Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 contrat verification elec et fluide des batim
Déliberation - dm 2023 75 souscription contrat assurance smacl lo
Déliberation - dm 2023 048 marche public entretien des batiments
Déliberation - dm 2023 049 marche public entretien des batiments
Déliberation - dm 2025 57 marche public entretien batiments vitre
Déliberation - dm 2023 051 marche public entretien des batiments
Déliberation - 77 souscription des contrats dassurance lot nd
Déliberation - 01 contrat alarmes batiments communaux
Déliberation - dm 2024 48 sign. contrat synbird logiciel cni et p
Déliberation - dm 2023 050 marche public entretien des batiments
Déliberation - dm 024 57 souscription contrat verification elect. et fluides batiments communaux avec apave
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 024 57 souscription contrat verification elect. et fluides batiments communaux avec apave)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
le 18/06/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ANLLE DE
PARMAIA;
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
Re
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2024/57
PORTANT
SOUSCRIPTION
D'UN
CONTRAT
POUR
LA
VÉRIFICATION
ÉLECTRICITÉ
ET
FLUIDES
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
ET
ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
APAVE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°2022/39
du
29
septembre
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
proposition
de
la société
APAVE,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
passer
un
contrat
pour
la vérification
de
l'électricité
et des
fluides
pour
les
bâtiments
communaux,
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
DÉCIDE
De
signer
un
contrat
avec
la
société
APAVE
sise
Immeuble
le
Président
—
14
Chaussée
Jules
César
— 95523
Cergy
Pontoise,
représentée
par
M.
BOURGEOIS
Stéphane,
pour
la
vérification
de
l’électricité
et
des
fluides
pour
les
bâtiments
suivants :
Groupe
Scolaire
Maurice
Genevoix
—
Ecole
maternelle
et
élémentaire
Louise
de
Bettignies
—
Ecole
Marie
Marvingt
—
Centre
de
loisirs
Maison
à
Rêver
—
Salle
Jean
Sarment
— Gymnase
Alain
Colas
- Mairie
— Bibliothèque
— Police
Municipale
— Services
Techniques Que
le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
période
de
36
mois
à compter
du
1° janvier
2024,
sauf
dénonciation
par
lettre
recommandée
avec
A/R,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties. Que
le coût
des
prestations
sera
payé
annuellement,
à terme
à échoir,
soit
un
montant
de
7
070,32€
HT
décomposé
comme
suit
:
-
_1760,00€
HT
pour
la vérification
des
fluides
-
5
310,32€
HT
pour
la
vérification
de
l'électricité
Que
le
présent
acte
est
rendu
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2131-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
acte.
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Hôtel
de
ville
— place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
,
a
à
,
Publié
le 18/06/2024
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recout
Bdaistratiiaudans
un
délai ;n
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par-une
requete
au
1ribUnal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
13
juin
2024
Loïc
TAILLANTER,
| \
Maire
de
PARMAIN,
Vice-président
de
la Communauté
de
Commune
de
la Vallée
de
l'Oise
et des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville — place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN
-— Décision
n°2024/57 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
CONTRAT
DE
PRESTATION
PERIODIQUE
Vérification
du
maintien
en état de
conformité
des
installations
électriques
ERT
et GAZ
Référence
:
2385279,2
Madame
Emilie
TOTA
Teo
CARLETTI-VICENTE
Tél.
:
0134089577
Tél.
:
0130753734
Mail
:
techniques
@ ville-parmain.fr
Fax
:
0134241190
Mail: cergy-pontoise
@apave.com
APAVE
Cergy
Pontoise
Immeuble
le President
14,
Chaussee
J.
Cesar
95523
CERGY
PONTOISE
Page
2/41 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
@rove
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RÉF
ZSSSZTTZ
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
Entre
les soussignés
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
ci-après
désigné
le « Client
», situé
:
DIFFERENTS
ETABLISSEMENTS
95620
PARMAIN
représenté
par
5
MademeEmileTOFA
Maine
bre
SIREN
:
2195064800
d'une
part,
1.
OBJET
DE
L'OFFRE
:
La
présente
offre
a pour
objet
les prestations
suivantes
:
+
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Et : APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
ci-après
désigné
«
Apave
»
dont
le
siège
est
situé :
6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
représenté
par
:
STEPHANE
BOURGEOIS
APAVE
CERGY
PONTOISE
Immeuble
le President
14,
Chaussee
J.
Cesar
95523
CERGY
PONTOISE
d'autre
part,
+
Vérification
du
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
ERT
qui
seront
réalisées
dans
les
établissements
mentionnés
dans
les
fiches
prestations
et
conditions
tarifaires.
2.
PIECES
CONTRACTUELLES
:
L'offre
est constituée
de
la présente
proposition
de
contrat,
ainsi
que :
*
18
fiches
prestations
et conditions
tarifaires
+3
fiches
descriptives
de
prestation
+
Nos
Conditions
Générales
de
Vente
et
d'Intervention
®
| document
divers
annexé
En
cas
de
contradiction,
{es
conditions
du
présent
contrat
priment
sur
tout
autre
document.
3.
CONDITIONS
D'INTERVENTION
:
La
date
de
l'intervention
et
le
nom
de
l’intervenant
vous
seront
communiqués
ultérieurement
par
avis
d'intervention,
après
réception
de
l'offre
signée
ou
d'un
bon
de
commande
ou
accord
écrit.
Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le
début
d'intervention
aux
coordonnées
suivantes :
4.
CONDITIONS
COMMERCIALES
:
Notre
offre
est valable
jusqu’au
28/08/2024.
Le
montant
relatif
à chaque
mission,
pour
chacun
des
établissements
objet
du
présent
contrat,
est
mentionné
dans
la
fiche
prestation
et
conditions
tarifaires
correspondante.
Ces
montants
pourront
évoluer
en
fonction
du
périmètre
défini
dans
ces
fiches
prestations
et
conditions
tarifaires
:
+
Chiffrages
aux
prix
unitaires
:le
montant
total
est
fonction
du
matériel
réellement
examiné
à chaque
visite.
+
Chiffrages
forfaitaires
:le
prix
est
déterminé
en
fonction
des
éléments
fournis
par
le
client
et
décrits
dans
les
fiches
prestations
et
conditions
tarifaires.
Tout
écart
constaté
lors
de
nos
visites
pourra
faire
l'objet
d'un
réajustement
du
prix.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Tél:
0145669944
- Sire
internet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 9003869614
Page
3/41 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
R
1,
LIOJLTT.2Z
Grove
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
un
Les
montants
de
la présente
offre
évolueront
selon
la formule
de
révision
de
prix
suivante
:
Formule
: (0.4
* TIN/110)
+
(0.6
* I2N/120)
110=
INDICE
SYNTEC
REVISE
IIN=
INDICE
SYNTEC
REVISE
120=
Indice
ICHTrevTS-IME
I2N=
Indice
ICHTrevTS-IME
CONDITIONS
DE
PAIEMENT :
Les
sommes
dues
au
titre
de
ce
contrat
sont
payables,
sauf
dispositions
contraires,
sans
escompte,
à
la
date
de
paiement
indiquée
sur
les
factures,
selon
les
conditions
suivantes :
+ Condition
de
paiement
: Echéance
à 45
jours.
+
Mode
de
règlement
: Virement.
Les
réglements
seront
adressés
:
+
Pour
les
avis
de
virement
à « Avis. Virement@apave.com
» selon
coordonnées
suivantes :
DOMICILIATION
IBAN
RIB
SWIFT
ETOILE
ENTREP.
(00813)|FR76
30004003130001125278651
BNPAFRPPXXX
+
Pour
les
chèques,
billets
à ordre
ou
LCR
à « APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
- BP
3 33370
ARTIGUES
PRES
BORDEAUX
» libellés
à l’ordre
de
« APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
».
ADRESSES
DE
FACTURATION
ET
DE
PAIEMENT
:
MENTIONS
OBLIGATOIRES
SUR
FACTURE
(Ordonnance
n°2019-359
du
24
avril
2019)
Si
le
Client
souhaite
que
la
facturation
émise
par
APAVE
comporte
un
numéro
de
bon
de
commande
en
référence
à
la
présente
offre
et/ou
une
adresse
d'expédition
postale
différente
de
celle
présentement
indiquée,
il
s'engage
à
adresser,
à
l'émetteur
de
l'offre,
un
bon
de
commande
précisant
ces
informations
dans
les plus
brefs
délais
après
signature
d'acceptation
de
la présente
offre.
Le
Client
accepte
ainsi
expressément
que
s'il
envoie
un
bon
de
commande
postérieurement
à la
date
de
la
facturation
émise
par
APAVE,
il rend
inopposable
à APAVE
toute
contestation
de
la facture
au
motif
que
le
numéro
de
bon
de
commande
serait
absent
sur
celle-ci
et/ou
que
l'adresse
d'expédition
devrait
être
différente.
Le
Client
accepte
qu'aucun
avoir
ni
refacturation
ne
sera
fait
dans
ce
cas
par
APAVE
et
la
facture
devra
être
mise
en
paiement
par
le Client
à la date
prévue.
Sauf
modification
de
votre
part,
les
factures
seront
libellées
à l’ordre
de :
COMMUNE
DE
PARMAIN
PLACE
GEORGES
CLEMENCEAU
POLE
MR
AS--SERMICES-FECH 95620
PARMAIN
SIREN
: 219504800
désigné
en
tant
que
payeur.
Elles
seront
transmises
à
cette
même
adresse.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Pace
4/4]
Tél
: 0145669944
- Site
internet
: www.apave.com
il
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf.
2385279.Z
pave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
7.
RAPPORTS
:
Sauf
modification
de
votre
part
:
- Le
rapport
sera
envoyé
sous
la
forme
d'un
fichier
PDF
par
courrier
électronique
aux
adresses
suivantes
:
techniques
@ ville-parmain.fr
Le
client
reconnaît
la
validité
et
la
force
probante
de
ce
fichier.Toutes
les
précautions
devront
être
prise
par
le
client
pour
que
ce
courrier
puisse
être
reçu
dans
de
bonnes
conditions
(avertissement
en
cas
de
changement
de
destinataire
ou
d'adresse,
antispam...)
8.
DUREE
DU
CONTRAT :
Le
présent
contrat
prend
effet
à la date
de
signature
pour
une
durée
de
36
mois.
Fait
à CERGY
PONTOISE,
le
13/06/2024
Pour
APAVE
Pour
le
Client
CARLETTI-VICENTE
TEO
Le
client
déclare
expressément
avoir
lu,
compris
et
accepté
sans
réserve
les
conditions
générales
et
particulières
de
la
présente
offre
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
contractuelles
qui
la
constitue.
(date,
cachet
signature)
Brnoin, Le
12/76/24
D;
POLLAMITE
j
ire
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
5/4!
Tél:
O1AS669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Acrions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:90369618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Rdd2
052180
@rove
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°1
Vérification
du
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
ERT
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou à compléter :
101
RUE
DU
MARÉCHAL
FOCH
Contact : FF
PISET
ECOLE
LOUISE
DE
BETTIGNIES
Tél:
©1242.
RSR
T7
95620
PARMAIN
Fax :
J
.
|
Lr
.
Qui
-parus-s,.
France
Mail :
lle
RE
e
P
Prestations
incluses
:
RVRE
ERP
- Vérification
Réglementaire
- article
GE10
règlement
de
sécurité
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
électrique
d'une
surface
de
1600m2
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|
net
par
visite |
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1 600,00 | ART_EL2101
Annuelle
786,30
786,30
786,30
Enseignement
général
- Nombre
de
m2
La
périodicité
de
vérification
est
indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant
:
Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes :
Mail : Conditions
tarifaires
Montant
total
AT.
786,30
€
Montant
total
T.T.C.(*)
943,56
€
(#)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Pace
6
J41
a
Tél:
0145669944
- Site
internet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de 3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Rés
Grove
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
Pirmain,
Le
Rl2c|24
MN
-muarer,
he
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:
6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
7/41
Tél
:0145669944
-
Site
internet:
www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.176.810
Euros-
N°
SIREN
:903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Rd
PSE
@rove
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°2
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider ou
à compléter
:
101
RUE
DU
MARÉCHAL
FOCH
Contact :
M£
PLlHLET
ECOLE
LOUISE
DE
BETTIGNIES
TE:
OL.
RES
27
95620
PARMAIN
Fax :
|
France
Mail : bplaet@
“le.
QT
tr
Prestations
incluses
:
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation
jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites :
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
de
gaz
avce
3 réseaux
desservant
1 chauferie,
1 cuisine,
bureaux
direction
Quantité
Article
Périodicité
| Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
| net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
3,00
[TRF_APAVEI00!
Annuelle
160,00
480,00
480,00
THERMIQUE
FLUIDE-Chaufferie
et cuisine
(y
compris
le réseau
d'alimentation)
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes :
Mail
:
technique
@ ville-parmain.fr
Conditions
tarifaires
Montant
total
HT.
