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PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb)
Thèmes du document : Logement, Santé, Sécurité routière,
PLAN LOCAL
D' URBANISME %
CONCEVONS ensemble
notre ville de DEMAIN
6. ANNEXES
6.8. Plan des zones à risque
d’exposition au plomb PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
|
_
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
:
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
130,redu8mai1945
|.
|
:
92021
NANTERRE
CEDEX
arrêté
n°
SE/2000/20
Té:
01
40
97
9%6 22
LE PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
. CHEVALIER
DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MERITE
CT
- Va
ie
Code
de La
Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L 32.5
et
R 32.8
à R
32.12,
Vu la
loi
n° 98-657
du
29 juillet
1998
d'orientation
relative
à La lutte
contre
les
exclusions,
Va
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
1999
Sant
le
modèle
de
la note
d'information
à joindre
à un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
révélant
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb,
pris
_-
pour
l'apphcation
de
Particle
R
32.12
du
Code
de
la
Santé
Publique,
.
|
Vu
la circulaire
DGS/VS3
n°99/533
UHC/QC/18
n°99-58
du
30 août
1999
relative
à la
mise
en
œuvre
et
au
financement
des
mesures
d’urgence
contre
le
saturnisme,
|
Vu
les
avis,
tous
favorables,
émis
par
21
conseils
municipaux
des
communes
du
département
des.
Hants-de-Sc
|
|
‘Considérant
que,
selon
Particle
R.
32-8
du code
de la
santé
publique,
les
avis
des
conseils
municipaux
sont
réputés
favorables
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
saisine
par
le
préfet,
qui
est
survenue
par
courrier
du
16
décembre
1999,
L
Va
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
émis
au
cours
de
sa
séance
du
3 mai
2000,
Comsidérant
qu’il
est
souhaitable,
en
raison
des-cas
de
saturnisme
survenus
dans
les
Hauts-de-
Seine,
que
les
acheteurs
d’immeubles
d'habitation soient
informés
de
la
présence
de
peintures
au
plomb
afin
qu'ils
intègrent
ce
risque dans
la
gestion de
leur
bien,
ou
_
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des affsires
sanitaires
et
sociales,
|
ARRETE
:ARTICLE
ler
: L'ensemble
du
département
des Hauts-de-Seine
est
assé
zone
à risque
d'exposition
au
plomb.
‘
.
ARTICLE
2
: Un
état
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
doit
être
annexé
à
toute
promesse
unilatérale
de
vente
ou
d’achat,
à tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente
d’un
immeuble
affecté en
tout
ou
partie
à f’habitation,
construit
avant
le
1er
janvier
1948,
et
situé
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine.
Cet
état
doit
avoir
été
établi
depuis
moins
d’un
an
à la
date
de
la
promesse
de
vente
ou
d’achat
ou
du
contrat
susvisé.
-
.
ARTICLE
3 :
L'état
des
risques
d'accessibilité
identifie
toute
surface
comportant
un revêtement
avec
présence
de
plomb
et
précise
la
concentration
ea
plomb,
la méthode
d'analyse
utilisée
ainsi
que
Nanterre, le
16 mai 2000
LE PREFET Jean-Pierre RICHER PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
.
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
Service
Santé-Environnement
tél.
: 01
40
97
96
22
fax: 01
40
97
96
23
Dossier
suivi
par
: Philippe
Bretin
Nanterre,
le 24
mai
2000
Note
d’information
| 27
JUL
2009
|
G.E.P
- SPS.
concernant
;
AR
RIV
Ê
E
l’application
de
larrêté
préfectoral
du
16
mai
2000
rendant
obligatoire
la
réalisation
d’un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
lors
de
la
vente
de
biens
immobiliers
à
usage
d’habitation
construits
avant
1948
1-
rappel
des
textes
-
article
L.
32-5
du
code
de
la
santé
publique
-
articles
R.
32-10,
R.
32:11
et
R.
32-12
du
code
de
la
santé
publique
-
arrêté
du
12
juillet
1999
fixant
le
modèle
de
la
note
d'information
à joindre
à
un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
révélant
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb
-
Circulaire.
interministérielle
Santé-Logement
DGS/VS3/99/533
du
14
septembre
1999
et
UHC/QC/18
n°
99-58
du
30
août
1999
relative
à
la
mise
en
œuvre
et
au
financement
des
mesures
d'urgence
contre
le‘saturnisme
(non
parue
au
J.0O.).
-
arrêté
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
du
16
mai
2000
extrait
de
l'article
L.
