation et impératifs d’ordre public ;

Considérant que la manifestation envisagée par l’association Orléans Loiret Palestine s’inscrit directement et pleinement en lien avec ces événements qu’elle vise à légitimer ; qu’une telle manifestation, eu égard à son objet, vise à provoquer ou à légitimer des actions de nature terroriste ; qu’il existe donc un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d’apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d’incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l’appartenance à une Nation ou une religion qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prévenir ;

Considérant en effet que l’association Orléans Loiret Palestine a déjà déclaré, en partenariat avec Le Mouvement pour une Alternative Non-violente (MAN), un premier rassemblement prévu le vendredi 20 octobre 2023 de 18h00 à 19h00 place de la République à Orléans, qui a été interdit par arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 ; que la présidente du Mouvement pour une Alternative Non-violente a introduit un recours en référé-liberté devant le Tribunal administratif d’Orléans dans lequel il a développé l’objet de la manifestation qui est de dénoncer « la chronologie trompeuse de la « violence » actuelle, comme si tout avait commencé le 7 octobre avec la réaction armée de Palestiniens opprimés de Gaza », et a précisé que « l’oppression [est] la cause première de la violence (…) la violence initiale et continue de l’oppresseur et la résistance réactive des opprimé.es », ce qui constitue une justification des attaques terroristes du Hamas perpétrés le 7 octobre dernier ; que dès lors l’association Orléans Loiret Palestine doit forcément partager les propos tenus par son partenaire lors la défense de leur manifestation qu’ils co-organisaient, tendant à légitimer ces actes terroristes, qui sont de nature à créer un risque de troubles à l’ordre public dans le cadre de la manifestation ; que le risque de troubles à

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé 5l’ordre public est d’autant plus prégnant que des membres du MAN devrait participer à cette manifestation dont il revendique la co-organisation selon la presse locale;

Considérant en outre que le rassemblement envisagé par le MAN et l’association Orléans Loiret Palestine est susceptible d’accueillir des manifestants, notamment ceux qui souhaitaient participer à la manifestation organisée par le Nouveau Parti Anticapitaliste interdite le vendredi 13 octobre, qui s’inscrivent directement et pleinement dans la rhétorique mentionnée supra visant à provoquer ou à légitimer des actions de nature terroriste ; qu’il existe donc un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d’apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d’incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l’appartenance à une Nation ou une religion qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prévenir ;

Considérant qu’au regard de son objet, du caractère récent de l’attaque du Hamas, du nombre important de victimes et d’otages exposés à un risque d’exécution, des violents affrontements, toujours en cours entre l’État d’Israël et le Hamas, la tenue d’une manifestation de soutien au peuple palestinien, organisée de surcroît par un collectif revendiquant et prônant des idées et des discours soutenant des organisations terroristes et légitimant le recours à la violence constitue, en elle-même, une atteinte à la dignité humaine et un trouble à l’ordre public ; que par suite, il appartient à l’autorité administrative de prévenir un tel trouble en l’interdisant ;

Considérant que le lieu du rassemblement se trouve à seulement 550 mètres de la synagogue d’Orléans ; Que cette proximité est de nature à accroître le risque de troubles à l’ordre public, ce lieu de culte israélite pouvant notamment faire l’objet de dégradations ;

Considérant de surcroît que le rassemblement est prévu en hyper-centre d’Orléans à un horaire de forte fréquentation ; que cette configuration rendrait particulièrement compliquée l’intervention des forces de maintien de l’ordre si des troubles survenaient ;

Considérant qu’au regard de l’émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d’images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d’Israël ;

Considérant enfin la persistance de la menace terroriste, particulièrement dans le contexte international actuel, et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque grave de trouble à l’ordre public ;

Considérant que seule l’interdiction de ce rassemblement revendicatif est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public liés au risque manifeste de dégradations, de violences ; qu’une telle interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion et qu’elle est le seul moyen de prévenir la commission d’infractions pénales ;

Sur proposition de la directrice des sécurités,

ARRETE

Article 1er : Le rassemblement revendicatif déclaré par l’association Orléans Loiret Palestine, organisé Place du Martroi à Orléans, le samedi 28 octobre à partir de 15h00, est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes : S’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé 6d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Loiret.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Loiret et le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le 26 octobre 2023

La préfète,

Signé : Sophie BROCAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’administra- tion :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé 7