480,00
€
Montant
total
T.T.C.(*)
576,00
€
(*)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Pace
8
/
41
5
Tél
: 0145669944
- Site
internet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN :
903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RéfSSTTTZ
@rove
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
Brin,
Le
13/26/24
NS
+muavrer,
Opie
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
9
/ 4]
eo
Tél:
0145669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:9603869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
R
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
CE
ET
ET7
7
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°3
Vérification
du
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
ERT
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter
:
28
BIS
RUE
DU
MARÉCHAL
JOFFRE
Contact :
m*
Pzi
ROSE
ECOLE
MARIE
MARVINGT
Tél: OI.
SA.
20.
ANA
95620
PARMAIN
Fax:
i
France
Mail :
Lise
@
lb PS rie
Cr
Prestations
incluses
:
RVRE
ERP
- Vérification
Réglementaire
- article
GE10
règlement
de
sécurité
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation
jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérifiation
des
installations
electrique
d'une
surface
de
580m?
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
| net
par
visite |
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
580,00
|ART_EL2101
Annuelle
419,36
419,36
419,36
Enseignement
général
- Nombre
de
m2
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes :
Mail : Conditions
tarifaires
Montant
total
HT,
419,36
€
Montant
total
T.T.C.(*)
503,23
€
(#) T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
10/41
Tél:
0145669944
- Site
intemet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Ré
+:
LIJOJLT7.2Z
Groove
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
Rens,
L
13|26/24
D
0
LA
ITER.
Tire
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
11/41
Tél:
6145669944
- Site
internet
: www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Enros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Rè—
ZIOTETIZ
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°4
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Reneigrenents) à valider
ou
à compléter
:
28
BIS
RUE
DU
MARÉCHAL
JOFFRE
|
Contact :
M
=
Ÿ L Le
ET
ECOLE
MARIE
MARVINGT
Tél:227:
24.246,06,
95620 PARMAIN
Fax :
|
francs
Mail :
Lise
+
@
ille-
PSS
+ F-
Prestations
incluses
:
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
de
gaz
avec
1 réseau
avec
1 chaufferie
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
| net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1,00
|TRF_APAVEI001
Annuelle
160,00
160,00
160,00
THERMIQUE
FLUIDE-Chaufferie
(y
compris
le réseau
d'alimentation)
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention :
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes :
Mail
:
technique
@ ville-parmain.fr
Conditions
tarifaires
Montant
total
HT.
160,00
€
Montant
total
T.T.C.(*)
192,00
€
(#)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est
défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
12/41
É
Z
Tél
: 0145669944
- Site
internet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de
3.376.810
Euros.
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RÉ
SSSETTT
Grave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
Rrmss,
Le.
12l06/24
PY
TA
UAIÎTER
, More
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
13/41
Tél:
0145669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Enros-
N°
SIREN
:903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RéT
.
LJ0J217.
pave
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°5
Vérification
du
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
ERT
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou à compléter
:
>
£
23 RUE
DU
MARÉCHAL
JOFFRE
Contact :
A
PLU
SET
CENTRE
DE
LOIRISRS
Tél:
21.24.
RS
>
95620
PARMAIN
Fax:
|
de
France
Mail
:
LU
act
@
ville
F
D
Prestations
incluses
:
RVRE
ERP
- Vérification
Réglementaire
- article
GE10
règlement
de
sécurité
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites :
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
électrique
d'une
surface
de
340m?
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|
net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
340,00
| ART
_EL2101
Annuelle
211,48
211,48
211,48
Centre
de
loisirs
- Nombre
de
m2
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le
début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail : Conditions
tarifaires
Montant
total
HT.
211,48
€
Montant
total
T.T.C.(*)
253,78
€
(*)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Pace
14/41
Èë
Tél:
0145669944
- Site
interet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de 3.376.810
Euros-
N°
SIREN :
9038690613 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf.
73852797
pave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
F2
TRAD,
Le
13
l=c/24
N£+aiuamtee,
flore
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
15/41
Tél:
D14566994
- Site
internet
: www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 90386961 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf.
:
2335779.7
pave
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°6
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter
:
23 RUE
DU
MARÉCHAL
JOFFRE
Contact :
"
*
PlaixmuseT
CENTRE
DE LOIRISRS
TN.
AH
RS
ART
95620 PARMAIN
Fax :
:
|
Lance
Mail:
|plesecet
D
ville - pernasin. LL
Prestations
incluses
:
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
de
gaz
avec
1 réseau
gaz
desservant
1 chaufferie
avec
1 chaudière
de
67KW
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|net
par
visite |
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1,00
[TRF_APAVEIO0!
Annuelle
160,00
160,00
160,00
THERMIQUE
FLUIDE-Chaufferie
(y
compris
le réseau
d'alimentation)
La
périodicité
de
vérification
est
indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail
:
technique
@ ville-parmain.fr
Conditions
tarifaires
Montant
total
HT,
160,00
€
Montant
total
T.T.C.(*)
192,00
€
(#)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
16
/ 4]
Tél
: 0145669944
- Site
internet
: www.apave.com
?
Société
par Actions
Simplifiée
au
Capital
de 3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 9033869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf
2385279.2
Grove
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
Brnasio,
Le
13/26/24
NÉ ai aee,
Maire
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
17/41
Tél:
0145669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:90369618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Rëä—
ZI0J2177.2
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°7
Vérification
du
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
ERT
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou à compléter
:
ALLÉE
DES
PEUPLIERS
Contact:
MÉ
Mie
T
SALLE
JEAN
SARMENT
+ FOOT
Tél:
21.24.
K.ARS
23
95620
PARMAIN
Fax :
|
ji
France
Mail :
[pts
e
x
Le
PS
80
: L-
Prestations
incluses
:
RVRE
ERP
- Vérification
Réglementaire
- article
GE10
règlement
de
sécurité
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation
jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
électrique
d'une
surface
de
1296m?2
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1 296,00 | ART_EL2101
Annuelle
422,96
422,96
422,96
salle
- Nombre
de
m2
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le
début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes :
Mail : Conditions
tarifaires
Montant
total
HT,
422,96
€
Montant
total
T.T.C.(*)
507,55
€
(*)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Pace
18/41
Tél : 0145669944 - Site internet : www.apave.com
?
Société
par Actions
Simplifiés
au Capital
de 3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 9093869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf
2385279.7
pave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
LR rmasin,
Le
12/20
Jo4
Nf-auadter,
see
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
19/41
Tél:
0145669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf.: 2385279.2
@rcve
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°8
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter
:
ALLÉE
DES
PEUPLIERS
Contact :
d
É
PL
RLET
SALLE
JEAN
SARMENT
+ FOOT
Tél:
21-24,
AS
AT
95620
PARMAIN
Fax:
France
Mail
:
lover
E ville.
SERA
N
Î-
Prestations
incluses
:
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation
jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites :
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
de
gaz
avec
1 réseau
avec
1 éléctrovanne
et 4 radins
gaz
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1,00
|TRF_APAVEI1003
Annuelle
160,00
160,00
160,00
THERMIQUE
FLUIDE-Appareils
de
chauffage
indépendants
(y compris
le réseau
d'alimentation)
La
périodicité
de
vérification
est
indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention :
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le
début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail : Conditions
tarifaires
Montant
total
HT.
160,00
€
Montant
total T.T.C.(*)
192,00
€
(#) T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
Le
montant
de
la prestation
est
défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
20
/
41
Tél:
0145669944
- Sire internet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf.:
2385270.2
@rove
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
2
MAT,
Le
ale/24
AT
er,
-e
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran 92412
COURBEVOIE
CEDEX
Pace
21/41
5
Tél:
0145669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:9038696184 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RT
Z385279.7
pave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°9
Vérification
du
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
ERT
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter :
ALLÉE DES PEUPLIERS
Contact:
1
pacoET
RUE
PAUL
FERRY
GROUPE
SCOLAIRE
Tél :
95620
PARMAIN
Fax :
France
Mail
:
Prestations
incluses
:
RVRE
ERP
- Vérification
Réglementaire
- article
GE10
règlement
de
sécurité
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
électrique
d'une
surface
de
6650m2
Quantité
Article
Périodicité |
Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
| net
par
visite |
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
6
650,00 | ART
_EL2101
Annuëlle
2
105,80
2
105,80
2
105,80
Enseignement
général
- Nombre
de
m2
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes :
Mail : Conditions
tarifaires
Montant
total
HT,
2
105,80
€
Montant
total
T.T.C.(*)
2
526,96
€
(#)
TVA.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
22/41
&£
2
Tél
: 0145669944
- Site
interet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de 3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 9038369618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf.
:
2385770.7
pave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
nos,
Le
rl
[24
Fantadez,
Ms
'-e
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
23/41
ge
2
Tél:
0145669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:9038609618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
R
1,
LIJOJLT7.2
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°10
Vérification
des
installations
thermique
fluide
un
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter
:
ALLÉE
DES
PEUPLIERS
Contact
A
Ploe
aeT
RUE
PAUL
FERRY
GROUPE
SCOLAIRE
Tél. :
95620 PARMAIN
Fax :
France
Mail
:
Prestations
incluses
:
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation
jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites :
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
de
gaz
avec
2 chaufferie
+ gaz
de
cuisson
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire |
Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1,00
TRF_APAVEIO0O1
Annuelle
160,00
160,00
160,00
THERMIQUE
FLUIDE-Chaufferie
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant
:
Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le
début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail
:
technique
@ ville-parmain.fr
Conditions
tarifaires
Montant
total
HT.
160,00
€
Montant
total
T.T.C.(*)
192,00
€
(#)
T.V.A.
surencaissement
au taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Pace
24
/41
T1 : 0145669944 - Site internet : www.apave.com
=
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RÉÊZSS5ZTIZ
@oave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
BR
CRAD
7,
Le
ls
[Sc
[24
M
poliant
ee,
Ts
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
25/41
Tél:
0145669094
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:9038690618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RdsD;
581
@rcve
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°11
Vérification
du
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
ERT
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter :
RUE DES COUTURES
Contact :
F2
Bueo=T
GYMNASE
ALAIN
COLAS
Tél. :
95620
PARMAIN
Fax :
France
Mail :
Prestations
incluses
:
RVRE
ERP
- Vérification
Réglementaire
- article
GE10
règlement
de
sécurité
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
électrique
d'une
surface
de
1350m?
Quantité
Article
Périodicité
| Prix
unitaire
| Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1 350,00 | ART_EL2701
Annuelle
420,26
420,26
420,26
Gymnase-
Nombre
de
m2
La
périodicité
de
vérification
est
indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant
:
Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes :
Mail : technique
@ ville-parmain.fr
Conditions
tarifaires
Montant
total
HT,
420,26
€
Montant
total
T.T.C.(*)
504,31
€
(#)
TVA.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
26/41
5
Tél
: 0145669944
- Site
internet
: WWWw.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RE
ZSSSZTTZ
@rove
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
ur
D
77,
Le
Jè
le
J>4
M£
Faure
e, se
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
27/41
Tél:
014$669944
-Sice
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros.
N°
SIREN
:903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RÊT
TT
Z2385279.Z
pave
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°12
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter :
RUE DES COUTURES
Contact : r
FE PLieceT
GYMNASE
ALAIN
COLAS
Tél. :
95620
PARMAIN
Fax :
France
Mail :
Prestations
incluses
:
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation
jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
de
gaz
avec
1 radiateurs
radiants
gaz
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire
| Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|net
par
visite |
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1,00
TRF_APAVE1015
Annuelle
160,00
160,00
160,00
Radiateurs
radiants
gaz
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail
:
technique
@ ville-parmain.fr
Conditions
tarifaires
Montant
total
HT,
160,00
€
Montant
total
T.T.C.(*)
192,00
€
(*)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est
défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
28/41
Téi
: 0145669944
- Site
internet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 9093869613 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf
:
2385279,2
pave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le Client
(date,
cachet,
signature)
Brran,
Liz
IE
[24
€
,
j
’
M"
ua
dre,
Masse
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
29/41
ge
<
Tél:
0145669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros:
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
pave
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RéT.:
2385279.Z
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°13
Vérification
du
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
ERT
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention :
COMMUNE
DE PARMAIN
DIFFERENTS-EFABESSEMENRS
22e
COMMENAUX
PLACE
&.
LEE
JcEAC
95620 PARMAIN France Prestations
incluses
:
Renseignements
à valider
ou
à compléter
:
Contact
: MME
EMILIE
TOTA
Tél.
:
0134089577
Fax : Mail :
techniques
@ ville-parmain.fr
RVRE
ERP
- Vérification
Réglementaire
- article
GE10
règlement
de
sécurité
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation
jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites :
Caractéristiques
Annuelle
Vérification
des
installations
électrique
d'une
surface
de
830m2
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire
| Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
830,00
|ART_EL3001!