32-5
du
code
de
la
santé
publique
:
“ Un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
est
annexé
à
toute
promesse
unilatérale
de
vente
ou
d'achat,
à
fout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente
d’un
immeuble
affecté
en
tout
ou
partie
à
l'habitation,
construit
avant
1948
et
situé
dans
une
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
délimitée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cet
état
doit
avoir
été
établi
depuis
moins
d’un
an
à
la
date
de
la
promesse
de
vente
ou
d’achat
ou
du
contrat
susvisé
”
L'arrêté
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
rend
applicable
cette
obligation
pour
l'ensemble
du
département
à
compter
du
premier
octobre
2000.
1/5 2-
objectifs
de
l’état
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
L'article
R.
32-10
du
code
de
la
santé
publique
indique
que
“ L'état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
établi
en
application
de
l’article
L.
32-5
identifie
toute
surface
comportant
un
revêtement
avec
présence
de
plomb
et
précise
la
concentration
de
plomb,
la
méthode
d'analyse
utilisée
ainsi
que
l'état
de
conservation
de
chaque
surface.
”
.
L'objectif
est
donc
de
répondre
aux
questions
suivantes
:
.
-
Yÿ
al
du
plomb
dans
les
revêtements
des
éléments
de
construction
du
bien
‘immobilier
mis
en
vente
?
-
Si
oui,
où
et
à quelle
concentration
?
-
y a-til
des
revêtements
contenant
du
plomb
et
présentant
des
dégradations.
La
réponse
à
ces
questions
permet
de
connaître
:
-
le
danger
potentiel
(pour
les
occupants
et
les
professionnels
du
bâtiment)
lié
à
la
présence
de
revêtements
en
bon
état
contenant
du
plomb,
-
le
danger
immédiat
(pour
les
occupants)
lié
à
la
présence
de
surfaces
dégradées
contenant
du
plomb.
L'exigence
de
connaître
le
danger
immédiat
explique
que
Particle
L.
32-5
du
code
de
la
santé
publique
exige
que
l'état
des
risques
date
de
moins
d’un
an.
L'état
des
risques
d'accessibilité
porte
sur
l'ensemble
des
surfaces
des
locaux
affectés
en
tout
ou
partie
à
l'habitation,
tant
extérieures
qu'intérieures,
y
compris
les
annexes
de
l'habitation.
En
cas
de
vente
d’un
logement
en
copropriété,
la
circulaire
précitée
indique
que
: «
/e
bien
immobilier
devra
être
expertisé
au
regard
des
parties
privatives.
Sur
un
plan
pratique,
il
pourra
être
opportun
que
le
Syndic
d'un
immeuble
en
copropriété
situé
dans
une
zone
à
risque
propose
à
l'assemblée
des
copropriétaires
de
faire
exécuter
un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
sur
les
parties
communes
de
l'immeuble
et
informe
des
résultats
l'assemblée
des
copropriétaires.
»
: Les
revêtements
susceptibles
de
contenir
du
plomb
sont
les
peintures
(y
compris
les
peintures
recouvertes
de
papier
peint),
les
enduits,
les
vernis
et
les
papiers
peints
au
plomb
(antihumidité).
La
recherche
de
canalisations
en
plomb
ne
fait
pas
partie
des
objectifs
de
l’état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
au
sens
de
l’article
L.
32-5
,
mais
elle
peut
être
éventuellement
ajoutée
à
la
mission
de
l'expert.
À
noter
que
les
canalisations
en
plomb
ne
sont
pas
responsables
d’intoxications
en
région
parisienne,
même
si
elles
contribuent
à
l'imprégnation
en
plomb
de
la
population.
215 3-
qui
réalise
l'expertise
?
Il s'agit
des
mêmes
dispositions
que
pour
le
diagnostic
de
l'amiante
dans
les
flocages,
calorifugeages
et
faux
plafonds.
.Selon
Particle
R.
32-11
du
code
de
la
santé
publique,
l'expertise
peut
être
réalisée
:
-
Soit
par
un
contrôleur
technique
agréé
au
sens
de
l'article
L.
111-25
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il s’agit
d'organismes
agréés
par
le
ministère
chargé
du
logement
et
de
la
construction
pour
tous
types
missions
de
contrôle
sur
les
ouvrages
du
bâtiment.
Ces
organismes
n’ont
pas
d'agrément
spécifique
plomb.
Leur
liste
peut
être
obtenue
sur
minitel
(3615
infoamiante).
-
Soit
par
un
technicien
de
la
construction
qualifié
ayant
contracté
une
assurance
pour
ce
type
de
mission.
