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Procès Verbal - pv du cm du 07 02 2025 PUBLIC Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Soisy-Bouy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 07 02 2025 PUBLIC)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, MAIRIE DE SOISY-BOUY

& &

CONSEIL MUNICIPAL

CS

Séance du vendredi 07 février 2025

PROCÈS-VERBAL

Présent(s) : Monsieur Jean-Patrick SOTTIEZ, Monsieur Pascal GUILVERT, Madame Angélique BERARDO,

Madame Véronique LESVIGNES, Monsieur Didier JEANNIN, Madame Christelle REY, Monsieur Laurent

JULES, Monsieur Gérard GAILLIARD, Monsieur Philippe LEFRANCQ, Madame Anne NORGUET, Madame

Jeanine BOURCIER, Madame Gismonde GAILLIARD

Excusé(s) : Monsieur Vincent CHENAULT, Monsieur Franck LECLERE

Absent(s) :

Absent(s) représentés et leur représentant :

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 3. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie 4. Délibération autorisant la mise en place de la consolidation du prêt court terme de 100 000 € (PJ) 5. Délibération pour ouverture anticipée de crédits d'investissements BP COMMUNE 2025 6. Délibération pour ouverture anticipée de crédits d'investissements BP ASSAINISSEMENT 2025 7. Délibération autorisant les travaux concernant le réseau d'éclairage public SDESM - Programme 2025 (PJ) 8. Délibération autorisant la signature d'une convention d'occupation du domaine public au profit du commerce ambulant ROAD TRIP PIZZA (PJ)

9. Délibération autorisant la signature d'une convention d'occupation du domaine public au profit du commerce

ambulant POISSONNERIE AUX VAGUES A LAME (PJ)

10. Délibération portant adoption du tableau des effectifs au 01/01/2025 PJ) 11. Questions et informations diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance,

1. Madame Angélique BERARDO est nommée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024. Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.

3. DÉCISION(S) PRISE(S) DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION CONSENTIE : NÉANTDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

DÉLIBÉRATION N° DE 2025 01,

CONSOLIDATION PRET COURT TERME 100 000 € PAR PRET A TAUX FIXE

Monsieur le Maire expose au conseil qu’un prêt in fine en Avance Subventions a été contracté au Crédit Agricole en juin 2022 afin d’anticiper sur le versement des subventions et Le remboursement de TVA liés notamment aux travaux de construction de la salle Germain DELOR.

Ce prêt, inscrit dans l’état de la dette, sous le N° 00001632181 d’un montant de 100 000 € arrive à échéance le 15 juin 2025.

La commune n’ayant pas la trésorerie suffisante pour honorer l’échéance finale, a demandé au Crédit Agricole une consolidation

immédiate sur une durée de 15 ans en taux fixe, échéances constantes trimestrielles.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après échange de vues,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

— PREND en considération et APPROUVE la solution de refinancement proposée ;

— DECIDE de demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE

BRIE-PICARDIE, la mise en place de la consolidation suivante :

Montant : 100 000,00 €uros,

Durée : 1Sans

Taux : Fixe de 3,65 %

Périodicité : Trimestrielle

Amortissement : échéances constantes

Frais de dossier : 150 €uros

La Commune de SOISY-BOUY s'engage à verser 150 euros de frais de dossiers payables en une seule fois, par mandatement séparé.

La Commune de SOISY-BOUY s'engage pendant toute la durée des prêts à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

La Commune de SOISY-BOUY s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

DÉLIBÉRATION N° DE_2025 02, |

OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT BP COMMUNE 2025

Monsieur le Maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.Article L.1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à ! ‘adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérani, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondant à l’intégralité des crédits ouverts, par

anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.

Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du budget primitif 2025.

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dépenses d’investissement du budget primitif 2024 COMMUNE ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

— AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 COMMUNE, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2024 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :

CHAPITRE MONTANT BP 2024 | AUTORISATION

en € 2025 en €

20 Immobilisations incorporelles 21 870,00 5 467,50

21 Immobilisations corporelles 211 690,72 52 922,68

TOTAL 233 560,72 58 390,18DÉLIBÉRATION N° DE _2025 03,

OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT BP ASSAINISSEMENT 2025

Monsieur le Maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L.1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de 1 ‘organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et de

mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondant à l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.

Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du budget primitif 2025.

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les dépenses d’investissement du budget primitif 2024 ASSAINISSEMENT ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

— AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le

vote du budget primitif 2025 ASSAINISSEMENT, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2024 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :

CHAPITRE MONTANT BP 2024 | AUTORISATION

en € 2025 en €

21 Immobilisations corporelles 30 400,00 7 600,00

TOTAL 30 400,00 7 600,00DÉLIBÉRATION N° DE 2025 04,

SDESM - TRAVAUX CONCERNANT LE RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2025

Considérant larrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ;

Considérant que la commune de SOISY-BOUY est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d'éclairage public secteur ep « TRl» et «BRA», des tues Emile TRIPÉ, de la MAIRIE, de MONTRAMÉ, de BRAY et Chemin des

ROUGERIOTS ;

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à 16 307 € HT' et 19 568 € TTC ;

Après en avoit délibéré,

Le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés :

* APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS) ;

* TRANSFERE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concetnés ;

* DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le secteur ep « TRI » et « BRA », sur Je réseau d'éclairage public des rues Emile TRIPÉ, de la MAIRIE, de MONTRAMÉ, de BRAY et Chemin des ROUGERIOTS ;

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux ;

* AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution ;

° AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en déchatge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

DÉLIBÉRATION N° DE 2025 05,

SIGNATURE _D'UNE CONVENTION _D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DU COMMERCE AMBULANT ‘ROAD TRIP PIZZA"

Monsieur le Maire de Soisy-Bouy,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 1311-1 et

suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants,

VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal, à intervenir entre la commune de SOISY-BOUY et le commerce ambulant dénommé "ROAD TRIP PIZZA", ci-annexé,

VU le compte-rendu de la commission CAJE du mardi 28 janvier 2025,

ENTENDU l'exposé du Maire,

Le conseil municipal,

5Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE l'occupation d'une partie du domaine public communal, en faveur du commerce ambulant dénommé "ROAD TRIP PIZZA",

- APPROUVE les termes du projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal à intervenir entre la commune de SOISY-BOUY et le commerce ambulant dénommé "ROAD TRIP PIZZA", ci-annexé,

- PRECISE que le montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public est fixé à 150 € par an, payable dès signature de la convention d'occupation du domaine public, à réception du titre exécutoire émis par la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente au dossier.

DÉLIBÉRATION N° DE _2025 06,

SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DU COMMERCE AMBULANT "’POISSONNERIE AUX VAGUES À LAME"

Monsieur le Maire de Soisy-Bouy,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 1311-1 et

suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants,

VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal, à intervenir entre la commune

de SOISY-BOUY et le commerce ambulant dénommé "POISSONNERIE AUX VAGUES A LAME", ci-annexé,

VU le compte-rendu de la commission CAJE du mardi 28 janvier 2025,

ENTENDU l'exposé du Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE l'occupation d'une partie du domaine public communal, en faveur du commerce ambulant dénommé

"POISSONNERIE AUX VAGUES À LAME":

- APPROUVE les termes du projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal à intervenir entre la commune de SOISY-BOUY et le commerce ambulant dénommé "POISSONNERIE AUX VAGUES A LAME", ci-annexé,

- PRECISE que le montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public est fixé à 150 € par an, payable dès signature de la convention d'occupation du domaine public, à réception du titre exécutoire émis par la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente au dossier.DÉLIBÉRATION N° DE_2025_07,

ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste) ;

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d'un TC à un TNC ou impactant l'affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées) ;

Compte tenu que la collectivité de Soisy-Bouy n’a, à ce jour, pas de tableau des effectifs et des emplois, il convient d'en créer un, à partir des emplois et effectifs existants au ler janvier 2025 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

— de créer le tableau des effectifs au 1°T janvier 2025 et d’abroger, tous les emplois qui auraient été ouverts antérieurement à cette date,

— d’adopter le tableau des effectifs, tel que ci-annexé.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

- DE CRÉER le tableau des effectifs au 17 janvier 2025 et D’ABROGER, tous les emplois qui auraient été

ouverts antérieurement à cette date,

— D’ADOPTER le tableau des effectifs, fe/ que ci-annexé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Madame Angélique BERARDO Monsieur Jean-Patrick SOTTIEZ