Annuclle
421,16
421,16
421,16
Mairie
- Nombre
de
m2
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes :
Mail : technique
@ ville-parmain.fr
Conditions
tarifaires
Montant
total
HT,
Montant
total
T.T.C.(*)
(*)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
421,16
€
505,39
€
Le
montant
de
la prestation
est
défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Tél
: 0145669944
- Site
internet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 93869618
Page
30/41 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf.
:
2385270,7
pave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
M
Ê PQ
ULAIITE
2
, (
re
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
3
|
#
4]
5
Tél:
0145669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actipns
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:9038696184 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RÈT
Z3852797.7
pave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°
14
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter :
DIFFERENTS-EFABEISSEMENTS
MAD
Contact
: MME
EMILIE
TOTA
COMMENAUX
PLACE
@.
CuznedczA4cs
|Tél:
0134089577
95620
PARMAIN
Fax :
France
Mail
:
techniques
@ ville-parmain.fr
Prestations
incluses
:
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation
jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
de
gaz
avec
1 chaufferie
Quantité
Article
Périodicité |
Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|
net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1,00
|TRF_APAVEI1001
Annuelle
160,00
160,00
160,00
THERMIQUE
FLUIDE-Chaufferie
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention :
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le
début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail : Conditions
tarifaires
Montant
total
HT.
160,00
€
Montant
total
T.T.C.(*)
192,00
€
(#)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est
défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social :
6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
32
/
41
Tél:
0145669944
- Site
internet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de 3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf
:
23857270,2
pave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
2
TIANS-N,
L
13
/ DE
[ 24.
VE patine,
Maire
rs
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
33
/ 4]
Tél:
0145669944
-
Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros.
N°
SIREN
:9034609618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Rè
Te
LTUTETTIZ
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°15
Vérification
du
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
ERT
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou à compléter
:
12 RUE
GUICHARD
Contact :
M
foie T
BIBLIOTHÈQUE
Tél. :
95620 PARMAIN
Fax :
France
Mail :
Prestations
incluses :
RVRE
ERP
- Vérification
Réglementaire
- article
GE10
règlement
de
sécurité
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
électrique
d'une
surface
de
350m2
Quantité
Article
Périodicité
| Prix
unitaire |
Prix
total
net |
Prix
total
Contract.,
|
net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
350,00
|ART_EL2101
Annuelle
314,52
314,52
314,52
Bibliothèque
- Nombre
de
m2
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de prestation,
jointes
en Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail : technique
@ ville-parmain.fr
Conditions
tarifaires
Montant
total
HT,
314,52
€
Montant
total
T.T.C.(*)
377,42
€
(#)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est
défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
34/41
Tél:
0145669944
- Site
internec
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RÉ
ZSSSZTSTZ
@oave
|
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
12,
CA
31m,
L
Fe
lc
|24
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
35/41
Tél:
0145669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
an
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:9003869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
R
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°16
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter
:
12 RUE GUICHARD
Contact :
£
HoaovaeT
BIBLIOTHÈQUE
Tél. :
95620
PARMAIN
Fax
:
France
Mail :
Prestations
incluses
:
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation
jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites :
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
électrique
d'une
chaufferie
Quantité
Article
Périodicité |
Prix
unitaire | Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|
net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1,00
[TRF_APAVEI001
Annuelle
160,00
160,00
160,00
THERMIQUE
FLUIDE-Chaufferie
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant
:
Sauf modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail : Conditions
tarifaires
Montant
total
HT,
160,00
€
Montant
total
T.T.C.(*)
192,00
€
(#)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est
défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social :
6 rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Pace
36/41
Tél
: 0145669944
- Site
intemet
: Www.apave.com
#
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 9093369618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Ré
on
A
TO
ET
Toi
rave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
PA
enasin,
Le
13/ec{24
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
37/41
Tél:
0145669944
-Site
internet
:www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:9038696184 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
RSS Réf.
Client:
A413105308
13/06/2024
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°17
Vérification
du
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
ERT
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter :
PLACE
GEORGES
CLEMENCEAU
Contact
:
nf
PliieveT
POLICE
MUNICIPAL
+
SERVICES
TECH
Tél. :
95620 PARMAIN
Fax :
France
Mail
:
Prestations
incluses
:
RVRE
ERP
- Vérification
Réglementaire
- article
GE10
règlement
de
sécurité
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites
:
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
électrique
d'une
surface
de 400m?2
Quantité
Article
Périodicité
|
Prix
unitaire
| Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
400,00
|ART_EL2101
Annuelle
211,48
211,48
211,48
poice
municipal
+
Services
techniques
- Nombre
de
m2
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant : Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail
:
Conditions
tarifaires
Montant
total
HT.
211,48
€
Montant
total
T.T.C.(*)
253,78
€
(#)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
2
©
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
38
{
4]
Tél
: 0145669944 -
Site
intemet
: www.apave.com
?
Société
par Actions
Simplifiée
au Capital
de 3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf
ZTSS27TZ
pave
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
M
raruatree,
se
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Page
39/41
Tél:
0145669944
-Site
internet
: www.apave.com
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:9038696
18 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf. :
2383279.2
@rocve
Réf. Client: A413105308 13/06/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2385279.2
/ Mission
N°18
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Raison
sociale
et
adresse
d’intervention
:
COMMUNE
DE
PARMAIN
Renseignements
à valider
ou
à compléter
:
PLACE
GEORGES
CLEMENCEAU
Contact :
1
£
Pie
POLICE
MUNICIPAL
+
SERVICES
TECH
Tél. :
95620 PARMAIN
Fa:
France
Mail
:
Prestations
incluses
:
Vérification
des
installations
thermique
fluide
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
des
fiches
descriptives
de
prestation jointes
en
annexe
de
cette
offre. Périodicité
de
nos
visites :
Annuelle
Caractéristiques Vérification
des
installations
de
gaz
avec
1 chaufferie
Quantité
Article
Périodicité
| Prix
unitaire
| Prix
total
net |
Prix
total
Contract.
|
net
par
visite
par
viste
net
annuel
(Client)
(Client)
(Client)
1,00
|TRF_APAVEI001
Annuelle
160,00
160,00
160,00
THERMIQUE
FLUIDE-Chaufferie
La
périodicité
de
vérification
est indiquée
dans
nos
fiches
descriptives
de
prestation,
jointes
en
Annexe.
Conditions
d'intervention
:
Intervenant
:
Sauf
modification
de
votre
part,
les
avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail : Conditions
tarifaires
Montant
total
HT,
160,00
€
Montant
total
T.T.C.(*)
192,00
€
(*)
T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la prestation
est défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
type
Barème.
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
: 6 rue
du Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Pace
40/41
S
Tél
: 0145669944
- Site
internet
: www.apave.com
Société
par Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
: 903869618 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Réf:
2385270.
@rove
Réf. Client:
A413105308
13/06/2024
Facturation Facturation
selon
condition
suivante
: Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
signature)
.
[UNS
IN,
Le.
12
[el
ZA
Tac
LLITES2
,
se
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
Siège
social
:6
rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
CEDEX
Pace
41/41
Tél:
0145669944
-
Site
internet
:www.apave.com
?
Société
par
Actions
Simplifiée
au
Capital
de
3.376.810
Euros-
N°
SIREN
:9038690618 DOMAINE
ELECTRICITÉ
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
€
pave
VÉRIFICATION
PÉRIODIQUE
RÉGLEMENTAIRE
DES
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES
TRAVAILLEURS
1. OBJECTIF Vérifier
le
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
aux
prescriptions
de
sécurité
prévues
par
le
Code
du
Travail. Cette
prestation
répond
à
l'obligation
de
vérification
périodique
prévue
par
l'article
R.4226-16
du
Code
du
Travail.
Cette
prestation
qui
doit
être
réalisée
par
un
organisme
accrédité
par
le
COFRAC
Inspection
est
effectuée
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires
et
des
règles
techniques
définies
par
Apave,
porteur
de
cette
accréditation
sous
le
n°
3-2016
(liste
des
sites
accrédités
et
portée
disponibles
sur
www.cofrac.fr).
2. OBJET La
vérification
porte
sur
les
installations
électriques
permanentes
ou
temporaires.
Les
installations
électriques
comprennent
l'ensemble
des
matériels
électriques
mis
en
œuvre
pour
la
production,
la
conversion,
la
distribution
ou
l'utilisation
de
l'énergie
électrique.
Les
installations
électriques
temporaires
concernées
sont
:
“
Les
installations
des
structures,
baraques,
stands
situés
dans
des
champs
de
foire,
des
marchés,
des
parcs
de
loisirs,
des
cirques,
-
Les
installations
des
activités
événementielles
sous
couvert
ou
en
plein
air
et
les
activités
de
spectacles
vivants
et
enregistrés,
=
Les
installations
des
chantiers
du
bâtiment
et
des
travaux
publics,
-
Les
installations
utilisées
pendant
les
phases
de
construction
ou
de
réparation,
à
terre,
de
navires,
de
bateaux
ou
d'aéronefs,
+
Les
installations
des
chantiers
forestiers
et
des
activités
agricoles.
3. RÉFÉRENTIELS 3.1.
Textes
applicables
Code
du
Travail
:
articles
R.4226-5
à
R.4226-13,
R.4215-3
à
R.4215-17 -
Arrêtés
d'application,
dans
la
mesure
où
ils
s'appliquent
aux
installations
électriques
visitées,
"
Arrêté
du
26
décembre
2011
relatif
aux
vérifications
ou
processus
de
vérification
des
installations
électriques
ainsi
qu'au
contenu
des
rapports
correspondants.
3.2.
Périodicité
Annuelle. 4. CONTENU
DE
LA
PRESTATION
La
prestation
consiste
à :
"
Effectuer
les
examens,
mesurages
et
essais
prévus
sur
les
installations
électriques
et
les
matériels
électriques
qui
les
composent;
*
Réaliser
l'examen
visuel
des
parties
accessibles,
sans
démontage,
*
Rédiger
un
rapport
de
vérification
comportant
:
Les
informations
réglementaires,
-
La
liste
des
non-conformités
assorties
de
préconisations.
Nota
:
Lorsque
le
Contractant
n'est
pas
l'Exploitant
(Facilities
Manager
par
exemple),
l'original
du
livrable
doit
lui être
adressé.
5. CONDITIONS
D'EXÉCUTION
La
bonne
exécution
de
la
prestation
est
subordonnée,
au
respect
des
conditions
préalables
d'intervention.
Celles-ci
sont
définies
ci-dessous
et feront
l’objet
d'une
sollicitation
du
représentant
du
Contractant
en
cours
et
en
fin
d'intervention.
5.1.
Mise
à
disposition
du
dossier
technique
de
l'installation
électrique
Conformément
à
l'annexe
Ill
de
l'arrêté
du
26/12/2011,
les
documents
suivants
doivent
être
fournis
au
vérificateur
:
“
Plan
des
locaux,
avec
indication
des
locaux
à
risques
particuliers
d'influences
externes,
particulièrement
risque
d'incendie
et
risque
d'explosion
et,
dans
ce
dernier
cas,
représentation
des
différentes
zones ;
*
Plan
de
masse
à
l'échelle
des
installations
avec
implantation
des
prises
de
terre
et
des
canalisations
électriques
enterrées
;
*
Cahier
des
prescriptions
techniques
ayant
permis
la
réalisation
des
installations ;
s
Schémas
unifilaires
des
installations
électriques,
accompagnés
si
nécessaire
d'un
synoptique
montrant
l'articulation
des
différents
tableaux
;
*
Carnets
de
câbles
;
»
Notes
de
calcul
justifiant
du
dimensionnement
des
canalisations
et
des
dispositifs
de
protection
;
-
Rapport
de
vérification
initiale
et
rapports
de
vérifications
périodiques
postérieures
;
*
Le
cas
échéant,
déclarations
CE
de
conformité
et
notices
d'instructions
des
matériels
installés
dans
les
locaux
ou
emplacements
à
risque
d'explosion
;
-
Effectif
maximal
des
différents
locaux,
dont
la
connaissance
est
nécessaire
pour
l'éclairage
de
sécurité
;
*
Copie
des
attestations
de
conformité
établies
en
application
du
décret
n°72-1120
du
14
décembre
1972
modifié.
Le
vérificateur
signalera
dès
le
début
d'intervention
les
insuffisances
de
documents,
et
informera
des
incidences
sur
le
déroulement
et
les
conditions
de
l'intervention
5.2.
