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Déliberation - DECV 7277 Acceptation de dons et de legs
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7277 Acceptation de dons et de legs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Mantes
Ca 2 ÉtÉ—
Pdf
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7277
ACCEPTATION DE DONS ET DE LEGS
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.1121-4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, autorisant M. le Maire à accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
Considérant la demande de Madame Léa JERLIER, faite par lettre en date du
5 septembre 2025, de faire don à la ville de Mantes-la-Jolie d'un lot d'archives des XVIIEe et XIXe siècles,
Considérant que le don est composé de 62 documents datés entre 1710 et 1849 de nature diverse ; notariale, financière et judiciaire,
Considérant l'intérêt historique que représente ce don pour la commune,
Considérant que ce don pourra être affecté à un projet à vocation culturelle et historique, et ce, dans un but d'intérêt général,
Considérant la volonté pour la commune de Mantes-la-Jolie d'accepter ce don,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’accepter la donation composée de 62 documents de nature diverse - notariale, financière, judiciaire - datés entre 1710 et 1849, de Madame Léa JERLIER au profit de la commune, selon les termes de la lettre ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 2 : Le service des Archives municipales sera le dépositaire et le gestionnaire de ce don qui pourra faire l’objet de consultation, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251031-DECV-7277-AU
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 31 OCT. 2025
Monsieur le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251031-DECV-7277-AU
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025