Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 187 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 187 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mardi 28 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 187 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-187

PUBLIÉ LE 28 MAI 2024Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2024-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d’une opération

administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa),

par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles

agricoles sur les communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines (4 pages) Page 3

2DDT

78-2024-05-28-00003

Arrêté portant organisation d’une opération

administrative de destruction des animaux de

l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en

prévention de dommages importants sur

parcelles agricoles sur les communes des

Bréviaires et du Perray-en-Yvelines

DDT - 78-2024-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Bréviaires et 3PRÉFET , DES YVELINES Direction départementale

Liberté | des territoires

Fm Service environnement Fraternité

Arrêté n°78-2024-

Portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des

Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des

Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

3£ ue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél C175 27 87 OC

LAN A Lee CuIVf 1

DDT - 78-2024-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Bréviaires et 4VU le signalement en date du 10 mai 2024 de Monsieur Etienne QUINAULT, exploitant agricole, faisant état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles des îlots PAC n°2-1, 4, 51, 53-1 (couplé avec îlot 2-1), 10 et 6-3, sises communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines ;

VU le rapport en date du 13 mai 2024, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7°" circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de la déclaration de Monsieur Etienne QUINAULT ;

VU l'avis favorable en date 24 mai 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;:

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme ssRoCe susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier;

La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Etienne QUINAULT ;

Les communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines classées « point noir » pour le sanglier.

La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;

La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale OU interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d' espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7° circonscription, assisté de Monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3° circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions,

sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de

DDT - 78-2024-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Bréviaires et 5l'espèce sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Etienne QUINAULT, sur l'ensemble du territoire des communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines, dans les conditions fixées dans les articles ci-après :

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seul les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ; GC am 2€ - les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moin£ de 100 m; - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l'utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ; :

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en. charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 susvisé.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@vyvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

DDT - 78-2024-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Bréviaires et 6Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame la sous-préfète de Rambouillet, aux maires des communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’ Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 8 MAI 2024

Pour la directrice départementale des territoires,

Laurence PELTEGUILLAUME

Modalités et voies de recours : | |

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un | recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 7807 | | VERSAILLES).

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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le | site internet www.telerecours.fr

|Les recours transmis par vvoie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2024-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Bréviaires et 7