Mise
à
disposition
des
installations
—
Préparation
des
équipements
et
matériels
à
inspecter
Les
installations
et
matériels
devront
être
«préparés»
en
vue
de
leur
vérification
; cela
implique
:
"
L'ouverture
des
capots
ou
protection
des
matériels,
porte
de
coffrets
et
d’armoires
électriques,
etc
“
La
mise
à
disposition
de
moyens
d'accès
sécurisés,
-
La
mise
hors
tension
des
installations,
"
Le
cas
échéant,
la
mise
en
sécurité
des
zones
à
risque
d’explosion,
à
défaut
l'organisation
nécessaire
pour
que
soit
assurée
sans
risque
la
vérification
des
installations
concernées.
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
(ou
incomplètement)
préparés,
notre
intervenant
n'est
pas
tenu
d'effectuer
les
opérations
qu'il
estime
dangereuses
pour
lui-même
ou
les
équipements,
voire
de
perturber
le
fonctionnement
de
l'établissement
; mention
en
est
alors
faite
dans
le
rapport
de
vérification
afin
que
le
Contractant
puisse
organiser
—
dans
des
conditions
contractuelles
à
définir
—
le(s)
complément(s)
de
vérification.
5.3.
Accompagnement
Conformément
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
26/12/2011,
il
appartient
au
Contractant
d'assurer
la
présence
du
personnel
nécessaire
à
la
réalisation
des
vérifications.
Cette
personne
assure
l'accès
à
l'ensemble
des
locaux,
emplacements
et
installations
électriques,
ainsi
que
la
préparation
des
matériels
à
inspecter
; elle
est
habilitée
en
conséquence.
En
cas
d'absence
d'accompagnement,
mention
en
est
alors
faite
dans
le
rapport
de
vérification
afin
que
le
Contractant
puisse
organiser
-
dans
des
conditions
contractuelles
à
définir
—
le(s)
complément(s)
de
vérification.
5.4.
Exécution
des
mesures
et
essais
Il
appartient
au
Contractant
de
signaler
l'existence
de
certains
équipements
ou
matériels
sensibles
(par
exemple,
informatique,
process,
parafoudres,
…)
pour
lesquels
les
mesures
et
essais
réalisés
conformément
au
référentiel
seraient
susceptibles
de
conduire
à
des
dysfonctionnements,
des
détériorations,
voire
des
erreurs
d'interprétation
de
la
conformité.
Fiche
descriptive
prestation_01/2023
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
EM
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Désignation
Adresse
Surface
1. Ecole
du
Centre
maternelle
et
élémentaire
101
rue
du
Maréchal
Foch
1600
m°
2. Ecole
Jouy
le Comte
28bis
rue
du
Maréchal
Joffre
580
m°
3, Centre
de
loisirs,
maison
à Réver
23
rue
du
Maréchal
Joffre
340
m°
4.
Salle
Jean
Sarment
+ foot
Allée
des
peupliers
1 296
m’
5.
Groupe
scolaire
Maurice
Genevoix
Allée
des
Peupliers
/rue
paul
Ferry
6650
m’
6,
Gymnase
Alain
Colas
rue
des
Coutures
1 350
m°?
7, Mairie
Places
Georges
Clémenceau
830
m°
8.
Bibliothèque
12
rue
Guichard
350
m°
9,
Police
Municipale
+ Services
Techniques
Place
Georges
clemenceau
400
m°
Désignation
Adresse
Nombre
de
réseaux
1.
Ecole
du
Centre
maternelle
et
101
rue
du
Maréchal
Foch
3
réseaux
desservant
1 chaufferie,
1 cuisine,
bureaux
direction
2.
Ecole
Jouy
le Comte
28bis
rue
du
Maréchal
Joffre
1 réseau
avec
1 chaufferie
3, Centre
de
loisirs,
maison
à Rêver
23
rue
du
Maréchal
Joffre
1 réseau
gaz
desservant
1 chaufferie
avec
1 chaudière
de
67
KW
4,
Salle
Jean
Sarment
+ foot
Allée
des
peupliers
1 réseau
avec
1 éléctrovanne
et 4
radians
gaz
5. Groupe
scolaire
Maurice
Genevoix
Allée
des
Peupliers
/ rue
paul
Ferry
2 chaufferies
+ gaz
de
cuisson
6.
Gymnase
Alain
Colas
rue
des
Coutures
Radiateurs
radiants
gaz
7.
Mairie
Places
Georges
Clémenceau
1 chaufferie
8.
Bibliothèque
12
rue
Guichard
1 chaufferie
9.
Police
Municipale
+ Services
Techniques
Place
Georges
clemenceau
1 chaufferie DOMAINE
ELECTRICITÉ
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
a
pave
VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
RÉGLEMENTAIRE
DES
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES
TRAVAILLEURS
En
l'absence
de
ces
informations,
Apave
ne
saurait
en
être
tenu
responsable. 6. LIMITES
DE
LA
PRESTATION
Sont
exclus
du
champ
de
la
prestation
les
distributions
d'énergie
électrique
régies
par
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie. Dans
le
cas
des
installations
de
traction
électrique,
cette
exclusion
s'étend
aux
chantiers
d'extension,
de
transformation
et
d'entretien
de
ces
installations,
aux
équipements
électriques
du
matériel
roulant
ferroviaire
ainsi
qu'aux
installations
techniques
et
de
sécurité
ferroviaires.
Sont
également
exclus :
-
Tous
autres
objectifs
concernant
les
installations
électriques
visés
par
d'autres
réglementations
(Protection
de
l'Environnement,
Code
de
la
Construction
et
notamment
le
respect
des
règlements
de
sécurité
des
Établissements
Recevant
du
Public
et
des
immeubles
de
Grande
hauteur,
etc.),
"
Les
dispositions
administratives,
organisationnelles
et
techniques
relatives
à
l'information
et
à
la
formation
du
personnel
pour
l'exploitation
de
l'installation
électrique,
*
Les
dispositions
administratives
relatives
aux
documents
à
tenir
à
la
disposition
des
autorités
publiques,
-
Les
matériels
ne
faisant
pas
partie
de
l'installation
électrique,
(en
fabrication,
en
stock,
en
réserve,
en
exposition
et
déclarés
non
utilisés)
et
par
ailleurs
non
connectables
au
réseau,
*
La
vérification
de
fonctionnement
de
certains
dispositifs
de
sécurité
nécessitant
la
réalisation
de
tests
et
essais
non
prévus
par
le
référentiel
:
chaînes
de
protections
de
surintensités
ou
homopolaires,
…
+
Certaines
mesures
(isolement
et
continuité)
sur
circuits
ou
matériels
sensibles
signalés
par
le
Contractant
et
susceptibles
d'être
détériorés
à
cette
occasion,
»
La
vérification
réglementaire
initiale
des
installations
électriques
ou
suite
à
modifications
de
structure
(1).
(1)
Modifications
de
structure
: modification
du
schéma
des
liaisons
à
la
terre,
de
la puissance
de
court-circuit
de
la
source,
modification
ou
adjonction
de
circuits
de
distribution,
création
ou
réaménagement
d'une
partie
d'installation
"
La
mise
à
jour
complète
de
l'ensemble
des
renseignements
descriptifs
: rapport
quadriennal
(à
réaliser
tous
les
4
ans),
ceci
faisant
l'objet
d'une
offre
complémentaire*.
"La
vérification
périodique
effectuée
comme
vérification
initiale
en
l'absence
de
fourniture
d'un
rapport
de
visite
initiale
ou
périodique
postérieure,
ceci
faisant
l'objet
d'une
offre
complémentaire.
7.
COMPLÉMENT
DE
PRESTATIONS
POUVANT
ÊTRE
PROPOSES
PAR
APAVE
Fourniture
du
rapport
descriptif
complet
tous
les
4
ans
ou
tous
les
ans. Réalisation
et
fourniture
des
schémas
unifilaires
de
la
distribution.
Réalisation
de
la
mission
APSAD
(fourniture
du
certificat
Q18).
Rapport
comprenant
les
photographies
des
Non-conformités
lorsque
celles-ci
sont
explicites.
Examen
des
échauffements
suspects
à
l'aide
d'un
appareil
de
mesure
thermique.
Pour
les
autres
prestations,
consulter
le
site
www.apave.com
8. SPECIFICATIONS
PARTICULIERES
Toute
demande
de
report
de
la
vérification
annuelle
auprès
de
l'administration,
en
application
des
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
26/12/2011,
doit
être
transmise
au
plus
tard
3
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
vérification.
A
défaut,
elle
sera
normalement
programmée.
Délai
maximum
entre
2
interventions
est
de
12
mois.
Fiche
descriptive
prestation_01/2023
Page
2
sur
2 @oave
ELECTRICITE
VÉRIFICATION
RÉGLEMENTAIRE
EN
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
1.
OBJECTIF
4.
CONTENU
DE
LA
PRESTATION
Vérifier
le
maintien
en
état
de
conformité
des
installations
électriques
aux
dispositions
requises
visant
à
assurer
la
protection
du
public
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
d'origine
électrique. Cette
prestation
répond
aux
obligations
de
vérifications
prévues
par
le
règlement
de
sécurité
des
ERP
(notamment,
l’article
EL
19
du
RS
25
juin
1980
modifié
pour
les
établissements
des
4
premières
catégories,
PE
4
du
RS
ERP
du
22
juin
1990
modifié
pour
les
établissements
de
5°"° catégorie
.…).
Cette
prestation
qui
est
réalisée
suivant
les
dispositions
prévues
pour
les
organismes
agréés
par
le
ministère
de
l'intérieur,
est
effectuée
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires
et
des
règles
techniques
définies
par
Apave,
porteur
de
cette
reconnaissance
(APAVE
organisme
accrédité
COFRAC
a
reçu
par
arrêté
le
bénéfice
de
l'agrément
pour
procéder
aux
vérifications
réglementaires).
; Liste
des
sites
accrédités
et
portée
disponibles
SUr
Www.cofrac.fr
2.
OBJET
La
vérification
est
effectuée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
EL
19
$
3
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
voire
des
articles
concernés
par
le
référentiel
applicable
(cf.
8
3).
Cette
vérification
est
réalisée
dans
des
établissements
ouverts
au
public
afin
d'informer
l'exploitant
:
=
De
l'état
des
installations
électriques
afin
qu'il
prenne
toutes
dispositions
pour
remédier
aux
anomalies
constatées,
"
De
ses
obligations
pour
assurer
la
sécurité
de
son
établissement,
notamment
vis-à-vis
de
la
maintenance
de
ses
installations.
Dans
le
cadre
de
cette
vérification,
Apave
n'intervient
pas
pour
évaluer
la
conformité
des
installations
électriques
ou
d'éclairage
ayant
fait
l'objet
de
travaux.
La
vérification
de
conformité
peut
faire
l'objet
d'une
prestation
complémentaire.
5.
LIMITES
La
vérification
porte
sur
les
installations
électriques
et
d'éclairage
visées
par
le
référentiel.
3.
REFERENTIEL
"
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
articles
R.143-1
à
R.143-47
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
immeubles
recevant
du
public
(ERP)
et
notamment
les
articles
R.143-34
à
R.143-36
relatif
aux
vérifications
“Arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
des
ERP
et
notamment
les
articles
applicables
aux
établissements
du
1° groupe
(1*°
à 4°"°
catégorie)
“
Articles
GE
6
à
GE
10
et
EL
19
relatifs
aux
vérifications
techniques
*
Arrêté
du
22
juin
1990
modifié,
complétant
le
règlement
de
sécurité
des
ERP
et
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
établissements
du
deuxième
groupe
(5°
catégorie),
notamment
l'article
PE
4
relatif
aux
vérifications
techniques
"Arrêté
du
6
janvier
1983
modifié,
complétant
le
règlement
de
sécurité
des
ERP
et
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
Établissements
de
plein
air,
notamment
l'article
PA
1
relatif
aux
dispositions
applicables
“Arrêté
du
23
janvier
1985
modifié,
complétant
le
règlement
de
sécurité
des
ERP
et
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
Chapiteaux,
tentes
et
structures,
notamment
l'article
CTS
35
relatif
aux
vérifications
techniques
»
Arrêté
du
6
janvier
1983
modifié,
complétant
le
règlement
de
sécurité
des
ERP
et
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
Structures
gonflables,
notamment
l'article
SG
23
relatif
aux
vérifications
techniques
"Arrêté
du
23
octobre
1986
modifié,
complétant
le
règlement
de
sécurité
des
ERP
et
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
Hôtels
-
Restaurants
d'altitude,
notamment
l'article
OA
3
relatif
aux
vérifications
techniques
"
Arrêté
du
10
novembre
1994
modifié,
complétant
le
règlement
de
sécurité
des
ERP
et
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
Refuges
de
montagne,
notamment
l'article
REF
5
relatif
aux
vérifications
techniques
“Arrêté
du
9
mai
2006
modifié,
complétant
le
règlement
de
sécurité
des
ERP
et
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
Parcs
de
stationnement
couverts,
notamment
l'article
PS
32
relatif
aux
vérifications
techniques
“Arrêté
du
24
décembre
2007
modifié,
complétant
le
règlement
de
sécurité
des
ERP
et
fixant
les
prescriptions
applicables
Gares
accessibles
au
public,
notamment
l'article
GA
11,
GA
12
relatifs
aux
vérifications
techniques
et,
GA
49
relatif
aux
dispositions
applicables
aux
gares
de
5°"°
catégorie
“*
Décret
n°
90-43
et
arrêté
du
9 janvier
1990
modifié,
complétant
le
règlement
de
sécurité
des
ERP
et
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
Établissements
flottants
- Bateaux
stationnaires
-
Bateaux
en
stationnement
sur
les
eaux
intérieures,
notamment
l'article
2
relatif
aux
dispositions
applicables
“Arrêté
du
18
juillet
2006
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
Établissements
pénitentiaires,
notamment
l’article
24
relatif
aux
vérifications
techniques
Sont
exclues
du
champ
de
la
vérification
:
#
Les
dispositions
administratives,
organisationnelles
et
techniques
relatives
à
l'information
et
à
la
formation
du
personnel
pour
l'exploitation
de
l'installation
électrique,
“
Les
dispositions
administratives
relatives
aux
documents
à
tenir
à
la
disposition
des
autorités
publiques.
