PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb (plomb)

Documents similaires

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb (plomb) Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb (plomb))Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques, Fontenay

aux-ROSes

Plan Local

d'Urbanisme

6. Annexes

de Territoire du 7 mars 2017

Le QITADIA Ce]

PLU approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 7 mars 2017

Mise à jour n° 1 des annexes du PLU par arrêté du 25 janvier 2018

Mise à jour n° 2 des annexes du PLU par arrêté du 16 décembre 2019

Mise à jour n° 3 des annexes du PLU par arrêté du 12 mars 2020PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Service Santé-Environnement

130, rue du 8 mai 1945

92021 NANTERRE CEDEX arrêté n° SE/2000/20

Tél.: 01 40 97 96 22

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 32.5 et R 32.8 à R 32.12,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb, pris pour l’application de l’article R 32.12 du Code de la Santé Publique,

Vu la circulaire DGS/VS3 n°99/533 UHC/QC/18 n°99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence contre le saturnisme,

Vu les avis, tous favorables, émis par 21 conseils municipaux des communes du département des Hauts-de-Seine,

Considérant que, selon l’article R. 32-8 du code de la santé publique, les avis des conseils municipaux sont réputés favorables dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet, qui est survenue par courrier du 16 décembre 1999,

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène émis au cours de sa séance du 3 mai 2000, 4

Considérant qu’il est souhaitable, en raison des cas de saturnisme survenus dans les Hauts-de- Seine, que les acheteurs d'immeubles d’habitation soient informés de la présence de peintures au plomb afin qu’ils intègrent ce risque dans la gestion de leur bien,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

ARRETE

ARTICLE ler : L’ensemble du département des Hauts-de-Seine est classé zone à risque d’exposition au plomb.

ARTICLE 2 : Un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affectéen tout ou partie à l'habitation, construit avant le Ler janvier 1948, et situé dans le département des Hauts-de-Seine. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de

vente ou d’achat ou du contrat susvisé.

ARTICLE 3 : L'état des risques d’accessibilité identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration en plomb, la méthode d’analyse utilisée ainsi que l’état de conservation de chaque surface. La méthodologie utilisée pour la réalisation de l’état des risques doit être conforme aux obligations édictées par les ministres chargés de la santé et du

logement. L'état des risques est établi par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d’entretien ou de réparation de l’immeuble.

ARTICLE 4 : Lorsque l’état des risques d’accessibilité révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil réglementaire, il lui est annexé une note d’information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à y effectuer des travaux.

ARTICLE 5 : Lorsque l’état des risques révèle une accessibilité au plomb au sens de l’article

R. 32-2 du code de la santé publique, c’est à dire la présence de revêtements dégradés contenant du

plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire, le vendeur ou son mandataire en

transmet une copie complète au préfet, direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

ARTICLE 6 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l’accessibilité au plomb si l’état des risques d’accessibilité au plomb n’est pas annexé aux actes visés à l’article 2.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune des Hauts-de-Seine du 15 juin au 15 juillet 2000. Mention du présent arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée

avant le 15 juin 2000 dans 2 journaux paraissant dans le département des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 8: le présent arrêté sera applicable aux actes visés à l’article 2 signés à partir du premier octobre 2000.

ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Directeur départemental de l'équipement, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour Ampliation ‘Nanterre, le 16 mai 2000

L'Ingénieur Sanitaire LE PREFET

17 Philippe BRETIN Jean-Pierre RICHERte

&

st

Certificat d'affichage

Je soussigné, Maire de la commune de fe nfe. na. eux Rose. es

| certifie que l'arrêté préfectoral n°SE/2000/20 du 16 mai 2000 concernant le

classement des Hauts-de-Seine comme zone à risque d'exposition au plomb a été

affiché en mairie du AS. on. AU... AS alle. inaus

N..B. : l'affichage doit au moins couvrir la période du 15 juin au 1 5 juillet 2000.

Le présent certificat est à retourner avant le 31 juillet 2000 à :

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

Service santé-environnement

130, rue du 8 mai 1945 — 92021 NANTERRE Cedex

tél : OT 40 97 96 22” Dossier suivi par: Ph. Bretin

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Service Santé-Environnement

Tél : 01 40 97 96 22

fax : 01 40 97 96 23

N/Réf: SE/00/PhB/ 6 3 Z

Transmis _

le _ RSS

DIRECTION DES SPRVICES | Original | (nos Le Préfet des Hauts-de-Seine =». TECHNIQUES

L Réponse nt , nf; a

ê L MAIS Cobiss . ,

de ARRIVEE. Mesdames et Messieurs les Maires

Objet : expertise du risque lié au plomb des peintures lors des ventes P. J. : - arrêté préfectoral

- certificat d'affichage

Veuillez trouver ci-joint l'arrêté préfectoral du 16 mai 2000 qui rend obligatoire la réalisation d'un état des risques liés au plomb des peintures et autres revêtements pour les

biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1° janvier 1948 et mis en vente.

Cet arrêté sera applicable aux actes signés à compter du 1* octobre 2000.

Conformément aux obligations réglementaires, je vous prie de bien vouloir afficher cet arrêté en mairie et me retourner le certificat d'affichage ci-joint. L'affichage devra au moins couvrir la période du 15 juin au 15 juillet 2000.

Il est souhaitable que vos services puissent donner communication de cet arrêté aux

personnes qui le demanderaient.

Toute action d’information de votre part à destination du public et des marchands de

biens sera bienvenue. Les notaires seront informés par leur chambre départementale à laquelle j'ai notifié l'arrêté.

P/le Préfet des Hauts-de-Seine

le Directeur départemental des

affaires sanitaires et sociales

d— Pierre SARDOU

130, rue du 8 Mai 1945 - 92021 NANTERRE Cedex