Il
n'y
a
pas
de
définition
de
la
qualification
de
ces
techniciens.
C’est
au
propriétaire
ou
à
son
mandataire
d'apprécier
la
qualification
du
technicien,
en
fonction
de
ses
références,
de
la
qualité
de
la
méthodologie
proposée,
de
la
qualité
des
modèles
de
rapports
présentés.
Le
propriétaire
devra
exiger
un
certificat
d'assurance
pour
ce
type
de
mission.
4-
quelle
est
la
méthodologie
de
l'expertise
?
ll
est
important
que
l'expertise
soit
conduite
sérieusement,
dans
des
conditions
permettant
de
répondre
à
l'objectif
défini
par
les
textes.
Un
état
des
risques
établi
selon
une
méthodologie
obscure
ou
manifestement
mauvaise
sera
attaquable
et
ne
permettra
pas
au
vendeur
de
s’exonérer
de
la
garantie
de
vices
cachés.
Le
vendeur
pourrait
aussi
tomber
sous
le
coup
de
flarticle
223-1
du
nouveau
code
pénal
pour
risques
causés
à
autrui.
Un
guide
méthodologique
national
devrait
bientôt
paraître
sous
l'égide
des
ministères
de
la
santé
et
du
logement.
Quelques
principes
généraux
peuvent
être
exposés
dès
maintenant
:
4.1-
déroulement
général
de
l'expertise
L'expert
doit
effectuer
une
visite
exhaustive
des
lieux
objets
de
la
mission.
il dresse
la
liste
détaillée
des
locaux
visités.
Si
des
locaux
n'ont
pu
être
visités,
il en
dresse
aussi
la
liste.
L'expert
établit
pour
chaque
local
visité
la
liste
des
composants
du
bâtiment
susceptibles
d'avoir
des
revêtements
contenant
du
plomb.
Sur
chaque
composant,
il
analyse
la
concentration
en
plomb
du
revêtement
par
un
analyseur
de
terrain
à
fluorescence
X
(appelé
analyseur
XRF)
ou
bien
il
fait
des
prélèvements
de
revêtements
pour
analyse
chimique
ultérieure.
À
noter
que
le
pius
économique
est
que
l’expert
dispose
d’un
analyseur
XRF.
Cet
appareil,
appliqué
sur
3/5 la
surface
à
analyser,
donne
la
concentration
en
plomb
en
20
secondes
environ,
ce
qui
permet
de
réaliser
rapidement
un
grand
nombre
d'analyses.
L'expert
qualifie
l’état
de
conservation
de
chaque
composant
du
bâtiment,
sauf
lorsque
les
mesures
XRF
ont
donné
des
concentrations
en
plomb
inférieures
au
seuil
réglementaire. Il envoie
le
cas
échéant
les
échantillons
de
revêtement
pour
analyse
au
laboratoire.
Il rédige
un
rapport
détaillé
comprenant
l'ensemble
des
résultats.
4.2-
contenu
de
l’état
des
risques
d'accessibilité
L'état
des
risques
d'accessibilité
est
constitué
par
le
rapport
complet
de
l'expertise.
Ce
rapport
devra
être
précis,
tant
sur
les
résultats
que
sur
la
méthodologie
utilisée.
Un
rapport
correct
devrait
comprendre
les
informations
et
documents
suivants
:
-
la
liste
complète
des
pièces
constituant
le
rapport,
annexes
comprises,
et
le
nombre
total
de
pages,
.
-
l'identification
du
propriétaire,
-
l'identification
et
les
coordonnées
de
l'organisme
chargé
de
la
mission
ainsi
que
le
nom
du
responsable
de
cette
activité,
-
lattestation
d'assurance
de
l'organisme
pour
la
réalisation
d'états
des
risques
d'accessibilité
au
plomb,
-
l'identification
de
l’inspecteur,
|
-
les
signatures
du
responsable
de
l'organisme
chargé
de
la
mission
et
de
l'inspecteur,
-
la
ou
les
date(s)
d'inspection,
-
la
date
de
signature
du
rapport,
-
la
définition
de
la
mission,
comportant
l'énoncé
des
limites
techniques
de
Finspection
(surfaces
non
accessibles
sans
démontage
par
exemple),
-
l'adresse,
la
localisation
et
la
description
du
bien
immobilier
objet
de
l'inspection,
-
la
liste
détaillée
des
locaux
visités,
-__
la
liste
des
locaux
qui
n’ont
pu
être
visités,
avec
‘explication
de
cette
impossibilité,
-
la
liste,
par
local
visité,
des
composants
du
bâtiment
susceptibles
d'avoir
des
revêtements
contenant
du
plomb,
-__le
type
d'appareil
XRF
utilisé
ainsi
que
son
numéro
de
série,
-
pour
chaque
composant
du
bâtiment
:
-
les
résultats
de
la
ou
des
mesures
XRF
réalisées,
.