6.
CONDITIONS
D'EXÉCUTION
1.1-Mise
à
disposition
des
informations
et
documents
suivants
La
bonne
exécution
de
la
prestation
nécessite
la
fourniture
des
renseignements
techniques
suivants
:
"
Le
classement
de
l'établissement,
à
défaut
le
vérificateur
ne
peut
qu'estimer
un
classement
servant
de
base
à
sa
vérification,
»*
Les
prescriptions
particulières
éventuelles
de
la
commission
de
sécurité,
“
Les
conditions
d'exploitations
des
différentes
sources
d'énergie
électrique
: normales,
sécurité
et
remplacement,
»
Les
documents
nécessaires
à
la
conduite
de
la
vérification
(registre
de
sécurité,
schémas,
notes
de
calcul,
certificats
et
procès
verbaux
de
conformité,.….),
"
Le(s)
rapport(s)
de
vérification
après
travaux
(RVRAT)
établi(s)
soit
à
la
construction
de
l'établissement,
soit
à
l'occasion
de
travaux.
Le
vérificateur
signalera
au
Chef
d'Etablissement
dès
le
début
d'intervention
les
insuffisances
de
documents
et
l'informera
des
incidences
sur
le
déroulement
et
les
conditions
de
l'intervention.
2.1-Mise
à
disposition
des
installations
—
Préparation
des
équipements
et
matériels
Les
installations
devront
être
«
préparées
»
par
le
client
où
son
représentant
en
vue
de
leur
vérification
; cela
implique
:
*
La
mise
à
disposition
de
moyens
d'accès
appropriés
(échelle,
nacelle,
..),
#*
Eventuellement,
la
mise
à
disposition
des
installations
pour
les
essais
et
mesurages
nécessaires
(test
de
fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité,
….).
Lorsqu'elles
ne
sont
pas
(ou
incomplètement)
préparées,
notre
intervenant
n'est
pas
tenu
d'effectuer
les
opérations
qu'il
estime
dangereuses
pour
lui-même
ou
les
équipements,
voire
de
perturber
le
fonctionnement
de
l'établissement;
mention
en
est
alors
faite
dans
notre
rapport
afin
que
soit
organisé
-
dans
des
conditions
contractuelles
à
définir
—
le(s)
complément(s)
de
vérification.
L'installateur
ou
son
représentant
reste
responsable
de
la
remise
en
état
de
fonctionnement
normal
de
l'installation.
3.1
- Accompagnement
lt
appartient
à
l'exploitant
de
faire
accompagner
notre
intervenant
par
une
personne
qualifiée.
Cette
personne
ou
son
représentant
assure
l'accès
à
l'ensemble
des
locaux,
emplacements
et
installations
électriques,
ainsi
que
la
préparation
des
matériels
à
inspecter
tel
que
prévu
ci-dessus
; elle
est
habilitée
en
conséquence.
Fiche
descriptive
prestation _06/2022
EINP0013
Page
1
sur
2 ELECTRICITE
&
pave
VÉRIFICATION
RÉGLEMENTAIRE
EN
EXPL
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
DES
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
7.
PÉRIODICITÉ
La
périodicité
des
visites
de
vérification
des
installations
électriques
en
exploitation
est
fixée
à
:
s
1
an
pour
les
ERP
du
Îer
groupe,
ainsi
que
pour
:
-
Les
chapiteaux,
tentes
et
structures,
Les
structures
gonflables,
-
Les
hôtels
et
restaurants
d'altitude,
Les
établissements
flottants,
bateaux
stationnaires
et
bateaux
en
stationnement
sur
les
eaux
intérieures.
“
2
ans
pour
les
refuges
de
montagne,
*
5
ans
pour
les
parcs
de
stationnement
couverts
ainsi
que
pour
les
établissements
pénitentiaires.
8.
SPECIFICATIONS
PARTICULIERES
Sans
objet.
Fiche
descriptive
prestation_06/2022
EINP0013
Page
2
sur
2 @oave
1.
OBJECTIFS
DOMAINE
QUALITE
SANTE
SECURITE
VERIFICATION
DES
INSTALLATIONS
THERMIQUE
FLUIDES
Apave
a
pour
mission
de
procéder
aux
vérifications
techniques
en
vue
de
s'assurer
du
bon
état
de
conservation
et
du
bon
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
équipements
et
installations
définis
au
paragraphe
2.
2.
OBJET
La
prestation
peut
porter
sur
tout
ou
partie
des
équipements
et
installations
tels
que
:
"
_Installation(s)
centralisée(s)
de
chauffage
et
de
production
d'eau
chaude
sanitaire.
«
_Installation(s)
centralisée(s)
de
production
de
froid
à
combustion. *
Appareils)
de
chauffage
indépendant(s)
et
divers
appareils
à
combustion. *
_Installation(s)
de
cuisson
et
de
remise
en
température
destinée(s)
à
la
restauration.
*
_Installation(s)
de
ventilation
: centrales
de
traitement
d'air.
* _
Installation(s)
de
traitement
d'air
et
ventilation
: clapets
coupe
feu
auto
commandés.
"Installation
de
VMC
(hors
VMC-Gaz).
"Stockage
de
combustible
solide,
liquide
ou
gazeux.
*
_ Réseau(x)
de
distribution
de
combustible
solide,
liquide
ou
gazeux. 3.
REFERENTIELS
3.1.
Textes
applicables
En
fonction
du
type
d'établissement,
les
vérifications
seront
réalisées
selon
les
référentiels
suivants
:
- ERP
de
ere
à
4eme
catégorie
:
>
Article
CH
58
de
l'arrêté
du
25
juin
1980 :
installations
de
chauffage,
ventilation
>
Article
GZ
30
de
l'arrêté
du
25
juin
1980 :
installations
aux
gaz
combustibles
et
aux
hydrocarbures
liquéfiés
>
Article
GC
22
de
l'arrêté
du
25
juin
1980 :
installations
d'appareils
de
cuisson
- ERP
de
5ème
catégorie :
>
Article
PE
4
de
l'arrêté
du
22
juin
1990
ICPE
rubrique
2910
:
>
Arrêté
du
3
Aout
2018
Article
3.7
(vérification
annuelle
d'étanchéité
du
réseau
gaz)
- ERT
: Code
du
travail
Article
R.4224-17
- Bâtiments
d'habitation
: Arrêté
du
31
janvier
1986
Article
101
3.2.
Périodicité
“*
Selonles
articles
CH
58,
GZ
30
et
GC
22
de
l'Arrêté
du
25
juin
1980
pour
les
ERP,
et
l’article
101
de
l'Arrêté
du
31
janvier
1986
pour
les
immeubles
d'habitation
le
client
doit
faire
procéder
à
la
vérification
tous
les
ans.
»
Selon
l'article
R
4222-20
pour
les
bâtiments
relevant
du
code
du
travail
l'employeur
assure
régulièrement
le
contrôle
bon
état
de
fonctionnement
des
installations.
4.
CONTENU
DE
LA
PRESTATION
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
=
L'assistance
aux
essais
de
fonctionnement
des
dispositifs
asservissant
l'alimentation
en
combustible
à
un
système
de
sécurité
réalisés
par
l'exploitant.
Pour
les
installations
de
production
de
chaleur
ou
de
froid
et
appareils
de
production
émission
de
chaleur
à
combustion :
*
Les
conditions
d'évacuation
des
produits
de
combustion
Pour
les
installations
de
traitement
d'air
et
de
ventilation
:
Le
fonctionnement
des
clapets
coupe-feu
auto
commandés
installés
sur
les
circuits
aérauliques.
Pour
les
installations
de
gaz
comprenant
le
stockage
d'hydrocarbures
liquéfiés,
les
installations
de
distribution
de
gaz,
les
locaux
d'utilisation
du
gaz,
les
appareils
d'utilisation
:
A»
Les
conditions
de
ventilation
des
locaux
contenant
des
appareils
d'utilisation.
“
Les
conditions
d'évacuation
des
produits
de
combustion,
«+
Le
réglage
des
détendeurs.
"
L'étanchéité
des
canalisations
de
distribution
de
gaz.
Pour
les
réseaux
de
fioul
:
»
L'étanchéité
des
canalisations
d'alimentation.
Pour
les
installations
de
cuisson
et
de
remise
en
température
destinés
à
la
restauration
:
“
Les
conditions
de
ventilation
des
locaux
contenant
des
appareils
de
cuisson
ou
de
remise
en
température
(évacuation
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses,
fonctionnement
du
système
d'extraction
des
fumées).
La
fourniture
d'un
rapport
écrit
de
vérification.
5._
CONDITIONS
D'EXECUTION
Pour
permettre
l'exercice
de
la
mission,
le
client
s'engage
à
communiquer
à
Apave
l'ensemble
des
documents
et
renseignements
nécessaires
à
savoir
:
*
Le
dossier
technique
de
l'installation
ou
de
| équipements.
*
Le
dossier
relatif
à
l'historique
des
principales
modifications
apportées
aux
installations
depuis
leur
réalisation
d'origine.
*
Le
registre
de
sécurité,
les
contrats
et
livrets
d'entretien.
#
Les
comptes
rendu
des
opérations
réalisées.
»
_Le(s)
rapport(s)
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
réalisés
par
un
organisme
agréé.
L'exploitant
met
à
disposition
d'Apave
un
agent
ayant
autorité
pour
:
#”
Coordonner
les
interventions
en
vue
de
limiter
les
perturbations. *
Assurer
les
démontages.
“Remettre
à
l'état
de
veille
les
équipements.
Le
client
s'engage
à
permettre
à Apave
d'effectuer
toutes
les
investigations
in-situ
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
sa
mission
et
met
à
sa
disposition
les
moyens
d'accès
appropriés.
6.
LIMITES
La
réalisation
de
la
prestation
comprend :
Pour
l'ensemble
des
équipements
et
installations
:
*
L'examen
du
dossier
technique
de
l'équipement
et
de
l'installation. *
L'examen
visuel
de
l'état
apparent
d'entretien
et
de
maintenance
des
parties
visibles
et
accessibles
des
installations
et
appareils. *
la
vérification
de
la
traçabilité
des
opérations
d'entretien
et
de
maintenance. "L'examen
de
la signalisation
des
dispositifs
de
sécurité,
*
La
vérification
de
la
manœuvre
des
dispositifs
d'arrêt
d'urgence.
La
fourniture
du
rapport
de
vérification
clôt
la
prestation
d'Apave. Sont
exclus
de
la
prestation
:
*
La
vérification
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'efficacité
des
actions
correctives
en
vue
de
répondre
aux
observations
identifiées
dans
le
rapport
de
vérification
établi
par
Apave.
“
La
vérification
des
installations
en
cours
ou
a
l'issue
de
travaux
en
vue
d'évaluer
la
conformité
de
l'installation.
“La
vérification
réglementaire
en
exploitation
par
organisme
agréé
défini
à l'article
GE8
du
règlement
de
sécurité.
“
La
recherche
des
causes
et
des
solutions
curatives
aux
anomalies
constatées.
“
La
réalisation
d'action
de
maintenance
des
installations.
“
Les
éventuels
démontages
ou
sondage
destructif
nécessaires
*
la
vérification
des
installations
de
VMC-Gaz.
Fiche
Descriptive
Prestation_
11/2023
CVRX1220
TH-FL
Page
1
sur
2 Groove
DOMAINE QUALITE SANTE SECURI
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Ê
VERIFICATION
DES
INSTALLATIONS
THERMIQUE
FLUIDES
=
la
réalisation
des
essais
des
dispositifs
de
sécurité
des
appareils
et
des
dispositifs
éventuellement
installés
dans
les
locaux
(détections
gaz,
détection
incendie, .….).
“
La
vérification
des
dispositifs
de
désenfumage
autres
que
ceux
requis
pour
l'extraction
des
fumées
dans
les
cuisines.
“
La
vérification
ou
essais
des
installations
de
gaz
appartenant
au
distributeur.
Les
essais
de
résistance
mécanique
des
réseaux.
*
La
vérification
des
dimensionnements
(calculs).
#
La
vérification
des
appareils
de
chauffage
électrique.
“
La
localisation
des
éventuelles
fuites
de
gaz.
”
La
vérification
des
dispositifs
de
sécurité
éventuels
(vannes)
et
de
l'étanchéité
du
réseau
de
fluides
frigorigènes.
"
Le
démontage
de
tout
élément
ou
aménagement
intérieurs
(grilles,
faux
plafonds….).
=
La
vérification
technique
des
autres
installations
de
‘établissement. 7.
AUTRES
PRESTATIONS
POUVANT
ETRE
PROPOSEES
PAR
APAVE
La
vérification
réglementaire
après
travaux
par
organisme
agréé
(VRAT)
en
vue
d'évaluer
la
conformité
des
installations
défini
à
l'article
GE8
du
règlement
de
sécurité
dans
les
ERP.
“
La
vérification
réglementaire
en
exploitation
par
organisme
agréé
(VRE)
défini
à
l'article
GE8
du
règlement
de
sécurité
dans
les
ERP.
=
Les
actions
de
formation
adaptées
à
l'exploitation
notamment
les
exercices
incendie
8.
SPECIFICATIONS
PARTICULIERES
Les
conditions
particulières
du
présent
contrat
précisent
les
équipements
et
installations
sur
lesquels
porte
la
prestation
et
définissent
la
périodicité
des
interventions
d'Apave
et
les
conditions
de
reconduction.
A
défaut
de
précision,
la
prestation
est
réalisée
de
façon
unique
Fiche
Descriptive
Prestation_
11/2023
CVRX1220
TH-FL
Page
2
sur
2 Grave
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
VENTE
E XP LOITATION
FRANCE
ARTICLE
1 - PRÉAMBULE
- CHAMP
D'APPLICATION
Les
présentes
conditions
générales
définissent
les
conditions
générales
d'intervention
et
de
vente
d'Apave
auprès
de
ses
clients.
Le
terme
général
Apave
est
utilisé
pour
désigner
l’une
des
entités
suivantes
appartenant
au
groupe
Apave
: Apave
Exploitation
France
SAS,
Apave
Développement
SAS,
Apave
Non
Destructive
Testing
SAS
et
d'une
façon
générale
toute
entité
Apave.
Toute
solidarité
est
exclue
entre
les
entités
Apave.
Seule
l'entité
Apave
signataire
de
l'offre
ou
du
contrat
avec
le
client
sera
redevable
des
prestations
qui
y
sont
prévues
et
responsable
des
dommages
ou
litiges
susceptibles
de
s'élever
à
l'occasion
de
leur
exécution.
Les
prestations
d'Apave
sont
définies
dans
ses
offres
et
ses
annexes,
notamment
annexes
techniques,
dans
les
contrats
conclus
avec
les
clients
(ci-après
“Conditions
Particulières”)
et/ou
dans
les
fiches
descriptives
de
prestations
d'Apave
disponibles
sur
demande
(ci-après
“Conditions
Particulières
d'intervention).
Ces
documents
constituent
des
conditions
particulières
aux
présentes
conditions
générales.
Les
engagements
réciproques
des
Parties
forment
un
tout
indivisible
et
sont
constitués
d’un
ou
plusieurs
documents
figurant
par
ordre
de
priorité
décroissant
dans
la
liste
ci-dessous:
e
Les
Conditions
Particulières,
puis
e
Les
Conditions
Particulières
d'intervention
(fiches
descriptives
de
prestations),
et
enfin
e
Les
présentes
Conditions
Générales,
En
cas
de
conflit,
contradiction
où
incompatibilité
entre
les
conditions
générales
et
les
conditions
particulières,
les
conditions
particulières
prévalent
sur
les
conditions
générales
sur
les
seuls
points
de
divergence.
En
cas
d'application
des
conditions
générales
d'achat
du
client,
les
présentes
conditions
générales
de
prestation
de
service
prévalent
sur
les
points
de
divergence,
sauf
accord
spécifique. Toute
prestation
non
prévue
explicitement
par
l’un
des
documents
contractuels
est
exclue
tant
qu’elle
n’a
pas
été
formellement
acceptée
par
Apave.
La
mission
d'Apave
ne
débute
qu'à
réception
de
l'offre
signée
par
le
client
ou
à
une
date
ultérieure
convenue
entre
les
parties
dans
les
conditions
particulières.
ARTICLE
—
2
CARACTÉRISTIQUES
DE
L'INTERVENTION
D'APAVE
Apave
a une
mission
de
tierce
partie
indépendante
définie
par
voie
légale
ou
réglementaire,
et
exerce
les
prestations
conformément
aux
normes
applicables. Apave
ne
se
substitue
pas
aux
autres
intervenants
sur
les
sites
du
client,
à
Savoir,
et
sans
que
cette
liste
soit
limitative:
architectes,
bureaux
d'étude,
constructeurs,
entrepreneurs,
maître
d'ouvrage,
maîtres
d'œuvre,
exploitants,
fabricants,
producteurs,
mainteneurs.
Apave
agit
en
qualité
de
prestataire
de
services
assujetti
à
une
obligation
de
moyens.
Apave
exerce
ses
prestations
en
référence
aux
données
techniques
et
scientifiques
existantes
au
moment
de
ses
interventions.
Dans
le
cas
de
prestation
de
conseil
ou
d'accompagnement
technique,
les
prestations
peuvent
avoir
un
objet
technique,
organisationnel
ou
humain,
donnant
lieu
à des
propositions
et
avis
techniques
donnés
à titre
indicatif. Quelle
que
soit
la
prestation
d'Apave,
le
client
reste
responsable
de
la
prise
de
décisions.
Apave
intervient
sur
les
installations,
équipements
et
de
manière
générale
sur
la chose
objet
de
la
prestation
qui
lui
sont
présentées
par
le
client
et
sa
responsabilité
ne
peut
donc
être
engagée
en
cas
de
prestations/vérifications
qui
ne
porteraient
pas
sur
l'ensemble
de
l'installation. Sauf
stipulation
contraire,
Apave
réalise
ses
prestations :
- par
sondage
(au
sens
statistique),
et/ou
- par
échantillonnage,
et/ou
- par
utilisation
de
drones,
et/ou
- par
supervision/inspection
à distance,
au
travers
d'une
assistance
vidéo
en
temps
réel,
avec
possibilité
d'enregistrement
audio
et
vidéo
et
prise
de
photographie.
Pour
toute
intervention,
le
client
doit
faire
accompagner
en
permanence
le
personnel
Apave
par
une
personne
qualifiée
qui
lui
fournira
tout
renseignement
utile
pour
remplir
en
sécurité
ladite
prestation.
Le
client
conserve
la
direction,
l'usage,
la
garde
et
la
responsabilité
de
l'appareil,
de
la
machine,
de
l'installation,
et
de
manière
générale,
de
la
chose
objet
de
la
prestation.
En
conséquence,
Apave
ne
peut
être
tenue
ÉDITION
JANVIER
2023
pour
responsable
du
fonctionnement
et
de
l'exploitation
de
ces
installations,
appareils,
machines
ou
accessoires
objets
des
interventions
d'inspection
à
effectuer,
y
compris
dans
le
cas
où
l'intervenant
Apave
a
été
amené
à
se
substituer
au
client
qui
n'aurait
pas
respecté
les
conditions
définies
ci-après
(article
3)
ou
s'il
a
agi
sur
les
ordres
du
client.
Les
intervenants
Apave
ne
peuvent
procéder
eux-mêmes
à
aucun
montage,
démontage
ou
sondage
destructif.
Apave
s'interdit
toute
participation
à
la
direction
ou
à
la
surveillance
des
travaux,
au
fonctionnement,
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
installations,
équipements,
et
de
manière
générale
sur
la
chose
objet
de
la
prestation.
La
dégradation
ou
destruction
des
équipements
et
installations
soumis
à
des
essais
ou
tests
n'engage
pas
la
responsabilité
d'Apave,
si elle
résulte
de
l'accomplissement
de
ces
essais
ou
tests
dans
les
conditions
normales
et
habituelles.
Dans
le
cadre
de
ses
accréditations,
l'intervenant
Apave
est
susceptible
d'être
accompagné
sur
site
par
un
évaluateur
Cofrac
ou
autre
organisme
ou
autorité
de
tutelle.
Sauf
stipulation
contraire
dans
les
conditions
particulières,
il n'appartient
pas
à
Apave
de
s'assurer
que
ses
constats,
informations
ou
avis
sont
suivis
d'effet.
L'information
fournie
par
Apave
ne
peut
ainsi
être
considérée
comme
ayant
un
caractère
exhaustif.
Sauf
mentions
contraires,
les
livrables
(y
compris
rapports
temporaires
ou
définitifs,
comptes
rendus
et
autres
documents
délivrés
par
Apave
conformément
à
la
Prestation
ci-après
“Livrables”)
sont
mis
à
disposition
sur
la
plateforme
en
ligne
dédiée
d’Apave,
ou
à
défaut,
envoyés
sous
la
forme
d'un
fichier
PDF
par
courrier
électronique.
Le
client
reconnaît
la
validité
et
la
force
probante
de
ce
fichier.
Toutes
les
précautions
devront
être
prises
par
le
client
pour
que
ce
courrier
puisse
être
reçu
dans
de
bonnes
conditions
(avertissement
en
cas
de
changement
de
destinataire
ou
d'adresse,
antispam...).
Quand
l'intervention
donne
lieu
à
un
rapport
écrit
et/ou
au
visa
des
registres
réglementaires
lors
de
l'intervention,
la
conservation
des
Livrables
incombe
au
client,
sauf
obligation
contraire
imposée
par
la
réglementation. Le
client
n'ayant
pas
reçu
un
rapport
dans
un
délai
fixé
par
la
réglementation
ou,
à
défaut,
dans
un
délai
de
5
semaines
après
la
date
convenue,
doit
en
faire
la
réclamation
à Apave,
par
tout
moyen
apportant
la
preuve
de
cette
réclamation.
En
l'absence
d’une
telle
réclamation,
le
client
est
réputé
avoir
reçu
le
rapport.
Aucun
duplicata
ne
sera
transmis
au
client.
En
aucun
cas,
Apave
n'est
responsable
du
maintien
au-delà
de
la
fin
de
sa
prestation,
des
plateformes
d'échanges
de
données
informatiques
qu'Apave
a
mis
en
place,
sauf
disposition
contraire
dans
les
conditions
spécifiques
de
ces
plateformes.
Aucun
Livrable
destiné
à
être
inclus
dans
un
document
final
rédigé
par
le
client
ne
doit
être
modifié
ou
amendé
par
le
client.
Si
le
client
procède
à
des
modifications,
Apave
se
réserve
le
droit
de
décliner
toute
responsabilité
sur
le
Livrable
ainsi
modifié. ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DU
CLIENT
Apave
intervient
à
la
demande
du
client.
Apave
ne
pourra
intervenir
qu'à
réception
du
bon
de
commande
du
client
ou
de
tout
autre
document
valant
acceptation
de
l'offre.
Dans
le
cas
de
vérification
périodique,
Apave
peut
proposer
une
programmation
des
visites
en
adressant
un
avis
d'intervention.
Pour
autant,
cette
procédure
ne
peut
en
aucun
cas
engager
Apave
en
ce
qui
concerne
le
respect
des
périodicités
des
vérifications,
le
respect
de
celles-ci
incombant
exclusivement
au
client
qui
en
a seul
l'initiative.
Dans
le
cas
de
prestations
de
conseil
ou
d'accompagnement
technique,
le
client
reste
responsable
de
la
prise
de
décisions.
Apave
n'ayant
qu'un
rôle
de
conseil
en
vertu
des
informations
qui
lui
sont
transmises
par
le
client,
sa
responsabilité
ne
peut
pas
être
recherchée
en
cas
d'absence
d'information
ou
d'information
incomplète,
inexacte,
ou
de
retards
de
planning
qui
ne
lui
sont
pas
imputables.
Apave
n'a
pas
l'obligation
de
vérifier
la
véracité,
l'exactitude
et
l'exhaustivité
des
informations
transmises
par
le
client.