-
le
numéro
du
ou
des
échantillons
éventuellement
prélevés.
-
Si
des
analyses
chimiques
ont
été
réalisées
::
|
-
les
résultats
d'analyses
de
tous
les
échantillons
prélevés,
établis
sur
papier
à
entête
du
laboratoire
et
signés
par
la
personne
du
laboratoire
responsable
de
ces
analyses,
-
la
description
par
le
laboratoire
des
méthodes
utilisées
ou
leur
référence,
-
le
classement
des
composants
du
bâtiment
analysés,
en
positifs
et
négatifs
(selon
que
la
concentration
en
plomb
est
supérieure
ou
inférieure
au
seuil
réglementaire),
-
la
description
de
l’état
de
conservation
pour
tous
composants
du
bâtiment
classés
positifs,
4/5 -
une
conclusion
rédigée
selon
les
principes
ci-après,
-
en
cas
de
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb
à
une
concentration
supérieure
au
seuil
réglementaire,
une
note
d’information
rédigée
selon
le
modèle
de
l'arrêté
du
12
juillet
1999
(J.O.
du
3
août).
Cette
note
comprendra
en
particulier
un
résumé
du
rapport.
La
conclusion
du
rapport
indiquera
selon
les
situations
:
-
que
des
revêtements
contenant
du
plomb
ont
été
décelés
(si
dépassement
d'un
seuil
de
concentration
réglementaire)
ou
-
que
des
revêtements
dégradés
contenant
du
plomb
ont
été
décelés
(si
dépassement
d'un
seuil
de
concentration
réglementaire),
ce
qui
constitue
une
accessibilité
au
plomb
au
sens
de
l’article
R.
32-2
du
code
de
la
santé
publique
ou
-
que
l'expertise
n'a
pas
permis
de
déceler
de
revêtement
contenant
du
plomb
à
une
concentration
supérieure
au
seuil
fixé
par
le
réglementation.
En
cas
de
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb,
la
conclusion
indiquera
au
propriétaire
les
obligations
d’information
qui
lui
sont
faites
par
le
code
de
la
santé
:
«
Selon
l'article
R.
32-12
du
code
de
la
santé
publique
le
propriétaire
doit
communiquer
l'état
des
risques
d'accessibilité
aux
occupants
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
d'immeuble
concerné
ainsi
qu’à
toute
personne
physique
ou
morale
appelée
à
y
effectuer
des
travaux.
Cette
communication
consistera
à
donner
une
copie
complète
du
présent
document,
annexes
comprises».
En
cas
de
présence
de
revêtements
dégradés
contenant
du
plomb,
la
conclusion
rappellera
au
propriétaire
l'obligation
d’information
du
préfet
: «
Le
présent
rapport
met
en
évidence
une
accessibilité
au
plomb
au
sens
de
l’article
R.
32-2
du
code
de
la
santé
publique.
Selon
les
articles
L.
32-5
et
R.
32-12
de
ce
même
code,
si
l’état
des
risques
d'accessibilité
a
été
réalisé
en
vue
de
la
vente,
le
vendeur
ou
son
mandataire
en
transmet
la
copie
complète
au
préfet
».
4.3-
mise
à jour
d’un
état
des
risques
datant
de
plus
d’un
an
Si
un
bien
immobilier
ayant
fait
l’objet
d’une
expertise
plus
d’un
an
auparavant,
est
de
nouveau
mis
en
vente,
cet
état
des
risques
devra
être
mis
à jour.
La
méthodologie
pourra
être
considérablement
allégée
par
rapport
à
la
première
expertise.
Il sera
simplement
nécessaire
de
réaliser
une
inspection
visuelle
pour
noter
dans
quel
état
sont
les
revêtements
dont
on
sait
qu'ils
contiennent
du
plomb.
Si
des
travaux
d'élimination
du
plomb
ont
été
réalisés,
des
analyses
seront
à
faire
sur
les
surfaces
traitées
pour
vérifier
la
suppression
du
plomb.
Si
le
précédent
état
des
risques
a
montré
l'absence
de
revêtement
contenant
du
plomb,
il ne
sera
pas
nécessaire
de
refaire
une
éxpertise.
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