Il
appartient
au
client
de
prendre
toutes
dispositions
en
vue
du
bon
déroulement
de
l'intervention
d'Apave
et
notamment : @rove . En
matière
d'hygiène
et
sécurité,
le
client
doit
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
celle
relative
à
l'intervention
d’une
entreprise
extérieure
Nommer
une
personne
qualifiée
(disposant
également
des
habilitations
requises,
en
tant
que
de
besoin)
et
disposant
d’une
bonne
connaissance
du
site
et/ou
des
installations
ou
équipements
concernés
pour
accompagner
l'intervenant
Apave
à
la
demande
de
celle-ci Assurer
la
direction
des
opérations
nécessaires
à
l'intervention
et
conduire
les
installations
Fournir
les
moyens
d'accès
aux
locaux,
aux
équipements,
installations
et
de
manière
générale
à
la chose
objet
de
la
prestation,
dans
des
conditions
suffisantes
de
sûreté
et
de
sécurité
(un
plan
de
sûreté
devant
être
fourni
par
le
client
et
validé
par
Apave
en
cas
d'intervention
sur
site
sensible)
Fournir
tous
les
documents
techniques
relatifs
aux
équipements,
installations
et
de
manière
générale
à
la
chose
objet
de
la
prestation,
ainsi
que
tout
autre
document
ou
information
nécessaire
pour
l'exécution
des
prestations
;
Fournir
toutes
informations
sur
les
modifications,
incidents,
survenus
sur
les
matériels,
installations
et
de
manière
générale
sur
la
chose
objet
de
la
prestation,
ainsi
que
tout
autre
document
ou
information
nécessaire
pour
l'exécution
des
prestations
Respecter,
selon
les
domaines
d'intervention,
les
prescriptions
particulières
indiquées
dans
l'offre
et
ses
annexes
D'une
manière
générale,
procurer
les
facilités
suffisantes
permettant
à
l'intervenant
Apave
d'accomplir
efficacement
son
intervention,
sans
perdre
de
temps
et
dans
les
conditions
normales
de
sûreté
et
sécurité En
cas
de
récurrence
de
points
de
non-conformité,
Apave
se
réserve
le
droit
d'exclure
de
sa
surveillance
les
installations
et
appareils
concernés,
en
prévenant
le
client
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(AR).
Sauf
intervention
sur
site
sensible
et/ou
classé
secret
défense
pouvant
nécessiter
une
autorisation
expresse
du
client,
les
moyens
utilisés
par
Apave
dans
l'exécution
de
sa
prestation
en
inspection
peuvent
nécessiter
la
prise
de
photos
et/ou
de
vidéos
qui
se
limiteront
aux
installations,
équipements,
bâtiments
et
de
manière
générale,
à
la
chose
objet
de
la
prestation
présents
sur
le
site
du
client.
Le
client
autorise
et
accepte
l'utilisation
de
tels
procédés
par
Apave
et
déclare
expressément
disposer
des
autorisations
nécessaires,
notamment
de
droit
à
l’image
de
son
personnel.
Apave
fera
son
possible
pour
limiter
la
prise
de
vue
aux
seuls
équipements,
installations,
bâtiments
et
de
manière
générale
à
la
chose
objet
de
la
prestation.
ARTICLE
- 4
PRIX
ET
FACTURATION
Sauf
conditions
particulières
expresses,
les
prix
s'entendent
hors
taxes,
en
euros,
et
sont
soit :
+
Ceux
correspondant
aux
barèmes
en
vigueur
à
la
date
de
la
prestation
+
Ceux
négociés
entre
les
parties
dans
le
cadre
d’un
devis
accepté,
pour
chaque
prestation
Ils
sont
établis
en
fonction
des
éléments
fournis
par
le
client
et
figurant
sur
une
proposition
soumise
à
son
acceptation.
Toute
intervention
hors
des
heures
ouvrées
-
c'est
à
dire
non
comprise
entre
8h
et
17h
- de
nuit,
le
samedi,
le
dimanche,
un
jour
férié
ou
en
urgence,
fera
l'objet
d'une
majoration
de
prix
suivante :
25%
le
samedi,
ou
de
6h
à
8h
et
de
17h
à
22h
50%
de
nuit
100%
le
dimanche
et
les
jours
fériés
40%
en
urgence
(c'est
à
dire
si
le
délai
entre
la
réception
de
la
demande
du
client
et
le
début
de
l'intervention
est
inférieur
à
48h)
Par
ailleurs,
un
montant
supplémentaire
peut
être
facturé
dans
les
cas
suivants :
35
€
par
demi-heure
d'attente
pour
procéder
à
la
réalisation
de
la
prestation 70€
par
heure
d'attente
pour
procéder
à la
réalisation
de
la prestation
20%
du
montant
initial
de
la
prestation
en
cas
d'absence
d'accompagnement
Tout
aléa
dans
l'exécution
de
la
prestation
du
fait du
client
entraînant
une
augmentation
de
la
durée
de
la
prestation
fera
l'objet
d'une
facturation
complémentaire
soit
de
350
€HT
par
demi-journée,
soit
de
50%
de
la
prestation. Toute
annulation
d'intervention
moins
de
3
jours
avant
la
date
prévue,
à
la
demande
ou
du
fait
du
client,
donnera
lieu
à
une
facturation
soit
de
350€
HT,
soit de
50%
de
la
prestation.
ÉDITION
JANVIER
2023
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
LE
Publié
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Si,
de
plus,
l'intervenant
Apave
effectue
un
déplacement,
les
frais
correspondants
seront
facturés
en
sus,
le
barème
correspondant
étant
à
la
disposition
du
client
sur
demande.
Les
factures
sont
émises
suivant
les
conditions
prévues
au
contrat
:
e
facture
provisionnelle
émise
en
début
d'année
avec
décompte
définitif
après
la
réalisation
de
l'intervention,
où
facture
après
travaux
pour
les
prestations
de
courte
durée,
ou
facture
d'acompte
au
fur et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
avec
décompte
définitif
après
la
réalisation
des
travaux
Apave
se
réserve
la
possibilité
de
résilier
de
plein
droit
un
contrat
en
cas
de
non-paiement
de
sa
rémunération
après
l'envoi
de
la
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
AR
demeurée
infructueuse.
Si
le
client
demande
une
modification
ultérieure
du
contenu
de
la
prestation,
il en
avisera
Apave
par
écrit.
Tout
changement
de
nature
à
modifier
de
façon
sensible
la
durée
et
la
teneur
des
prestations
d'Apave,
y
compris
au
cours
de
la
première
intervention,
fera
l'objet
d'un
réajustement
de
prix.
ARTICLE
5 - RÉVISION
DE
PRIX
Sauf
mention
contraire
dans
les
conditions
particulières,
dans
le cas
d’un
contrat
d'une
durée
supérieure
à
douze
mois,
les
prix
seront
révisés
selon
la
formule
ci-après,
au
1°
janvier
de
chaque
année,
sans
accord
préalable,
selon
la
formule
de
révision
suivante :
P=P0(0.4SYN/SYNO
+
0.6
ICHTrev
TS/ICHTrev-TS0)
dans
laquelle
:
P
=
prix
actualisé,
PO
=
prix
à
la
date
du
contrat,
SYN
=
indice
Syntec
(dernier
indice
connu),
SYNO
=
indice
Syntec
à
la
date
du
contrat,
ICHTrev-TS
=
indice
du
coût
horaire
du
travail
tous
salariés
(dernier
indice
connu),
ICHTrev-TS0
=
même
indice
à
la
date
du
contrat.
ARTICLE
6
- DELAI
DE
PAIEMENT
-— PENALITES
DE
RETARD
Sauf
disposition
applicable
en
cas
d'application
du
code
de
la
commande
publique,
les
factures
sont
payables
dans
les
délais
prévus
par
la
loi sans
escompte
selon
l'échéancier
prévu
dans
l'offre.
Sauf
stipulation
contraire,
les
factures
sont
payabies
dans
un
délai
de
30
jours
date
de
facture.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L441-10
du
code
de
commerce,
tout
retard
ou
défaut
de
paiement
donnera
lieu,
sans
mise
en
demeure
préalable,
à
une
pénalité
égale
à
trois
fois
le taux
d'intérêt
légal
en
vigueur,
calculée
sur
le
montant
HT
figurant
sur
la
facture.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
D441-5
du
code
de
commerce,
Apave
se
réserve
le
droit
d'exiger
du
client
le
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
d'un
montant
de
40
€HT
pour
frais
de
recouvrement,
sans
aucune
formalité
préalable.
Dans
l'hypothèse
où
les
frais
de
recouvrement
engagés
par
Apave
seraient
supérieurs
au
montant
de
cette
indemnité
forfaitaire,
Apave
pourra
demander
au
client
une
indemnisation
complémentaire sur justificatifs.
ARTICLE
7 —- CONFIDENTIALITE
Toutes
informations
non
publiques
échangées
entre
Apave
et
le
client,
notamment
savoir-faire,
croquis,
photographies,
plans,
dessins,
documentations,
idées,
concepts,
rapports,
manuels,
secrets
d'affaires
et
commerciaux,
marques,
logos,
qu'elles
soient
écrites
ou
orales,
sont
confidentielles
(«
Informations
confidentielles
»).
Apave
et
le
client
garantissent
que
les
Informations
Confidentielles
ne
sont
utilisées
qu'aux
fins
de
l'exécution
de
la
prestation
ou
de
ses
conséquences.
Les
parties
s'engagent
:
(i)
à
les
protéger
et
les
garder
strictement
confidentielles,
(ii
à
ne
pas
les
copier,
ni
les
reproduire,
ni
les
dupliquer,
totalement
ou
partiellement,
(ii)
à
ne
les
divulguer
de
manière
interne
qu'aux
seuls
membres
de
leur
personnel
ayant
à en
connaître
en
portant
à
leur
connaissance
leur
caractère
confidentiel
et
les
obligations
qui
s'y
rattachent.
A
ce
titre,
le
client
veille
à
ce
que
les
présentes
obligations
soient
acceptées
et
appliquées
par
son
personnel.
Par
dérogation
aux
dispositions
à
ce
qui
précède,
la
Partie
qui
reçoit
ou
obtient
une
Information
Confidentielle
n'aura
aucune
obligation
de
confidentialité
et
ne
sera
soumise
à
aucune
restriction
eu
égard
à
toutes
Informations
dont
elle
peut
apporter
la
preuve
:
()
qu'elles
sont
déjà
connues
du
public
préalablement
à
leur
communication
par
l'autre
Partie
ou
après
celle-ci,
et
ce
en
l'absence
de
toute
faute
de
la
Partie
qui
a
reçu
ou
obtenu
l'Information
Confidentielle
; ou
(ii)
qu'elles
ont
été
reçues
d'un
tiers
de
manière
licite,
sans
restriction,
ni
violation
d'une
obligation
de
confidentialité
; ou @rave (ii)
qu'elle
ont
été
développées
indépendamment
ou
acquise
par
la
partie
réceptrice
sans
utilisation
de
ou
sans
référence
à
l'information
Confidentielle
reçue
de
la
partie
divulgatrice
; ou
(iv)
qu'elles
sont
tombées
dans
le
domaine
public;
ou
(v)
que
la
divulgation
ou
l'utilisation
autre
que
celle
autorisée
par
les
présentes,
a
été
permise
par
écrit
par
la
Partie
qui
a
divuigué
ou
a
laissé
divulguer
cette
Information:
ou
(vi)
que
la
divulgation
ou
l'utilisation
résulte
d’une
obligation
en
vertu
de
la
loi
ou
des
réglementations
applicables,
des
exigences
d'accréditation
ou
de
tout
jugement
obligatoire,
ordonnance
ou
exigence
d'un
tribunal
ou
d'une
autre
autorité
compétente.
Apave
assure
la confidentialité
des
informations
relatives
aux
objets,
aux
installations
inspectées,
aux
documents
communiqués
ou
aux
entreprises
concernées.
Aucune
information
n'est
rendue
publique,
sauf
dans
le
cadre
d'obligations
légales.
Aucun
document,
en
ce
compris
les
rapports,
concernant
la
prestation
exécutée
ne
peut
être
diffusé
à
des
tiers,
sans
autorisation
écrite
et
préalable
de
la
Direction
d'Apave,
en
dehors
des
obligations
administratives,
légales,
réglementaires
ou
de
toute
réquisition
de
la
part
des
autorités
administratives,
judiciaires
ou
d'un
organisme
d'accréditation. Toutefois,
sauf
opposition
expresse
du
client,
celui-ci
accepte
de
figurer
sur
les
listes
de
références
d'Apave
qui
s'oblige
alors
à
respecter
l'image
de
marque
et
la
politique
de
communication
du
client.
Les
Informations
non
publiques
restent
confidentielles
après
la
fin
de
l'exécution
ou
la
résiliation
du
contrat.
ARTICLE
8 -
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
ET
INDUSTRIELLE
Apave
est
propriétaire
de
tous
rapports,
courriers,
courriels,
base
de
données,
écrits,
savoir-faire,
matériaux
et
tout
autre
document
élaboré
par
Apave
dans
l'exercice
de
ses
prestations,
quel
que
soit
le
support
utilisé.
Les
présentes
conditions
générales
n'impliquent
aucune
cession
de
droits
de
propriété
intellectuelle
et/ou
industrielle
entre
Apave
et
le
client.
Les
droits
de
propriété
intellectuelle
contenus
dans
tout
Livrable
établi
par
Apave
et
remis
au
client
demeure
la
propriété
d'Apave
(droits
d'auteur,
logo,
marque,
brevets,
etc.).
Le
client
se
voit
accorder
un
droit
d'usage
pour
:
- ses
besoins
internes
- assurer
la
mise
en
conformité
de
ses
installation,
équipements
ou
de
la
chose
objet
de
la
prestation,
et,
- attester
du
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
client
s'interdit
de
commercialiser,
directement
ou
indirectement
et
de
quelque
façon
que
ce
soit,
les
livrables
remis
ainsi
que
le
savoir-faire
propre
d'Apave,
ses
sous-traitants,
ses
partenaires
et
fournisseurs,
dont
le
client
aurait
eu
connaissance
dans
le
cadre
de
la
prestation.
Le
client
s’interdit
une
utilisation
des
livrables
à
des
fins
de
formation
externe.
Sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
article,
pour
toute
demande
d'exploitation
des
livrables
à
d'autres
fins,
le
client
doit
obtenir
l'accord
écrit
de
la
Direction
d'Apave.
Toute
utilisation
de
la marque
ou
du
logo
APAVE
est
interdite
sauf
accord
express,
écrit
et
préalable
émanant
de
la
Direction
d'Apave.
Apave
n'accorde
au
client
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
la
marque
COFRAC
ou
autre
autorité
ou
organisme
de
tutelle.
ARTICLE
9 - ASSURANCES
Apave
a
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile.
Sur
demande
du
client,
une
attestation
peut
lui
être
adressée.
Le
client
doit
se
garantir
contre
les
risques
qu'il
ferait
encourir
aux
intervenants
Apave
et
les
incidents
ou
accidents
dont
la
responsabilité
lui
incomberait
auprès
d'une
assurance
notoirement
solvable.
ARTICLE
10
- RESPONSABILITES
La
responsabilité
financière
totale
cumulée
d'Apave
est
strictement
limitée
à la
réparation
des
dommages
matériels
directs
subis
par
le client,
dans
la
limite
de
cinq
fois
le
montant
HT
des
honoraires
perçues
par
Apave
en
paiement
des
Prestations.
En
tout
état
de
cause,
les
dommages
indirects/immatériels
consécutifs/non
consécutifs
(notamment
perte
de
profits,
perte
d'image)
subis
par
le
client
ou
tout
tiers
sont
expressément
exclus.
Apave
ne
peut
être
tenue
responsable
de
quelque
manière
que
ce
soit,
ni
solidairement,
ni
in
solidum,
à
raison
des
fautes
commises
par
d'autres
intervenants.
Au-delà
des
limites
et
exclusions
prévues
à
l'alinéa
précédent,
le
client
renonce
à
tout
recours
à l'encontre
d'Apave
et
de
ses
assureurs
et
devra
obtenir
de
ses
propres
assureurs
les
mêmes
renonciations.
Le
client
indemnisera
et
tiendra
quitte
Apave
et
ses
assureurs
de
tout
recours
s'il
ne
parvient
pas
à
obtenir
lesdites
renonciations.
ÉDITION
JANVIER
2023
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR
Le
processus
de
traitement
des
réclamations
et
des
appels
est
décrit
dans
le
Manuel
Qualité
Apave
disponible
sur
le
site
www.apave.com
ARTICLE
11
- FORCE
MAJEURE
Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
force
majeure
leurs
responsabilités
respectives
pour
inexécution
partielle
ou
totale
de
l’une
quelconque
de
leurs
obligations
au
titre
du
contrat,
ne
pourront
être
recherchées.
À
cette
fin,
les
Parties
conviennent
de
considérer
comme
constituant
un
cas
de
force
majeure,
outre
les
cas
traditionnellement
admis
par
la
jurisprudence,
les
évènements
suivants
:
* Tout
incident
d'ordre
climatique
d'une
exceptionnelle
importance,
les
phénomènes
de
catastrophe
naturelle
et
les
troubles
résultant
notamment
du
gel,
de
la neige,
de
la
pluie,
les
séismes
et les
avalanches,
« l'incendie,
l’inondation
ou
l'explosion
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
- les
guerres,
le
risque
nucléaire,
les
grèves,
débrayages,
le
blocage
de
dépôts
de
carburant
et
les
mesures
prises
par
des
tiers
pour
enrayer
une
pandémie
non
connue
à
la
signature
du
contrat,
-*
les
jours
d'intempéries
constatés
par
l'Architecte
qui
entraînent
une
perturbation
dans
le
déroulement
du
chantier
ou
un
retard
dans
le
planning
ou
un
arrêt
du
travail,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
21
octobre
1946,
* tous
dysfonctionnements,
pannes
ou
coupures
affectant
les
réseaux
informatiques,
électriques,
de
télécommunication
et
de
fourniture
d'accès
à
Internet,
imputables
ou
non
aux
compagnies
concessionnaires
(tels
que
EDF...),
notamment
lorsque
l'un
de
ces
évènements
empêche
l'accès
au
site
ou
aux
ouvrages
sur
lesquels
porte
la
prestation
ou
la
transmission
d’un
livrable.
L'exécution
de
la
partie
de
la
prestation
directement
affectée
par
l'événement
de
force
majeure
est
suspendue.
Elle
reprend
dès
la fin de
ses
effets,
sauf
impossibilité
manifeste.
Chaque
Partie
supporte,
en
ce
qui
la concerne,
les
conséquences
du
cas
de
force
majeure. ARTICLE
12
— RESILIATION
Sauf
stipulation
contraire
dans
les
conditions
particulières,
le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
minimale
de
1
an
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
AR,
avec
un
préavis
de
3
mois
au
moins
avant
la
date
d'échéance
du
contrat.
En
cas
de
défaut
d'exécution
par
l’une
ou
l’autre
partie
de
l’une
de
ses
obligations
essentielles,
l'autre
Partie
a
le
droit
de
mettre
un
terme
à
la
commande
en
cours,
sans
indemnités,
dans
un
délai
d'1
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
AR
restée
infructueuse,
et
ce,
sans
préjudice
de
tous
dommages
intérêts
auxquels
la
Partie
pourrait
prétendre.
Apave
facturera
les
prestations
réalisées.
ARTICLE
13
- SOUS-TRAITANCE
De
manière
générale,
Apave
a
vocation
à
exécuter
elle-même
les
interventions
qui
lui
sont
confiées.
Elle
se
réserve
toutefois
la
possibilité
d'en
sous-traiter
tout
ou
partie
sous
son
entière
responsabilité
dans
la
mesure
où
la
réglementation
ne
l'interdit
pas.
Dans
ce
cas,
le
client
accepte
qu'Apave
divulgue
à
son
sous-traitant
les
informations
nécessaires
à
l'exécution
de
la
prestation.
ARTICLE
14
- CESSION
Chacune
des
parties
est
autorisée
à
céder
le
contrat
à
toutes
sociétés
entretenant
des
liens
capitalistiques
ou
de
contrôle,
directs
ou
indirects
avec
elle,
tels
que
définis
aux
articles
L233-1
et
suivants
du
code
de
commerce.
La
cession
fera
l'objet
d'une
information
à
l'autre
partie
par
tous
moyens
dans
les
meilleurs
délais.
Les
parties
pourront
céder
le
contrat
à
tout
tiers
sous
réserve
d’une
information
préalable
trois
mois
avant
la
cession
effective.
ARTICLE
15 - DONNEES
PERSONNELLES
Les
Parties
conviennent
que
l'ensemble
des
dispositions
de
la
présente
clause
annule
et
remplace
tout
autre
écrit
relatif
au
traitement
et
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
conclu
entre
ces
dernières.
Les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel,
en
particulier
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
et
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016.
Les
Parties
reconnaissent
que,
s'agissant
des
traitements
de
données
réalisés
en
vertu
contrat,
le
client
et
APAVE
sont
Responsables
de
Traitement
distincts.
Le
client
doit
s'assurer
que
les
données
transmises
à
APAVE
sont
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
des
prestations
et
que
les
personnes
sont
dûment
informées.
Les
données
personnelles
fournies
à Apave
font l'objet de
traitements
destinés
au suivi
de
la relation
commerciale,
à la gestion
et
l'exécution
des
prestations
et
conformément
à
la
politique
de
protection
des
données
disponible
sur
notre
site
internet
(Le
client
reconnaît
et
accepte
qu'Apave
se
réserve
le
droit
de
mettre
à @rove jour unilatéralement
sa
politique
en
tant
que
de
besoin).
Ces
différents
traitements
sont
effectués
pour
répondre
à
des
obligations
contractuelles
et
dans
les
intérêts
légitimes
d'Apave.
Les
catégories
de
DCP
traitées
sont
les
suivantes
:
identification,
coordonnées
et
informations
professionnelles,
données
financières
liées
à
la
facturation.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
légale
applicable
et/ou
nécessaire
et
sont
destinées
aux
personnels
dûment
habilités
à
les
exploiter
du
métier
de
l'inspection.
Apave
n'est
tenue
pour
responsable
du
dommage
direct
causé
à
une
personne
physique
concernée
par
les
données
personnelles
que
si elle
n'a
pas
respecté
les
obligations
qui
lui
incombent
spécifiquement
en
qualité
de
responsable
de
traitement.
Si
la
violation
des
données
personnelles
ressort
d'un
manquement
des
deux
Parties,
chacune
supportera,
à
proportion
de
leur
responsabilité
respective
dans
ce
manquement
les
pénalités,
indemnités
ou
dommages-intérêts
consécutifs
à
ce
manquement.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
peut
être
contacté
: par
email
à
l'adresse
suivante
dpo@apave.com
ou
par
courrier
à
Apave
à
l'attention
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
6
Rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
Cedex.
ARTICLE
16
- ETHIQUE
ET
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Apave
s'engage
dans
une
démarche
éthique
définie
dans
ses
Codes
et
documents
de
référence
consultables
sur
son
site
internet
https://www.apave.com/a-propos/ethique-et-qualite.
Le
client
reconnaît
avoir
pris
connaissance
de
ces
documents
et
y
adhérer.
ARTICLE
17
- NON-SOLLICITATION
DU
PERSONNEL
Pendant
toute
la
durée
de
la
mission,
et
pendant
une
durée
de
12
(douze)
mois
suivant
la
cessation
de
celle-ci,
qu’elle
qu'en
soit
la
cause,
le
Client
s'engage
à
ne
faire
aucune
offre
d'emploi
à
l'un
des
membres
du
personnel
d'Apave
ayant
participé
à
la
réalisation
des
prestations,
sauf
accord
écrit
de
celle-ci.
ARTICLE
18
- AUTONOMIE
DES
CLAUSES
CONTRACTUELLES
Si
l'une
quelconque
des
dispositions
du
Contrat
-
ou
des
modifications
qui
pourraient
y
être
apportées
ultérieurement
- était
déclarée
nulle
ou
considérée
comme
illégale
ou
rendue
inapplicable,
du
fait
de
l'entrée
en
vigueur
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
rendue
par
une
juridiction
compétente,
les
Parties
s'efforceront
de
se
mettre
d'accord
sur
une
nouvelle
rédaction,
étant
entendu
que
les
autres
dispositions
contractuelles
n'en
seront
pas
affectées
et
resteront
en
vigueur. Le
fait,
pour
l'une
ou
l'autre
des
parties
au
contrat,
en
une
ou
plusieurs
occasions,
de
ne
pas
Se
prévaloir
d'une
ou
plusieurs
dispositions
du
contrat
ne
pourra
en
aucun
cas
impliquer
la
renonciation
par
cette
partie
à
s'en
prévaloir
ultérieurement.
ARTICLE
19
- CONVENTION
DE
PREUVE
Les
documents
sous
forme
électronique
échangés
entre
les
parties
feront
également
preuve,
sous
réserve
que
puisse
être
dûment
identifiée
la
personne
dont
ils
émanent
et
qu'ils
soient
établis
et
conservés
dans
des
conditions
raisonnables
permettant
d'en
garantir
l'intégrité.
ARTICLE
20
- DROIT
APPLICABLE
- LITIGE
Les
présentes
conditions
générales
sont
soumises
au
droit
français.
Les
documents
échangés
entre
les
Parties
sont
en
langue
française.
Les
Parties
conviennent
que
tout
litige
susceptible
de
naître
en
raison
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
du
présent
contrat
fera
l’objet
d'une
procédure
amiable
préalable.
A
défaut
d'y
parvenir,
le
litige
sera
soumis
à
la compétence
exclusive
des
juridictions
de
Nanterre.
ÉDITION
JANVIER
2023
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
18/06/2024
ID
: 095-219504800-20240613-DM202457-AR